{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP /\n90-2024-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - Service des imp\u00f4ts fonciers de Belfort (1\npage) Page 3\nDDT 90 /\n90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un\nrabattement de nappe d'accompagnement de la Savoureuse \u00e0 Lepuix (6\npages) Page 5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination d'un\nmembre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Grosne. (2 pages) Page 12\n2\nDDFIP\n90-2024-09-04-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - Service des\nimp\u00f4ts fonciers de Belfort\nDDFIP - 90-2024-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Service des imp\u00f4ts fonciers\nde Belfort 3\nREPUBLIQUE _ - |FRAN\u00c7AISE | - |\u00e9;'if\u00e9ii | : \u00ab | FINANCES PUBLIQUESFn_ztemit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Service des imp\u00f4ts fonciers de Belfort,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; ' 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; |\nArr\u00eate :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d''assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission part\u00eeelle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d''office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Patrick BENNAD]I- Ghislaine SCHMITT\nb) dans I.a limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9\u00e9 ci-apr\u00e8s :- Ta'nia CLERC |- Fr\u00e9d\u00e9rique STEHLIN- Fran\u00e7oise LEPARO'UX- Alexandra FRENEY\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Territoire de BelfortA Belfort, le 04/09/2024Le responsable du Service des imp\u00f4ts fonciers,\np\n)2\nDDFIP - 90-2024-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - Service des imp\u00f4ts fonciers\nde Belfort 4\nDDT 90\n90-2024-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un\nrabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE o 3DE BELFORT des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0portant modification de l'autorisation temporaire au titre de l'article R. 214-23 du Code del'environnement pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de laSavoureuse sur la commune de Lepuix, pendant la phase chantier de changement deconduite d'assainissement en aval de la rue de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ationsde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 6\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 relatif \u00e0 lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant autorisationtemporaire au titre de l'article R. 214-23 du Code de l'environnement pour proc\u00e9der \u00e0 unrabattement de nappe d'accompagnement de la Savoureuse sur la commune de Lepuix,pendant la phase chantier de changement de conduite d'assainissement en amont de la ruede Belfort et rue des Mines en 2023 et en aval de la rue de Belfort en 2024 ;VUle porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de larticle L 214-3 du Code del'environnement re\u00e7u le 30 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident Communaut\u00e9 decommunes des Vosges du Sud, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 90-2024-00016 et relatif \u00e0 lademande de prolongation de l'autorisation temporaire de rabattement de nappe situ\u00e9 \u00e0LEPUIX ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques sollicit\u00e9 par courrieren date du 06 ao\u00fbt 2024 ;VU que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable par courriel le 19 ao\u00fbt 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai de 15 jours imparti ;CONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau superficielle FRDR628a : LaSavoureuse de sa source jusqu'au rejet de l'Etang des Forges ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG363 :Alluvions de l'Allan, Allaine et Bourbeuse ;CONSID\u00c9RANT que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffementclimatique et que les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'uneactivit\u00e9 \u00e9conomique durable int\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre,rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilit\u00e9s du milieu ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dansl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ouvragessouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que le Code de I'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45\u00e0 adapter les prescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer lagestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que la 1ere phase des travaux est arriv\u00e9e \u00e0 son terme en 2023 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'ann\u00e9e 2024 ont contribu\u00e9 aurel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral du niveau de la nappe d'accompagnement de la Savoureuse jusqu'\u00e0 \u00eatresup\u00e9rieur au niveau de moyennes eaux ; :CONSIDERANT que les conditions de r\u00e9alisation des travaux ne permettent pas la tenuedes travaux dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juin 2023, le p\u00e9titionnaire demandeun report de la r\u00e9alisation des travaux \u00e0 l'ann\u00e9e 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\n2/6\n9207 leTale i~ AR maadifiestian da V'SEUPATestiAR Famnaraira Ha rahaftran A  i A A p E CRLF  d a E \\\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 7\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort :\nARRETEARTICLE 1: ObjetL'autorisation temporaire d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-06-12-00001 du12 juin 2023 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes des Vosges du Sud permettant la r\u00e9alisationd'un rabattement de la nappe d'accompagnement de la Savoureuse sur la commune deLepuix est modifi\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Autorisation temporaireLe 2\u00b0 paragraphe de larticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-06-12-00001 du12 juin 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la Savoureuse sur lacommune de Lepuix pendant la phase chantier de changement de conduite d'assainissementen amont de la rue de Belfort et rue des Mines en 2023 et sur la partie aval de la rue deBelfort en 2025.\nARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et du pr\u00e9l\u00e8vementL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-06-12-00001 du 12 juin2023 estint\u00e9gralement modifi\u00e9 comme suit :Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s ont les caract\u00e9ristiques suivantes : lepr\u00e9l\u00e8vement aura lieu dans la masse d'eau souterraine de la Savoureuse. Cette nappe estrattach\u00e9e \u00e0 l'identit\u00e9 hydrog\u00e9ologique des \u00ab Alluvions de la Savoureuse \u00bb, code FRDG 362.Le p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s, notammenten ce qui concerne la position et la profondeur des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements conformes aupoint X-Y-Z d\u00e9crites dans le dossier.Les travaux de 2023 se feront en deux phases :1 Nfambre v Nombre de D\u00e9bit \u00e0Phase P\u00e9riode jours de ; \u00cb Volume annuel maximumtravaux autoris\u00e9e pompages el b g (m3/an)e utilis\u00e9s instantan\u00e9autoris\u00e9s200 m\u00b0/h2023 - 01 17 2 81 600 m3/anUi (55,56 |/s)Du Ter juin 2023 / 187 200 m\u00b0/anau 31 ao\u00fbt 2023 400 m3/h2023 - 02 11 1 105 600 m\u00b0/an(111,11 1/s)\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 8\nEn juin 2023, en amont de la rue de Belfort sur deux sections (24 ml) avec la mise enplace de 2 puits par section.En ao\u00fbt 2023, rue des Mines sur 5 sections (60 ml) avec la mise en place d' 1 puits parsection.\n| le 2025  se f \"\n. Nombre de_ Nombre de D\u00e9bitPhase P\u00e9riode ; : ; ]. s jours de puits maximum Volume annuel maximumtravaux autorisee 45 ; ;pompages utilis\u00e9s instantan\u00e9200 m\u00b0/h2025 - 01 54 19 259 200 m\u00b0/an;o (55,56 |/s)Du 1erjuln 2025 / 496 800 m?/anau 31 ao\u00fbt 2025 300 m3/h2025-02 33 19 237 600 m\u00b0*/an(83,33 1/s)Une \u00e9quipe du 2 juin 2025 au 12 septembre 2025 en aval de la rue de Belfort de lasection 23 \u00e0 38 et de la section 14 \u00e0 17 en amont de la rue de Belfort, soit un lin\u00e9aire total de240 m.Une \u00e9quipe en juillet 2025 en aval de la rue de Belfort sur les sections de 1 \u00e0 13 sur unlin\u00e9aire de 156 m.Conditi Fexc\u00e9cuton oLe principe de rabattement de nappe est dit \u00e0 \u00ab | 'avancement \u00bb. Les puits de pompageseront mis en place en amont de la phase travaux, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des fouilles.Les pompes seront mises en place et en fonctionnement afin de cr\u00e9er le c\u00f4ne derabattement 7 jours avant les travaux.Chaque puits r\u00e9pondant aux normes NF X 10-999 d'avril 2017 permettra de pomper und\u00e9bit maximal de 200 m\u00b0/h.Les eaux d'exhaure seront rejet\u00e9es dans la Savoureuse au moyen d'une conduite de rejetavec un d\u00e9bit maximal de 400 m\u00b0/h en 2023 et 500 m\u00b0/h en 2025.Les rues du Moulin et de l'\u00c9glise font l'objet de travaux de remplacement du r\u00e9seaud'assainissement, cependant la profondeur de nappe ne n\u00e9cessite pas de rabattement et lerejet des eaux d'exhaure se fera dans la Savoureuse qui longe le projet.Les pompages seront arr\u00e9t\u00e9s en fin de projet et la nappe devra retrouver son niveauinitial.\nARTICLE 4 : Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure oud'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher enpermanence les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.L'ouvrage permettant le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique. Cecompteur est choisi en tenant compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des conditionsd'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le d\u00e9bit moyen et maximum de4/6\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 9\npr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage. Le choix et lesconditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumesmesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nARTICLE 5 : Rapport de fin de chantierLe p\u00e9titionnaire communique au service en charge de la police de l'eau dans un rapportde fin de chantier les donn\u00e9es de suivi d\u00e9finies aux articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du12 juin 2023. Il comprendra \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments du rapport de comblement des ouvragestels que d\u00e9fini \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux sondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis \u00e0d\u00e9claration susvis\u00e9e.\nARTICLE 6 : Prise d'effet et dur\u00e9eConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9emaximale de six mois correspondant aux p\u00e9riodes d\u00e9finies dans les tableaux de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois.Si le p\u00e9titionnaire de la pr\u00e9sente autorisation souhaite en obtenir le renouvellement, ildevra en faire la demande au moins un mois avant sa date d'expiration.\nARTICLE 7 : Modifications des prescriptionsSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors pararr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dup\u00e9titionnaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 8 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et transmis au p\u00e9titionnaire. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de LEPUIX pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services del'Etat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 10\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de LEPUIXsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3 SEP 999Fait \u00e0 Belfort, le ifl 3 SEP. 2024Le pr\u00e9fet \\ >d  \u00c0\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :- Par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairiepr\u00e9vu au R. 214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de I'installationn'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai derecours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n6/6\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour proc\u00e9der \u00e0 un rabattement de nappe d'accompagnement de la\nSavoureuse \u00e0 Lepuix 11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-09-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-10-24-00001\ndu 24 octobre 2023 portant nomination d'un\nmembre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de Grosne.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023\nportant nomination d'un membre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nGrosne.\n12\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 etDU TERRITOIRE . e sDE BELFORT de la L\u00e9galit\u00e9e PCTDLFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b090-2024-09-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes du d\u00e9partement du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n'VU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0. Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur le maire de Grosne en date du 2 septembre2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de proc\u00e9der au remplacement de la conseill\u00e8remunicipale, si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans la commune deGrosne, pour cause de nomination le 25 mars 2024 en qualit\u00e9 de 3\u00e8me adjointe au maire ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Territoire de Belfort :ARRETE\nARTICLE 1 :Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvis\u00e9 quimentionne les nom, pr\u00e9nom et affectation des personnes d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de membre\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023\nportant nomination d'un membre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nGrosne.\n13\ndes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales est modifi\u00e9comme suit :pour la commune de Grosne :* Madame Nathalie FREY, conseill\u00e8re municipale remplace Madame R\u00e9gine TISSIER 3\u00b0\"adjointe au maire, en qualit\u00e9 de membre \u00e0 la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune:\nARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort restentinchang\u00e9es.ARTICLE 3 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de Grosne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 03/09/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nes\"\nRenaud NURY\n-\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023\nportant nomination d'un membre de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nGrosne.\n14","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-08-18T14:19:01+00:00","id":"e6be3d9d052be70fff80a8503cf1423b99a4ae53e8d412be363064489bedde09","name":"recueil-90-2024-111- publi\u00e9 le 05-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:44:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32795/265693/file/recueil-90-2024-111-%20publi%C3%A9%20le%2005-09-2024.pdf"}