{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE t CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01412portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l''occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique \u00e0 la Maison d'\u00e9ducation de la L\u00e9gion d'Honneur le vendredi 17 novembre2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; qu'il exerce cette m\u00eame charge dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en vertudes articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sontpunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pourle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnesen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n2023-01412 1 \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n  \n\nConsid\u00e9rant que le vendredi 17 novembre 2023, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendra \u00e0la Maison d'\u00e9ducation de la L\u00e9gion d'Honneur \u00e0 Saint-Denis (93); que cet \u00e9v\u00e8nementpourrait conduire \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre publicpour exprimer diverses revendications en profitant de I'exposition m\u00e9diatique qu'il g\u00e9nere,notamment dans le contexte international actuel ;Consid\u00e9rant en outre que ce d\u00e9placement intervient dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l''ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rimetre dans lequel des restrictions sont misesen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troublesgraves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notammentcelle des sites et institutions sensibles et symboliques;Vu l'urgence ; ARRETE:TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE SAINT-DENIS (93)Article 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Saint-Denis le vendredi 17 novembre 2023 deO8h00 \u00e0 20h00 dans un p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, saufmention contraire :- boulevard F\u00e9lix Faure;- boulevard de la Commune de Paris;- rue de Strasbourg, entre le boulevard de la Commune de Paris et l'avenue PaulVaillant Couturier;- avenue Paul Vaillant Couturier;- rue Danielle Casanova, entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Gabriel P\u00e9ri;- rue Gabriel P\u00e9ri, entre la rue Danielle Casanova et le boulevard F\u00e9lix Faure.TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLESArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Saint-Denis le vendredi 17 novembre 2023 de 08h00 \u00e0 20h00 dansle p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2\" le port et le transport par des particuliers sans motifl\u00e9gitime :\n2023-01412 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fcler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITREIHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de I'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur del''ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de Seine-Saint-Denis, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deBobigny et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 16 novembre 2023Pour le Pr\u00e9fet de Police,La Pr\u00e9f\u00e8re, directrice de CabinetMagali CHARBONNEAU\n2023-01412 3 \n \n \n \n  \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01412 du 16 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01412 4","date":"2023-11-16","first_seen_on":"2025-12-04T13:26:51+00:00","id":"e69d03299600462163806a5017f5ef3c50445a9b88a78b1746d9309ab741077c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01412 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la Maison d\u2019\u00e9ducation de la L\u00e9gion d\u2019Honneur le vendredi 17 novembre 2023 ","pdf_creation_date":"2023-11-16T17:21:21+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-16T17:21:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01412%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20d%C3%A9placement%20PR%20Maison%20L%C3%A9gion%20d'Honneur%20St%20Denis%2017%20nov%2023.pdf"}