{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET\nDES  HAUTS-\nDE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  DRIHL/SHRU  n\u00b0 2024-104\nrenon\u00e7ant  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  au profit  de\nl'\u00e9tablissement  public  territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense\nen application  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,  pour  l'acquisition  d'une\nmaison  sise  24 avenue  du bois  de la marche  \u00e0 Vaucresson.\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nCHEVALIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  MERITE\nCHEVALIER  DE LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU  le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-\n1-2 et R. 302-14  \u00e0 R. 302-19  ;\nVU  le code  de l'urbanisme,  notamment  son  article  L. 210-1  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020,  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 25 mai  2021,  portant  nomination  de M. Pascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 2 mai  2022,  portant  nomination  de Mme  Sophie  GUIROY,  en qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9fete,  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2021  portant  nomination  de Madame  St\u00e9phanne  REVERRE-\nGUEPRATTE  dans  l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale\ndes Hauts-de-Seine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 7 f\u00e9vrier  2024  reconduisant  Madame  St\u00e9phanne  REVERRE-GUEPRATTE\ndans  l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des Hauts-de-\nSeine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-063  du 03 octobre  2023  du Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Monsieur  Laurent  BRESSON,  directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France,  en mati\u00e8re  administrative  ;\n\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 2023-034  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Madame  St\u00e9phanne  REVERRE-\nGUEPRATTE,  directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  adjointe  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  d'\u00cele-de-France,  directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  des Hauts-de-Seine,  dans  toutes  les mati\u00e8res  et pour  tous les actes  mentionn\u00e9s  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-063  susvis\u00e9  pour  le d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIHL-SHRU  n\u00b0 2023-178  du 21 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la\ncarence  d\u00e9finie  par l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre de\nla p\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune  de Vaucresson  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2016-127  du conseil  municipal  de Vaucresson  en date du 8 d\u00e9cembre\n2016  relative  \u00e0 l'actualisation  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  renforc\u00e9  sur l'int\u00e9gralit\u00e9  du\nterritoire  communal  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 09b 2017  du conseil  de territoire  de l'\u00e9tablissement  public  territorial\nParis  Ouest  La D\u00e9fense  en date du 23 f\u00e9vrier  2017,  d\u00e9l\u00e9gant  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  aux\nop\u00e9rateurs  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 18 (134/2019)  du conseil  de territoire  de l'\u00e9tablissement  public\nterritorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  du 12 d\u00e9cembre  2019  portant  actualisation  des d\u00e9l\u00e9gations\ndu droit  de pr\u00e9emption  urbain  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 09 (10/2020)  du conseil  de territoire  de l'\u00e9tablissement  public  territorial\nParis  Ouest  La D\u00e9fense  en date du 4 f\u00e9vrier  2020,  portant  mise  \u00e0 jour  du droit  de pr\u00e9emption\nurbain  aux villes  et aux op\u00e9rateurs  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 20 (54/2022)  du conseil  de territoire  de l'\u00e9tablissement  public  territorial\nParis  Ouest  La D\u00e9fense  en date du 28 juin 2022,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  du conseil  de territoire  au\npr\u00e9sident  ;\nVU le plan  local  d'urbanisme  de Vaucresson  approuv\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal\ndu 29 septembre  2016,  et modifi\u00e9  le 28 septembre  2022  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  re\u00e7ue  en mairie  de Vaucresson  le 6 mai 2024  et\nportant  sur le bien, situ\u00e9 au 24 avenue  du bois de la marche,  cadastr\u00e9  section  AN-345,  d\u00e9crit\ncomme  une maison  individuelle  d'habitation  \u00e9lev\u00e9e  sur terre-plein  ;\nCONSIDERANT  que l'article  149 de la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au\nlogement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  a modifi\u00e9  l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,  donnant\ncomp\u00e9tence  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement,  pendant  la dur\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  de\ncarence  pris en application  de l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation,\npour  exercer  le droit  de pr\u00e9emption  lorsque  l'ali\u00e9nation  porte  sur un des biens  ou droits\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  L. 213-1  du code  de l'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ou\ndestin\u00e9  \u00e0 \u00eatre affect\u00e9  \u00e0 une op\u00e9ration  ayant  fait l'objet  de la convention  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\nL. 302-9-1  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  la loi n\u00b0 2022-17  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la\nd\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration,  dite loi 3DS,  modifiant  le code  de l'urbanisme  et\nnotamment  l'article  L. 210-1  qui dispose  que le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement\npeut,  sur demande  motiv\u00e9e  de la collectivit\u00e9  territoriale  initialement  titulaire  du droit  de\npr\u00e9emption  et en vue d'un  bien  pr\u00e9cis\u00e9ment  identifi\u00e9,  renoncer  pour  lui-m\u00eame  \u00e0 exercer  ce\n\ndroit  et autoriser,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  ladite  collectivit\u00e9  territoriale  \u00e0 exercer  ce droit  pour  ce\nseul  bien  ;\nCONSID\u00c9RANT  le courrier  motiv\u00e9  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Paris  Ouest  La\nD\u00e9fense  en date  du 24 juillet  2024,  demandant  la renonciation  du droit  de pr\u00e9emption  urbain\ndu pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  pour  le bien  objet  de la d\u00e9claration  d'ali\u00e9ner  susvis\u00e9e,  situ\u00e9  au\n24 avenue  du bois  de la marche  \u00e0 Vaucresson,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article\nL. 210-1  du code  de l'urbanisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tablissement  public  territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense  compte\nd\u00e9l\u00e9guer  le droit  de pr\u00e9emption  \u00e0 la ville  de Vaucresson  ;\nCONSID\u00c9RANT  le projet  de la la ville  de Vaucresson  de pr\u00e9empter  le bien  en vue d'y\nr\u00e9aliser  des logements  locatifs  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  participera  ainsi  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'objectif  de\nd\u00e9veloppement  des logements  locatifs  sociaux  \u00e0 Vaucresson  tel que  d\u00e9termin\u00e9  en application\nde l'article  L. 302-8  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  demand\u00e9s  au notaire,  r\u00e9ceptionn\u00e9s  par mail\nle 18 juin  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  demande  de visite  du bien  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e  par lettre\nrecommand\u00e9e,  par le propri\u00e9taire,  et que  cette  visite  a eu lieu  le 26  juin  2024,  prolongeant  le\nd\u00e9lai  jusqu'au  26 juillet  2024  ;\nSur  la proposition  de la directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement\ndes Hauts-de-Seine  ;\nARRETE\nArticle  1\"\nLe Pr\u00e9fet  renonce  \u00e0 exercer  son  droit  de pr\u00e9emption  urbain  au profit  de l'\u00e9tablissement  public\nterritorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense,  en application  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,\npour  le bien  cit\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nArticle  2\nLe bien  concern\u00e9  est situ\u00e9  au 24 avenue  du bois  de la marche  \u00e0 Vaucresson,  section  cadastr\u00e9e\nAN-345,  d\u00e9crit  comme  une  maison  individuelle  d'habitation.\n\nArticle  3\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  et la directrice  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  des Hauts-de-Seine  sont charg\u00e9s,  chacun\npour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de 1'Etat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre,le  2% 1  2024\nLe pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et pard\u00e9gati le c\u00e9ciat n ah\nPascal  GAUC|\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de la justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Cergy-Pontoise,  2-4 boulevard  de I'Hautil  \u2014 BP 30 322 \u2014 95 027 Cergy-Pontoise.  Elle peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant\nune d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-08-20T10:16:13+00:00","id":"e6a96450362fd04d787f6d9122abd8f07cda5f68ba9e3c8fe53686c97d5f1106","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL du 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T16:28:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T14:27:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25186/177774/file/2024-07-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL%20du%2024%20juillet%202024.pdf"}