{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00126\nportant interdiction des distributions alimentaires  sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu jeudi 1er au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son  article L. 122-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son artic le R. 48-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  r elatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses\narticles 70 et 72  ;\nVu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi  et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023\nfaisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat\nd'ins\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux\nobligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondem ent des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui\nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence e t la circulation des personnes en certains lieux\net \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9rati on d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; que\nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire\npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, notamment au\npied  d'immeubles  d'habitation,  du  fait  d'attroupeme nts  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  des  distributions\nalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissan t ladite place , lesquels conduisent \u00e0 des\nintimidations, des rixes, des nuisances sonores per sistantes sans pr\u00e9judice des atteintes \u00e0 la\nsalubrit\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9es  ;  qu'il  s'ensuit  que  ces rassemblements  engendrent  des\natteintes  \u00e0  l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9es  sur  cette  place  que  les  distributions  alimentaires\nquotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations o u collectifs contribuent \u00e0 aviver  ; qu'en outre\nla configuration de la place, ceintur\u00e9e par des arc ades et par la pr\u00e9sence notamment d'une\nsanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet d'eau  et d'un commerce de d\u00e9tail qui vend\nprincipalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 renforcer l'implantation de personnes\nmarginalis\u00e9es qui stagnent toute la journ\u00e9e et une grande partie de la nuit  ;\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine  est une composante de l'ordre public, la\ndistribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personne s marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre\nconcili\u00e9e avec les autres composantes de l'ordre pu blic d\u00e8s lors que la distribution dans un\nendroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer  des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la\nsalubrit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent l'ins\u00e9curit \u00e9 grandissante sur la place Frenay, signalant\ndes regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9e s qui errent durant la nuit, se battent entre\nelles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de\nces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts ; que des riverains craignent ainsi au\nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs pro ches  ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marg inalis\u00e9s constituent en outre un terreau\npour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement de ventes\n\u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d '\u00e9conomie souterraine qu'il importe de r\u00e9primer conf orm\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisatio n ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri\nFrenay en 2023 par les services de police  ; que les effectifs du commissariat sont intervenus  \u00e0 4\nreprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers no tamment, proc\u00e9dant \u00e0 59 verbalisations pour\nconsommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires d\u00e9lictuelles (AFD) pour consommation\nde produits stup\u00e9fiants ; qu'en 2023, 166 op\u00e9ration s ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es donnant lieu au contr\u00f4le\nde 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de pro duits stup\u00e9fiants, 89 interpellations et\n804 \u00e9victions  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de police\nadministrative visant \u00e0 interdire la vente et la co nsommation d'alcool durant certaines plages\nhoraires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnes consommant\nde l'alcool sur la voie publique  ; que ces mesures particuli\u00e8res concernant la place  Frenay ont \u00e9t\u00e9\nrenouvel\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01593 d u 28 d\u00e9cembre 2023 en vigueur jusqu'au 30\njuin 2024 afin de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec les\nassociations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter \u00e0\ns'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'\u00e9picerie\nsociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont\ndisponibles dans le XII\u00e8me arrondissement  dans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de l a ville\nde Paris ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par\nplusieurs  arr\u00eat\u00e9s  renouvel\u00e9s  depuis  le  1er ao\u00fbt  2023,  \u00e0  laquelle  les  associations  ont  \u00e9t\u00e9\nsensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement c es distributions rue Roland Barthes  ; que le\nd\u00e9placement de ces distributions dans un autre lieu  plus appropri\u00e9 a permis d'assurer leur\ncontinuit\u00e9 sans occasionner de troubles \u00e0 l'ordre p ublic sur ladite place  ; que les arr\u00eat\u00e9s\nd'interdiction des distributions alimentaires ont p ermis l'am\u00e9lioration de la physionomie de la\nplace  Henri Frenay  ;  qu'il  convient  ainsi de  renouveler  cette  interdic tion  de distributions\nalimentaires sur la place Henri Frenay sur le mois de f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  de pr\u00e9venir les troubles par des mesures\nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; qu'une mesure d'interdiction pendant une\np\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en\ncompl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 empo rter de boissons alcoolis\u00e9es et leur\nconsommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public\nportent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller  et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine  ;\nVu l'urgence  ;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise \u00e0 Paris\ndans le XII\u00e8me arrondissement du jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et\nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'aggl om\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  q ui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable  sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et du\nXII\u00e8me arrondissement. \nFait \u00e0 Paris, le 31 JAN.2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00126 du  31 JAN.2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat \u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2024-08-19T23:36:18+00:00","id":"e6b4b02d11d2c9ee3312675318ad3ff378e7967d63997b9ae9d322f1f941e40e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00126 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du jeudi 1er au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus ","pdf_creation_date":"2024-01-31T11:20:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T11:45:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_N_2024-00126_Distributions_alimentaires_place_Fresnay_fev_24_sans_signature.pdf"}