{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-243\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2026-06-22-00003 - Arrete derogation BTP_vigilance rouge canicule (2\npages) Page 3\n89-2026-06-22-00002 - Arrete interdiction travaux agricoles et\nforestiers_vigilance rouge canicule (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-22-00003\nArrete derogation BTP_vigilance rouge canicule\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-22-00003 - Arrete derogation BTP_vigilance rouge canicule 3\nPREFET rvice i inist\u00e9ri sfense eti  Service interminist\u00e9riel de de ense \u20acLibert\u00e9 de protection civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/2026/365portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruitsde voisinage, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics.\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L1311-7 L1311-2, L1372-7 L1312-2, R1336-4 \u00e0R1336-73, R1337-6 \u00e0 R1337-10-2;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.577-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5,L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, R.610-1 \u00e0 5 et R.623-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. LE FLOC'H ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits g\u00e9nants pour levoisinage;Vu le courrier du 17 juin 2026 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent de l'Yonne,demandant au pr\u00e9fet de l'Yonne de d\u00e9roger aux dispositions en vigueur, pour adapter les horaires dechantier aux \u00e9pisodes de canicule \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de r\u00e9aliser des travaux susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores peuvent \u00eatre accord\u00e9es s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9ssoient effectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9,selon lequel \u00ab les travaux se rapportant aux activit\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre interrompus entre20 heures et 7 heures \u00bb;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, avec un \u00e9pisode caniculaire et les pr\u00e9visions annonc\u00e9esde tr\u00e8s fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule \u00e0 compter du 21 juin 2026) ;Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 afin d'assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels du secteur dela construction, du b\u00e2timent et des travaux publics particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux fortes chaleurs;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne;ARR\u00caTE:\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-22-00003 - Arrete derogation BTP_vigilance rouge canicule 4\nArticle 1\u00b0:Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruits de voisinage dans led\u00e9partement de l'Yonne est accord\u00e9e aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publicsdans les conditions suivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 5h00.\nArticle 2 :Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir du 22 juin 2026 etjusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule.\nArticle 3 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent a prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores qui toucheront les riverains du chantier, en veillantnotamment: \u2014- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires,- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles, tels que \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux,- \u00e0 Utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires), de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.\nArticle 4 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ;- soit d'un recours gracieux \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Yonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique \u00e0adresser au Ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins. En cas de refus expr\u00e8s ou tacite de cerecours (absence de r\u00e9ponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours. frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 99 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-22-00003 - Arrete derogation BTP_vigilance rouge canicule 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-22-00002\nArrete interdiction travaux agricoles et\nforestiers_vigilance rouge canicule\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-22-00002 - Arrete interdiction travaux agricoles et forestiers_vigilance rouge canicule 6\nPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDE L'YONNE | .Libert\u00e9 et de protection civile\u00c9galir\u00e9PvateruiteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/2026/364portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles et forestiers,pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'YonneLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. LE FLOC'H ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques avec un \u00e9pisode caniculaire et les pr\u00e9visions annonc\u00e9es detr\u00e8s fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule \u00e0 compter du 21 juin 2026) ;Consid\u00e9rant la tr\u00e8s faible humidit\u00e9 des sols ;Consid\u00e9rant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activit\u00e9s agricoles de moisson, de battageet de pressage aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes du 22 juin 2026 entre la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Yonne etla pr\u00e9fecture de l'Yonne, sur les restrictions des activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res, pendant les pics dechaleur sur le d\u00e9partement de l'Yonne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des SGH\u00c9REES et de la protectiondes populations de l'Yonne,ARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricolesLes travaux agricoles sont interdits de 13h00 a 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne, a compter du 22juin 2026 et jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule.Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9es avec la plusgrande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du Feu,d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre assur\u00e9e, pour v\u00e9rifier l'absence ded\u00e9part de feu.En vertu du principe de pr\u00e9caution, les professionnels agricoles veilleront \u00e0 \u00e9viter les heures les pluschaudes, notamment entre 11h et 13h, pour la r\u00e9alisation de ces travaux et \u00e0 les reporter sur descr\u00e9neaux moins expos\u00e9s aux conditions caniculaires.\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-22-00002 - Arrete interdiction travaux agricoles et forestiers_vigilance rouge canicule 7\nArticle 2 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes travaux r\u00e9alis\u00e9s avec des engins types d\u00e9bardeurs, porteurs et d\u00e9busqueurs, \u00e0 l'exclusion de toutengin permettant l'abattage des arbres, sont interdits de 13h00 \u00e0 20h00, \u00e0 compter du 22 juin 2026 etjusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule.Ils sont autoris\u00e9s de 20h \u00e0 13h, \u00e0 condition que les agents forestiers soient munis d'un moyen decommunication en \u00e9tat de fonctionnement, d'extincteurs adapt\u00e9s et de tout autre moyen d'extinctionde feu de for\u00eat.\nArticle 3 : Contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et d\u00e9crets envigueur et notamment \u00e0 l'article R 610-5 du code p\u00e9nal.Les contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00b0 classe.En outre, le fait de-provoquer un incendie est sanctionn\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du codep\u00e9nal.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi dutravail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'Yonne, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Yonne, les maires et la chambre d\u00e9partementale de l'agriculture de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement del'Yonne. Fait \u00e0 Auxerre, le 2 2 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nih fos)Hugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-22-00002 - Arrete interdiction travaux agricoles et forestiers_vigilance rouge canicule 8","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T23:43:11+00:00","id":"e6bcb89bbd5301e8c1890d5ebed5e78543009d7356b932c77b65711e9ccb1ca6","name":"Recueil sp\u00e9cial_interdictions_d\u00e9rogations_canicule","pdf_creation_date":"2026-06-22T18:03:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-22T18:17:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50742/395936/file/recueil-89-2026-243-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}