{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du\nPuy-de-D\u00f4me / DDCS\n63-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices aux personnes BOUYON-PITAUD (4 pages) Page 3\n63-2024-07-11-00002 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne BOUYON PITAUD (2 pages) Page 8\n63-2024-07-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne HESTIA SERVICES (2 pages) Page 11\n63-2024-07-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne POINDRON CHRISTOPHE (2 pages) Page 14\n63-2024-07-05-00004 - Retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\n\norganisme de services \u00e0 la personne DAURAT PAULINE (2 pages) Page 17\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\nSecr\u00e9tariat\n63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 20\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Directeur\n63-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 (2 pages) Page 25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me (5\npages) Page 28\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-06-24-00037 - 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant (4\npages) Page 34\n63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional\nde la Fourme d'Ambert (4 pages) Page 39\n63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique\nBanne d'Ordanche (4 pages) Page 44\n63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et\n14 juillet 2024 (3 pages) Page 49\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Thiers\n63-2024-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPT 2024-09 portant agr\u00e9ment d'un\ngarde particulier (3 pages) Page 53\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n63-2024-07-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant Approbation du projet\nd?ouvrage pour l?ajout d?un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 000\nvolts Enval - Prauliat (3 pages) Page 57\n2\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices aux personnes BOUYON-PITAUD \n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 3\nDirection D\u00e9partementaleERR oe ome de l'Emploi, du Travail et\nLibert\u00e9 des Solidarit\u00e9s\nes\nARRETE N\u00b063-2024-07-11-003\nportant agr\u00e9ment d'un organisme de services aux personnes\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 \u00e0 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;\nVu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises\n\u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du\ncode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du\ntravail ;\nVu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240001 du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-\nD\u00f4me ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du O2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0\nMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du p\u00f4le Insertion professionnelle et entreprises et Madame\nSandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de d\u00e9partement Emploi et Solidarit\u00e9s ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 17 mai 2024 par la SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial\nLes Ptitous) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17, rue Jules Verne - 63100 Clermont-Ferrand et les pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires produites le 04 juin 2024 ;\nVu la consultation du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 10 juin 2024 ;\nSUR PROPOSITION du service instructeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment SAP 820023895 est accord\u00e9 \u00e0 la SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial Les Ptitous)\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17, rue Jules Verne - 63100 Clermont-Ferrand, conform\u00e9ment aux\n1/3\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 4\ndispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans\nle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00e9me.\nArticle 2:\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 23 septembre 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 7232-8 du\ncode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 3:\nLa SARL BOUYON-PITAUD est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur\ndans la profession, les activit\u00e9s suivantes exclusivement au domicile ou a partir du domicile des\npersonnes :\n\u0178 Prestations de service (service prestataire).\nArticle 4:\nLa SARL BOUYON-PITAUD est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture des prestations suivantes :\n\u0178 Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils\nsont en situation de handicap ;\n\u0178 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans\nlorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur\ndomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).\nArticle 5:\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2 du code du\ntravail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions,\nl'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-\n2 du code du travail).\nArticle 6 :\nToute demande d'extension des activit\u00e9s et prestations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire\nl'objet d'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour\nlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la D.D.E.T.S. du\nPuy-de-D\u00f4me.\nArticle 7 :\nL'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un \u00e9tat d'activit\u00e9 et, chaque ann\u00e9e,\nun bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi qu'un tableau statistique\nannuel.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 lorsque l'organisme agr\u00e9e :\n\u0178 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles\nR. 7232-4 \u00e0 9 du code du travail ;\n\u00a5 ne respecte pas la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de\ntravail :\n2/3\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 5\n\u00ff exerce des activit\u00e9s autres que celles d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment ;\nv ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent, les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 7232-9\ndu code du travail.\nL'organisme agr\u00e9e qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est avis\u00e9 par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour faire valoir ses\nobservations.\nLorsque l'agr\u00e9ment lui est retir\u00e9, l'organisme en informe, sans d\u00e9lai, l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses\nprestations de services par lettre individuelle. A d\u00e9faut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le\nPr\u00e9fet comp\u00e9tent publie, aux frais de l'organisme, sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux.\nArticle 9 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et Monsieur le Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement du Puy-De-D\u00f4me. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis \u00e0 l'organisme\ncharg\u00e9 du recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 10 :\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :\n\u0178 gracieux aupr\u00e8s de la D.D.E.T.S. 63 ;\nv hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance -\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;\n\u0178 contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,\n63000 Clermont-Ferrand ou par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible\npar le r\u00e9seau internet (www.telerecours.fr) .\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet\nP/Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me,\nLe Responsable du p\u00f4le Insertion\nprofessionnelle et entreprises,\nHorsnt CHMIDT\n3/3\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 6\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de services aux personnes BOUYON-PITAUD 7\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-11-00002\nModification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BOUYON\nPITAUD\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00002 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOUYON PITAUD 8\nDirection D\u00e9partementalePREFET - .DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et\nLibert\u00e9 des Solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nModification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 820023895\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1\net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne\nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240001 du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-\nD\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0\nMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du p\u00f4le Insertion professionnelle et entreprises et\nMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement Emploi et\nSolidarit\u00e9s ;\nCONSTATE :\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 04 f\u00e9vrier 2020 au\nnom de la SARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial Les Ptitous) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17,\nrue Jules Verne \u2014 63100 Clermont-Ferrand sous le num\u00e9ro SAP 802023895 :\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) du Puy-de-D\u00f4me, le 17 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le\n04 juin 2024 ;\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 au nom de la\nSARL BOUYON-PITAUD (Nom commercial Les Ptitous) sous le num\u00e9ro SAP 802023895, annule et\nremplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 04 f\u00e9vrier 2020.\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Clermont-Ferrand\n1T\u00e9l: 04.73.41.22.64 \u2014 04.73.41.22.62\nry a4. 48 a =~ of o\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00002 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOUYON PITAUD 9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 prend effet a compter du 23 septembre 2024 et est limit\u00e9 au 22 septembre\n2029 pour les activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la D.D.E.T.S. du Puy-\nde-D\u00e9me qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nPour l'ensemble du territoire national :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\nGarde d'enfants \u00e0 domicile de plus de trois ans ;\nSoutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile ;\nAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de\nleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). LARA\nPour le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :\nMode prestataire du 23 septembre 2024 au 22 septembre 2029 :\n\u00a5 Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap a\ndomicile ;\nAccompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de\nhandicap dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport,\nactes de la vie courante).\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22\n\u00e0 R.7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet\nP/Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me,\nLe Responsable du p\u00f4le Insertion\nprofessionnelle et entreprises,\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Clermont-Ferrand\n1T\u00e9l : 04.73.41.22.64 - 04.73.41.22.62\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00002 - Modification de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOUYON PITAUD 10\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-05-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne HESTIA SERVICES \n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne HESTIA SERVICES 11\nPREFET | Direction D\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et\nLibert\u00e9 des Solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 925368045\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1\net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne\nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240001 du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-\nD\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me :\nCHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0\nMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du p\u00f4le Insertion professionnelle et entreprises et\nMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement Emploi et\nSolidarit\u00e9s ;\nCONSTATE :\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de\nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) du Puy-de-D\u00f4me, le 23 mai 2024 par l'entreprise HESTIA SERVICES\n(nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES), sise 21 Place de la Libert\u00e9 - 63570 BRASSAC\nLES MINES.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise HESTIA\nSERVICES (nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES), sous le n\u00b0 SAP 925368045.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 prend effet \u00e0 compter du OS juillet 2024 et n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la D.D.E.T.S. du Puy-\nde-D\u00f4me qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Ciermont-Ferrand\nT\u00e9l : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.31\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne HESTIA SERVICES 12\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nPour l'ensemble du territoire national :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\nPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;\nTravaux de petit bricolage dits \" homme toutes mains \";\nGarde d'enfants \u00e0 domicile de plus de trois ans;\nPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses ;\nLivraison de repas \u00e0 domicile ;\nCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;\nLivraison de courses \u00e0 domicile ;\nAssistance informatique \u00e0 domicile ;\nSoins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du\ntoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes ;\nMaintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et\nsecondaire\nAssistance administrative \u00e0 domicile ;\nAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de\nleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;\nY T\u00e9l\u00e9assistance et visio assistance ;\n\"Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es,\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de\nvacances, pour les d\u00e9marches administratives ;\nv _ Accompagnement des personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades,\naide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante) ;\nv Assistance aux personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur\ndomicile, \u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux.LKKKKKKKK SK\nN\nNN\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22\n\u00e0 R.7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 05 juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nP/Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me,\nLe Responsable du p\u00f4le Insertion\nprofessionnelle et entreprises,\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Clermont-Ferrand\nT\u00e9l : 04 73 41 22 62 : 04 73 41 22 31\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne HESTIA SERVICES 13\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-05-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne POINDRON CHRISTOPHE\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne POINDRON CHRISTOPHE 14\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et\nLibert\u00e9 des Solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 533990172\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1\net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne\nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240001 du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-\nD\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0\nMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du p\u00f4le Insertion professionnelle et entreprises et\nMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement Emploi et\nSolidarit\u00e9s ;\nCONSTATE :\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de\nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) du Puy-de-D\u00f4me, le 05 juin 2024 par l'entreprise POINDRON\nCHRISTOPHE, sise 3 B RUE DES VALLARDS - 63500 BRENAT.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise POINDRON\nCHRISTOPHE, sous le n\u00b0 SAP 533 990 172.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 prend effet \u00e0 compter du OS juillet 2024 et n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la D.D.E.T.S. du Puy-\nde-D\u00f4me qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Clermont-Ferrand\nT\u00e9l : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne POINDRON CHRISTOPHE 15\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nPour l'ensemble du territoire national :\n\"Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\n\u00a5 Travaux de petit bricolage dits \" homme toutes mains \";\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22\n\u00e0 R.7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le OS juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nP/Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me,\nLe Responsable du p\u00f4le Insertion\nprofessionnelle et entreprises,\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Clermont-Ferrand\nT\u00e9l : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.31\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne POINDRON CHRISTOPHE 16\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-05-00004\nRetrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un \norganisme de services \u00e0 la personne DAURAT\nPAULINE \n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00004 - Retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un \norganisme de services \u00e0 la personne DAURAT PAULINE 17\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail et\nLibert\u00e9 des Solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRetrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 902500339\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activit\u00e9s de services a la personne soumises\na agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240001 du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me CHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-\nD\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0\nMonsieur Florent SCHMIDT, Responsable du p\u00f4le Insertion professionnelle et entreprises et Madame\nSandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement Emploi et Solidarit\u00e9s ;\nCONSTATE :\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne d\u00e9livr\u00e9 le 17 septembre 2021 au\nnom de l'entreprise DAURAT Pauline sise 11, route de Craponne - 63 220 DORE L'EGLISE, sous le\nnum\u00e9ro SAP 902500339 ;\nVu l'abandon, \u00e0 compter du 04 juillet 2024, du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive afin\nd'\u00e9tendre son champ d'activit\u00e9 communiqu\u00e9 par l'entreprise DAURAT Pauline ;\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 17 septembre 2021 \u00e0\nl'entreprise DAURAT Pauline sous le n\u00b0 SAP 902500339 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 04 juillet 2024.\nA compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration sont supprim\u00e9s.\nL'entreprise DAURAT Pauline est charg\u00e9e d'en informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nDDETS 63 - 2 Rue P\u00e9lissier - Cit\u00e9 administrative - 63034 Clermont-Ferrand\nT\u00e9l : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31\nMel: christelle rodrigues@nuv-de-dome.gouv.fr : anne.coisnon@ouv-de-dome. gouv.fr\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00004 - Retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un \norganisme de services \u00e0 la personne DAURAT PAULINE 18\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s de la D.D.E.T.S. 63 ;\n- hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance -\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;\n- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000\nClermont-Ferrand ou par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le\nr\u00e9seau internet (www.telerecours.fr) .\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe pr\u00e9sent document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 05 juillet 2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nP/Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me,\nLe Responsable du p\u00f4le Insertion\nprofessionnelle et entreprises,\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00004 - Retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un \norganisme de services \u00e0 la personne DAURAT PAULINE 19\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n63-2024-07-01-00008\n2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal.\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 20\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me\nP\u00f4le Etat et Expertises, division de la S\u00e9curit\u00e9 juridique et du Contr\u00f4le fiscal,\n2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du SIP d' ISSOIRE (63).\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408. de son annexe il et les articles 212 a 217 de son\nannexe IV ; |\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des :\nfinances publiques :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16; , ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de s signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions sd' admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant : |\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10 mois\n. et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000\u20ac;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNoms et pr\u00e9noms des agents | Grade\nBOSSIN Patricia a Inspectrice divisionnaire\nDOMAS Agn\u00e9s 7 Inspectrice\nCHARRADE Patrick . Inspecteur\nDS 2024-0763_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 21\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n_en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les\nd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ;\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite\nagents \u2014 . [des d\u00e9cisions| | _ des d\u00e9cisions gracieuses\nL 'Icontentieuses |\nSylvie BARBECOT Contr\u00f4leur 10000 \u20ac | 9 000 \u20ac\n_Isabelle GABRIEL Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac | 5 000 \u20ac\nLydie MALLARET | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000\u20ac\nChristophe MESTRE | Contr\u00f4leur principal | 10 000 \u20ac | 5 000 \u20ac\nKevin MACEDO | - Contr\u00f4leur | 10000\u20ac | | 5 000 \u20ac\nSt\u00e9phane :. Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac ~~ 5000 \u20ac\nVEYSSEYRE |\nNathalie BOUCHEIX Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac \u2014 5O000\u20ac\nMagali FRAISSE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n-Christelle CHALLEIX | Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nJean-marc CATIGNOL Agent | 2 000 \u20ac 7 |\nCyrille CHAUTARD Agent 2 000 \u20ac\nMarylise BRUNET Agent | 2 000 \u20ac\nAur\u00e9lie SANSON-LIOT Agentl 2 000 \u20ac\nJeremy GUERMIT Agentl 2 000 \u20ac\nVictoria SOSTE | Agent 2 000 \u20ac\nIngrid POEUF __ Agent _ 2000\u20ac\nLucas EVESQUE Agent | 2 000 \u20ac\nJulie FRADIN _ Agent 2 000 \u20ac |\nNicolas TEISSEDRE Contr\u00f4leur \u2014 10 000 \u20ac _ 5 000 \u20ac\nLaura GRANOUILLET Agent 2 000 \u20ac | | |\nSylvain BURIAS. Agent _ 2000\u20ac\nVal\u00e9rie DEMERY Agent 2 000 \u20ac\nLisa CATHERIN | Agent 2 000 \u20ac\nLydie FIORENTINO _ Agent 2 000 \u20ac\nB\u00e9atrice MALGAT Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac\nSabine MATHAT _ Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac\nC\u00e9cile TOMASZYK Agent principal 2 000 \u20ac\nFabienne ZOPPE Agent principal 2 000 \u20ac\nYawaovi PELISSIER Agent principal 2 000 \u20ac\nSandrine GUERIN Agent principal 2000\u20ac\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 22\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0 ) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; | ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n_ 4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de patrsuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ; |\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade _ Limite Dur\u00e9e Somme\nagents des d\u00e9cisions [maximale des| maximale pour\ngracieuses d\u00e9lais de |laquelle un d\u00e9lai\npaiement |de paiement peut\n| | : | \u00eatre accord\u00e9\nIsabelle GABRIEL Contr\u00f4leur principal 9 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\nPascal Contr\u00f4leur principal 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\nBUISSONNIERE | | |\nMarie-Pierre Contr\u00f4leur principal 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\nGLAINE \u2014 . |\nV\u00e9ronique LANCE Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\nSandrine WINTER. Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\nDelphine CRABOL Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\n__ Laurence SERRE Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\nSylvie BARBECOT Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 8 mois 10 000 euros\n_ Magali FRAISSE Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 8 mois | 10 000 euros\nB\u00e9atrice MALGAT Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 4 mois 9 000 euros\nSabine MATHAT Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 4 mois 5 000 euros\nC\u00e9cile TOMASZYK Agent principal 500 \u20ac 4 mois _ 5 000 euros\nFabienne ZOPPE Agent principal 500 \u20ac 4 mois 5 000 euros\nAur\u00e9lie SANSON-LIOT Agent principal 500 \u20ac 4 mois 5 000 euros\nLydie MALLARET Contr\u00f4leur 500 \u20ac 4 mois 5 000 euros\nNicolas TEISSEDRE Contr\u00f4leur 500 \u20ac '4 mois 5 000 euros _\nChristelle CHALLEIX Contr\u00f4leur principal 500 \u20ac 4 mois 5 000 euros\nNathalie BOUCHEIX - Contr\u00e9leur _ 500 \u20ac 4 mois 5 000 euros\nYawaovi PELISSIER Agent principal 500 \u20ac 4 mois 2 000 euros\nSylvain BURIAS Agent principal 500 \u20ac 4 mois 2 000 euros\n...\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 23\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0, 2\net 3 PEL Ven prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation. |\nArticle 5\n. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me. -\nA Issoire, le 01/07/2024\nLe comptable, responsable du SIP d' Issoire,\n_ Thierry VOYER\nublic, tabl ep 'Le comp SSOIREResponsable du / SIP | | DES FINANCES PUBLIQUE is! ; ;| CENTRE d'iSBOIRE \u00a9\n| 4 Bi L\u00e9on Blum |\n#8500 18BORE Cedex\ng finanees puiinues\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-07-01-00008 - 2024-07 Thierry VOYER 01-07-2024 Service des\nimp\u00f4ts des particuliers ISSOIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 24\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 25\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME de la protection des populations\nFratrrait\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N\u00b0121\nATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE \u00e0 Mme Cl\u00e9menceTARDIF\nN\u00b0ORDRE : 38743\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0\nR. 203-16 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame TARDIF Cl\u00e9mence n\u00e9e le 23 mars 2000 domicili\u00e9e\nprofessionnellement dans le Puy-de-D\u00f4me et inscrite sous le num\u00e9ro d'ordre : 38743;\nCONSID\u00c9RANT que Madame TARDIF Cl\u00e9mence remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations du Puy de D\u00f4me ;\nARRETE\nArticle 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e\npour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 :\nMadame Cl\u00e9mence TARDIF\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9: 11,Rue Blaise Pascal, 63190 Saint Gervais d'Auvergne\nArticle 2\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est renouvelable\npar p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, de justifier le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy de D\u00f4me, du respect de ses obligations de formation continue\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3\nMadame Cl\u00e9mence TARDIF s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par\nl'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du\nCode rural et de la p\u00eache maritime. |\nArticle 4\nMadame Cl\u00e9mence TARDIF pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 26\nlesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces op\u00e9rations en application\ndes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la\np\u00e9che maritime.\nArticle 6\nTout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00e9tre signal\u00e9e a la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Puy de D\u00f4me. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut renoncer a son habilitation sous\nr\u00e9serve d'en informer la direction d\u00e9partementale des populations au moins 3 mois \u00e0 l'avance.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me et le directeur d\u00e9partemental en charge de la\nprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont Ferrand, le 26 juin 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe Silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite\n_de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant l\u00e0 juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le\nsite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Tardif Clemence du 26/06/24 27\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me 28\nPREFET\n~ CabiDU PUY-DE-DOME Difection d\u00e9sesburlice\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 |\nee PREFECTURE DU PUY-DE-DOME\nARRETE N\u00b0\n90241202\nARRETE N\u00b0\nrelatif \u00e0 la Police dans les Parties des Gares et Stations\net de leurs d\u00e9pendances accessibles au public\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 :\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II\nrelatives \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre\nler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisi\u00e8me\npartie relatives \u00e0 l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 \u00e0 un usage collectif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et \u00e9tablissant la\nliste des types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant l'objet des mesures pr\u00e9vues aux\narticles 211-1 \u00e0 211-5 du m\u00eame Code et modifi\u00e9 par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000\nrelative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code de l'environnement ;\nVu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secr\u00e9taire d' Etat aupr\u00e8s du Ministre de I' \u00c9quipement et\nde l'Am\u00e9nagement du Territoire (Transports) ;\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais : '\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me :\nARRETE\nTITRE PRELIMINAIRE : OBJET\nArticle 1\": Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la r\u00e9glementation de Police applicable dans les parties des gares et\nstations du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et de leurs d\u00e9pendances accessibles,au public, en\nparticulier les cours des gares, les parvis, les dalles routi\u00e9res, les parkings et les souterrains.\n1/5\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFnttemit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20241202\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nrelatif \u00e0 la Police dans les Parties des Gares et Stations\net de leurs d\u00e9pendances accessibles au public\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II\nrelatives \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre\n1er du titre 1er du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les dispositions du titre 1er du livre V de la troisi\u00e8me\npartie relatives \u00e0 l'interdi\u00e0tion de fumer et de vapoter dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ,\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et \u00e9tablissant la\nliste des types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant l'objet des mesures pr\u00e9vues aux\narticles 211-1 \u00e0 211-5 du m\u00eame Code et modifi\u00e9 par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000\nrelative \u00e0 la partie l\u00e9gislat\u00eeve du Code de l'environnement ;\nVu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du Ministre de l'\u00c9quipement et\nde l'Am\u00e9nagement du Territoire (Transports); ;\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caTE\nTITRE PRELIMINAIRE : OBJET\nArticle 1er: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la r\u00e9glementation de Police applicable dans les parties des gares et\nstations du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et de leurs d\u00e9pendances accessibles; au public, en\nparticulier les cours des gares, les parvis, les dalles routi\u00e8res, les parkings et les souterrains.\n1/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me 29\nTITRE | : ACCES DES GARES ET STATIONS\nArticle 2 : L'acc\u00e8s aux gares n'est autoris\u00e9 que sous r\u00e9serve de respecter l'affectation des lieux.\nL'acc\u00e8s \u00e0 certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0\nla possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concern\u00e9es sont identifi\u00e9es\ncomme telles par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nPour la travers\u00e9e des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages\nsouterrains. Lorsque la travers\u00e9e des voies est autoris\u00e9e dans une gare, toute personne qui franchit\nou s'appr\u00eate \u00e0 franchir une voie travers\u00e9e \u00e0 niveau doit respecter les prescriptions des avis appos\u00e9s\nsur les quais, suivre le cas \u00e9ch\u00e9ant les interdictions et autorisations \u00e9manant des dispositifs sonores\nou lumineux appropri\u00e9s et doit, \u00e0 l'approche d'un train ou de tout autre v\u00e9hicule circulant sur les\nrails, d\u00e9gager imm\u00e9diatement la voie et s'en \u00e9carter de mani\u00e8re \u00e0 lui livrer passage.\nArticle 3: Dans l'int\u00e9r\u00eat du service, l'acc\u00e8s de certaines parties des gares et de leurs d\u00e9pendances\npeut, en permanence ou temporairement, \u00eatre interdit au public ou soumis \u00e0 des conditions.\n_Il est ainsi interdit. \u00e0 toute personne ou v\u00e9hicule non autoris\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer ou stationner dans les\nparties des gares et de leurs d\u00e9pendances o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que le public n'est pas admis.\nArticle 4: Les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans\nles parties des gares et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public.\nToute activit\u00e9 professionnelle, y compris de d\u00e9marchage, dans les gares et leurs d\u00e9pendances, ne\npeut \u00eatre exerc\u00e9e qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire o\u00f9 d'une\nautorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge prestataire.\nTous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en\ncommun o\u00f9 transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur, v\u00e9hicules\nde transport motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues, et voitures des h\u00f4tels, porteurs, commissionnaires,\nguides et interpr\u00e8tes, etc...) doivent porter un badge apparent mentionnant leur profession.\nDans l'int\u00e9r\u00eat du service SNCF, afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ou toute g\u00eane dans le\ncheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guid\u00e9, l'accueil des\nvoyageurs ayant r\u00e9serv\u00e9 un service supra (dont pour rappel un service de taxi, de transport avec\nchauffeur...) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ou conform\u00e9ment\naux demandes de positionnement adapt\u00e9 aux circonstances de lieu et de temps formul\u00e9es par les\nagents en charge de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les porteurs autoris\u00e9s par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des\nvoyageurs \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares.-.\nLes autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas perdus,\nd'enregistrements et de livraison des bagages. II leur est interdit de s'attarder sur les quais.\nLes heures d'ouverture des espaces commerciaux conc\u00e9d\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es suivant les n\u00e9cessit\u00e9s\ndu service ferroviaire.\nTITRE I! : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC.\nArticle 5 : Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9,\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment : |\n- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou\ndangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;\n- le fait de r\u00e9pandre ou de laisser se r\u00e9pandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou\ninflammables ;\n2/5\nTITRE l : ACCES DES GARES ET STATIONS\nArticle 2 : L'acc\u00e8s aux gares n'est autoris\u00e9 que sous r\u00e9serve de respecter l'affectation des lieux.\nL'acc\u00e8s \u00e0 certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente... ) peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0\nla possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concern\u00e9es sont identifi\u00e9es\ncomme telles par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nPour la travers\u00e9e des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages\nsouterrains. Lorsque la travers\u00e9e des voies est autoris\u00e9e dans une gare, toute personne qui franchit\nou s'appr\u00eate \u00e0 franchir une voie travers\u00e9e \u00e0 niveau doit respecter les prescriptions des avis appos\u00e9s\nsur les quais, suivre le cas \u00e9ch\u00e9ant les interdictions et autorisations \u00e9manant des dispositifs sonores\nou lumineux appropri\u00e9s et doit, \u00e0 rapproche d'un train ou de tout autre v\u00e9hicule circulant sur les\nrails, d\u00e9gager imm\u00e9diatement la voie et s'en \u00e9carter de mani\u00e8re \u00e0 lui livrer passage.\nArticle 3 : Dans l'int\u00e9r\u00eat du service, l'acc\u00e8s de certaines parties des gares et de leurs d\u00e9pendances\npeut, en permanence ou temporairement, \u00eatre interdit au public ou soumis \u00e0 des conditions.\nIl est ainsi interdit \u00e0 toute personne ou v\u00e9hicule non autoris\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer ou stationner dans les\nparties des gares et de leurs d\u00e9pendances o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que le public n'est pas admis.\nArticle 4: Les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans\nles parties des gares et de leurs d\u00e9oendances accessibles au public.\nToute activit\u00e9 professionnelle, y compris de d\u00e9marchage, dans les gares et leurs d\u00e9pendances, ne\npeut \u00eatre exerc\u00e9e qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une\nautorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge prestataire.\nTous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en\ncommun ou transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur, v\u00e9hicules\nde transport motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues, et voitures des h\u00f4tels, porteurs, commissionnaires,\nguides et interpr\u00e8tes, etc... ) doivent porter un badge apparent mentionnant leur profession.\nDans l'int\u00e9r\u00eat du service SNCF, afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ou toute g\u00eane dans le\ncheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guid\u00e9, l'accueil des\nvoyageurs ayant r\u00e9serv\u00e9 un service supra (dont pour rappel un service de taxF, de transport avec\nchauffeur... ) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares pr\u00e9vues \u00e0 cet effet ou conform\u00e9ment\naux demandes de positionnement adapt\u00e9 aux circonstances de lieu et de temps formul\u00e9es par les\nagents en charge de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les porteurs autoris\u00e9s par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des\nvoyageurs \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares. -.\nLes autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas perdus,\nd'enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de s'attarder sur les quais.\nLes heures d'ouverture des espaces commerciaux conc\u00e9d\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es suivant les n\u00e9cessit\u00e9s\ndu service ferroviaire.\nTITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC\nArticle 5 : Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9,\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :\ntoute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou\ndangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;\nle fait de r\u00e9pandre ou de laisser se r\u00e9pandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou\ninflammables ;\n2/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me 30\nL\n- le fait d'introduire, de porter ou transporter des mati\u00e8res ou objets qui, par leur nature, leur\nquantit\u00e9 ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent \u00eatre dangereux, g\u00eaner ou incommoder\nles voyageurs, les usagers ou les personnels ;\n- apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de proc\u00e9der, par quelque moyen que\nce soit, \u00e0 des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou b\u00e2timents ou sur les\nv\u00e9hicules ;\n- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolis\u00e9es en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\n(bar, buvette) d\u00fbment autoris\u00e9s ;\n- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les\nmanifestations non autoris\u00e9es ;\n- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles d\u00fbment autoris\u00e9es en vertu\nde l'article 4;\n- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelqu\u00e9 mani\u00e8re que ce soit, de tous objets ou\n\u00e9crits, non autoris\u00e9e par le gestionnaire de gare ;\n- le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties des gares et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public\nen costume de bain ou torse nu;\n- le fait de traverser irr\u00e9guli\u00e8rement les voies, ou de s'y engager ;\n- le franchissement irr\u00e9gulier d'une ligne de contr\u00f4le avec ou sans titre valable ;\n- le non-respect des conditions d'acc\u00e8s en gare ou dans une zone de la gare (Accueil\nembarquement, zone de pr\u00e9caution tel Vigipirate, zone d'intervention autorit\u00e9s,\npompiers...) ;\n- le fait d'injures prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 la cantonade ou \u00e0 l'encontre de personnels n'ayant pas la qualit\u00e9\nd'agent d'un exploitant de r\u00e9seau de transport publique de personne;\nArticle 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affect\u00e9s au transport\nde voyageurs ou de marchandises accessibles au public.\nL'information d'interdiction r\u00e9glementaire est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par une\nsignalisation ostensiblement visible et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans les lieux concern\u00e9s. .\nArticle 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la\npremi\u00e8re cat\u00e9gorie, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 susvis\u00e9, ainsi que tout animal dont le\ncomportement ou l'\u00e9tat sanitaire serait de nature \u00e0 pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la\nsalubrit\u00e9 publique ou un risque de contamination.\nLes animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alin\u00e9a doivent \u00eatre\ntenus en laisse. Les chiens sont \u00e9galement soumis au port de la museli\u00e8re.\nArticle 8: Les prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es dans les parties des gares\naccessibles au public par des particuliers et pour leur usage priv\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve de\nn'entra\u00eener aucune g\u00eane pour les voyageurs o\u00f9 pour le bon fonctionnement du service, et sans\npr\u00e9judice du droit \u00e0 l'image des agents d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et des agents du\ngestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.\nLes prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es par des professionnels ou dans un but\ncommercial ou publicitaire sont soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du directeur de gare o\u00f9 de\nl'exploitant.\nTITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT\nArticle 9 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent, dans les cours et d\u00e9pendances des gares ainsi que\ndans les garages, parcs et emplacements de stationnement am\u00e9nag\u00e9s par le gestionnaire de gare ou\nl'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es, circuler avec la plus grande prudence et\n\u00e0 une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arr\u00eater imm\u00e9diatement. Pour entrer ou sortir, les\nconducteurs doivent placer leurs v\u00e9hicules en file sans essayer de se d\u00e9passer.\n3/5\nle fait d'introduire, de porter ou transporter des mati\u00e8res ou objets qui, par leur nature, leur\nquantit\u00e9 ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent \u00eatre dangereux, g\u00eaner ou incommoder\nles voyageurs, les usagers ou les personnels ;\nl'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de proc\u00e9der, par quelque moyen que\nce soit, \u00e0 des inscriptions, signes ou dessins, sur le soi., les murs ou b\u00e2timents ou sur les\nv\u00e9hicules ;\nla consommation d'alcool ou de boissons alcoolis\u00e9es en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\n(bar, buvette) d\u00fbment autoris\u00e9s ;\nles injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les\nmanifestations non autoris\u00e9es ;\nles sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles d\u00fbment autoris\u00e9es en vertu\nde l'article 4 ;\nla collecte, la diffusion ou la distribution de quelque mani\u00e8re que ce soit, de tous objets ou\n\u00e9crits, non autoris\u00e9e par le gestionnaire de gare ;\nle fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties des gares et de leurs d\u00e9pendances acce.ssibles au public\nen costume de bain ou .torse nu ;\nle fait de traverser irr\u00e9guli\u00e8rement les voies, ou de s'y engager ;\nle franchissement irr\u00e9gulier d'une ligne de contr\u00f4le avec ou sans titre valable ;\nle non-respect des conditions d'acc\u00e8s en gare ou dans une zone de la gare (Accueil\nembarquement, zone de pr\u00e9caution tel Vigipirate, zone d'intervention autorit\u00e9s,\npompiers... ) ;\nle fait d'injures prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 la cantonade ou \u00e0 rencontre de personnels n'ayant pas la qualit\u00e9\nd'agent d'un exploitant de r\u00e9seau de transport publique de personne ;\nArticle 6 : II est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affect\u00e9s au transport\nde voyageurs ou de marchandises accessibles au public.\nL'information d'interdiction r\u00e9glementaire est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du publie par une\nsignalisation ostensiblement visible et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans les lieux concern\u00e9s.\nArticle 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la\npremi\u00e8recat\u00e9gorie, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 susvis\u00e9, ainsi que tout animal dont le\ncoinportement ou l'\u00e9tat sanitaire serait de nature \u00e0 pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la\nsalubrit\u00e9 publique ou un risque de contamination.\nLes animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alin\u00e9a doivent \u00eatre\ntenus en laisse. Les chiens sont \u00e9galement soumis au port de la museli\u00e8re.\nArticle 8: Les prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es dans les parties des gares\naccessibles au public par des particuliers et pour leur usage priv\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve de\nn'entra\u00eener aucune g\u00eane pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans\npr\u00e9judice du droit \u00e0 l'image des agents d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et des agents du\ngestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.\nLes prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es par des professionnels ou dans un but\ncommercial ou publicitaire sont soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du directeur de gare ou de\nl'exploitant.\nTITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT\nArticle 9 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent, dans les cours et d\u00e9pendances des gares ainsi que\ndans les garages parcs et emplacements de stationnement am\u00e9nag\u00e9s par le gestionnaire de gare ou\n['exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es, circuler avec la plus grande prudence et\n\u00e0 une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arr\u00eater imm\u00e9diatement. Pourentrer ou sortir, les\nconducteurs doivent placer leurs v\u00e9hicules en file sans essayer de se d\u00e9passer.\n3/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me 31\nArticle 10 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent respecter la signalisation et les am\u00e9nagements de\ncirculation, ainsi que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le Code de la route pour la circulation, l'arr\u00eat et\nle stationnement en agglom\u00e9ration.\nEn ce qui concerne l'\u00e9clairage, les conducteurs de v\u00e9hicules devront adopter les dispositions\nidentiques \u00e0 c\u00e8lles qui leur sont impos\u00e9es pour la circulation, l'arr\u00eat et le stationnement en\nagglom\u00e9ration.\nLes conducteurs et les pi\u00e9tons sont tenus de se conformer aux injonctions des repr\u00e9sentants des\nautorit\u00e9s charg\u00e9es d'assurer la Police en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout conducteur ou usager impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation doit se comporter\nconform\u00e9ment aux qsBesikians du Code de la route, comme si cet accident s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 sur la\nvoie publique.\nArticle 11 : L'arr\u00eat momentan\u00e9 des v\u00e9hicules n'est autoris\u00e9 qu'aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\net durant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mont\u00e9e ou \u00e0 la descente des passagers, au chargement ou au\nd\u00e9chargement des bagages.\nLe conducteur doit rester aux commandes de son v\u00e9hicule ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate afin de\npouvoir le d\u00e9placer \u00e0 la demande de la Police ou des pr\u00e9pos\u00e9s du gestionnaire de gare ou de\nl'exploitant, et \u00e9ventuellement de ceux des compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 12 : Est interdit tout encombrement de quelque mani\u00e8re et pour quelque motif que ce soit.\nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de\ngares et parking n'est autoris\u00e9 que sur les emplacements et aux conditions pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nTout conducteur qui laisse son v\u00e9hicule en stationnement doit en arr\u00e9ter le moteur et doit prendre\nles dispositions utiles pour \u00e9viter toute cause de g\u00eane ou risque d'accident.\nArticle 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s :\n# aux personnes handicap\u00e9es ;\nv aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9t filiales du Groupe Public Unifi\u00e9 ou de leurs agents, et\n\u00e9ventuellement des compagnies int\u00e9ress\u00e9es et des agents de celles-ci ;\nv aux v\u00e9hicules des agents des soci\u00e9t\u00e9s assurant un service en ex\u00e9cution d'un contrat pass\u00e9\navec les soci\u00e9t\u00e9s et filiales du Groupe Public Unifi\u00e9;\n# aux v\u00e9hicules de transports en commun, de transport partag\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s de taxis ;\nv aux v\u00e9hicules des collectivit\u00e9s et services de l'Etat ;\n# aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s de location.\nArticle 14: Dans les emplacements de stationnement payant \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e am\u00e9nag\u00e9s dans les\ncours et d\u00e9pendances des gares, il est interdit de faire stationner un v\u00e9hicule sans acquitter le\nmontant des redevances fix\u00e9es pour le temps de stationnement correspondant ou de d\u00e9passer la\ndur\u00e9e maximum pr\u00e9vue pour le stationnement.\nArticle 15: Les mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules stationn\u00e9s en infraction aux articles 11 \u00e0 14 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront effectu\u00e9es en application des dispositions du Code de la route.\nTITRE Ill BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES\nArticle 16: Dans les gares affect\u00e9es au transport de marchandises, ne sont admises que les\npersonnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les.utilisateurs\nautoris\u00e9s.\nLe droit d'acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 l'endroit correspondant au motif dont fait \u00e9tat l'usager.\n4/5\nArticle 10 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent respecter la signalisation et les am\u00e9nagements de\ncirculation, ainsi que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le Code de la route pour la circulation, l'arr\u00eat et\nle stationnement en agglom\u00e9ration.\nEn ce qui concerne l'\u00e9clairage, les conducteurs de v\u00e9hicules devront adopter les dispositions\nidentiques \u00e0 celles qui leur sont impos\u00e9es pour la circulation, l'arr\u00eat et le stationnement en\nagglom\u00e9ration.\nLes conducteurs et les pi\u00e9tons sont tenus de se conformer aux injonctions des repr\u00e9sentants des\nautorit\u00e9s charg\u00e9es d'assurer la Police en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout conducteur ou usager impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation doit se comporter\nconform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 sur la\nvoie publique.\nArticle 11 : L'arr\u00eat momentan\u00e9 des v\u00e9hicules n'est autoris\u00e9 qu'aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\net durant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mont\u00e9e ou \u00e0 la descente des passagers, au chargement ou au\nd\u00e9chargement des bagages.\nLe conducteur doit rester aux commandes de son v\u00e9hicule ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate afin de\npouvoir le d\u00e9placer \u00e0 la demande de la Police ou des pr\u00e9pos\u00e9s du gestionnaire de gare ou de\nl'exploitant, et \u00e9ventuellement de ceux des compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 12 : Est interdit tout encombrement de quelque mani\u00e8re et pour quelque motif que ce soit.\nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule (automobile, cycle, motocycle, ... ) dans les cours de\ngares et parking n'est autoris\u00e9 que sur les emplacements et aux conditions pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nTout conducteur qui laisse son v\u00e9hicule en stationnement doit en arr\u00eater le moteur et doit prendre\nles dispositions utiles pour \u00e9viter toute cause de g\u00eane ou risque d'accident.\nArticle 13 : II est interdit de stationner aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s :\n^ aux personnes handicap\u00e9es ;\n\u2022 aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s et filiales du Groupe Public Unifi\u00e9 ou de leurs agents, et\n\u00e9ventuellement des compagnies int\u00e9ress\u00e9es et des agents de celles-ci ;\n\u2022 aux v\u00e9hicules des agents des soci\u00e9t\u00e9s assurant un service en ex\u00e9cution d'un contrat pass\u00e9\navec les soci\u00e9t\u00e9s et filiales du Groupe Public Unifi\u00e9;\n\u2022 aux v\u00e9hicules de transports en commun, de transport partag\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s de taxis ;\n\u2022 aux v\u00e9hicules des collectivit\u00e9s et services de l'Etat ;\n\u2022 aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s de location.\nArticle 14 : Dans les emplacements de stationnement payant \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e am\u00e9nag\u00e9s dans les\nco'urs et d\u00e9pendances des gares, il est interdit de faire stationner un v\u00e9hicule sans acquitter le\nmontant des redevances fix\u00e9es pour le temps de stationnement correspondant ou de d\u00e9passer la\ndur\u00e9e maximum pr\u00e9vue pour le stationnement.\nArticle 15: Les mises en fourri\u00e8rp des v\u00e9hicules stationn\u00e9s en infraction aux articles 11 \u00e0 14 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront effectu\u00e9es en application des dispositions du Code de la route.\nTITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES\nArticle 16 : Dans les gares affect\u00e9es au transport de marchandises, ne sont admises que les\npersonnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs\nautoris\u00e9s.\nLe droit d'acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 l'endroit correspondant au motif dont fait \u00e9tat l'usager.\n4/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me 32\nArticle 17 : Pour le chargement ou le d\u00e9chargement des marchandises, les v\u00e9hicules se placeront le\nlong des voies ou des quais affect\u00e9s 4 ces op\u00e9rations, de la mani\u00e9re et sur les points qui seront\nd\u00e9termin\u00e9s par le directeur de gare ou l'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 18 : L'entr\u00e9e et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions d\u00e9finies par le\ndirecteur de gare ou l'exploitant et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es. L'acc\u00e8s des animaux\nsera limit\u00e9 en fonction de la place disponible pour \u00e9viter tout encombrement.\nArticle 19 : Il est interdit :\n- de laisser des animaux sans surveillance ;\n- de faire stationner des animaux en dehors des parcs \u00e9tablis \u00e0 cet effet, au-del\u00e0 du temps\nn\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement.\nTITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS\nArticle 20 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux arr\u00eat\u00e9s particuliers aux gares seront constat\u00e9es\npar les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles L. 2241-2 et suivants du m\u00eame Code.\nElles seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2241-19 du code des transports.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21: Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cisera, pour chaque cour de gare ouverte au public, les\nmodalit\u00e9s purement techniques d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne la circulation,\nl'arr\u00eat ou le stationnement des v\u00e9hicules et des pi\u00e9tons : zones de circulation, d\u00e9signation des\nemplacements et dur\u00e9e de l'arr\u00eat et du stationnement autoris\u00e9s, cat\u00e9gories d'ayants droit, tarifs\ndes redevances, signalisation en panneaux et au sol mat\u00e9rialisant la r\u00e9glementation. Un plan d\u00e9taill\u00e9\ndes cours de chaque gare sera joint \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210220 du 11 f\u00e9vrier 2021.\nArticle 23 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale, le Commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de Puy-de-\nD\u00f4me, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents asserment\u00e9s de la SNCF, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. Une copie sera transmise au Minist\u00e8re de la\nTransition \u00e9cologique charg\u00e9 des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs,\n\u00e0 la Direction de la S\u00fbret\u00e9 SNCF, \u00e0 la Direction Territoriale des Gares int\u00e9ress\u00e9e de SNCF Gares et\nConnexions, ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le. 05 JUIL, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nFou\nJo\u00ebl MATHURIN.\nnl\nS/S\nArticle 17 : Pour le chargement ou le d\u00e9chargement des marchandises, les v\u00e9hicules se placeront le\nlong des voies ou des quais affect\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations, de la mani\u00e8re et sur les points qui seront\nd\u00e9termin\u00e9s par le directeur de gare ou l'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 18 : L'entr\u00e9e et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions d\u00e9finies par le\ndirecteur de gare ou l'exploitant et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es. L'acc\u00e8s des animaux\nsera limit\u00e9 en fonction de la place disponible pour \u00e9viter tout encombrement.\nArticle 19 : II est interdit :\n- de laisser des animaux sans surveillance ;\n- de faire stationner des animaux en dehors des parcs \u00e9tablis \u00e0 cet effet, au-del\u00e0 du temps\nn\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement.\nTITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS\nArticle 20 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux arr\u00eat\u00e9s particuliers aux gares seront constat\u00e9es\npar les fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles L. 2241-2 et suivants du m\u00eame Code.\nElles seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2241-19 du code des transports.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21 : Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cisera, pour chaque cour de gare ouverte au public, les\nmodalit\u00e9s purement techniques d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne la circulation,\nl'arr\u00eat ou le stationnement des v\u00e9hicules et des pi\u00e9tons: zones de circulation, d\u00e9signation des\nemplacements et dur\u00e9e de l'arr\u00eat et du stationnement autoris\u00e9s, cat\u00e9gories d'ayants droit, tarifs\ndes redevances, signalisation en panneaux et au sol mat\u00e9rialisant la r\u00e9glementation. Un plan d\u00e9taill\u00e9\ndes cours de chaque gare sera joint \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210220 du 11 f\u00e9vrier 2021.\nArticle 23 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale, le Commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de Puy-de-\nD\u00f4me, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents asserment\u00e9s de la SNCF, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. Une copie sera transmise au Minist\u00e8re de ta\nTransition \u00e9cologique charg\u00e9 des Transports, aux directions juridiques de SNCF et SN\u00c7F Voyageurs,\n\u00e0 la Direction de la S\u00fbret\u00e9 SNCF, \u00e0 la Direction Territoriale des Gares int\u00e9ress\u00e9e de SNCF Gares et\nConnexions, ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le Q 5 ..}|j|^ 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl ATHURIN.\n\u20225/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral gares Puy-de-D\u00f4me 33\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-24-00037\n10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00037 - 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant 34\nSous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nE J | P\u00d4LE PROTECTION DES POPULATIONS :\nET R\u00c9GLEMENTATION\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9 a | ,\n\u00c9galit\u00e9 ARRETE N\u00b0SPI-2024-068\nFraternit\u00e9 autorisant la \u00ab10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant\u00bb\nle dimanche 21 juillet 2024\n= RAA 63-2024-06-24-000\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4 et L.3221- 5;\nVU. le Code dela Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 \u00e0 R.411-31 ;\nVU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-9, D.331-5,.R 331-18 \u00e0 R.331-21, R.\n331-24, R.331-26 a R.331-28 ;\nVU le Code de |' Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L 3631-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au\nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et le d\u00e9cret\n2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e9re de\nl' Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU I' arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations\nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation du 1 juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me. n\u00b0 AT 24 DG 098 du 2 mai 2024\nportant interdiction de certaines routes d\u00e9partementales aux \u00e9preuves et manifestations sportives du 1\u00b0\njuin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux \u00e9preuves sportives de voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique 1* juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024- 04- 22-00004 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e9ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'ISSOIRE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire commun r\u00e9glementant l'utilisation de la route d\u00e9partementale \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9preuve sportive dite \u00ab 10\u00b0 Mont\u00e9e Historique de Confolant \u00bb du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental\ndu Puy-de-D\u00f4me et du maire de Miremont n\u00b0 AT 24 DG - 088 du 14 mai 2024 ;\nVU la demande formul\u00e9e par le Club Auvergne Moto Sport, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Claude ASTAIX, Pr\u00e9sident,\nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une d\u00e9monstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 21\njuillet 2024 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 10\u00b0\"* Mont\u00e9e Historique de Confolant \u00bb sur la commune de Miremont ;\nVU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement\nmis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9paration des dommages,d\u00e9gradations de: toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux:\norganisateurs ou a leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nVU les avis des diff\u00e9rents services administratifs concern\u00e9s -\n'VU l'avis de Monsieur le maire de Miremont ;\nVU le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ;\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - Section \u00c9preuves Sportives\nr\u00e9unie le 20 juin 2024 ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire i\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture - CS 90003 \u2014 63501 - ISSOIRE Cedex -\nT\u00e9l. : 04 73 89 07.76 - Internet : http:/Avww.puy- -de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00037 - 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant 35\nArticle 1er : | 7\nLe Club Auvergne Moto Sport, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Claude ASTAIX, Pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une\nd\u00e9monstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 21 juillet 2024 de 8h00 \u00e0 19h36 :\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 10\u00b0\"* Mont\u00e9e Historique de Confolant \u00bb sur la commune de Miremont. \u00a9\nArticle2: .\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et\narr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re (CDSR) dans sa s\u00e9ance du 20 juin 2024, et par les services charg\u00e9s de la surveillance 'et de la\ncirculation.\nDispositif de s\u00e9curit\u00e9 :\n- L'organisateur de la manifestation dite \u00ab10\u00b0\"\u00b0 Mont\u00e9e Historique de Confolant \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0\nUtiliser privativement dans les deux sens les sections de routes d\u00e9partementales (RD 574) hors\nagglom\u00e9ration suivant l'arr\u00eat\u00e9 commun du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me\net du maire de Miremont n\u00b0 AT 24 DG 088 du 14 mai 2024. |\n- Le parking des pilotes devra \u00eatre s\u00e9par\u00e9 du parking public et des spectateurs.\n- L'organisateur devra contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des \u00e9quipements des pilotes comme \u00e9dict\u00e9 dans les\nRTS dela FFM. _ | r |\n- Le long du trac\u00e9, les obstacles seront prot\u00e9g\u00e9s par des bottes de paille et des grilles de\nprotection. Des protections gonflables seront install\u00e9es dans les courbes. : |\n_.- l'organisateur devra veiller au respect de la r\u00e9glementation par les concurrents, afin d'\u00e9viter des ,\n'sorties de route et des tentatives de rapidit\u00e9 des participants.\nSignalisation dela comp\u00e9tition et d\u00e9viations:\n- des panneaux indiquant le d\u00e9roulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis\nen place 150 m\u00e8tres avant les barri\u00e8res, de mani\u00e8re \u00e0 informer le public et \u00e0 interdire tout passage\net stationnement de v\u00e9hicules (les panneaux devront \u00eatre install\u00e9s au minimum 2 heures avant\nl'horaire de fermeture de route), _\u2014 oor. .\n- les riverains devront \u00eatre inform\u00e9s de la fermeture des axes, Une quinzaine de jours avant\nl'\u00e9preuve, par un moyen laiss\u00e9 au libre choix de l'organisateur,\nEmplacement des spectateurs : | |\nLes spectateurs seront plac\u00e9s en sur\u00e9l\u00e9vation par rapport \u00e0 la piste. Les emplacements autoris\u00e9s\nseront clairement indiqu\u00e9s au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au\npublic. .\nDispositif de secours :\nLes secours sur place seront assur\u00e9s par :\n-1 m\u00e9decin : | Tr |\n- Tambulance avec son \u00e9quipage \u00bb\n- 8 postes de Commissaires de course av\n- 1 poste de secours\nEn cas d'accident, l'\u00e9preuve devra \u00eatre interrompue pour permettre l'intervention imm\u00e9diate des\nservices de secours. |ec 1 ou 2 commissaires par poste\nAlerte des secours: |\n- Faire figurer Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au dossier de s\u00e9curit\u00e9 (portable et /ou t\u00e9l\u00e9phone fixe).\n+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 18 ou le 112.\nS\u00e9curit\u00e9 du public :\n+ Equiper tout le personnel de s\u00e9curit\u00e9 (m\u00e9decins, secouristes, \u00e9quipe incendie) d'une. tenue\nadapt\u00e9e au terrain et aux intemp\u00e9ries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction\nmentionn\u00e9e sur le dos ou sur le brassard. . \u2014\n+ S'assurer (responsable de la s\u00e9curit\u00e9) que les personnels de s\u00e9curit\u00e9 poss\u00e8dent bien les\ncomp\u00e9tences et les qualifications indispensables \u00e0 utiliser les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux\nmissions qui leur incombent. | |\n- \u00c9vacuer en dehors du site, les bless\u00e9s avec autorisation du SAMU (T\u00e9l. : 15).\nAcc\u00e8s des secours : |\n* Laisser les routes d'acc\u00e8s des secours et d'\u00e9vacuation d\u00e9gag\u00e9es, praticables de mani\u00e8re\npermanente et ce par tous les temps. \"\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00037 - 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant 36\n+ R\u00e9glementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie\net de secours. Dans la mesure du possible, lors de la cr\u00e9ation des parkings, ne pas. former de cul-\nde-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.\n+ Maintenir libres en permanence les acc\u00e8s aux b\u00e2timents desservis par la manifestation.\n- Privil\u00e9gier les barri\u00e8res facilement escamotables ou amovibles. : \u2014_ .\n- Maintenir une voie de 4 m\u00e8tres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places o\u00f9 sont\ninstall\u00e9es des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la\nmise en station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. \u2014\u00abFaire proc\u00e9der en amont \u00e0 une v\u00e9rification de I' accessibilit\u00e9 des engins des services d' incendie et\nde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.\nD\u00e9fense incendie :\n\u00ab Laisser visibles, signal\u00e9s et libres d'acc\u00e8s les points d'eau man\u0153uvrables par les services\nd'incendie. \u2014\n\u00c9tablissements r recevant du public :\nAvant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation\ndevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date\nde la manifestation, les documents suivants :\n* extrait du registre de-s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9,\n* un descriptif des modalit\u00e9s d'implantation de l'\u00e9tablissement,\n* le type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e et le plan des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs,\n+ un descriptif des installations techniques. | |\nCe dossier doit \u00eatre soumis \u00e0 | avis de la commissions de s\u00e9curit\u00e9 avant la d\u00e9livrance de.\nl'autorisation.'Avant chaque montagne et avant (Fa premi\u00e8re ouverture de l'\u00e9tablissement, une attestation de\nbon montage et de liaisonnement au sol doit \u00eatre \u00e9tablie par la personne responsable du\nmontage. Elle doit \u00eatre \u00e0 \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police par l'organisateur,\nmais n'exon\u00e9re pas le propri\u00e9taire et l'exploitant de leurs responsabilit\u00e9s.\nUne visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre sollicit\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de la\nstructure.\nService d'ordre :\nLe service d'ordre n\u00e9cessaire sera assur\u00e9 par l'organisateur qui arr\u00e9tera les conditions de mises en\n\u0153uvre des consignes de s\u00e9curit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es.\nLe parc pilote et les voies d'acc\u00e8s au site seront surveill\u00e9s par des agents de l'organisation.\nArticle 3 :\nLes participants . devront se conformer strictement aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FFM\nSe Fran\u00e7aise de Motocyclisme).\nArticle 4 4:\nMonsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux\nforces de l'ordre, et sur la plateforme \u00ab manifestaitonsportive.fr \u00bb, avant le d\u00e9but de la manifestation, une\nattestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\nrespect\u00e9es. ;\nArticle 5 : Environnement | | L\nl'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les r\u00e9parations.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets _ ou produits quelconques sur la voie publique est\nrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures\ndistribu\u00e9es, la signalisation et la communication r\u00e9alis\u00e9e autour de la manifestation \u00e0 respecter la nature\net la faune sauvage, de nettoyer le parcours apr\u00e8s la manifestation (d\u00e9balisage et enl\u00e8vement des\nd\u00e9chets). Les fl\u00e8ches et papillons du balisage pourront \u00eatre attach\u00e9s, mais en aucun cas, ils ne seront\nclou\u00e9s ou coll\u00e9s. Le balisage \u00e0 a la peinture est interdit.\nL'organisateur assurera la r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature de toutes zones.\ntravers\u00e9es, \u00e9ventuellement caus\u00e9s par les concurrents eux-m\u00eames ou leurs pr\u00e9pos\u00e9s, ainsi que toutes\nd\u00e9gradations occasionn\u00e9es par la pr\u00e9sence du public.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00037 - 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant 37\nArticle 6 :\nLa manifestation devra \u00e9tre report\u00e9e par le responsable du service d'ordre si les conditions de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents, le\nr\u00e9glement particulier de l'\u00e9preuve, ne sont pas respect\u00e9s.\nAvant le d\u00e9part, l'organisateur devra interroger m\u00e9t\u00e9o France (notamment par le biais du r\u00e9pondeur\nt\u00e9l\u00e9phonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre l\u00e0 couleur de la carte de vigilance\nm\u00e9t\u00e9o et de prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge ou de fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale en cas de risque m\u00e9t\u00e9orologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropri\u00e9es\npouvant aller jusqu'\u00e0 l'annulation de l'\u00e9preuve.\nArticle Z : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour la manifestation sportive telle que libell\u00e9e dans la demande\nd'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles R331-17-2 du Code\n\"du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que: .\n- Article R331-17-2 du Code du Sport : \u00ab Le.fait d'organiser sans la d\u00e9claration ou r autorisation pr\u00e9alables\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions\nde la cinqui\u00e8me classe.\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur, de\nne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative\nqui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer\nsciemment \u00e0 une manifestation sportive non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation en\n\"application de | 'article R. 831-6.\u00bb\n- Article R411-321 du code de la route: \u00ab Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du d\u00e9faut\nd'autorisation des courses de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de contrevenir aux dispositions r\u00e9glementant les\n' courses de toute nature, ainsi que les \u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la quatri\u00e8me classe. \u00bb\nArticle 8 : : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,\nMonsieur le Maire de Miremont ;\nMadame l\u00e0 Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-D\u00f4me,\n'Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique - P\u00f4les S\u00e9curit\u00e9 Civile et Routi\u00e8re,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des i CTE\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, |\nM. le Directeur D\u00e9partemental de l' \u00c9ducation nationale (DSDEN) - Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports (SDJES), _\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me \u2014 Service Op\u00e9rations,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me, |\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Office National des For\u00eats, .\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional de Volcans d'Auvergne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. .\nFait a Issoire le 24 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet.ct par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa SoUs-Pr\u00e9f d'lssoire, .\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 RA21-7 du Code de justice administrative, et de l'article \u00a3.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai-de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi isi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible\nsur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00037 - 10\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Confolant 38\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-24-00036\nAP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de\nla Fourme d'Ambert\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert39\n| Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nE A 'POLE PROTECTION DES POPULATIONS |\nET REGLEMENTATION\nPREFET =\nDU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9. .\nEgalit\u00e9 ARRETE N\u00b0SPI-2024-069\nFraternit\u00e9 autorisant la course motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert\u00bb\nle samedi 27 juillet 2024\nRAA 63-2024-06-24-000\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment: les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R. 411-10, R.411-29 \u00e0 R.411-31; ;\nVU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 \u00e0 R.331-21, R. 331 24,\nR.331-26 \u00e0 R.331-28 ;\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 7\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L 3631-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le\"d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au\nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police. et de gendarmerie et le d\u00e9cret\n2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de |\" Int\u00e9rieur,\nde l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives\nsur les routes \u00e0 grande circulation du 1\u00b0 juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de- D\u00f4me n\u00b0 AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant\ninterdiction de certaines routes d\u00e9partementales aux \u00e9preuves et manifestations sportives du 1\u00b0 juin 2024\njusqu'au 4 janvier 2025 inclus;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux \u00e9preuves sportives de voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique 1 juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nH\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant |' utilisation des routes d\u00e9partementales \u00e0 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve sportive\ndite \u00ab 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert\u00bb du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du. Puy-de-D\u00f4me\nn\u00b0 AT 24 DG - 101 du 2 mai 2024 ;\nVU la demande formul\u00e9e par les associations A.S.A. Velay Auvergne et Team Livradois repr\u00e9sent\u00e9es par\nMessieurs Marc HABOUZIT et Pascal BERNARD, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 organiser Une \u00e9preuve motoris\u00e9e le\n27 juillet 2024 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert\u00bb;\nVU |' engagement de |' organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en\n\u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de\ntoute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0\nleurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nVU l'attestation d'assurance souscrite aupr\u00e8s d'AXA Assurances et conforme aux dispositions des articles A.331-\n24 et A.331-25 du Code du Sport ;\nVU l\u00e9s avis des diff\u00e9rents services administratifs concern\u00e9s |\nVU le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve:\nMU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - Section \u00c9preuves Sportives\nr\u00e9unie le 20 juin 2024 ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire ;\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture - CS 90003 \u2014 63501 - ISSOIRE Cedex\nT\u00e9l. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert40\nARRETE\nArticle 1er :\nLes associations ASA Velay Auvergne et Team Livradois repr\u00e9sent\u00e9es par Messieurs Marc HABOUZIT et Pascal\nBERNARD sont autoris\u00e9es \u00e0 organiser une \u00e9preuve motoris\u00e9e le 27 juillet 2024 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab31\u00e8me Rallye\nR\u00e9gional de la Fourme d'Ambert\u00bb.\nCe. rallye se d\u00e9roule sur les communes d'Ambert, Arlanc, Baffie, Beuri\u00e8res, Chaumorit-le-Bourg, Grandrif,\nMarsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes.\nCette course repr\u00e9sente un parcours de 172,300 km. Elle comprend 2 sp\u00e9ciales : Baffie.\u2014 Fontlobines (7, 200\nkm) et Chadernolles \u2014 Grandrif (6,200 km) \u00e0 parcourir 3 fois. Elle est divis\u00e9e en 3 \u00e9tapes et 3 sections. Elle\n'comporte donc 6 \u00e9preuves sp\u00e9ciales. Les sp\u00e9ciales sont reli\u00e9es Par des parcours de liaison.\nQuatre zones pour les spectateurs sont pr\u00e9vues pour la premi\u00e8re sp\u00e9ciale et 1 zone pour la seconde.\nLe d\u00e9part \u00e9t l'arriv\u00e9e sont pr\u00e9vus sur la commune d'Arlanc.\nArticle2:\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s\nvis\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(CDSR) dans sa s\u00e9ance du 20 juin 2024, et par les services charg\u00e9s de la surveillance et de la circulation.\nDispositif d de s\u00e9curit\u00e9 :\nL'utilisation des routes d\u00e9partementales hors agglom\u00e9ration sera r\u00e9glement\u00e9e selon | l'arr\u00eat\u00e9 du\nPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me n\u00b0 AT 24 DG - 101 du 2 mai 2024: -\nLe parking spectateurs se trouvera aux abords des sp\u00e9ciales avec suffisamment de place pour accueillir\nles spectateurs. L'acc\u00e9s aux sp\u00e9ciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra\ns'effectuer que par voie p\u00e9destre.. Les zones aus devront \u00eatre balis\u00e9es et surveill\u00e9es par des\ncommissaires charg\u00e9s de leurs respects. Le public n'aura donc pas acc\u00e8s \u00e0 la piste.\nDes commissaires de piste seront plac\u00e9s aux endroits d\u00e9finis par le directeur de \u00e9ourse avec des\ndrapeaux de signalisation et des extincteurs.\nSur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code\nde la Route, Une signalisation en amont et en aval de chaque travers\u00e9e des d\u00e9partementales devra \u00eatre\nmis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, rev\u00eatus de gilets de\nsignalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9 et munis de moyens lumineux de signalisation, devront \u00eatre\"syst\u00e9matiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itin\u00e9raire et \u00e0 chaque travers\u00e9e de\nRD.\nLa s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve est int\u00e9gralement assur\u00e9e par les organisateurs qui devront prendre toutes les.\nmesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des personnels de l'organisation, des\nspectateurs et usagers de la route.\nEmplacement des spectateurs :\nLes spectateurs seront plac\u00e9s en sur\u00e9l\u00e9vation par rapport \u00e0 la piste. Les emplacements autoris\u00e9s seront\nclairement indiqu\u00e9s au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d' autorisation au public.\nLes participants devront se conformer 'strictement aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FSA\n(F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7\u00e4ise du Sport Automobile). |\nL'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le responsable du service d'ordre\nsi les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou si les mesures pr\u00e9vues pour la protection\ndu public ou des concurrents par le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve et par les mesures \u00e9dict\u00e9es dans\ncet arr\u00eat\u00e9 ou si les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es.\nDispositif de secours :\nLes secours sur place seront assur\u00e9s par :\n2 m\u00e9decins :\n3 ambulances avec \u00e9quipement\nEquipe de secouristes extracteurs avec un v\u00e9hicule et son mat\u00e9riel d'extraction\nEquipe de secouristes (DPS)\n36 postes de commissaires avec extincteurs, absorbant et balai\nLes moyens de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront quitter les lieux qu 'apr\u00e8s l\u00e9 d\u00e9part des\nspectateurs, sur ordre du responsable.oOo \u00a9 0 0\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert41\nAlerte des secours :Faire figurer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone a au dose de s\u00e9curit\u00e9 (portable et /ou t\u00e9l\u00e9phone fixe).\n\u00ab Transmettre les Lo de secours au CODIS par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 18 ou le 112.\nS\u00e9curit\u00e9 du sublic :\n\u00bb Equiper tout le personnel de s\u00e9curit\u00e9 (m\u00e9decins, secouristes, \u00e9quipe incendie) d'une tenue adapt\u00e9e\nau terrain et-aux intemp\u00e9ries, parfaitement visible et D re ld avec la fonction mentionn\u00e9e sur le\ndos ou sur le brassard..+ S'assurer (responsable de la s\u00e9curit\u00e9) que les personnels de s\u00e9curit\u00e9 poss\u00e8dent bien les comp\u00e9tences\net les qualifications indispensables \u00e0 ales les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux missions qui leur:\nincombent.\n\u00ab \u00c9vacuer en dehors du site, les bless\u00e9s avec autorisation du SAMU (T\u00e9l. : 15).\nAcc\u00e8s des secours :\n+ Laisser les routes d'acc\u00e8s des s\u00e9cours et d'\u00e9vacuation _d\u00e9gag\u00e9es, praticables de mani\u00e8re permanente\net ce par tous les temps.\n- R\u00e9glementer la circulation et le stationnement afin d' assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et\nde secours. Dans la mesur\u00e9 du possible, lors de la cr\u00e9ation des parkings, ne pas former de cul-de-sac\ndans lequel un engin-d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.\n\u00ab Maintenir libres en permanence les acc\u00e8s aux b\u00e2timents desservis par la manifestation.\n\u00ab Privil\u00e9gier les barri\u00e8res facilement escamotables ou amovibles.\n+ Maintenir une voie de 4 m\u00e8tres de largeur libre et utilisable, dans les rues et. places o\u00f9 sont install\u00e9es\ndes structures afin de ae ae la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station\ndes \u00e9chelles a\u00e9riennes. .\n- Faire proc\u00e9der en amont \u00e0 une rnestion de l'accessibilit\u00e9 des engins des services d'incendie et de\n'secours sur |' emprise de la manifestation. par l'organisateur.\nD\u00e9fense incendie : _- | .\n+ Laisser visibles, signal\u00e9s et libres d'acc\u00e8s les points d'eau manceuvrables par l\u00e9s services d'incendie.\n\u00c9tablissements recevant du public :\nAvant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra\nobtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins Un mois avant la date de la\nmanifestation, les documents suivants :\n* extrait du registre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, .\n* un descriptif des modalit\u00e9s d'implantation de l'\u00e9tablissement, __\n* le type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e et le plan des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs,\n\u00a2. un descriptif des installations techniques. :.\nCe dossier doit \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 avant la d\u00e9livrance de l'autorisation.\nAvant chaque montagne et avant la premi\u00e8re ouverture de: l'\u00e9tablissement, une attestation de bon\nmontage et de liaisonnement au sol doit \u00eatre \u00e9tablie par la personne responsable du montage. Elle doit\n\u00eatre \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exon\u00e9re pas le\npropri\u00e9taire et I' exploitant de leurs responsabilit\u00e9s.\nUne visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre sollicit\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de la\nstructure. -\nService d'ordre : |\nLe service d' ordre n\u00e9cessaire sera assur\u00e9 par Vorganisateur qui arr\u00e9tera les conditions de mises en\noeuvre des consignes de s\u00e9curit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es.\nLe parc pilote et les voies d'acc\u00e8s au site seront surveill\u00e9s par des agents de l'organisation.\nArticle 3:\nMonsieur Marc HABOUZIT, organisateur technique pour cette manifestation, remettra aux x forces de l'ordre, et\nsur la plateforme \u00ab manifestaitonsportive.fr \u00bb, avant le d\u00e9but de la manifestation, une attestation \u00e9crite\npr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es. _\nArticle 4 : Environnement \u2014 \u2014 = . | |\nL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les r\u00e9parations.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement\ninterdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribu\u00e9es, l\u00e0 signalisation et\nla communication r\u00e9alis\u00e9e autour de la manifestation \u00e0 respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le\nparcours apr\u00e8s la manifestation (d\u00e9balisage et enl\u00e8vement des d\u00e9chets). Les fl\u00e8ches et papillons du balisage\npourront \u00eatre attach\u00e9s, mais en aucun cas, ils ne seront clou\u00e9s ou coll\u00e9s. Le balisage \u00e0 la peinture est interdit.\nL'organisateur assurera la r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature de toutes zones\ntravers\u00e9es, \u00e9ventuellement caus\u00e9s par les concurrents eux-m\u00eames ou leurs pr\u00e9pos\u00e9s, ainsi que toutes\nd\u00e9gradations occasionn\u00e9es par la pr\u00e9sence du public.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert42\nArticle 5: :\nLa. manifestation devra \u00eatre report\u00e9e par le responsable du service d'ordre si les conditions de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents, le\nr\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve, ne sont pas respect\u00e9s.\nAvant le d\u00e9part, l'organisateur devra interroger m\u00e9t\u00e9o France (notamment par le biais du r\u00e9pondeur\nt\u00e9l\u00e9phonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de: vigilance m\u00e9t\u00e9o\net de prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge ou de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale en\ncas de risque m\u00e9t\u00e9orologique, il fui appartiendra de prendre les dispositions Sse se pouvant aller jusqu'\u00e0\nl'annulation de l'\u00e9preuve.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour la manifestation sportive telle que libell\u00e9e dans la demande d'autorisation de\nl'organisateur sous peine des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du\nCode de la route, qui disposent que:\n- Article R331-17-2 du Code du Sport : \u00ab Le fait d' organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation pr\u00e9alables\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines pr\u00e9vues pour! les contraventions de la\ncinqui\u00e8me classe. |\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par Ty! organisateur, de ne pas\nrespecter ou de. ne o\u00f9 faire respecter les prescriptions fi, igurant dans l'autorisation administrative GP lui a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. |\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer sciemment \u00e0\nune manifestation SPP non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation en application de l'article R.\n337-6.\u00bb -\n- Article R411-321 du code de la route : \u00ab Le fait, pour tout organisateur, hors lec cas du d\u00e9faut d' autorisation des\ncourses de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de contrevenir aux dispositions r\u00e9glementant les courses de toute nature, ainsi\nque les \u00e9preuves ou comp\u00e9titions ee est puni de gamende pr\u00e9vue pour les contraventions de la\nquatri\u00e9me classe. \u00bb\nArticle 7 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 :\nMessieurs Marc.HABOUZIT et Pascal BERNARD, organisateurs administratif et technique,\nMesdames et/ou Messieurs les maires des communes de : Ambert, Arlanc, Baffie, Beuri\u00e8res, pneumonia soe:\nGrandrif, Marsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes,\nMadame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-D\u00e9me,\nMonsieur l\u00e9 Directeur des Services d'Incendie.et de Secours du Puy-de-D\u00e9me,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique - P\u00f4les S\u00e9curit\u00e9 Civile et Routi\u00e8re,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations\noa ee le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n. le Directeur D\u00e9partemental de l' Education nationale (DSDEN) - Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nengagement et aux sports (SDJES),\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me - Service Op\u00e9rations,\nMonsieur. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Office National des For\u00eats,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Livradois Forez,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil d\u00e9s\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Issoire le 24 juin 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L A11-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. . :\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\n'implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\n.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex: Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible\nsur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ | |\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00036 - AP portant autorisation 31\u00e8me Rallye R\u00e9gional de la Fourme d'Ambert43\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-24-00038\nAP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique\nBanne d'Ordanche\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique Banne d'Ordanche44\nEd Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nPREFET POLE PROTECTION DES POPULATIONS\nDU PUY-DE-DOME ET REGLEMENTATION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | ARRET\u00c9 N\u00b0SPI-2024-070\nautorisant une manifestation sur voies publiques\ncomportant des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\n\"RAA 63-2024-06-24-000\n- Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, ...\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur :\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 \u00e0 R.411-31 ;\nVU le Code du Sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. -331-7, L. 331-9, D .331-5, R 331-18 \u00e0 \u00e0 R.331-21, R.\n331-24, R.331-26 \u00e0 R.331- 28 ; .\nVU le Code de l' Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L 3631-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre. 2010, relatif au\nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et le d\u00e9cret\n2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des' collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations\nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation du 1% juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me n\u00b0 AT 24 DG 098 du 2.mai 2024\nportant interdiction de certaines routes d\u00e9partementales aux \u00e9preuves et manifestations sportives du 1\u00b0\njuin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux \u00e9preuves sportives de voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique 1* juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-04-22-00004 du. 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 inating\nH\u00e9l\u00e9ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e9te d' ISSOIRE ;\nVU la demande formul\u00e9e par l'A.S.A du Mont. Dore \"organisateur administratif, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nPatrick BOURGUIGNON et l'association C.A.S.H. 63, organisateur technique repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur\nPhilippe LENAUD, son pr\u00e9sident, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 organiser du 19 au 21 juillet 2024 une\nd\u00e9monstration automobile sur voie publique sur la commune de Murat-le-Quaire |L\nVU le r\u00e8glement de la manifestation \u00e9tabli en conformit\u00e9 aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du R\u00e8glement type: de\nla f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;\nMU I engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d' ordre exceptionnellement\nmis en.ceuvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9ro\u00fclement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9paration des dommages,d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux\norganisateurs ou \u00e0 leurs Pr\u00e9pos\u00e9s ;\nVU l'attestation d'assurance souscrite aupr\u00e8s d'AXA Assurances et conforme aux dispositions des articles\nA.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 AT24SA- 36 du 15 avril 2024, portant r\u00e9glementation\nprovisoire sur la route d\u00e9partementale n\u00b0609 pour la \u00ab 9\u00e8me mont\u00e9e historique de la banne d'Ordanche \u00bb\nles 19, 20 et 21 juillet 2024 sur la commune de Murat-le-Quaire ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le maire de Murat-le-Quaire ;\nVU le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ;\n. VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re - Section Epreuves Sportives\nr\u00e9unie le 20 juin 2024 ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Issoire ;\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex\nT\u00e9l. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv. fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique Banne d'Ordanche45\nArticle ter:\nL'A.S.A. du Mont Dore organisateur administratif, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick BOURGUIGNON et le\nClub des Anciennes Sportives Historiques (C.A.S.H. 63), organisateur technique repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur\nPhilippe LENAUD, sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser du 19 au 21 juillet 2024 entre 8h et 20h sur la commune de\nMurat-le-Quaire, une \u00e9preuve motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 9\u00e8me mont\u00e9e historique de la banne d'Ordanche \u00bb..\nLa journ\u00e9e du 19 sera consacr\u00e9e \u00e0 la mise en place du. paddock et aux v\u00e9rifications administratives et.\ntechniques. Les Mont\u00e9es de d\u00e9monstration auront lieu les 20 et 21 juillet de 9h \u00e0 18h.\nL'\u00e9preuve se d\u00e9roule sur la RD 609 de Super Murat \u00e0 la Banne d'Ordanche sur la commune de Murat-le\nQuaire sur une longueur de 2325 m\u00e8tres (voie sans issue qui acc\u00e8de au site de 7 Banne d 'Ordanche).\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e. sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets et\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, notamment l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 AT24SA-36 du 15 avril\n2024, ainsi que des mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par la. Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(C.D.S.R.) dans sa s\u00e9ance du 20 juin 2024 et les services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation.\nDispositif de s\u00e9curit\u00e9 :\nLa RD 609 sur le territoire de Murat-le-Quaire - est \u00e0 usage privatif entre 7h00 et 20h00,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 temporaire du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me n\u00b0 AT24SA-36\nsusvis\u00e9.\nLe stationnement devra \u00eatre interdit sur tout le parcours de la course. Une: signalisation adapt\u00e9e\net lisible devra \u00eatre mise en place par les organisateurs. Des panneaux de d\u00e9viations pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental, devront \u00eatre mis en place. .\nDes panneaux, barri\u00e8res m\u00e9talliques avec mention \u00ab ROUTE BARR\u00c9E \u00bb, quilles et bottes de paille\nOU pneumatiques seront dispos\u00e9s sur les routes et chemins afin d'en barrer les acc\u00e8s vers le trac\u00e9,\nainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes. |\nLe public sera situ\u00e9 en contre-haut de la route avec: balisage des acc\u00e8s. Le public n'aura pas \u00e0\ntraverser la route.ie appartient a rte de prendre toutes les mesures utiles pour assurer.la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants, des usagers et des spectateurs. i |\nDispositif de secours :\nLe dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours sera compos\u00e9 d'1 m\u00e9decin, 2 ambulances, 5 secouristes, 6\ncommissaires ainsi que 30 extincteurs et 1 d\u00e9panneuse.\nDes navettes d\u00e9poseront les spectateurs. directement aupr\u00e8s des zones r\u00e9serv\u00e9es. Les spectateurs\nseront. maintenus dans les zones qui sont d\u00e9volues au public et clairement balis\u00e9es. Les\ncommissaires de pistes veilleront au fait que le public reste bien dans les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux\nspect\u00e4teurs.\nAlerte des secours :\n\u00a2 Faire figur\u00e9r un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au dossier de s\u00e9curit\u00e9 (portable et /ou t\u00e9l\u00e9phone fixe).\n\u00a9 'Transmettre les demandes de secours au CODIS par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 18 ou le 112.\nS\u00e9curit\u00e9 du public :\n\u00b0 Equiper tout le personnel de s\u00e9curit\u00e9 (m\u00e9decins, secouristes, \u00e9quipe incendie) d'une tenue\nadapt\u00e9e au terrain et aux intemp\u00e9ries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction\nmentionn\u00e9e sur le dos ou sur le brassard.\n+. S'assurer (responsable de la s\u00e9curit\u00e9) que les personnels de s\u00e9curit\u00e9 poss\u00e8dent bien les\ncomp\u00e9tences et les qualifications indispensables \u00e0 utiliser les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux\nmissions qui leur incombent. | 7\n* Evacuer en dehors du site, les bless\u00e9s avec autorisation du SAMU (T\u00e9l. : 15).\nAcc\u00e8s des secours :\n+ Laisser les routes d'acc\u00e8s des secours et d'\u00e9vacuation d\u00e9gag\u00e9es, praticables de mani\u00e8re\npermanente et ce par tous les temps.\n+ R\u00e9glementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre acc\u00e8s des engins d' incendie\net de secours. Dans la mesure du possible, lors de la cr\u00e9ation des parkings, ne pas former de.cul-\nde-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.\n. Maintenir libres en permanence les acc\u00e8s aux b\u00e2timents desservis par la manifestation.\n\u00a2 Privil\u00e9gier les barri\u00e8res facilement escamotables ou amovibles.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique Banne d'Ordanche46\n+ Maintenir une voie de 4 m\u00e8tres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places o\u00f9 sont\ninstall\u00e9es des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la\nmise en station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. |\n+ Faire proc\u00e9der en amont \u00e0 une v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9 des engins.des services d'incendie et\nde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur. \u2014\nD\u00e9fense incendie :\n\u00a2 Laisser. visibles, signal\u00e9s et libres d'acc\u00e8s les points d'eau manceuvrables par les services\nd'incendie.\n\u00c9tablissements recevant du public :\nAvant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures; l'organisateur de la manifestation\ndevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date\nde la manifestation, les documents suivants: .\n+ extrait du registre de s\u00e9curit\u00e9 dGment compl\u00e9t\u00e9,\n* un descriptif des modalit\u00e9s d'implantation de I' \u00e9tablissement,\n* le type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e et le plan des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs,\n*__ un descriptif des installations techniques. : |\nCe dossier doit \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de: la commission _de s\u00e9curit\u00e9 avant la d\u00e9livrance de\nl'autorisation.\nAvant chaque montagne et avant la premi\u00e8re ouverture de l'\u00e9tablissement, une attestation de\nbon montage et de liaisonnement au sol doit \u00eatre \u00e9tablie par la personne responsable du\nmontage. Elle doit \u00eatre \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police par | organisateur,\nmais n'exon\u00e9re pas le propri\u00e9taire et l'exploitant de leurs responsabilit\u00e9s.\nUne visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 pourra \u00eatre sollicit\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de la\nstructure.\nService d'ordre :\nLe service d'ordre n\u00e9cessaire sera assur\u00e9 par l'organisateur qui arr\u00e9tera les conditions de mises en\n_ \u0153uvre des consignes de s\u00e9curit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es.\nLe parc pilote et les voies d'acc\u00e8s au site seront surveill\u00e9s par des agents de l'organisation.\nArticle 3 :\nLes participants devront se conformer strictement aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FSA\n(F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile).\nArticle 4 :. Monsieur Philippe LENAUD \u00ab est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab comme organisateur technique pour cette manifestation. II\nremettra aux forces de l'ordre, avant le d\u00e9but de la manifestation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que\ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont respect\u00e9es (une copie sera transmise ala\nSous-Pr\u00e9fecture d'Issoire). a\nArticle 5 : Environnement _ | LE Le | |\nL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les r\u00e9parations.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est\nrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le: public et les participants dans les brochures\ndistribu\u00e9es, la signalisation et la communication r\u00e9alis\u00e9e autour de la manifestation \u00e0 respecter la nature\net la faune sauvage, de nettoyer le parcours apr\u00e8s la manifestation (d\u00e9balisage et enl\u00e8vement des\nd\u00e9chets). Les fl\u00e8ches et papillons du balisage pourront \u00eatre attach\u00e9s, mais en aucun cas, ils ne seront\nclou\u00e9s ou coll\u00e9s. Le balisage \u00e0 la peinture est interdit. :\nL'organisateur assurera la r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations. de toute nature de toutes zones\ntravers\u00e9es, \u00e9ventuellement caus\u00e9s par les concurrents eux-m\u00eames ou leurs pr\u00e9pos\u00e9s, ainsi que toutes\nd\u00e9gradations occasionn\u00e9es par la pr\u00e9sence du public.\nArticle 6 :\nL'\u00e9preuve devra \u00eatre report\u00e9e par le responsable du service d'ordre si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les 1 mesures pr\u00e9vues pour la prete eton du public ou des concurrents, le r\u00e8glement\nparticulier de l'\u00e9preuve, ne sont pas respect\u00e9s.\nAvant le d\u00e9part, l'organisateur devra interroger m\u00e9t\u00e9o: France (notamment par le biais du r\u00e9pondeur\nt\u00e9l\u00e9phonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance\nm\u00e9t\u00e9o et de prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge ou de fa\u00e7on\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique Banne d'Ordanche47\ng\u00e9n\u00e9rale en cas de risque m\u00e9t\u00e9orologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropri\u00e9es\npouvant aller jusqu'\u00e0 I' annulation de l'\u00e9preuve.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour la manifestation sportive telle que libell\u00e9e dans la demande\nd'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions p\u00e9nales es aux articles R331-17-2 du Code\ndu Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que:\n- Article R331-17-2 du Code du Sport : \u00ab Le fait d'organiser sans Ja d\u00e9claration ou |' autorisation pr\u00e9alables\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions\ndela cinqui\u00e8me classe. 7\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour. les contraventions de la + cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur, de\nne pas respecter ou de ne pas faire ee les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative\nqui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \u2014\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me. classe le fait de _ participer\nsciemment \u00e0 une manifestation Spore non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation en\napplication de l'article R. 331-6.\u00bb.,\n- Article R411-321 du code de la. route: \u00ab Le fait, . pour tout organisateur, hors le cas du d\u00e9faut\nd'autorisation des courses de. v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de contrevenir aux dispositions r\u00e9glementant les\ncourses de toute nature, ainsi que les \u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'amende pr\u00e9vue\n_ pour les contraventions de la' quatri\u00e8me classe. \u00bb\nArticle 8 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Patrick BOURGUIGNON, organisateur administratif,\nMonsieur Philippe LENAUD, organisateur technique\nMonsieur Le Maire de Murat le Quaire, \u2014\nMadame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendaamene du Puy-de-D\u00e9me,\nMonsieur l\u00e9 Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me, |\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique - P\u00f4les S\u00e9curit\u00e9 Civile et Routi\u00e8re,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des ER\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de l' \u00c9ducation nationale (DSDEN) - Service d\u00e9partemental \u00e0 \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports (SDJES), \u00b0 .Monsieur le Directeur D\u00e9partemental d' incendie et de Secours du ou ae Service Op\u00e9rations,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Office National des For\u00eats,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional de Volcans d'Auvergne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui.le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Issoire le 24 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fi et par Se aL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411- 2 du Code des relations\n\"entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de. 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit.d'un recours contentieux. _\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif. hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision. |\nChacun de ces.deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. -\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine. vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible\nsur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-24-00038 - AP portant autorisation 9\u00e8me Mont\u00e9e Historique Banne d'Ordanche48\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-09-00002\nAutorisation du Charade Super Show 2024 les 13\net 14 juillet 2024\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 49\nEX Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nP\u00d4LE PROTECTION DES POPULATIONS\nPR\u00c9FET ET R\u00c9GLEMENTATION\nDU PUY-DE-D\u00d4ME ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SPI-2024-0073\n; autorisant Le Charade Super Show 2024\nrey RAA 63-2024-07-09-0000\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 \u00e0 R.411-31 ;\nVU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 \u00e0 R.331-21, R.\n331-24, R.331-26 \u00e0 R.331-28 ;\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;\n-VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L 3631-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au\nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et le d\u00e9cret\n2008-252 du 12 mars 2008 relatif a la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e9re de\nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives\nsur les routes \u00e0 grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me n\u00b0 AT 24 DG 098 du 2 mai 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux \u00e9preuves sportives de voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 fixant notamment la liste des manifestations sportives\nsoumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de merges a madame\nH\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'ISSOIRE ;\nVU la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GCK Charade, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Firmin CADEDDU, directeur\nd'exploitation, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation motoris\u00e9e sur le circuit homologu\u00e9\nde Charade les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Charade Super Show \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0AT24_DG_111 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me\nr\u00e9glementant l'utilisation de la RD 767 \u00e0 l'occasion du \u00ab Charade Super Show \u00bb ;\nVU les avis favorables des diff\u00e9rents services administratifs consult\u00e9s : ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - Section \u00c9preuves Sportives - r\u00e9unie le\n20 juin 2024 ;\nSur proposition de Madame la. Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 GCK Charade, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Firmin CADEDDU, Directeur op\u00e9rationnel, est autoris\u00e9e \u00e0\norganiser une manifestation sportive les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Charade\nSuper Show \u00bb sur le circuit homologu\u00e9 de Charade.\nCette manifestation est compos\u00e9e d'activit\u00e9s non Piswves \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation et de 2 zones\npubliques compl\u00e9mentaires.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions du d\u00e9cret et des\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures arr\u00eat\u00e9es par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\net les services charg\u00e9s de la voirie et de la surveillance de la circulation.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 50\nArticle 3 : Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours :\nSeront pr\u00e9sents sur le site pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation :\n1 m\u00e9decin\n1 ambulance\n7 secouristes |\n1 VPSPO1 (V\u00e9hiculesde Premiers Secours \u00e0 Personnes)\n1 VLTT (V\u00e9hicule de liaison tout-terrain)\n1 VTU-VPI incendie (v\u00e9hicule tout usage v\u00e9hicule de premi\u00e8re intervention Incendie)\n1 v\u00e9hicule d'extraction avec \u00e9quipage et mat\u00e9riel\nD\u00e9monstrations, parades, roulages, pr\u00e9sentations et bapt\u00eames :\n* Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de chaque discipline devront \u00eatre respect\u00e9es devront \u00eatre\nrespect\u00e9es. .\n* Les parades seront encadr\u00e9es afin de maintenir les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 la parade et la\nvitesse maximale de 30km/h.\n* Des marshalls en bords de piste assureront \u00e9galement une surveillance.\n* Les participants seront sensibilis\u00e9s aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9alablement au d\u00e9part de chaque\npr\u00e9sentation ou roulage et bapt\u00eames. L'organisateur veillera \u00e0 leur strict respect.\nAccueil du public :\n* Le public sera accueilli dans l'enceinte du circuit homologu\u00e9 dans les espaces \u00ab Public \u00bb\nconform\u00e9ment \u00e0 l'homologation du circuit.\n* En outre, deux zones compl\u00e9mentaires provisoires seront mises en place \u00e0 destination des\nspectateurs.\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-21 du Code.du sport, l'organisateur technique de la manifestation\ndoit d\u00e9limiter les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs en respectant les pr\u00e9sentes RTS. Ce dernier doit\ninformer les spectateurs des zones autoris\u00e9es et que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone leur est interdit.\n* Pour la d\u00e9limitation de ces zones, l'organisateur technique tiendra notamment compte :\n= dela position de chaque zone par rapport \u00e0 la trajectoire pr\u00e9visible des v\u00e9hicules,\n\"de leur vitesse \u00e0 l'abord et tout au long de cette zone,\n= dela topographie du terrain sur lequel celle-ci sera \u00e9tablie.\n+ Ces zones sont indiqu\u00e9es aux spectateurs dans les publications pr\u00e9alables \u00e0 la manifestation\n(presse, programmes...) et localement par des panneaux informateurs situ\u00e9s entre les aires de\nstationnement et les zones autoris\u00e9es au public. Elles pourront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par de la rubalise\nverte ou du filet vert (type chantier).\n* La-surveillance et le respect de ces zones par les spectateurs seront assur\u00e9es par la pr\u00e9sence\nd'agents de s\u00e9curit\u00e9. Les RTS de la discipline, notamment au regard de la protection du public,\nseront appliqu\u00e9es\nArticle 4 : Service d'Ordre et Tranquillit\u00e9 publique\nDans le cadre du plan Vigipirate et des instructions li\u00e9es aux attentats, l'organisateur doit pr\u00e9voir les\ndispositions n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les points de rassemblement. .\nLa circulation et les d\u00e9viations sont r\u00e9glement\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental. La D767 sera\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation sur la portion, afin de faciliter le stationnement des v\u00e9hicules et les acc\u00e8s pi\u00e9tons.\nLa mise en place des panneaux couch\u00e9s se fera la veille. Ils seront op\u00e9rationnels le matin et leur maintien\nsera surveill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nLes riverains sont inform\u00e9s de la tenue de la manifestation en amont et des dispositions prises au regard\nde la tranquillit\u00e9 publique ainsi que des diff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 la manifestation\nUne d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 alin\u00e9a 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d' homologation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0\n[' organisateur pour les 13 et 14 juillet. Toutefois, toutes dispositions seront prises afin de limiter au mieux\nles exc\u00e8s.\nArticle 5 : M\u00e9t\u00e9orologie.\nL'organisateur devra interroger M\u00e9t\u00e9o France (notamment par le biais du r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique 32.50\nou par internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et de prendre\ntoutes mesures adapt\u00e9es en cas d'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou hydrologiques pouvant\nmettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des spectateurs et des participants.\nUn point m\u00e9t\u00e9o devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'organisateur avant et durant la manifestation.\nUn moyen d'alerte devra \u00eatre mis en place afin d'informer le public sur une \u00e9volution pouvant provoquer\nune mise en danger.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 51\nArticle 6 : Environnement\nPrescriptions principales 4 respecter en mati\u00e9re d'environnement :\nIl convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribu\u00e9es, la signalisation et la\ncommunication r\u00e9alis\u00e9e autour de la manifestation \u00e0 respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer\nle site apr\u00e9s la manifestation (d\u00e9balisage et enl\u00e9vement des d\u00e9chets).\nArticle 7 : |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour la manifestation sportive telle que libell\u00e9e dans la demande\nd'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles R331-17-2 du Code\ndu Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :\n- Article R331-17- 2 du Code du Sport : \u00ab Le fait d'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation\npr\u00e9alables pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines pr\u00e9vues pour les\ncontraventions de la cinqui\u00e8me classe.\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par\nl'organisateur, de ne. pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions fi igurant dans\nl'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer\nsciemment \u00e0 une manifestation sportive non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation en\napplication de l'articl\u00e9 R. 331-6. \u00bb\n- Article R411-321 du code de la route : \u00ab Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du d\u00e9faut\nd'autorisation des courses de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de contrevenir aux dispositions r\u00e9glementant les\ncourses de toute nature, ainsi que les \u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, est puni de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la quatri\u00e8me classe. \u00bb\nArticle 8 : Copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Firmin CADEDDU, Directeur op\u00e9rationnel,\nMonsieur le Maire de Saint Gen\u00e8s Champanelle,\nMadame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-D\u00f4me,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me - Service Op\u00e9rations,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (DSDEN) - Service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES),\nMonsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de Clermont-Ferrand,\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Issoire, le RD | OG\nPour la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'issoire\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\n\u20acA\nVirginie RODIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R:421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours-administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00abtelerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-09-00002 - Autorisation du Charade Super Show 2024 les 13 et 14 juillet 2024 52\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-04-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPT 2024-09 portant agr\u00e9ment d'un\ngarde particulier\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPT 2024-09 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier 53\nPREFET es\nDU PUY-DE-DOME Sous pr\u00e9 ect ure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPT 2024 - 09\nportant agr\u00e9ment d'un garde particulier\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2;\nVu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-18 du 25 mai 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christophe,\nRolland COLLAY en qualite de garde-chasse particulier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231594 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme\nJudith HUSSON, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Thiers ;\nVu la commission d\u00e9livr\u00e9e le 9 mars 2024 par M. Bernard DECOUZON, pr\u00e9sident du \u00ab Groupement de\nchasse DORE-CHIGNORE \u00bb a M. Christophe, Rolland COLLAY par laquelle il lui confie la surveillance de\nses droits de chasse ;\nConsid\u00e9rant que l'instruction de la demande ne laisse pas appara\u00eetre d'incompatibilit\u00e9 au\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de garde chasse particulier de monsieur Christophe, Rolland COLLAY ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: M. Christophe, Rolland COLLAY, n\u00e9 le 12 octobre 1967 \u00e0 Aubusson d'Auvergne (63), est\nagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions dans le\ndomaine de la chasse pr\u00e9vus au code de l'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse\ndu \u00ab Groupement de chasse DORE-CHIGNORE \u00bb sur le territoire des communes d'Escoutoux, Vollore-\nVille, Courpi\u00e8re et Aubusson d'Auvergne.\nARTICLE 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant un renouvellement d'agr\u00e9ment, M. Christophe, Rolland COLLAY\nn'a pas \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 nouveau devant le tribunal de proximit\u00e9 pour pr\u00eater serment.\n1/2\n26, rue de Barante\nBP 118 - 63308 THIERS Cedex\nT\u00e9l : 04.73.80.80.81\nwww. puy-de-dome.gouv. fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPT 2024-09 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier 54\nARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe, Rolland COLLAY doit \u00eatre porteur en\npermanence du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s a toute personne\nqui en fait la demande.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00e9tre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai a la sous-pr\u00e9fecture de Thiers en cas de\ncessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de\nla perte des droits du commettant.\nARTICLE 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Thiers est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0\nM. Christophe, Rolland COLLAY.\nFait \u00e0 Thiers, le 9 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thiers\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPT 2024-09 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier 55\nANNEXE3 \u2014 a _ || Commission |\nNE(E) LE :\nA: Pufnner. d'Auvegne. D\u00e9partement-temitoire-pays Pr. sh Doane,\nFOP C ED PEE Oe IRD TROT EES FOS SOS REG EET eH PETROS SOS POIDS TSI NES ENS CAR NS SEO LOR ETS PAU COUCOU HOT LORS US\nCODE PosTAL :6.3.42.2. commune : Le Wonrs- Vath... .\nCOMMISSIONNE M/Mme {Pr\u00e9nom etnon patrommique LPna-tane C0 LL AV.\nEPOUSE : ssssssccccsesscsesssesersnsenesesssnasevses\nNEO) LE: 22/40 LA BEX. |\nA: Bau \u00c9tat. d Puvtsqnan\u00e9parementtenitoire-paye . Rey. de Dem\nRESIDANT : \u00c0. 1.14. in. LLAMA ne re\nthie SD OS E NADIA USE RP SITE LY PILI SIN TT SR AUVRAS ISO NE SODAUD UD CID CS TOUT TRS SOU 000\nCODE POSTAL :6.3, \u00c0 3. COMMUNE: Rugtrnd Mea. un \u2014\nPour aseurer la surveliance de.ma-feu-mes-propri\u00e9t\u00e9e) mes droits de chassd) mes\u2014\nOss iee-PpOChe-srws-a...., bee A LLM Ron sjornverneen sanvsncearecansvaveqesencecensnt atesce OU OR EME Ge A OARAR GAR veep URLS SON D AUVERGNE\n(commune, massif forestier de....., parcelles n\u00b0... ) :\n+ ley d\u00e9vuments attestent de mes droits (titre de propri\u00e9t\u00e9, ball, contrat, altestation \u00e9crite du\nPropri\u00e9taire ayant c\u00e9d\u00e9 ses droits, etc...) sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente commission;\n- la localisation de ces droits figure sur la carte annex\u00e9e.\nLe garde particufier sera plus particull\u00e9rement charg\u00e9 de constater les infractions suivantes\n(selon fa sp\u00e9cialit\u00e9 du garde et des droits d\u00e9tenus par le commettant) : {cocher la (les)\ncase(s) correspondante(s))\n0 Infractions touchant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal (notamment\ndeetruction, d\u00e9gradations, incendie, tags, d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets, etc...),\n\u20ac Infractions commises en mati\u00e8re de chasse pr\u00e9vues par le code de l'environnement,\n0 Infractions commises de p\u00eache en eau douce pr\u00e9vues par le code de l'environnement,\na infractions touchant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,\nn infractions touchant au domaine routier pr\u00e9vues par le code de la voirie routi\u00e8re.\nFat \u00e0: Ven ee: 8/03/2024.\nStonature:\n\u2014fengesee\u2014\n18, boulevard Desatx - 63033 CLERAIONT-FERRAND CEDEX 01\nTel. : 0821 80 38 63 \u2014 Fax, : 047.3 98 61 00\nHtpwrm.puy-de-dome,pref.gour,fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPT 2024-09 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier 56\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2024-07-08-00001\narr\u00eat\u00e9 portant Approbation du projet d?ouvrage\npour l?ajout d?un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63\n000 volts Enval - Prauliat\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-07-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 000 volts Enval -\nPrauliat57\ntn\nPREFET |\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 08/07/2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 63-2024-07-08-00001 \nportant Approbation du projet d'ouvrage pour l'ajou t d'un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 000 volts Enval - Prauliat\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n- Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modif i\u00e9 d\u00e9terminant les conditions techniques auxquelles doivent\nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20231638 du 2 octobre 202 3 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour le d\u00e9partem ent du\nPuy-de-D\u00f4me, \u00e0 M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2024-50/63 du 25/06/2024 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-\nSophie MUSY, responsable de l'\u00e9quipe \u00e9nergie \u00e0 la D REAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagn\u00e9e du dossier correspondant, pr\u00e9sent\u00e9e le 2 mai\n2024 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9, con cernant l'ajout d'un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 0 00 volts\nEnval - Prauliat ;\n- Vu les avis exprim\u00e9s au cours de la consultation des maires et des services qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 7 mai 2024\nau 7 juin 2024 ;\n- Consid\u00e9rant les engagements du ma\u00eetre d'ouvrage f ormul\u00e9s en r\u00e9ponse aux recommandations et prescript ions\nmentionn\u00e9es dans les avis transmis par les services ayant donn\u00e9 suite \u00e0 la consultation des maires et des\nservices concern\u00e9s ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environn ement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de T ransport d'\u00c9lectricit\u00e9, relatif \u00e0 l'ajout d'un pyl\u00f4 ne\nb\u00e9ton sur la ligne 63 000 volts Enval - Prauliat, e st approuv\u00e9. Le plan de la situation projet\u00e9e, obje t du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, figure en annexe.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice de s droits des tiers qui sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s, des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et not amment le code de l'urbanisme, le code de l'environ nement, le\ncode du travail.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 1/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-07-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 000 volts Enval -\nPrauliat58\nARTICLE 2 : Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit \u00e9 de RTE, conform\u00e9ment au dossier de demande\nd'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les r\u00e9ponses aux\nobservations de la consultation administrative, et dans le respect de la r\u00e9glementation technique, don t\nnotamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigue ur. Ils ne\nd\u00e9butent qu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des t ravaux, la soci\u00e9t\u00e9 RTE proc\u00e8de \u00e0\nl'enregistrement de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'inf ormation g\u00e9ographique. L'information enregistr\u00e9e es t tenue \u00e0\ndisposition du Pr\u00e9fet.\nL'ouvrage fera l'objet du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R323-30 du code de l'\u00e9nergie.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, so it\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-D\u00f4me, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en\ncharge de l'\u00e9nergie.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours conten tieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6\ncours Sablon, 69033 Clermont-Ferrand :\n \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9 alable, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compte r de\nl'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 ;\n \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans l es deux mois \u00e0 compter de la date de notification d e la d\u00e9cision\nrelative au recours administratif ou au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux moi s \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la demande.\nLa requ\u00eate pour recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du\nt\u00e9l\u00e9service accessible par internet \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr .\nARTICLE 5 : Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e d \u00e8s r\u00e9ception en mairie de Beaumont, pour une\ndur\u00e9e de deux mois, afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par tou te personne int\u00e9ress\u00e9e. Cet affichage sera certifi\u00e9 par le\nmaire qui adressera pour ce faire, un certificat d' affichage \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environneme nt, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e9galement publi\u00e9e au recu eil des actes administratifs du d\u00e9partement du Puy- de-\nD\u00f4me.\nARTICLE 6 : le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le ma ire de Beaumont et le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RTE\nR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9 sente\nd\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGNE\nAnne-Sophie MUSY\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 2/384_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-07-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 000 volts Enval -\nPrauliat59\npl SR\" FAT\nPlan de situation de la situation projet\u00e9e\nANNEXE\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 3/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n63-2024-07-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant Approbation du projet d?ouvrage pour l?ajout d?un pyl\u00f4ne b\u00e9ton sur la ligne 63 000 volts Enval -\nPrauliat60","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T08:26:46+00:00","id":"e6bd9b32dff4e9544954c742fd46d5f8cb29b20a8bcde305f7ae43ce96ab3a95","name":"RAA n\u00b0 63-2024-177 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T06:47:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26539/218649/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-177%20du%2012%20juillet%202024.pdf"}