{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"En\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e90U\n+ + +\nG\n1Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137CABINET DU\nPREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de\npolice administrative ;\nVu la demande en date du 2 f\u00e9vrier 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et\nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Paris le dimanche 4\nf\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 sont organis\u00e9es dans la capitale plusieurs\nmanifestations qui se tiennent dans un contexte social par ailleurs sensible actuellement, qui\nrequi\u00e8rent de pouvoir assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes y participant et d'avoir une vision sur\nla progression de groupes \u00e0 risque susceptibles de commettre des d\u00e9gradations ou des\nviolences envers les forces de l'ordre, ou de se diriger vers les lieux de pouvoir et sur les\nChamps-\u00c9lys\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une\nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\n\nnt a des\nint sur  le\n09h00  \u00e0\niu recueil\njeure  est\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se\nproduire, o\u00f9 il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la\nfinalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, ce dernier fera\nl'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une information\nsur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une\ninformation claire et transparente du public ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er\u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 au titre de\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nArticle 2\u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 de 09h00 \u00e0\n20h00 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5\u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 6\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7\u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\n3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137Magali CHARBONNEAU\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137 du 3 f\u00e9vrier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\n4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nla d\u00e9cision de rejet.\n) vk b Y <4 ' / > 4 R > \\,NOLLWINDYD V1 3G 13 ; . 5 AL N v 7 | .oNand QY01 \u00c0 AP VLA \u00e4 / ; 1) \u00c9 e- /j # _ S AN . ; SE\u2014 =l s I == LA ] . MMS \u2014\u2014 VM\u00ab\\\\/. L A 2\n5Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137","date":"2024-02-03","first_seen_on":"2024-08-19T23:28:53+00:00","id":"e6a229e70124d8ec4daddbb6a0afcf1f7637ac4fdaf92b1e93e36855e7010767","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00137  autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-02-03T11:16:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9000137.pdf"}