{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des\nincendies et de protection des for\u00eats contre les incendies (5 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant\nd\u00e9clenchement de mesures temporaires de\npr\u00e9vention des incendies et de protection des\nfor\u00eats contre les incendies\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant d\u00e9clenchement de mesures\ntemporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 3\nEuPR\u00c9FET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b026/CAB-SIDPC/631\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb (rouge)\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  nommant  Monsieur  \u00c9ric  FREYSSELINARD  pr\u00e9fet  de  la  \nVend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place de  \nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024  relatif \u00e0 la mise  \nen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  modificatif  n\u00b02026-DRAAF -55  relatif  \u00e0  la  mise  en  place  de \nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ; \nConsid\u00e9rant les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  actuelles,  analys\u00e9es  \u00e0  partir  des  donn\u00e9es  de  \nM\u00e9t\u00e9o France Pro en tenant compte notamment de l'indice \u00ab  de danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb comprenant \nl'indice de danger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) et  \ndu bulletin m\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletin  \nm\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie ; \nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant d\u00e9clenchement de mesures\ntemporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 4\nConsid\u00e9rant le niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re (rouge) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la  \nVend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats  \ncomme  \u00e0  leur  proximit\u00e9  directe  en  \u00e9dictant  les  mesures  ad\u00e9quates  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les \nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'origine  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats  des  feux  de  for\u00eat  dans  le  \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de  \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la  \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de  \npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et jusqu'\u00e0  \nune distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des  \narbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur moyenne  \nd'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit en tout temps et \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les  \npropri\u00e9taires et leurs ayants droit, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de  \nces derniers. Cette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts y compris ceux des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et for\u00eats,  \nmais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00eats littorales\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0 assistance  \n\u00e9lectrique) :\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant d\u00e9clenchement de mesures\ntemporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 5\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0 l'exception des  \nservices  publics  et  de  secours.  Ils  restent  possibles  pour  les  propri\u00e9taires  forestiers,  leurs  \ngestionnaires et les agriculteurs de 00h00 \u00e0 12h00. \nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation  (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y compris \u00e0  \nassistance \u00e9lectrique\u2026) :\nLa circulation et le stationnement sont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0 l'exception des services publics \net de secours. Ils restent possibles pour les propri\u00e9taires forestiers et gestionnaires de 00h00 \u00e0  \n12h00.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le  \nstationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable des propri\u00e9taires.\n3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00eats littorales (c'est-\u00e0-dire les surfaces foresti\u00e8res  \nd'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en  \ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de  \ncirculation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou  \nengin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique), ainsi que le chargement des grumiers sont interdits \u00e0  \ntoute heure du jour et de la nuit.\nLes activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (actes de gestion,  \ninventaire, marquage,\u2026) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats\nLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surface sup\u00e9rieure  \nou \u00e9gale \u00e0 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents agricoles et aux  \ninstallations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux  \n(c'est-\u00e0-dire  tout  outil  ou  engin  \u00e0  moteur  thermique  ou  \u00e9lectrique)  sont  autoris\u00e9es  selon  les  \nmodalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les  activit\u00e9s  de  r\u00e9colte  en  vert  (fruits,  l\u00e9gumes,  vendanges,  ma\u00efs  ensilage)  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail au \nsol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;\n\u2013 les  activit\u00e9s  d'abreuvement  et  affouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  \nd\u00e9placement de mat\u00e9riel d'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, et de semis ne  \nsont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 condition que le professionnel soit muni d'un moyen de  \ncommunication, d'un syst\u00e8me de travail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres \nminimum ou d'un extincteur ;\n\u2013 les activit\u00e9s de r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et  \npressage sont, sauf d\u00e9rogation et conditions particuli\u00e8res, interdites ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits ;\n\u2013 tous les autres travaux agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont  \ninterdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics,  \nconstruction,\u2026), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,  \nentretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,  \nentretien,\u2026).\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant d\u00e9clenchement de mesures\ntemporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 6\nToutes ces activit\u00e9s, avec ou sans utilisation de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout \noutil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder,...) ou du  \nfeu (chalumeau,\u2026)) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  ne  s'appliquent  pas  aux  habitations,  aux  b\u00e2timents,  aux  \nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nLes travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature ne peuvent pas \n\u00eatre  anticip\u00e9s  (interventions  sur  les  voies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  g\u00e9n\u00e9rale,  les  gazoducs,  les  \nol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es\u2026) sont autoris\u00e9s selon les dispositions de l'article 15 \nde l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : tirs de munitions et activit\u00e9s de chasse\nCes activit\u00e9s sont interdites. De mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les \nactivit\u00e9s de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en \next\u00e9rieur ou le tir sportif y compris les missions de service public (examen du permis de chasser et \nlouveterie) ainsi que la chasse aux sangliers dans la bande des 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la rel\u00e8ve \ndes pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit l'heure.\nArticle 8 : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du 24/06/2026 \u00e0 00h00 et jusqu'au 25/06/2026 \u00e0 22h00.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions  \ndu code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal  \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n-  par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,\n- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11     : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans  les \nmairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Vend\u00e9e  \nhttps://www.vendee.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture et de la  \nFor\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant d\u00e9clenchement de mesures\ntemporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 7\nArticle 12 : ex\u00e9cution\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Vend\u00e9e,\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,\nLes maires des communes de la Vend\u00e9e,\nLe commandant du groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Vend\u00e9e,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Roche-sur-Yon, le 23 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nSign\u00e9 Eric FREYSSELINARD\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026/CAB-SIDPC/631 portant d\u00e9clenchement de mesures\ntemporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies 8","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T15:43:47+00:00","id":"e69e5f650f5873c93bacb4b88588963ddd6fcdfab5071b27668f28f274f6e5f2","name":"Recueil des actes administratifs 2026-125 (publi\u00e9 le 23/06/2026)","pdf_creation_date":"2026-06-23T15:07:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36670/232609/file/recueil-85-2026-125-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}