{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des\nchirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es (11 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES\nDE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET RANCHY AU TITRE DE\nLA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN\nDATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (5 pages) Page 20\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-11-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et\nau maintien des chirurgiens-dentistes dans les\nzones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 \nl'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9  (ARS) Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de \nchirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 \ndu code de la sant\u00e9 publique ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 \nau recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la \nd\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \n\u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ; \nVU la d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'ARS Normandie ;  \nCONSIDERANT  que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des \nchirurgiens-dentistes lib\u00e9raux en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb par la mise en place \nd'une aide forfaitaire ; \nCONSIDERANT que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le chirurgien-dentiste, la \nCaisse Primaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice  du \nchirurgien-dentiste et l'ARS Normandie ; \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 4\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \n \nARRETE : \n \nARTICLE 1 \nLes contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans \nles zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es sont caract\u00e9ris\u00e9s par deux types de contrats :  \n- Le contrat type national d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones \ntr\u00e8s sous-dot\u00e9es ; \n- Le contrat type national d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans les \nzones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es. \nCes deux mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-types \nnationaux pr\u00e9vus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports \nentre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs. \nARTICLE 2  \nLe b\u00e9n\u00e9fice du contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-\ndot\u00e9es s'applique aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant dans une zone \ntr\u00e8s sous-dot\u00e9e, ou install\u00e9s dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date de parution de l'arr\u00eat\u00e9 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de chirurgien-dentiste. \n \nLe contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es peut \nb\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un chirurgien-dentiste pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 en lib\u00e9ral dans une zone non tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9e. \nEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au \n1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de la sant\u00e9 publique entra\u00eenant la sortie du lieu d'exercice du \nchirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es, le contrat d'aide \u00e0 \nl'installation ou au maintien se poursuit jusq u'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nchirurgien-dentiste. \nARTICLE 3 \n \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous -dot\u00e9e, et sous \nr\u00e9serve que le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans \nla nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.  \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 5\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nModalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :  \n\u2022 Au sein du m\u00eame territoire de vie -sant\u00e9 : Il appartient au professionnel d'informer la \ncaisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal. \n\u2022 Dans un territoire de vie-sant\u00e9 diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement : Il appartient \nau professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet \nprincipal. \n\u2022 Dans un territoire de vie -sant\u00e9 diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement  : Il appartient au \nprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet \nprincipal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur \nd\u00e9partement d'exercice. \n \nARTICLE 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant \nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp \u00e9tent. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nARTICLE 5 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie.  \n   \n   \nFait \u00e0 Caen, le 13 novembre 2024 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX  \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 6\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nANNEXE 1 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes \ndans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins dentaires \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien -\ndentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 \npublique ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)  Normandie en date du \n29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de chirurgien-dentiste ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-\ntypes d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9es ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : R\u00c9GION \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : \nnum\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPS \nnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 7\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones identifi\u00e9es en zone \n\u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb. \n \nArticle 1 Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation  \nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans \nles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0 \nl'occasion de l'installation du chirurgien -dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0 \naccompagner le professionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but \nd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.). \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation  \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s qui s'installent \nen exercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab  tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb. \nSont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal \n(cabinet principal) dans les zones susvis\u00e9es : \n\u23af soit \u00e0 titre individuel \n\u23af soit en groupe \nL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes \nlib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb et \nli\u00e9s entre eux par : \n\u23af un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) \nou de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ; \n\u23af ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des \nchirurgiens-dentistes ; \nLes chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les \nzones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat. \nLe chirurgien -dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat. \nCelui-ci \u00e9tant conclu intuitu personae, il est incessible. \nIl peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au -del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat (CAICD) un contrat de \nmaintien de l'activit\u00e9 (CAMCD) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 8\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installation  \nArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste \nLe chirurgien-dentiste s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la convention \nnationale des chirurgiens-dentistes ; \n\u2022 \u00e0 exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-\ndot\u00e9es \u00bb pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s, \ninvalidit\u00e9...) ; \n\u2022 \u00e0 informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de \ncesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.  \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nEn contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, \nl'assurance maladie s'engage \u00e0 verser au chirurgien -dentiste une aide forfaitaire au titre de \nl'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un m ontant de 50  000 \neuros. \nCette aide est vers\u00e9e en deux fois : \n\u2010 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (ann\u00e9e N) ;  \n\u2010 25 000 euros avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile N+2 (3 \u00e8me ann\u00e9e du contrat) \u00e0 compter de la \nsignature du contrat par l'ensemble des parties.  \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installation  \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par \nl'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.  \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installation  \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien -dentiste \nLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-\nci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du \nressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recom mand\u00e9e avec demande d'avis \nde r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au \nprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9silia tion demand\u00e9e par le \nchirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le d\u00e9c\u00e8s ou une invalidit\u00e9).  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 9\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie  \nDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de \nla zone ou chirurgien -dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe \npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le \nd\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci -apr\u00e8s. La caisse d'assurance maladie informera en \nparall\u00e8le l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cette d\u00e9cision. \nLe chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour \nfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adh\u00e9sion au \ncontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au \ntitre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de \nla r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la caisse. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins  \nEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au \n1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du \nchirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es, le contrat se poursuit \njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste. \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLe chirurgien-dentiste             La caisse d'assurance maladie            L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n \n  NOM PR\u00c9NOM                        NOM PR\u00c9NOM                             NOM PR\u00c9NOM   \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 10\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nANNEXE 2 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-\ndentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es  \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien -\ndentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 \npublique ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)  Normandie en date du \n29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de chirurgien-dentiste ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du DATE relatif aux contrats-\ntypes d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9es ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : R\u00c9GION \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : \nnum\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPS \nnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 11\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nun contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s \n(CAMCD) install\u00e9s dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb. \n \nArticle 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9  \nArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9   \nCe contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans \nles zones d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire, \nafin de limiter les contraintes financi\u00e8res pesant sur les chirurgiens -dentistes et de leur \npermettre de r\u00e9aliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la \nqualit\u00e9 des soins dentaires. \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9   \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s \ndans une zone d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nSont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal : \n\u23af soit \u00e0 titre individuel \n\u23af soit en groupe \nL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes \nlib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb et \nli\u00e9s entre eux par : \n\u23af un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ; \n\u23af un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ; \n\u23af ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des \nchirurgiens-dentistes ; \nLes chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les \nzones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat. \nCe contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD  2023) mais peut \n\u00eatre conclu \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier.  \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9  \nArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste \nLe chirurgien-dentiste s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la convention \nnationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux et l'assurance \nmaladie ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 12\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n\u2022 \u00e0 exercer et son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb \ncons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit trois ans ; \n\u2022 \u00e0 informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de \ncesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.  \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nEn contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste d \u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l 'assurance \nmaladie s'engage \u00e0 lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre \nde l'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissements professionnels.  \nElle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.  \nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0 compter \nde sa signature par l'ensemble des parties.  \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9  \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien -dentiste \nLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2010\nci. Cette r \u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r \u00e9ception par la caisse d 'assurance maladie, du \nressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis \nde r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours \nde laquelle il r\u00e9silie le contrat. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de \nla zone ou chirurgien -dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe \npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le \nd\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. \nLe chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour \nfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adh\u00e9sion au \ncontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 13\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nDans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours \nde laquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLe chirurgien-dentiste             La caisse d'assurance maladie            L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n  NOM PR\u00c9NOM                        NOM PR\u00c9NOM                             NOM PR\u00c9NOM               \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux\nd'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-01-08-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS DANS LES COMMUNES DE\nBARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET\nRANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET\nRANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n15\nEnPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNESDE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES ET RANCHYAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1* avril 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 7 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la pression de chasse exerc\u00e9e, la population de sangliers est tropimportante dans le d\u00e9partement du Calvados ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET\nRANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n16\nCONSIDERANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par des plaintes re\u00e7ues des exploitantsagricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts sur leurs cultures ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie mettent en \u00e9vidence une pr\u00e9sence importante de sangliers sur le secteur consid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de friches et de certaines cultures au sein du secteur consid\u00e9r\u00e9constituent un habitat privil\u00e9gi\u00e9 pour les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que cette situation n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re et des mesures de gestionefficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un \u00e9quilibreagro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que ces habitats, situ\u00e9s en bordure de la RN 13, ne peuvent pas \u00eatre chass\u00e9s en raisondu danger que cela occasionnerait pour les chasseurs et les usagers de cette voie de circulation ;CONSID\u00c9RANT que les cultures impact\u00e9es et les secteurs de refuge des sangliers sont situ\u00e9s enbordure de routes nationale, d\u00e9partementale et communale et qu'il convient de prendre des mesuresde s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques pour \u00e9viter tout risque d'accidents ;CONSID\u00c9RANT que par mesure de pr\u00e9caution et en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des chiens qui sontparfois amen\u00e9s \u00e0 suivre les sangliers, un p\u00e9rim\u00e8tre plus large prenant en compte plusieurs communes,doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents sur les parcelles exploit\u00e9es ou dans les territoires bois\u00e9s ou en friches ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destruction d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9essans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir. de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu''en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET\nRANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n17\nARR\u00caTE :\n- ARTICLE 1% : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 12 janvier 2025 entre 8h30 et 14h sous la direction de Messieurs FabienBOCAGE et Olivier OBLIN, lieutenants de louveterie nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet, \u00e0 une op\u00e9ration dedestruction par tous moyens appropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire des communes deBARBEVILLE, SAINT LOUP HORS, VAUCELLES et RANCHY.\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet et asserment\u00e9spar le tribunal judiciaire.lls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e9s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.IIs peuvent \u00e9galement \u00e9tre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part aux op\u00e9rations.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent \u00eatrerespect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9gats) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concern\u00e9s au plus tard huit jours apr\u00e8s la battue.ARTICLE S : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET\nRANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n18\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9 des voies publiques et appui des services de contr\u00f4leToute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que la signalisation adapt\u00e9e estprise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seau routier concern\u00e9 (DIRNO,Conseil d\u00e9partemental, commune le cas \u00e9ch\u00e9ant).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de |'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).ARTICLE7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE9 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constaterles infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados et aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Caen, le Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,08 JAN 2075\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - Mrs. Fabien Bocage et Olivier OBLIN- Mairies des communes sus-vis\u00e9es- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BARBEVILLE, SAINT LOUP HORS,  VAUCELLES ET\nRANCHY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE\nDU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n20\nEZPR\u00c9FET CabinetDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025| FIXANT LA COMPOSITION DE LA ;COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RELe Pr\u00e9fet,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 \u00e0 R.411-12 et R.325-24 ;VU le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-39 \u00e0 R.331-42 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur St\u00e9phane BREDIN pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTEARTICLE 1'*: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ces modalit\u00e9sr\u00e9gissent \u00e9galement le fonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux autorisationsd'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives et de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative \u00e0 l'agr\u00e9mentdes gardiens et des installations de fourri\u00e8res. La commission peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur toutautre sujet relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tel que la mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation pour les poidslourds ou l'harmonisation des limitations de vitesse des v\u00e9hicules sur les voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique.ARTICLE 2 : La commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (formation pl\u00e9ni\u00e8re), est compos\u00e9ecomme suit :cat\u00e9gorie 1 : repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat< \u2014 le pr\u00e9fet du Calvados ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident< le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son repr\u00e9sentant* \u2014 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant< le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant< le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant< l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, ouson repr\u00e9sentant, p\u00f4le jeunesse et sports< le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant\u00ab le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Calvados (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9) ou son repr\u00e9sentant\nRue Saint Laurent14038 CAEN Cedex 9T\u00e9l.: 02 3130 66 24M\u00e9l. : pref-securiteroutiere@calvados.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n21\ncat\u00e9gorie 2 : repr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9partementauxtitulaires :< Monsieur Xavier CHARLES, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partemental* Monsieur Christian HAURET, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partemental< Monsieur Dominique ROSE, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partementalsuppl\u00e9ants :< Monsieur R\u00e9gis DELIQUAIRE, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partemental\u00bb Monsieur Patrick JEANNENEZ, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partemental< Monsieur Jo\u00ebl JEANNE, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partementalcat\u00e9gorie 3 : repr\u00e9sentants des \u00e9lus communauxtitulaires :* Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Br\u00e9ville-les-Monts\u00bb Monsieur G\u00e9rard THOUMINE, conseiller municipal d''H\u00e9rouville-Saint-Clair< Monsieur Jean-Pierre FORGEAS, maire de Vimontsuppl\u00e9ants :* Madame Marie-Ange GAUTRON, conseill\u00e9re municipale de Hotot-en-Auge< Monsieur Thierry OZENNE, maire de Creully-sur-Seulles* Monsieur Dorian COGE, maire de Blangy-le-Ch\u00e2teaucat\u00e9gorie 4 : repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportivestitulaires :* _ Monsieur Loic KERZREHO, Mobilians< Madame Emilie COQUEREL, union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite< Monsieur Jean-Michel GUEGAN, ligue r\u00e9gionale du sport automobile de Normandie< Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie* Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie kartinge Monsieur Fabrice LENORAIS, F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Transports Routiers de Normandiee Monsieur Laurent GAUTIER, F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Automobilesuppl\u00e9ants :* Monsieur Emmanuel BERTOT, Mobilians* Monsieur Guy VALLOT, ligue r\u00e9gionale du sport automobile de Normandie* Monsieur David CROCHET, ligue motocycliste de Normandie* Monsieur Jean LENORMAND, ligue de Normandie karting< Monsieur Samuel NEUFVILLE, F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Transports Routiers de Normandiee _ Monsieur Philippe GIMENEZ, F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Automobilecat\u00e9gorie 5 : repr\u00e9sentants des associations d'usagerstitulaires :\u00bb Madame Martine LECHARPENTIER, union d\u00e9partementale des associations familiales\u00bb Madame Pauline JOUVENAUX, pr\u00e9vention routi\u00e8re du Calvados* Monsieur Thierry MOREL, pr\u00e9vention rurale< Monsieur G\u00e9rard HALLEY, automobile club de l'ouest< Monsieur Philippe VAYSSETTE, ligue contre la violence routi\u00e8re< Madame Carole DORNIER, association les d\u00e9railleurssuppl\u00e9ants:\u00bb Madame Annie LECONTE, union d\u00e9partementale des associations familiales< Madame Fabienne FEREY, pr\u00e9vention ruralee - Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest\u00ab Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'oueste Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest\u00ab Monsieur Michel BOUCHERON, automobile club de l'ouest\n2/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n22\n< Monsieur Jean-Philippe IZARD, ligue contre la violence routi\u00e9re\u00bb Monsieur Francescu GAROBY association les d\u00e9railleursARTICLE 3 : Les deux formations sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re sont compos\u00e9es comme suit :1\u00b0) la formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux autorisations d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titionssportives:Pr\u00e9sident:< le pr\u00e9fet du Calvados ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :* le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son repr\u00e9sentant< le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant< ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\u00bb linspectrice d'acad\u00e9mie, directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, ouson repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant\u00ab le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Calvados (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9) ou son repr\u00e9sentant* les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ou leur repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9partementaux :\u00bb titulaire : Monsieur Dominique ROSE, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partemental< suppl\u00e9ante : Monsieur Christian HAURET, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partementalRepr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux :\u00ab titulaire : Monsieur G\u00e9rard THOUMINE, conseiller municipal d'H\u00e9rouville-Saint-Clair< suppl\u00e9ant : Monsieur Thierry OZENNE, maire de Creully-sur-SeullesRepr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportives :titulaires :< Monsieur Jean-Michel GUEGAN, ligue r\u00e9gionale du sport automobile de Normandiee _ Monsieur Pascal CAUCHARD, ligue motocycliste de Normandie- Monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie kartingsuppl\u00e9ants :* Monsieur Guy VALLOT, ligue r\u00e9gionale du sport automobile de Normandie* Monsieur David CROCHET, ligue motocycliste de Normandie* Monsieur Jean LENORMAND, ligue de Normandie kartingRepr\u00e9sentants des associations d'usagers :titulaires :e Madame Pauline JOUVENAUX, pr\u00e9vention routi\u00e8re du Calvados< Monsieur G\u00e9rard HALLEY, automobile club de l'ouestsuppl\u00e9ants:e Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest< Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouest< Monsieur Michel HAREL, automobile club de l'ouest- Monsieur Michel BOUCHERON, automobile club de l'ouest\n3/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n23\n2\u00b0) |a formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative \u00e0 I'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8res :Pr\u00e9sident : '\u00bb le pr\u00e9fet du Calvados ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :< le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son repr\u00e9sentant< le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant< le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\u00ab l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, ouson repr\u00e9sentant\u00ab le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant< le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Calvados (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9) ou son repr\u00e9sentant< les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ou leur repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9partementaux :- titulaire : Monsieur Bernard AUBRIL, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partemental- suppl\u00e9ante : Madame V\u00e9ronique MARTINEZ, secr\u00e9taire du conseil d\u00e9partementalRepr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux :- titulaire : Monsieur Jean-Marc PAIOLA, maire de Br\u00e9ville-les-Monts\u00ab suppl\u00e9ante : Madame Marie-Ange GAUTRON, conseill\u00e8re municipale de Hotot-en-AugeRepr\u00e9sentants des organisations professionnelles :titulaires :e Monsieur Loic KERZREHO, MOBILIANSe Monsieur Laurent GAUTIER, F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Automobilesuppl\u00e9ants:- Monsieur Emmanuel BERTOT, MOBILIANS< Monsieur Philippe GIMENEZ, F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'AutomobileRepr\u00e9sentants des associations d'usagers :titulaires :< Madame Pauline JOUVENAUX, pr\u00e9vention routi\u00e8re du Calvados< Monsieur Thierry MOREL, pr\u00e9vention rurale< Monsieur G\u00e9rard HALLEY, automobile club de l'ouestsuppl\u00e9ants :< Madame Fabienne FEREY, pr\u00e9vention rurale< _ Monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest< Monsieur Christian LECOQ, automobile club de l'ouestARTICLE 4 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est de trois ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le mandat est renouvelable.ARTICLE 5 : Lorsqu'il ne peut \u00eatre pr\u00e9sent ni suppl\u00e9\u00e9 le jour de la commission, un membre peut donnerun mandat \u00e0 un autre membre. Aucun membre pr\u00e9sent ne pourra d\u00e9tenir plus d''un mandat.ARTICLE 6 : Le membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titrede laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personned\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.ARTICLE 7 : La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Saufurgence, les membres re\u00e7oivent, cing jours avant la date de la r\u00e9union, la convocation comportantl'ordre dujour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.Cette convocation peut-\u00eatre envoy\u00e9e par voie \u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces oudocuments n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.\n4/s\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n24\nARTICLE 8 : L'avis des formations sp\u00e9cialis\u00e9es tient lieu d'avis de la commission pl\u00e9ni\u00e8re.ARTICLE 9 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commissionssont pr\u00e9sents, y compris les membres ayant donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e9re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.ARTICLE 10: La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieuredont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.ARTICLE 11 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont unint\u00e9r\u00e9t personnel \u00e0 |'affaire qui en est l'objet.ARTICLE 12 : La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.ARTICLE 13 : Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membrespr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise,s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demanderqu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision.ARTICLE 14 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRS-2022-019 en date du 11 janvier 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. La requ\u00e9te peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.Il peut \u00e9galement faire l'objet, sans que cela constitue un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre deI'int\u00e9rieur.ARTICLE 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados et les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membresde la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,2 05 _'/\"\u00ca\u00ff\nP\n5/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-SR-2025-01 EN DATE DU 08/01/2025\nFIXANT la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n25","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-09-14T14:08:23+00:00","id":"e6a750d8e5651b255e7ca497bf773db73c94bcbe2fd3a92e65a3637d22c14fc2","name":"recueil-14-2025-015-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-09T13:47:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26272/193048/file/recueil-14-2025-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}