{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | [5] )Libert\u00e9 PEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nadress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ndirection de l'avenue Victoria (jusqu'au num\u00e9ro 1), \u00e0 proximit\u00e9 de l'H\u00f4tel de Ville de Paris,\nt du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordre, en application de l'article L. 211l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estinature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement\nassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9l'H\u00f4tel de Ville de Paris\n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00200 \n \nle samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu le courriel en date du 11 f\u00e9vrier  2025 \ncirculation (DOPC) par lequel Mmes Fr\u00e9d\u00e9rique A\u00cfDDID et Amaia CABRANES d\u00e9clarent au \nnom de \u00ab Sud \u00e9ducation Paris \u00bb, un rassemblement \u00e0 16h00 le samedi 15 janvier 2025 \u00e0 \nParis devant la Ga\u00eet\u00e9 Lyrique situ\u00e9 3 bis rue Pa\n \u00e0 16h30 en \n \nvia les rues Saint -Martin, R\u00e9aumur, Beaubourg, du Renard et de la Coutellerie avant une \ndispersion \u00e0 20h00 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cre\npublic \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \nde \naux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \ninterdite est p\n  ; \n \n de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de \n; que ce lieu se trouve dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures \nParis, vient de faire l'objet d'une d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunald'incendie, au plan sanitaire mais \u00e9galement en termes de troubles \u00e0 l'ordre publide |' et son point d'arriv\u00e9e ne\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00200 2 \nparticuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence dans un contexte de \nmenace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE  \u00e0 son niveau \nsommital \nnational ; qu\n depuis d\u00e9but \nd\u00e9cembre dernier par pr\u00e8s de 300 migrants, dont le b\u00e2timent est propri\u00e9t\u00e9 de la Ville de \nle 13 f\u00e9vrier 2025 \nadministratif de Paris ordonnant son \u00e9vacuation compte tenu des risques encourus en cas \n \n c ; \n \nConsid\u00e9rant que la fin \n itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nsont, ainsi, pas compatibles \n  compte tenu des motifs \nsus-\u00e9voqu\u00e9s ; que les services de la DOPC ont propos\u00e9 aux d\u00e9clarantes, le 12 f\u00e9vrier 2025, \nune alternative avec un rassemblement, le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00, toujours devant \n\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 via les rues Saint-\nMartin, R\u00e9aumur, Beaubourg, du Renard et Saint-Merri avant une dispersion \u00e0 20h00 sur la \nplace Edmond Michelet \n  les d\u00e9clarantes ont refus\u00e9 cette proposition ; \n \n pr\u00e9venir les risques de \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  L\n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e par \u00ab Sud \u00e9ducation Paris \u00bb, pr\u00e9vue le \nsamedi 15 f\u00e9vrier 2025, est interdit sur sa derni\u00e8re partie rue de la Coutellerie et son arriv\u00e9e \navenue Victoria \n . \n \nN\u00e9anmoins, l a manifestation pourra se tenir le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec un \nrassemblement \u00e0 16h00, \n un d\u00e9part en \ncort\u00e8ge \u00e0 16h30 via les  rues Saint-Martin, R\u00e9aumur, Beaubourg, du Renard et Saint -Merri \navant une dispersion \u00e0 20h00 sur la place Edmond Michelet. \n \nArticle 2 \n  \nparisienne sont charg\u00e9s, chac\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mmes Fr\u00e9d\u00e9rique A\u00cfDDID et Amaia CABRANES  ou \u00e0 tout personne \nrepr\u00e9sentant \u00ab Sud \u00e9ducation Paris \u00bb et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00200 3 \n2025-00200 du 14 f\u00e9vrier 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 conte ster la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-02-14T15:05:30+00:00","id":"e699a6b55c4aaccc65483e518206246d2075a4902903f9366b28bbe0cbac2888","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00200 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 15 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T14:39:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T14:39:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00200_14022025.pdf"}