{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et pr\u00e9fecture des Hautes Alpes\n/\n04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant l'application des\ndispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau douce et gestion des\nressources piscicoles\" du Code de l'Environnement aux quatre lacs dits\n\"lacs de Rochebrune\" sur les communes de Rochebrune dans les\nHautes-Alpes ainsi que sur la commune de Pi\u00e9gut dans les\nAlpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication\ndes candidatures au si\u00e8ge de repr\u00e9sentant des maires des commune\ndes Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou\npartie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9\n\u00e0 la charte du parc et portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du\nrepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris\npour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou ayant\nadh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc (4 pages) Page 8\n04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s d'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants\ndes Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de\nl'action publique (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R214-35\ndu Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement\ntemporaire sur le torrent du salaou commune de Tartonne (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation\nde surveillance de la voie publique (2 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et\npr\u00e9fecture des Hautes Alpes\n04-2026-06-03-00001\nAIP 2026-154-001 autorisant l'application des\ndispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau\ndouce et gestion des ressources piscicoles\" du\nCode de l'Environnement aux quatre lacs dits\n\"lacs de Rochebrune\" sur les communes de\nRochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur\nla commune de Pi\u00e9gut dans les\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et pr\u00e9fecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant\nl'application des dispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" du Code de\nl'Environnement aux quatre lacs dits \"lacs de Rochebrune\" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la\ncommune de Pi\u00e9gut dans les Alpes-de-Haute-Provence\n3\nEN ELPR\u00c9FET PREFETEDES ALPES-ALPES PROVENCELibert\u00e9. Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires Direction d\u00e9partementale des territoiresService Eau Environnement-For\u00eat Service Environnement et RisquesARR\u00caT\u00c9 INTER PR\u00c9FECTORALHautes-Alpes n\u00b0 05-2026-05-26-00003Alpes-de-Haute-Provence n\u00b0 2026-154-001Autorisant l'application des dispositions du titre l{l, livre IV \u00ab P\u00eache en eau douce et gestiondes ressources piscicoles \u00bb du Code de l'Environnement aux quatre lacs dits \u00ab lacs deRochebrune\u00bb sur les communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes ainsi que sur lacommune de PI\u00c9GUT dans les Alpes-de-Haute-Provence.\nLe pr\u00e9fet La pr\u00e9f\u00e8tedes Hautes-Alpes des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment le Titre HI du Livre IV concernant lesdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douceet notamment les articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-1 \u00e0 R. 431-6 ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'Environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce;VU l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-1772 du 13 septembre 1993 relatif \u00e0 l'interdiction de p\u00eacher latruite Arc-en-Ciel dans toutes les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole pendantla fermeture des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9gories pour le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement ;VU l'Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 1996 fixant le classement des cours d'eau, canaux et\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et pr\u00e9fecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant\nl'application des dispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" du Code de\nl'Environnement aux quatre lacs dits \"lacs de Rochebrune\" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la\ncommune de Pi\u00e9gut dans les Alpes-de-Haute-Provence\n4\nplans d'eau en deux cat\u00e9gories pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9glementaire Permanent n\u00b005-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif \u00e0 l'exercicede la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-342-015 du 08 d\u00e9cembre 2025 fixant l'Arr\u00eat\u00e9 R\u00e9glementairePermanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant M. \u00c9ric DALUZ, directeurd\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de |signature \u00e0 cet effet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande formul\u00e9e en date du 23 janvier 2026 par l'Association Agr\u00e9\u00e9e \u00ab La GauleGapen\u00e7aise \u00bb pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00e0 GAP (d\u00e9pt. 05) ;VU l'avis favorable du 23 janvier 2026 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes pour la P\u00eacheet la Protection du Milieu Aquatique ;VU l'avis favorable en date du 14 avril 2026 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du chef du service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7aispour la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis favorable en date du 17 avril 2026 du chef du service d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9;VU la mise \u00e0 disposition du projet accompagn\u00e9 d'une note de pr\u00e9sentation, effectu\u00e9e par la voie\u00e9lectronique du 10 avril 2026 au 30 avril 2026 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la mise \u00e0 disposition du projet accompagn\u00e9 d'une note de pr\u00e9sentation, effectu\u00e9e par la voie\u00e9lectronique du 10 avril 2026 au 30 avril 2026 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement permet \u00e0 un propri\u00e9taire de pland'eau class\u00e9 \"Eau close\" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, de b\u00e9n\u00e9ficier del'application des dispositions du titre III, livre IV du Code de l'Environnement pour une p\u00e9riodeminimale de cing ann\u00e9es cons\u00e9cutives et de quinze ans au maximum ;CONSID\u00c9RANT que ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 clarifier la r\u00e9glementation de lap\u00eache sur les quatre lacs dits \u00ab lacs de Rochebrune \u00bb situ\u00e9s sur les communes de ROCHEBRUNE(d\u00e9pt. 05) et de PI\u00c9GUT (d\u00e9pt. 04) ;CONSID\u00c9RANT que la demande formul\u00e9e est conforme aux dispositions des articles R. 431-1 et R.431-2 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et pr\u00e9fecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant\nl'application des dispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" du Code de\nl'Environnement aux quatre lacs dits \"lacs de Rochebrune\" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la\ncommune de Pi\u00e9gut dans les Alpes-de-Haute-Provence\n5\nCONSIDERANT que la population piscicole des plans d'eau de Rochebrune est constitu\u00e9eprincipalement de cyprinid\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarque ou d'observation du public lors de la phase de mise \u00e0disposition du dossier par voie \u00e9lectronique .SUR proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,\nARR\u00caTENT\nArticle ter : R\u00e9gime r\u00e9glementaireLes quatre lacs dits \u00ab lacs de Rochebrune \u00bb class\u00e9s \"Eaux closes\" situ\u00e9s sur le Domaine PublicFluvial de la Durance, au droit des communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes (d\u00e9pt. 05) etde PI\u00c9GUT dans les Alpes-de-Haute-Provence (d\u00e9pt. 04) sont soumis \u00e0 toutes les dispositions dutitre IH, livre IV du Code de l'Environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion desressources piscicoles, dans les limites fix\u00e9es par les avis annuels fixant des p\u00e9riodes d'ouverture etde fermeture de la p\u00eache en vigueur, \u00e9tablis chaque ann\u00e9e dans les deux d\u00e9partements concern\u00e9s.\nArticle 2 : Cat\u00e9gorie piscicoleLes quatre lacs dits \u00ab lacs de Rochebrune \u00bb, sur les communes de ROCHEBRUNE (d\u00e9pt. 05) etde PI\u00c9GUT (d\u00e9pt. 04), sont class\u00e9s en seconde cat\u00e9gorie piscicole.\nArticle 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables cinq ans \u00e0 compter de la date de signature del'arr\u00eat\u00e9.Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut \u00eatre demand\u00e9 six mois avantl'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e, pour une nouvelle p\u00e9riode de cing ans minimum.En cas de cession du ou des plans d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou sesayants droit, en informent le pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois au maximum \u00e0 compter de lacession.\nArticle 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des Actes Administratifs et sur le site Internet desPr\u00e9fectures des Hautes-Alpes \u00ab www.hautes-alpes.gouv.fr\u00bb et des Alpes-de-Haute-Provence\u00ab www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u00bb et affich\u00e9 pendant un mois dans les mairies deROCHEBRUNE (d\u00e9pt. 05) et de PI\u00c9GUT (d\u00e9pt. 04).\nArticle 5 - RecoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et pr\u00e9fecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant\nl'application des dispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" du Code de\nl'Environnement aux quatre lacs dits \"lacs de Rochebrune\" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la\ncommune de Pi\u00e9gut dans les Alpes-de-Haute-Provence\n6\n> par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou de la pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires (/'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du TribunalAdministratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca- 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Mesures ex\u00e9cutoiresLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de FORCALQUIER (d\u00e9pt. 04), les directeurs d\u00e9partementaux des Territoires desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les commandants de groupement des gendarmeriesdes Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les chefs des services d\u00e9partementaux desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires descommunes de ROCHEBRUNE (d\u00e9pt. 05) et de PI\u00c9GUT (d\u00e9pt. 04), toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la Police de la P\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 :> la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Hautes-Alpes pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique ;> la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique ;> l'Association Agr\u00e9\u00e9e \u00ab La Gaule Gapencaise \u00bb pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique \u00e0 GAP (d\u00e9pt. 05) ;> l'Association Agr\u00e9\u00e9e \u00ab La Gaule Sisteronnaise \u00bb pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique \u00e0 SISTERON (d\u00e9pt. 05).Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmise au Ministre de Transition Ecologique et Solidaire,charg\u00e9 de la P\u00e9che en eau douce.\nFaitaGAPle 26 MAI 2026 Fait \u00e0 DIGNE LES BAINS, le \u2014 3 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, La pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-ProvencePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental Le directeur d\u00e9partementaldes territoires, des territoires,\n\u00c0  =\nThierry DURAND Z ~~ Eric DALUZ\nPr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence et pr\u00e9fecture des Hautes Alpes - 04-2026-06-03-00001 - AIP 2026-154-001 autorisant\nl'application des dispositions du titre III, livre IV \"P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" du Code de\nl'Environnement aux quatre lacs dits \"lacs de Rochebrune\" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la\ncommune de Pi\u00e9gut dans les Alpes-de-Haute-Provence\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-03-00004\nAP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant\npublication des candidatures au si\u00e8ge de\nrepr\u00e9sentant des maires des commune des\nAlpes-de-Haute-Provence dont le territoire est\ncompris pour tout ou partie dans le coeur du\nparc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0\nla charte du parc et portant d\u00e9signation, sans\n\u00e9lection, du repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence\nayant qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune\ndont le territoire est compris pour tout ou partie\ndans le coeur du parc national du Mercantour ou\nayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des\ncandidatures au si\u00e8ge de repr\u00e9sentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout\nou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc et portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du\nrepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du\nMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc\n8\nE M SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDES SURE DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\u00e0 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le ~ 3 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-451, OGYportant publication des candidatures au si\u00e9ge de repr\u00e9sentant des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national duMercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 a la charte du parcet portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'unecommune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national duMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 a la charte du parc\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-23 \u00e0 R. 331-37 ;VU le code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de lar\u00e9glementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues dela loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 NOR : DEVL1207653Adu 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du codede l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-133 004 en date du 13 mai 2026 portant organisation de l'\u00e9lectionrenouvelant partiellement les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales des Alpes-de-Haute-Provenceau conseil d'administration du parc national du Mercantour;CONSID\u00c9RANT que deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es pour repr\u00e9senter les maires des communesdes Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le c\u0153ur du parcnational du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc ;CONSID\u00c9RANT qu'une seule candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pour repr\u00e9senter les \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualit\u00e9 dePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXEC\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des\ncandidatures au si\u00e8ge de repr\u00e9sentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout\nou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc et portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du\nrepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du\nMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc\n9\nrepr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parcnational du Mercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 a la charte du parc;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2026-133 004 en date du 13 mai 2026 portant organisation de l'\u00e9lection renouvelant partiellementles repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseild'administration du parc national du Mercantour, lorsque le nombre de candidats est \u00e9gal au nombrede si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection et les candidats sont d\u00e9sign\u00e9s \u00e9lus ;ARR\u00caTE :Article 1: La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection du repr\u00e9sentant des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le c\u0153ur du parc national duMercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc est arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit :Monsieur Yvan BOUGUYON, maire de BarcelonnetteMonsieur Sylvain BARBOTIN, maire d'AllosArticle 2 : La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection du repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'unecommune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le c\u0153ur du parc national duMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc est arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit :Monsieur Eric MARTINEZ, maire de Val d'Oronaye,conseiller communautaire de la communaut\u00e9 des communes de la Vall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7onArticle 3: Le vote pour l'\u00e9lection du repr\u00e9sentant des maires des Alpes-de-Haute-Provence ayantqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le c\u0153urdu parc national du Mercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc s'effectuera par correspondance.Les suffrages devront \u00eatre re\u00e7us avant le vendredi 12 juin 2026 \u00e0 12 heures.Chaque bulletin de vote sera plac\u00e9 sous double enveloppe. L'\u00e9lecteur votant par correspondanceintroduit son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectorale qui ne doit comporter aucune mention nisigne distinctif. Il place l'enveloppe \u00e9lectorale contenant son bulletin de vote dans une secondeenveloppe qui porte la mention \"\u00e9lection des membres du conseil d'administration du parc national duMercantour\" ainsi que les indications suivantes :* lenom du coll\u00e8ge auquel appartient l'\u00e9lecteur;+ _lenomet la qualit\u00e9 de l'\u00e9lecteur;* sa signature.Les plis re\u00e7us apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin ne seront pas comptabilis\u00e9s.Les plis non sign\u00e9s et/ou ne comportant pas le nom de l'ex\u00e9cutif concern\u00e9 et/ou le nom de l'\u00e9lecteurseront \u00e9cart\u00e9s.Article 4: Les \u00e9lections se d\u00e9rouleront au scrutin uninominal \u00e0 un tour. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le plus\u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.Article 5 : Le recensement et le d\u00e9pouillement des votes auront lieu le vendredi 12 juin 2026 \u00e0 14h30.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX}\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des\ncandidatures au si\u00e8ge de repr\u00e9sentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout\nou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc et portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du\nrepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du\nMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc\n10\nUn bureau de vote pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant, assist\u00e9 de deux assesseurs issus descoll\u00e8ges \u00e9lectoraux proc\u00e9dera au recensement et au d\u00e9pouillement des votes. Le secr\u00e9tariat sera assur\u00e9par un fonctionnaire de la pr\u00e9fecture.Article 6: Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection seront affich\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'Etat.Article 7: Monsieur Eric MARTINEZ, maire de Val d'Oronaye, conseiller communautaire de lacommunaut\u00e9 des communes de la Vall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on, est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentantdes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout oupartie dans le c\u0153ur du parc national du Mercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7oisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritime et au parc national duMercantour.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n| Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par=, XAVIER PANNECOUCKE 1500382/ le 03 juin 2026 12:53:54 UTC\nXavier PANNECOUCKE\nPR\u00c9FECTk.JRE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDT\u00e9l: 04 9? 36 72 00 - htto://www.alpes\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des\ncandidatures au si\u00e8ge de repr\u00e9sentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout\nou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc et portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du\nrepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du\nMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00004 - AP 2026-154-009 du 3 juin 2026 portant publication des\ncandidatures au si\u00e8ge de repr\u00e9sentant des maires des commune des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout\nou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc et portant d\u00e9signation, sans \u00e9lection, du\nrepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du\nMercantour ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc\n12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-03-00003\nAP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s d'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence\nau sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s\nd'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\n13\nPREFETEDES Ee. SECRETARIAT GENERALPROVENCE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le \u00a9 3 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 454 O10d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publiqueLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 \u00e0D. 1111-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362du 26 d\u00e9cembre 2026 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laR\u00e9union et des collectivit\u00e9s territoriales de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur fixant la date del'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique ;\nARR\u00caTE :Article 1: Les listes des \u00e9lecteurs convoqu\u00e9s pour l'\u00e9lection par correspondance des membres de laconf\u00e9rence territoriale de l'action publique, dont le scrutin est fix\u00e9 au 22 juin 2026 sont annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Doivent \u00eatre \u00e9lus au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique pour led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence :\u00b0 un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) afiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants :. un repr\u00e9sentant des communes de plus de 3 500 habitants ;\u00b0 un repr\u00e9sentant des communes de moins de 3 500 habitants.Article 3 : Sont \u00e9ligibles :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s\nd'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\n14\n\u00b0 pour le coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants : les pr\u00e9sidentsdes EPCI membres du coll\u00e9ge;. pour le coll\u00e8ge des communes de plus de 3 500 habitants : les maires des communes deplus de 3 500 habitants;. pour le college des communes de moins de 3 500 habitants : les maires des communesde moins de 3 500 habitantsArticle 4: Les candidatures (titulaires et suppl\u00e9ants) sont d\u00e9pos\u00e9es a la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence avant le 12 juin 2026 a 12 heures.Article 5: Chaque candidat \u00e9st tenu de faire une d\u00e9claration sign\u00e9e et dat\u00e9e mentionnant ses noms,pr\u00e9noms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse personnelle.Cette d\u00e9claration doit \u00e9galement indiquer les noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance ainsi quel'adresse personnelle de la personne appel\u00e9e a remplacer le candidat en cas de vacance de siege.'Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'acceptation \u00e9crite du suppl\u00e9ant qui doit appartenir au m\u00eame coll\u00e8geque le titulaire.Article 6 : Ne peuvent \u00eatre candidats les maires ou les pr\u00e9sidents d'EPCI d\u00e9j\u00e0 membres de droit de laconf\u00e9rence territoriale de l'action publique.Nul ne peut \u00eatre candidat et/ou suppl\u00e9ant dans plusieurs coll\u00e8ges.Nul ne peut \u00eatre candidat au titre d'un coll\u00e8ge auquel il n'appartient pas.En cas d'absence de candidature recevable dans un coll\u00e8ge, le si\u00e8ge restera vacant.Lorsqu'une seule liste compl\u00e8te est d\u00e9pos\u00e9e (titulaire et suppl\u00e9ant pour chacun des trois coll\u00e8ges), il n'ya pas d'\u00e9lection.Article 7 : En cas de vote, celui-ci se fait par correspondance du 15 au 22juin 2026.Les bulletins de vote des listes candidates doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le 12 juin 2026 \u00e0 12h00.Chaque bulletin de vote sera plac\u00e9 sous double enveloppe. L'enveloppe int\u00e9rieure de couleur necomportera aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe ext\u00e9rieure portera la mention \"\u00e9lection desmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\", l'indication du coll\u00e8ge auquel appartientl'\u00e9lecteur ainsi que son nom, son pr\u00e9nom, sa qualit\u00e9 et sa signature.Les plis re\u00e7us apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du d\u00e9pouillement et serontd\u00e9truits sans avoir \u00e9t\u00e9 ouverts. De m\u00eame, en l'absence de signature et d'identification du votant,l'enveloppe sera \u00e9cart\u00e9e.Article 8 : Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes ainsi que la proclamation desr\u00e9sultats seront effectu\u00e9es par une commission pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te et compos\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions de l'article D. 1111-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://wwwalpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s\nd'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\n15\nElle se r\u00e9unira le 22 juin 2026. Un repr\u00e9sentant de chaque liste candidate peut contr\u00f4ler les op\u00e9rationsde d\u00e9pouillementArticle 9 : Dans chacun des coll\u00e8ges, le si\u00e8ge \u00e0 pourvoir sera attribu\u00e9 au candidat qui a obtenu lamajorit\u00e9 des suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au candidat le plus \u00e2g\u00e9.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0_ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7oisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 11:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rala\n| \\A, % Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par\u00c9 y M 2 XAVIER PANNECOUCKE 1500382\\ IFR le 03 juin 2026 12:53:54 UTC\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s\nd'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\n16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00003 - AP 2026-154-010 du 3 juin 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s\nd'organisation mat\u00e9rielle de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action\npublique\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-03-00002\nAP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au\ntitre de l'article R214-35 du Code de\nl'Environnement concernant l'utilisation d'un\nfranchissement temporaire sur le torrent du\nsalaou commune de Tartonne\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le\ntorrent du salaou commune de Tartonne\n18\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 03 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026- A 54 - 004,PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTL'UTILISATION D'UN FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE SUR LE TORRENT DU SALAOUCOMMUNE DE TARTONNEDOSSIER N\u00b0 0100016325\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 20 f\u00e9vrier 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Maire de Tartonne, et relatif \u00e0l'am\u00e9nagement et l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le torrent de la Salaou pour unedur\u00e9e de 3 ans;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-087-002 du 28 mars 2023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0l'am\u00e9nagement et l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le torrent de la Salaou pour unedur\u00e9e de 3 ans, commune de Tartonne ;VU la demande de prorogation de l'utilisation de cet am\u00e9nagement temporaire adress\u00e9 par lacommune de Tartonne le 16 mars 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'autorisation de franchissement temporaire du Salaouadress\u00e9 \u00e0 la commune de Tartonne le 25 mars 2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le\ntorrent du salaou commune de Tartonne\n19\nVU l'absence d'avis \u00e9mis par la commune de Tartonne sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSIDERANT que le pont communal est dans un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9 et que pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 il convient d'interdire son acc\u00e8s ;CONSIDERANT qu'il est indispensable de laisser le libre acc\u00e8s aux parcelles agricoles situ\u00e9es en rivegauche du torrent de la Salou pour permettre leur exploitation ;CONSIDERANT que la commune de Tartonne a lanc\u00e9 les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour le devenir de ce pontdes Apaluns ;CONSIDERANT que la commune de Tartonne s'engage sur un calendrier de r\u00e9alisation permettant lar\u00e9sorption de ce franchissement temporaire et ce, au plus tard, en d\u00e9cembre 2029 ;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE :\nTITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation1-a) le p\u00e9titionnaireLa mairie de Tartonne - Le Village - 04330 Tartonne repr\u00e9sent\u00e9 par son Maire, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir et \u00e0 entretenir les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s pour permettre lefranchissement temporaire du torrent de la Salaou sur la commune de Tartonne et ce jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : utilisation du passage \u00e0 gu\u00e9Les seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le passage \u00e0 gu\u00e9 sont li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole des parcelles situ\u00e9esen rive gauche. Ainsi, seuls les v\u00e9hicules agricoles ou v\u00e9hicules de type pickups et ayant Une vocationagricole sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser ce franchissement temporaire.Entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars, il est autoris\u00e9 au maximum 2 travers\u00e9s par semaine soit 42travers\u00e9es au total.Entre le 1\u00b0' avril et le 31 octobre, il est autoris\u00e9 au maximum 10 travers\u00e9es par jour soit 2140 travers\u00e9esau total.Un aller / retour \u00e9quivaut \u00e0 2 travers\u00e9es.Article 3 : travaux d'entretien du passage \u00e0 gu\u00e9L'entretien \u00e0 effectuer apr\u00e8s une crue importante consistant \u00e0 niveler l'atterrissement central sanscontact avec le lit vif est autoris\u00e9.Tout autre travaux d'entretien n\u00e9cessitant notamment une intervention en eau devra faire l'objet d'un\u00e9change pr\u00e9alable avec le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDT.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le\ntorrent du salaou commune de Tartonne\n20\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 sous r\u00e9serve du respect des \u00e9ch\u00e9ancesinterm\u00e9diaires suivantes :- au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 : la commune se prononce sur le choix du sc\u00e9nario retenu etjustifiedu plan de financement permettant la r\u00e9alisation de ce choix,- Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027 : \u00e9tude d'avant-projet finalis\u00e9 et, si n\u00e9cessaire en fonction du choixretenu, d\u00e9p\u00f4t du dossier r\u00e9glementaire au titre de la loi sur l'eau- AU plus tard le 31 d\u00e9cembre 2029 : travaux r\u00e9alis\u00e9s et remise en \u00e9tat intial du site de franchissementtemporaire afin de condamner ce franchissement.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 13 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9smentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Elle est instruite selon les dispositions fix\u00e9es par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 14 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives, notamment celles pr\u00e9vues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Acc\u00e8s aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.Article 17: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Tartonne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le\ntorrent du salaou commune de Tartonne\n21\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cisionSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 20 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Tartonne,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.Cette d\u00e9cision est envoy\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one.\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndu P\u00f4le Eau,\nVincent MAYENConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique etlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avecsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-03-00002 - AP 2026-154-004 du 3 juin 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R214-35 du Code de l'Environnement concernant l'utilisation d'un franchissement temporaire sur le\ntorrent du salaou commune de Tartonne\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-02-00003\nAP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant\nautorisation de surveillance de la voie publique\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation de surveillance\nde la voie publique 23\nE 3PR\u00c9F\u00c8TE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 02 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026- 1.5 3. \u00a9 AAportant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la d\u00e9cision de la commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud du 3 juin 2016 portant d\u00e9livranced'une autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-084-2115-06-03-20160356741 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Edy S\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;VU la d\u00e9cision du directeur du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 1\u00b0 aout 2025 portantd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-084-2030-08-01-20250183033 \u00e0 M. Eduard BUDULECI ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique pr\u00e9sent\u00e9e le 22 mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Edy S\u00e9curit\u00e9 \u00bb sise 12, rue Victor-Hugo \u00e0 Orange (Vaucluse) et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eduard BUDULECI,pour la surveillance des manifestations organis\u00e9es les 11, 12, 13, 14, 17 et 18 et 25 et 26juillet 2026 et les 1\u00b0et 2 et 15 et 16 aout 2026 par l'association \u00ab Comit\u00e9 des f\u00eates d'Oraison \u00bb sise 22, rue Paul-Jean \u00e0 Oraison ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETE:Article 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Edy S\u00e9curit\u00e9 \u00bb sise 12, rue Victor-Hugo \u00e0 Orange (Vaucluse) et repr\u00e9sent\u00e9e parM. Eduard BUDULECI, est autoris\u00e9e a exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur leterritoire de la commune d'Oraison pour le compte de l'association \u00ab Comit\u00e9 des f\u00eates d'Oraison \u00bb,conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces jointes au dossier de demande.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00bb 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation de surveillance\nde la voie publique 24\nLa surveillance sera effectu\u00e9e comme suit :+ du 11 juillet 2026 \u00e0 21 heures au 12 juillet 2026 \u00e0 1 heure sur l'all\u00e9e L\u00e9on-Masse;\u00a2 du 13 juillet 2026 \u00e0 21 heures au 14juillet 2026 a 1 heure sur l'all\u00e9e L\u00e9on-Masse ;\u00a2 du17 juillet 2026 \u00e0 21 heures au 18 juillet 2026 \u00e0 1 heure sur la place du Lieutenant-Colonel-Gustave-Frume ;\u00a2 du 25 juillet 2026 \u00e0 21 heures au 26juillet 2026 \u00e0 1 heure sur l'all\u00e9e L\u00e9on-Masse ;\u00b0 du 1\u00b0 aout 2026 \u00e0 21 heures au 2 aout 2026 \u00e0 1 heure sur l'all\u00e9e L\u00e9on-Masse ;\u00a2 du15 aout 2026 \u00e0 21 heures au 16 aout 2026 \u00e0 1 heure sur le boulevard des Fr\u00e9res-Jaumary.Article 2 : La surveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* sera effectu\u00e9e par les agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 qui suivent :NOM Pr\u00e9nomOBERTI LaurentPOULLY H\u00e9l\u00e8nePOULLY-BONNET DanielPY RomainROSIER Fr\u00e9d\u00e9ricL'agent de s\u00e9curit\u00e9 cynophile sera accompagn\u00e9 du chien identifi\u00e9 par le num\u00e9ro 250 268 732 434 155\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment CNAPS Date d'expirationCAR-004-2029-10-03-20240002953CAR-069-2028-04-07-20230688976CAR-004-2026-12-15-20210043730CAR-004-2027-03-21-20220510348CAR-004-2029-10-28-20240920877\nou du chien identifi\u00e9 par le num\u00e9ro 250 269 608 512 449.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00b0 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des\n03/10/202907/04/202815/12/202621/03/202728/10/2029\nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale et le maire de la commune d'Oraison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\u00e0\nFabienne MONMARSON\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-02-00003 - AP 2026-153-011 du 2 juin 2026 portant autorisation de surveillance\nde la voie publique 25","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T16:04:57+00:00","id":"e6b7f8c1f25efafbffa89650b8b13dea9305a0ef6009dad8a0ac946e28e80ec4","name":"recueil-04-2026-152-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-03T15:12:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45595/271177/file/recueil-04-2026-152-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}