{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-678\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions par les\nsapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nla Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions par les sapeurs-pompiers du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions par les sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionspar les sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursde la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 241-3 et R 241-18 \u00e0 R 241-26 :Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la demande adress\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Garonne sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne au moyens de 30 cam\u00e9ras individuelles:Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e \u2014 engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 30 cam\u00e9ras individuelles :Consid\u00e9rant que la demande transmise par le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de la Haute-Garonne est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R241-18 \u00e0 R241-26 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions par les sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laHaute-Garonne au moyen de 10 cam\u00e9ras individuelles:Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Art. 1\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est autoris\u00e9 au moyen de trente (30)cam\u00e9ras individuelles. Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8sle retour des agents au service.\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions par les sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne 4\nArt. 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative \u00e0 l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par le serviced'incendie et de secours et \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e surle site internet du service ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage dans le service. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9publique, la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, ainsi que les enqu\u00eates et les poursuitesen la mati\u00e8re ou l'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, y compris la protection contre les menaces pour laS\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de telles menaces et la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui, ledroit d'acc\u00e8s peut faire l'objet de limitations. La personne concern\u00e9e par ces limitations exerce sondroits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.Art. 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement. Au terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement destraitements. Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai de six mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon lesr\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en\u0153uvre effective des traitements.Art. 4: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Lesop\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. Cesinformations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Art. 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions par les sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laHaute-Garonne au moyen de 10 cam\u00e9ras individuelles est abrog\u00e9.Art. 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 26 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute Garonne\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions par les sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-27-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 6\n\u0152 :PR\u00c9FETCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA HAUTE-DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT Egat\nEntre le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Gagnac-sur-Garonne, pour ce quiconceme la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements (le cas\u00e9ch\u00e9ant), apr\u00e8s avis du procureur de fa R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse,il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 debrigades de Saint-Jory.Article 1L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 Pr\u00e9vention et s\u00e9curisation aux abords des \u00e9tablissements scolaires et lieux recevant du public ;2\u00b0 Maintien de la tranquillit\u00e9 publique ;3\u00b0 Protection des biens et des personnes y compris dans le cadre de la pr\u00e9vention des.conflits devoisinage;4\" Pr\u00e9servation de l'espace public et de l'environnement; :5\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;6\u00b0 Lutte contre la consommation de produits addictifs sur voie publique.\nTITRE 1 : COORDINATION DES SERVICESChapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 7\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION PR\u00c9FET Lure.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT , Bt,article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires :en particufier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves.\n7\nLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire.Article4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que lesurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede fa police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de ta circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment ies misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de l\u00e0 police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble du territoirede la commune de Gagnac-sur-Garonne. Une attention sp\u00e9cifique est port\u00e9e sur les lieux sensibleset/ou les plus fr\u00e9quent\u00e9s par le public dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 08h00 \u00e0 20h00. Dans lecadre d'\u00e9v\u00e8nements particuliers comme les manifestations r\u00e9cr\u00e9atives, sportives, les f\u00eates, lesvacations du service peuvent \u00eatre assur\u00e9es au-del\u00e0 de 20h.En concertation avec la Communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie, les horaires de la police municipalepeuvent ponctuellement \u00eatre modifi\u00e9s en raison d'un contexte ou d'une situation l'exigeant.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 8\nEn4CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION AUTRE.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT \u00c9t\u00e9\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire' dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre li : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsabie des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et fa tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureurde la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces r\u00e9unions sontorganis\u00e9es au moins une fois par an.Article11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des mad\u00e4lit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer ia compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de {a police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.Article12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION BS ta HAUTE-DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE = GARONNESECURITE DE L'ETAT CALE\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informeles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vuespar les articles 21-2 et 78-6du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesqueis ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.La police municipale formulera ses demandes \u00e0 :Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de Saint-Jory/Fenouillet au 05 34 27 37 60 / 05 61 37 77 85cob.st-jory@gendarmerie.gouv.frLa police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne sera joignable au 06 45 97 86 25 ou au05 62 22 93 50 .police.municipale@gagnac-sur-garonne.fr\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Et\u00e4t pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\n+\nTITRE it : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle15Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Gagnac-sur-Garonne conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Gagnac-sur-Garonne et les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 10\nCONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION PR\u00c9PET Lure.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT. te\n1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\u00e9oncourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8r\u00e9 ainsi que dansles domaines suivants: pr\u00e9vention des vols et cambriolages; situations susceptibles de mettre endanger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection: la police municipale de Gagnac-sur-Garonne fournit les enregistrements apremi\u00e8re r\u00e9quisition des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dans la limite des quinze jours qui pr\u00e9c\u00e9dent,correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de conservation des images par le centre de supervision urbaine ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des Instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\" de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 11\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION PR\u00c9FET re.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DEL'\u00c9TAT \u00c9t\u00e9\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire, de la validit\u00e9 del'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 ia suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rabies, ou dans les relations avec les partenaires, notamment ies bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. |Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le maire de Gagnac-sur-Garonne pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants: patrouilles de s\u00e9curisation port\u00e9es etp\u00e9destres ; exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation de formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT}.Article19Pour accomplir l'ensemble des missions, le service de police municipale est \u00e9quip\u00e9 d'armes decat\u00e9gories :\u00b0 B1 : Pistolets semi-automatiques calibre 9mm, munitions \u00e0 projectile expansif+ B8 : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nes de plus de 100 mt* Da : Matraques de type tonfa, matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques* Db: G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de 100 ml maximumLes policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable achaque cat\u00e9gorie et fa d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront uneformation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 12\nEnPR\u00c9FETCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA HAUTE-DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT Lot\nConform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es- toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pl\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauflorsqu'ell\u00e9s sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation; ,- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues ;- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armeset munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agentde police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces\u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Article 20Dans un but de pr\u00e9vention des incidents en cours d'intervention et de collecte des preuves dans leconstat des infractions, le service de police municipale est porteur de dispositifs d'enregistrement dit\u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9ton \u00bb. L'usage sera conforme \u00e0 la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 et se fera dans le respectdes articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 21Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article 22La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participes'il le juge n\u00e9cess\u00e4ire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 13\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION \u2014-BREFET. re.DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE GARONNES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT ~ Lot\nArticle 23La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trols ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 24Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Gagnac-sur-Garonne et lepr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.27 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Le Maire de Gagnac-sur-Garonne Le procureur de la R\u00e9publiqueMierre-Andr\u00e9 DURAND Michiel SIMON pies le tribunal judivia\u00f1e de ToulouseDavid CHARMATZ\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 14","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T09:16:00+00:00","id":"e6b30bc7f857df8477c1c36bfb630964cea0c486053ae0aea0918856a98b8a43","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-678 PUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T13:47:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60316/433853/file/recueil-31-2025-678-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}