{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Credo S\u00e9rigraphie\nSignal\u00e9tique (2 pages) Page 3\nR03-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes\nde cat\u00e9gories B et D\nen faveur d'un agent de la police municipale (2\npages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Concorde \u00e0 Matoury (1 page) Page 9\nR03-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Cayenne \u00e0 Cayenne (1 page) Page 11\nR03-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou (1 page) Page 13\nR03-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Oyapock \u00e0 Saint-Georges-de-l'Oyapock (1 page) Page 15\nR03-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Lamirande \u00e0 Matoury (1 page) Page 17\nR03-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de R\u00e9mire \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (1 page) Page 19\nR03-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary (1 page) Page 21\nR03-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie voltaire \u00e0 Cayenne (1 page) Page 23\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SAS Credo S\u00e9rigraphie\nSignal\u00e9tique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Credo S\u00e9rigraphie Signal\u00e9tique 3\n\u00cbl Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; ) ;DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00eb\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-09-12-00005autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la SAS Credo S\u00e9rigraphie Signal\u00e9tiqueLE PR\u00c9FETW le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Credo S\u00e9rigraphie-Signal\u00e9tique, sis 2 avenue Just Auguste \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fb\u00dbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle Ter: Le pr\u00e9sident de la SAS Credo S\u00e9rigraphie-Signal\u00e9tique est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son\u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250013.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi :Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, |le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.1/2Services de l'\u00c9tat er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 \u2014 97307 Cayenre codex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Credo S\u00e9rigraphie Signal\u00e9tique 4\n2/2\nArticle 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le H 2 SH\" 2025\ndirecteur ge\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Credo S\u00e9rigraphie Signal\u00e9tique 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes de\ncat\u00e9gories B et D\nen faveur d'un agent de la police municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D\nen faveur d'un agent de la police municipale\n6\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-09-12-00001portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-12-12-00001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de MmeVanessa DUGUET en qualit\u00e9 d'agent de police municipale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 portant autorisation d'acquisition,de d\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son servicede police municipale;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-03-24-00001 du 24 mars 2025 portant autorisation de port d'armesde cat\u00e9gories B et D en faveur de Mme Vanessa DUGUET, en qualit\u00e9 d'agent de police municipale deMacouria ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ;Vu l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'agent de police municipale accord\u00e9 \u00e0 Mme Vanessa DUGUET par leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 27 f\u00e9vrier 2025 :Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Macouria du 5 janvier 2023;Vu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 I'armement pour le module g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0I'environnement juridique du port d'arme, d\u00e9livr\u00e9e par le CNFPT \u00e0 Mme Vanessa DUGUET, le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement pour lemaniement des armes de poing de cat\u00e9gorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) d\u00e9livr\u00e9e le 8janvier 2025 ;Vu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 I'armement pour le module relatif au maniementdu pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques de cat\u00e9gorie B 6\u00b0, dat\u00e9e du 27 ao\u00fbt 2025, ainsi que celle en datedu 4 septembre pour le module maniement des b\u00e2tons, dat\u00e9e du 4 septembre 2025, d\u00e9livr\u00e9es par leCNFPT \u00e0 Mme Vanessa DUGUET;Vu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 en application de l'article R511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de Mme Vanessa DUGUET n'est pas incompatibleavec le port d'une arme ;Vu la demande de modification d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agentde police municipale formul\u00e9e par la maire de Macouria en faveur de Mme Vanessa DUGUET ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s et de l'enqu\u00eate administrative que Mme VanessaDUGUET r\u00e9pond aux conditions requises par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; 1/2; police-administrative@guyane.pref.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 \u2014 $7307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D\nen faveur d'un agent de la police municipale\n7\n2/2\nARR\u00caTEArticle 1: Madame Vanessa DUGUET n\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 1986 \u00e0 Cayenne (Guyane), est autoris\u00e9e \u00e0porter, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans lecadre de ses missions d'agent de police municipale :Arme Cat\u00e9gorieArme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1\u00b0Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques B 6\u00b0Matraques de type \"baton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques D 2\u00b0 b)G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ml D 2\u00b0 b)\nArticle 2-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 porter de jour comme de nuitdes armes mentionn\u00e9es au 1\u00b0, aux a et b du 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qui luiont \u00e9t\u00e9 remises par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles 122-5 ducode p\u00e9nal et R.511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" les portede fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, \u00e0 I'armurerie du poste de police municipale de Macouria. Il s'engage \u00e0 suivreles s\u00e9ances d'entrainement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-03-24-00001 du 24 mars 2025susvis\u00e9. Il est notifi\u00e9 \u00e0 I'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9 et prend effet \u00e0 compter de la date de sanotification.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cayenne, le U 2 MP' 2025\n-\nLe directeur de l'ordre publicet des s\u00e9curit\u00e9s,\n; police-administrative@guyane.gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D\nen faveur d'un agent de la police municipale\n8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Concorde \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Concorde \u00e0 Matoury 9\nPREFETDE LA GUYANELiberr\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00c9ratermirs ARRETE n\u00b0R03-2025-09-11-00003portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK ;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1%juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant |'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. DICK de la pharmacie Concorde les 16 et 19 septembre 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. DICK de la pharmacie Concorde \u00e0 MatouryCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-pr\u00e9fet, directfur de cabjnet,directeur g&neral dp la secufit\u00e9,de la r\u00e9glementatjen \u00ab Contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me M\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Concorde \u00e0 Matoury 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Cayenne \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Cayenne \u00e0 Cayenne 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9rstermite ARRETE n\u00b0 R03-2025-09-11-00002portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. FREMON Sonia et Dr. MICHEL Jean-Marc;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1*juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens titulaires dont l'adresse et les noms sont mentionn\u00e9sci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgencepour les jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. FREMON Sonia et Dr. MICHEL Jean-Marc de la pharmacie de Cayenne le 20 septembre 2025de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. FREMON Sonia et Dr. MICHEL Jean-Marc - pharmacie de Cayenne \u00e0 CayenneCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet,directei:r gen\u00e8rfl de la s\u00e9curit\u00e9de la r\u00e9glementatipn et des cerftroles\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Cayenne \u00e0 Cayenne 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9EpafredFrateraite ARRETE n\u00b0R03-2025-09-11-00005portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 30 juin 2025 parles Dr. Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1*juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de |'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens cotitulaires dont |'adresse et les noms sontmentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-apres :Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire de la pharmacie de I'Anse les 19, 20, 22, 23, 24 et25 septembre 2025 de 19h \u00e0 9h le lendemain, et le 21 septembre 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire - pharmacie de I'Anse \u00e0 KourouCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-pr\u00e9fet, d'irdece 1A s\u00e9curit\u00e9,b &t des contr\u00f4les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Oyapock \u00e0\nSaint-Georges-de-l'Oyapock\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Oyapock \u00e0 Saint-Georges-de-l'Oyapock 15\nPREFETDE LA GUYANELibere?Lgalit\u00e9\u00c9ratersit\u00e9 ARRETE n\u00b0R03-2025-09-11-00007portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de I'Oyapock les 15, 16, 17,18, 19 et 20 septembre 2025 de20h \u00e0 7h le lendemain ET le 21 septembre 2025 de 7h \u00e0 7h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock \u00e0 St-Georges de l'OyapockCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ie la s\u00e9curit\u00e9,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Oyapock \u00e0 Saint-Georges-de-l'Oyapock 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Lamirande \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Lamirande \u00e0 Matoury 17\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Fgalit\u00e9Fratesmstz ARRETE n\u00b0 R03-2025-09-11-00004portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Christian NERON;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Christian NERON de la pharmacie de Lamirande, le 18 septembre 2025 de 20h \u00e0 8h lelendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Christian NERON - Pharmacie de Lamirande \u00e0 MatouryCayenne, le 11 septembre 2025\nJ\u00e9r\u00f4me MILLE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Lamirande \u00e0 Matoury 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de R\u00e9mire \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de R\u00e9mire \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 19\nPREFETDE LA GUYANELiberr\u00e9Hyslit\u00e9Fratenuits ARRETE n\u00b0R03-2025-09-11-00006portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr E. PAUILLAC MAM-LAM-FOUCK;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00a2juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr E. PAUILLAC MAM-LAM-FOUCK de la pharmacie de Remire, le 15 septembre 2025 de 20h \u00e0 8hle lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr E. PAUILLAC MAM-LAM-FOUCK - pharmacie de R\u00e9mire \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-nr\u00e9fet, cdirectef:r de cabinet,directeur general defla s\u00e9gurit\u00e9,de la r\u00e9glementat & contr\u00f4les\\J\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de R\u00e9mire \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary 21\nPREFETDE LA GUYANELikert\u00e9\u00c9gelit\u00e9Lratenssre ARRETE n\u00b0R03-2025-09-11-00008portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par I'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont I'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 15, 16, 17, 18, 19 et 20septembre2025 de 19h \u00e0 9h le lendemain ET le 21 septembre 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary \u00e0 SinnamaryCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-pr\u00e9fet, clirectefir de cabinet,direcieur general da'\u00ee la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation ef des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie voltaire \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie voltaire \u00e0 Cayenne 23\nPREFETDE LA GUYANELebert\u00e9Egslit\u00e9Fraternsirz ARRETE n\u00b0R03-2025-09-11-00009portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 21 juillet 2025par Dr. GUINEFOLLEAU;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00a2juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr Laurent GUINEFOLLEAU de la pharmacie Voltaire le dimanche 21 septembre 2025 de 8h \u00e0 8hle lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Laurent GUINEFOLLEAU - pharmacie Voltaire \u00e0 CayenneCayenne, le 11 septembre 2025. Le sous-pr\u00e9fet, divectpui de cal?n\u00eelet,& \\a securit\u00e9,directeur gan\u00e9ral d ,de la r\u00e9glementation gt des ntr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie voltaire \u00e0 Cayenne 24","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-15T12:22:00+00:00","id":"e69e699e38015350b8539b12503b40a0ad1a66981f9ef917079149334c5634c5","name":"recueil-r03-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2","pdf_creation_date":"2025-09-12T20:43:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31821/247937/file/recueil-r03-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}