{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=  yy\u00c0\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL\nN\u00b0167\nDu 7 octobre 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 167\n  Du 07 octobre 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03950 07/10/2026 Portant mesures de police applicables aux abords du lyc\u00e9e \nde Cachan, le 8 octobre 2026\n4\nCABINET\n| 3\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03950 \nportant mesures de police applicables aux abords du lyc\u00e9e de Cachan, le 8 octobre \n2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu l'article 1er du code civil ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16  \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des  \nsubstances et des m\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-1 et suivants, 431-9, 431-9-1, R.  \n610-5, R.644-4, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L211-1 \u00e0 L.211-3 et \nL.211-5 \u00e0 L.211-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour  \nparticipation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique ; \nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police de Paris du 2 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nL. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril  \n2004 susvis\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police de Paris n\u00b0 2026-01075 du 2 septembre \n2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne a la charge, dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, de l'ordre public ; que, en  \napplication de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux \nsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir  \norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les  \nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros \nd'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de  \nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4  class\u1d49 e ; qu'\u00e9galement, en application de l'article 431-\n9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou  \npartie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une  \nmanifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  \nd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me  \nclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par  \narr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article  \nR.644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie  \npublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion  \nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; que l'article \nR.48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende  \nforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, depuis plusieurs jours, des rassemblements se produisent dans et aux \nabords des lyc\u00e9es de Paris, de la petite couronne et notamment du d\u00e9partement du Val-\nde-Marne ; que ces rassemblements ont r\u00e9uni plusieurs centaines de personnes et ont \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux d\u00e9bordements, blocages et d\u00e9gradations ; que ces incidents \nentra\u00eenent des d\u00e9gradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences \u00e0 \nl'encontre tant des membres de l'\u00c9ducation nationale que des forces de l'ordre ; qu'en \neffet, ces derniers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifices, de  \nprojectiles divers et d'engins incendiaires, que par ailleurs, ces \u00e9v\u00e9nements ont engendr\u00e9 \nde nombreux bless\u00e9s parmi les policiers exer\u00e7ant sur le Val-de-Marne, dont 26 effectifs \nde police nationale recens\u00e9s depuis le d\u00e9but du mouvement, jusqu'au 6 octobre inclus ; \nque, depuis le d\u00e9but du mouvement, 133 actions ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans le d\u00e9partement \ndu Val-de-Marne, dont 21 actions pour la journ\u00e9e du 1 er octobre, 26 actions pour la  \njourn\u00e9e du 2 octobre, 14 actions pour la journ\u00e9e du 5 octobre et 12 actions pour la  \njourn\u00e9e du 6 octobre ; que durant ces m\u00eames journ\u00e9es du 5 et 6 octobre, 31 personnes \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es le 5 et 14 personnes le 6 octobre dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne et 209 interpell\u00e9s depuis le d\u00e9but du mouvement social lyc\u00e9en avec un pic de 57 \npersonnes le 2 octobre ; qu'il appartient donc \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de  \nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens \u00e0 l'occasion du mouvement social lyc\u00e9en  grandissant, de \ngarantir le maintien de l'ordre en pr\u00e9venant toute manifestation fortuite qui n'a pas \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9clar\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00e0 l'occasion du mouvement lyc\u00e9en ; \nConsid\u00e9rant que, comme durant ces derniers jours, les incidents se sont donc poursuivis \net ont, pour certains, provoqu\u00e9 des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et des blessures physiques, \n- 2 -\nil convient de r\u00e9duire les risques d'affrontement et, par suite, de blessures pour des  \n\u00e9l\u00e8ves et des personnels, sachant que 12 \u00e9l\u00e8ves et personnels ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par les  \n\u00e9meutiers depuis le d\u00e9but du mouvement ; que si, pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation afin \nd'assurer le maintien des enseignements pour les \u00e9l\u00e8ves affect\u00e9s dans les lyc\u00e9es  \nconcern\u00e9s par ce mouvement, le ministre de l'\u00c9ducation nationale a prescrit, le jeudi 1er \noctobre et pour les jours suivants, en lien avec les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et  \npr\u00e9fectorales la fermeture des \u00e9tablissements concern\u00e9s par ces violences, au profit d'un \npassage temporaire en enseignement \u00e0 distance, ces m\u00eames enseignements sont assur\u00e9s \nde nouveau en pr\u00e9sentiel \u00e0 compter du 7 octobre  ; qu'ainsi, afin de pr\u00e9venir toute  \nmanifestation revendicative non d\u00e9clar\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi devant \nles \u00e9tablissements concern\u00e9s, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans \nce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque \nqu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit une aire  \ncirconscrite dans laquelle des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 ses b\u00e2timents et enceinte lors des \nd\u00e9bordements survenus en marge du blocage du 1 er octobre, le lyc\u00e9e polyvalent de  \nCachan n'est pas en mesure d'accueillir des \u00e9l\u00e8ves dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9  \nsatisfaisantes ; \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un  \nniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la  \nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du  \nplan VIGIPIRATE relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb en vigueur sur  \nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'\u00e9galement que les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce mouvement qui  \ntouche les \u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement ; que ces missions s'ajoutent \u00e0 \nla s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations et \u00e9v\u00e9nements divers dans le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, des moyens \nde s\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s et d'autre part, qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de \ntrouble \u00e0 l'ordre public, l'interdiction d'un rassemblement aux abords des lyc\u00e9es est  \nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0  \nl'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nVU l'urgence ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\n- 3 -\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUX ABORDS DU LYCEE \nDE CACHAN\nArticle 1  er   : \nSont interdites la pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la \nloi,  le 8 octobre, aux abords du lyc\u00e9e polyvalent de Cachan, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \npar les voies :\n\u2022 Avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;\n\u2022 Rue Pierre Mauroy ;\n\u2022 Avenue de la division Leclerc ;\n\u2022 Avenue de l'Europe ;\n\u2022 Rue L\u00e9on Bloy.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS \nAUX ABORDS DU LYCEE\nArticle 2     :  \nDurant la p\u00e9riode vis\u00e9e par l'article 1 er sont interdits au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  \nrassemblements, aux abords du lyc\u00e9e et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n\u2022 d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au  \nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n\u2022 d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n\u2022 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du  \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que  \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les  \nsolvants ;\n\u2022 d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des  \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de  \nl'ordre public. \nArticle 3     :  \nLes personnes ayant  organisant ou participant  aux  manifestations sur la voie  \npublique ayant \u00e9t\u00e9 interdite s dans les conditions fix\u00e9es par la loi,  ainsi que les  \npersonnes dissimulant volontairement leur visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux  \nabords imm\u00e9diats, des-dits rassemblements et manifestations \u00e0 l'issue desquelles des \ntroubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis  durant la p\u00e9riode  \nvis\u00e9e par l'article 1er s'exposent aux sanctions pr\u00e9vues par l'article 431-9, 431-9-1 et R. \n644-4 du code p\u00e9nal.\n- 4 -\n \nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement.\n  \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 7 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n      Stanislas BOURRON\n- 5 -\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013  \n75 800 PARIS.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77  008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de notification de cette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de  \nrecevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\n- 6 -\n               RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n     DE LA PR\u00c9FECTURE DU VAL-DE-MARNE  \nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n94038 CRETEIL Cedex\nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication\nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T19:02:29+00:00","id":"e69d35019d1b6e5118f62dbc825fcaacfd7a69a3649fad3da5e55174ac61c7f5","name":"RAA n\u00b0167 du 7 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-07T18:23:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26833/205072/file/RAA%20n%C2%B0167%20du%207%20octobre%202026.pdf"}