{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-194\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition de la date de\nr\u00e9colte de certaines cultures utilis\u00e9es pour la production de biogaz au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023 fixant la liste des organisations de\nbailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale de\nconciliation (CDC) de l'Indre et portant d\u00e9signation des membres de\ncette m\u00eame commission (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de\nCh\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine\n(Indre), et de r\u00e9gulation des populations de rats gondins et de rats\nmusqu\u00e9s (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des\nvidanges d'\u00e9tangs r\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en\n\u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\nmoins de 3\u00a0ans auparavant. (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue\nde la gare (5 pages) Page 19\n36-2024-10-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de\nl'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs\nantid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC\nest sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes, par d\u00e9rogation aux prescriptions de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud LASSINCE, directeur de cabinet (8 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition de la date de r\u00e9colte\nde certaines cultures utilis\u00e9es pour la production\nde biogaz au titre de l'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9finition de la date de r\u00e9colte de certaines cultures utilis\u00e9es pour la production de biogaz au titre de l'ann\u00e9e 2024 3\n\u00c6E = Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE L'INDRE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9 ' Direction\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-135-DDETSPP N * %- 2224- A0- 22 - 00003 SPortant d\u00e9finition de la date de r\u00e9colte de certaines cultures \u00a2 $ (LT 91utilis\u00e9es pour la production de biogaz au titre de l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU la Directive 2018/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 lapromotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L541-39 et D543-291 ;VU les dispositions des articles L121-1 et L1221 du code des relations entre le public etl'administration ; 'VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de I'indre - M. LANXADE (Thibault) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01/02/23 relatif aux crit\u00e8res d'intrants, de durabilit\u00e9 et de r\u00e9ductions des\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour la production de biom\u00e9thane ; 'VU les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de I'ann\u00e9e 2024 et en particulier la pluviom\u00e9trie et 'humidit\u00e9 dessols ; 'Consid\u00e9rant que l'article D543-292 du code de l'environnement d\u00e9finit les proportions maximales decultures principales dans le tonnage brut total des intrants des installations de m\u00e9thanisation,installations de production de biom\u00e9thane et installations de m\u00e9thanisation ;Consid\u00e9rant que certaines installations de production de biom\u00e9thane sont soumises \u00e0 l'obligationd'obtenir une certification RED 2 afin d'acc\u00e9der au tarif de rachat et doivent, pour chaque \u00ab lot \u00bb debiom\u00e9thane inject\u00e9, respecter des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 sur la biomasse et, pour les sites concern\u00e9s, durespect du crit\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de Gaz \u00e0 Effet de Serre (GES); que ces crit\u00e8res dedurabilit\u00e9 relatifs aux intrants incluent le respect des proportions de cultures principales d\u00e9finies parles articles L. 541-39 et R543-292 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'ann\u00e9e ont perturb\u00e9 profond\u00e9ment lecalendrier de r\u00e9alisation des travaux aux champs dans l'Indre, et ont notamment conduit \u00e0 diff\u00e9rer desr\u00e9coltes qui, habituellement, auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant le 1* juin de l'ann\u00e9e en cours ;Consid\u00e9rant que, de ce fait, des cultures qui auraient d0 \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es avant le 1* juin ont \u00e9t\u00e9r\u00e9colt\u00e9es au del\u00e0 de cette date, conduisant \u00e0 les requalifier en cultures principales au sens du 4\u00b0 deI'article D543-291du code de l'environnement et faire augmenter la proportion desdites cultures dansle tonnage brut total des intrants des m\u00e9thaniseurs ; .Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article D543-291, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la facult\u00e9 ded\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle une culture doit \u00eatre pr\u00e9sente pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cultureprincipale ;\nA nArainietention P 20212 220N MPU\u00c2ATEAMION IV Madae TAU S V) RA R Y7 AN Adatenn@inden nnbr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9finition de la date de r\u00e9colte de certaines cultures utilis\u00e9es pour la production de biogaz au titre de l'ann\u00e9e 2024 4\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les sp\u00e9cificit\u00e9s climatiques de l'ann\u00e9e en cours justifient que lepr\u00e9fet diff\u00e8re la date de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue au 4\u00b0 de |'article D543-291 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Madame la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Indre ; ARR\u00caTEArticle 1Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme culture principale au sens du 4\u00b0 de l'article D543-291, toute culture doit\u00eatre pr\u00e9sente sur la parcelle au 15 juin.Article 2Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits : :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Indre par courrier \u00e9lectronique (ddetspp@indre.gouv.fr) ouvoie postale: Monsieur le Pr\u00e9fet, DDETSPP, Cit\u00e9 administrative, Boulevard George Sand, 36020CHATEAUROUX Cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme le Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'Energie, du Climatet de la Pr\u00e9vention des Risques, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques, Tour S\u00e9quoia,1 placeCarpeaux, 92800 Puteaux France;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges,accessible par l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courirqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un et/ou l'autre de ces recours.Article3Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Madame la Directrice de l'emploi, du travall dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre, M. le Commandant du groupement degendarmerie nationale de l'Indre, M. le Commissaire, Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publ:\u00e9 au recueiladministratif des actes de la pr\u00e9fecture.\n\u2014\nTRkt LANxADE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9finition de la date de r\u00e9colte de certaines cultures utilis\u00e9es pour la production de biogaz au titre de l'ann\u00e9e 2024 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-10-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023 fixant la\nliste des organisations de bailleurs et de\nlocataires composant la commission\nd\u00e9partementale de conciliation (CDC) de l'Indre\net portant d\u00e9signation des membres de cette\nm\u00eame commission\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires\ncomposant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de l'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame\ncommission\n6\nE . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des4- - solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService inclusion sociale et inclusion professionnelle\nARRETEn\u00ae 17  dNmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairescomposant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de I'Indreet portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commissionLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e relative aux droits et obllgatsons deslocataires et des bailleurs;Vu la Ioi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs etportant modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et notamment son article 20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001, modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 20de la loi pr\u00e9cit\u00e9e modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault Lanxade en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Ali\u00e8s-Girardot, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des sohdant\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre;Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 'n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023, fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires composant la commission d\u00e9partementale deconciliation de I'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame commission;Consid\u00e9rant la permutation des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s pourrepr\u00e9senter le bailleur social SCALIS au sein de la commission d\u00e9partementale deconciliation ;Consid\u00e9rant le changement des repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s pourrepr\u00e9senter l'Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re (UNPI) au sein de la commissiond\u00e9partementale de conciliation ;Consid\u00e9rant le changement du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 pour repr\u00e9senter Famillesrurales au sein de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et- de la protection des populations de I'Indre,\nPlace de |a Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.in'drc.gou.v.fr\n36-2024-10-25-00003\n25 octobre 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires\ncomposant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de l'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame\ncommission\n7\nARRETEArticle 1er :L'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Repr\u00e9sentants des bailleurs :Titulaire : M. Aymeric Autissier - SCALISSuppl\u00e9ant : M. Patrick Rullaud \u2014 SCALISTitulaire : Mme Catherine BRESSY - UNPI36Suppl\u00e9ante: Mme Lyssia TOURATIER - UNPI36\nRepr\u00e9sentants des locataires :Suppl\u00e9ante: Mme Genevi\u00e9ve BONNISSEAU - Familles ruralesLe reste de l'article est inchang\u00e9.Article 2 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indre. :Pour le Pr\u00e9fet, ef par d\u00e9l\u00e9gation,\ndesp lations\nIi\u00e9s\u2014Gira}:flotV\u00e9roniQUe\nDans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, lesrecours suivants peuvent \u00e9tre introduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M, le Pr\u00e9fet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex,\u00ab Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et des territoires -Grande Arche de La D\u00e9fense- paroi sud / Tour Sequoia- 92055 La D\u00e9fense. Dans ces deux cas, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges etaccessible par I'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr)Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires\ncomposant la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) de l'Indre et portant d\u00e9signation des membres de cette m\u00eame\ncommission\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-25-00002\nAutorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fin de suppression de concentration des\nsangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s\ndans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de rats gondins et de\nrats musqu\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fin de\nsuppression de concentration des sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de rats gondins et de rats musqu\u00e9s\n9\n! - Direction d\u00e9part\u00e9mentale des TerritoiresPR\u00c9FET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00eat - ChasseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36. Lo 24 -\\o- \u00ffs-00 2autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fins de suppression desconcentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle deCh\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9sLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifi\u00e9 portant extension et modification de la r\u00e9servenaturelle de Ch\u00e9rine (Indre) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de I'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9 nuisibles sur I'ensembledu territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1 juillet2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de I'indre ;Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la r\u00e9serve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau valid\u00e9le principe des chasses particuli\u00e8res \u00e0 l'arc contre les populations de sangliers;Vu la demande du 18 octobre 2024 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre en date du 24 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de sangliers en sur-densit\u00e9 sur la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine estincompatible avec la vocation premi\u00e8rede cet espace prot\u00e9g\u00e9 et que les r\u00e9sultats des premi\u00e8resexp\u00e9rimentations men\u00e9es au cours des campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2004-05 \u00e0 2023-24 sont concluants ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les ragondins et rats musqu\u00e9s sur la v\u00e9g\u00e9tation aquatique et rivulaire des\u00e9tangs de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fin de\nsuppression de concentration des sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de rats gondins et de rats musqu\u00e9s\n10\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc est autoris\u00e9e le 27 octobre 2024 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lar\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, notamment dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las sur la commune deSAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable exprim\u00e9 par les membres du dernierconseil scientifique de la r\u00e9serve r\u00e9uni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autoris\u00e9e sans \u00eatre limit\u00e9e en nombre. Il en va de m\u00eame pour lepr\u00e9l\u00e8vement des ragondins et rats musqu\u00e9s qui pourront \u00eatre tir\u00e9s par opportunit\u00e9 et selon lesm\u00eames conditions lors des interventions men\u00e9es contre les sangliers.\nArticle 2 : L'Association d\u00e9s Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est d\u00e9sign\u00e9e pour mener cettechasse \u00e0 titre gracieux, en \u00e9troite coordination avec le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle. Cetteintervention se d\u00e9roulera dans le cadre du r\u00e8glement convenu et sign\u00e9 le 28/10/2004 entrel'Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine(repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de la R\u00e9serve) et vis\u00e9 par la DDAF de l'Indre.\nArticle 3 : L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e par tir \u00e0 l'arc \u00e0 l'aff\u00fbt et/ou \u00e0 l'approche combin\u00e9e \u00e0 despouss\u00e9es silencieuses. L'emploi de chiens d'arr\u00e9ts ou de petits pieds peut \u00e9tre autoris\u00e9 avecl'accord du gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine.Outre les personnels gestionnaires de la r\u00e9serve et agents asserment\u00e9s pour la police de la chasse,seuls sont-habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette op\u00e9ration les adh\u00e9rents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse \u00e0 l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent \u00eatre \u00e0 jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser valid\u00e9, de l'attestation ou de la capacit\u00e9 de chasse \u00e0 l'arc et de leur attestation d'assurancechasse. 'Les territoires sur lesquels cette op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e, sont ceux relevant de la r\u00e9serve naturellede Ch\u00e9rine. Certaines zones peuvent \u00eatre temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette d\u00e9cision est du ressort de fa DDT.Les animaux bless\u00e9s au cours de cette op\u00e9ration devront \u00eatre recherch\u00e9s par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.Toute nouvelle intervention devra \u00eatre motiv\u00e9e par l'observation de d\u00e9g\u00e2ts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.\nArticle 4 : Les sangliers abattus reviennent au repr\u00e9sentant de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives a la trichine.Il proc\u00e8de \u00e0 I'information des personnes \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie desanimaux de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande de sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas\u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif sans une analyse pr\u00e9alablerelative \u00e0 la trichine.Les ragondins et les rats musqu\u00e9s \u00e9limin\u00e9s pourront \u00eatre enfouis avec de la chaux.\nArticle 5: Le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine signalera \u00e0 la DDT touteconcentration de sangliers anormalement \u00e9lev\u00e9e et prolong\u00e9e qui surviendrait malgr\u00e9 l'op\u00e9rationpr\u00e9vue, afin de rendre possible, dans les meilleurs d\u00e9lais, une r\u00e9vision du mode d'intervention.\nArticle 6: L'accueil du public dans la r\u00e9serve de Ch\u00e9rine devra \u00e9tre adapt\u00e9 afin de pr\u00e9server las\u00e9curit\u00e9 et de ne pas porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le gestionnaire de lar\u00e9serve de Ch\u00e9rine est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires\u00e0 cet \u00e9gard, enconcertation avec les archers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fin de\nsuppression de concentration des sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de rats gondins et de rats musqu\u00e9s\n11\nArticle 7 ; 'ACABB d\u00e9signera par \u00e9crit \u00e0 la DDT et au gestionnaire de la r\u00e9serve Un responsable del''op\u00e9ration qui devra enregistrer la liste des participants et leur r\u00f4le (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'op\u00e9ration, en lien \u00e9troit et en accord permanent avec le personnel de lar\u00e9serve naturelle, avec qui il aura pr\u00e9alablement d\u00e9fini le nombre de participants. Il pr\u00e9cise et donneles consignes relatives au d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration (placement, signaux, s\u00e9curit\u00e9). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, vis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 si besoin par le gestionnaire de la r\u00e9serve afin de lecommuniquer \u00e0 la DDT. 'Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration dress\u00e9 par le responsable de 'ACABB indiquera la liste (sign\u00e9e) despersonnes ayant particip\u00e9 \u00e0 l''op\u00e9ration ainsi que les modalit\u00e9s de conduite de celle-ci, le biland\u00e9taill\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et les observations sur le comportement des animaux soumis \u00e0l'op\u00e9ration. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, \u00e0 la DDT.Article 8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnairede la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, le Pr\u00e9sident de l''Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de I'Etat \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb et dont uneampliation sera adress\u00e9e aux lieutenants de louveterie territorialement comp\u00e9tents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre.\nCh\u00e2teauroux, le 25 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe adjointe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nVoies et d\u00e9lais de recour _Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicepdministrative :| UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 BP 583 \u2014 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administrationvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. -Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours, .| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fin de\nsuppression de concentration des sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de rats gondins et de rats musqu\u00e9s\n12\n\u00b0F\nIll.\nI'*I.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fin de\nsuppression de concentration des sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de rats gondins et de rats musqu\u00e9s\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des\nvidanges d'\u00e9tangs r\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du\npoisson en \u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont\nla vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3\u00a0ans\nauparavant.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'\u00e9tangs\nr\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en \u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3\u00a0ans auparavant. 14\nE - Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 36-2024- 10-28-00002 du 28 octobre 2024portant limitation des vidanges d'\u00e9tangs r\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en \u00e9levageextensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3 ans auparavant.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du Code de l'Environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre modifi\u00e9 ;Vu l'avis de I'Observatoire de-la Ressource en Eau consult\u00e9 le 09 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 dispose que si les eaux devidange s'\u00e9coulent directement, ou par I'interm\u00e9diaire d'un foss\u00e9 ou exutoire, dans uncours d'eau de 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant lap\u00e9riode du 1\" novembre au 31 mars et que cette interdiction n'est pas applicable auxvidanges r\u00e9alis\u00e9es pour la r\u00e9colte du poisson, des \u00e9tangs exploit\u00e9s en \u00e9levage extensif, d\u00e8slors que la derni\u00e8re vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3 ans auparavant;Consid\u00e9rant que d'apr\u00e8s l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9, le Pr\u00e9fet peut limiterces vidanges \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et les soumettre \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res,par d\u00e9cision motiv\u00e9e tenant compte des imp\u00e9ratifs de l'activit\u00e9 de pisciculture, de la datede frai des salmonid\u00e9s, de l'\u00e9tat d'envasement et de la fragilit\u00e9 du milieu aquatique;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de frai des salmonid\u00e9s dans l'Indre d\u00e9bute aux alentours du 15novembre;Sur proposition du directeur de la DDT ;\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'\u00e9tangs\nr\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en \u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3\u00a0ans auparavant. 15\nARRETEArticle 1* : R\u00e9glementation pour le d\u00e9partement de l'IndrePour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre :- Les vidanges d'\u00e9tangs dont les eaux s'\u00e9coulent directement ou indirectement dansun bassin versant de T cat\u00e9gorie piscicole sont interdites du 1\"\" novembre au 31mars de l'ann\u00e9e suivante, sauf dans les conditions cumulatives suivantes :- la derni\u00e8re vidange date de moins de 3 ans- la vidange est r\u00e9alis\u00e9e pour la r\u00e9colte du poisson des \u00e9tangs exploit\u00e9s en\u00e9levage extensif-il n'y a pas d'arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau en vigueurSi ces trois conditions sont r\u00e9unies, les vidanges sont autoris\u00e9es du 1\u00b0\" au 15 novembre souscondition d'une vidange lente et de mise en \u0153uvre de filtres dans le respect despr\u00e9conisations des articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Information des services de la Pr\u00e9fectureLes propri\u00e9taires d'\u00e9tangs devront communiquer au service de la police de l'eau, lesr\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'\u00e9tang, le num\u00e9rode MISE, sa surface, la date de la derni\u00e8revidange qui doit \u00eatre obligatoirement de moins de 3 ans, le temps de vidange envisag\u00e9 etla date de vidange.Pour justifier d'une vidange ant\u00e9rieure \u00e0 3 ans, le p\u00e9titionnaire remettra une copie de laderni\u00e8re demande de vidange aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 d\u00e9faut uneattestation sur l'honneur.Article 3 : La vidangeToutes dispositions seront mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire afin d'emp\u00eacher lecolmatage ou la pollution du cours d'eau en aval ainsi que pour le maintien de la qualit\u00e9 del'eau. S'il nexiste pas de dispositif fixe \u00e0 l'ouvrage, une filtration par bottes de pailles peut-\u00eatre mise en place sous r\u00e9serve d'un suivi et une maintenance stricte :- Le p\u00e9titionnaire est responsable du suivi du dispositif de filtration tout au long de lavidange.- Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voira sur place le stock n\u00e9cessaire de rechange pour le filtre ainsi quel'ensemble des moyens d'acc\u00e9s et de manutention. |- Le p\u00e9titionnaire maintiendra un dispositif permettant le tri des poissons.Un faible d\u00e9bit de vidange fait chuter le taux de Mati\u00e8re En Suspension (MES) et entra\u00eenedonc une \u00e9conomie financi\u00e8re importante sur le filtre n\u00e9cessaire en sortie. De plus, une,vidange lente a l'avantage de mieux rassembler et de moins stresser les poissons.L'abaissement du niveau d'eau doit \u00eatre lent et r\u00e9gulier, surtout en d\u00e9but et fin devidange, sans \u00e0-coup hydraulique.Place de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'\u00e9tangs\nr\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en \u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3\u00a0ans auparavant. 16\n\u00ab Les deux premiers jours de vidange, d\u00e9bit d'environ 10 Ifs et au maximum \u00e0 20 |fs.< Les jours suivants maximums 50 Ifs.- Le dernier jour de vidange, d\u00e9bit d'environ 10 I/s et au maximum \u00e0 20 l/s.\u00ab Mise en place d'un registre de vidange : est consign\u00e9 \u00e0 minima sur ce registre :la date de mise en place du filtre.la date de maintenance / renouvellement du filtre.le jour et heure du d\u00e9but de vidange.le relev\u00e9 journalier du d\u00e9bit de vidange et du niveau de l'\u00e9tang.\nOO O O\nVolume maximum vidang\u00e9 dans ces conditions :Jour Vlte\u00eelsse en Volujgfirmf* / Volume total1 20 1 7282 20 1 728 3 4563 50 4 320 77764 50 4 320 12 0965 50 4 320 16 416 -6 50 4 320 20 7367 50 4 320 25 0568 50 4 320 . 293769 50 4 320 33 69610 50 4 320 38 01611 50 4 320 42 33612 50 4 320 46 65613 50 4 320 50 97614 20 1 728 52 704\nIl appartient au p\u00e9titionnaire de conna\u00eetre la profondeur moyenne de son \u00e9tang pourcalculer le temps de vidange.En cons\u00e9quence, les \u00e9tangs de plus de 5 hectares en eau ne pourront pas \u00eatre vidang\u00e9suniquement sur la p\u00e9riode du 1 au 15 novembre car le d\u00e9bit de vidange impos\u00e9 n\u00e9cessiteun temps de vidange sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours.Article 4 : Fin de vidangeAfin d'\u00e9viter le d\u00e9part de vases et s\u00e9diments du fait de |'\u00e9rosion provoqu\u00e9 par les pluieshivernales, les vannes des \u00e9tangs vidang\u00e9s entre le 1\" et 15 novembre seront \u00e0 nouveauferm\u00e9es le 15 novembre.Article 5 : Information du service instructeurLe p\u00e9titionnaire informera le service charg\u00e9 de la police de l'eau minimum15 jours avant la'date du d\u00e9but de la vidange.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'\u00e9tangs\nr\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en \u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3\u00a0ans auparavant. 17\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9: Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et de laCoh\u00e9sion des Territoires ;246, boulevard Saint-Germain75 007 Paris France\n< Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'\u00e9tangs\nr\u00e9alis\u00e9es pour les r\u00e9coltes du poisson en \u00e9levage extensif pour les \u00e9tangs dont la vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de 3\u00a0ans auparavant. 18\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-28-00001\n20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue\nde la gare\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 19\nE '. Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDREijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-28-00001 |PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR(RUE DE LA GARE )\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. R-enaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Maire de Saint-Maur requ\u00e9rant le concours de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, rue de la gare, commune de Saint-Maur;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 27 octobre 2024 \u00e9tabli par ladirection d\u00e9partementale de la police nationale constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens duvoyage sur ladite commune de Saint-Maur entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 20\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV et poss\u00e8de uneaire de petit accueil en parfait \u00e9tat, sur laquelle des places sont disponibles;Consid\u00e9rant que le Maire de Saint-Maur est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal public qui n'est pas pr\u00e9vu pouraccueillir les gens du voyage ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de deux sites sensibles : une maison centrale et un stockage d'engrais de typeSeveso ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau \u00ab potable \u00bb et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant les branchements sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique cr\u00e9ent des risques d'incidents\u00e9lectriques sur tout le secteur et d'\u00e9lectrocution des personnes \u00e0 proximit\u00e9 car les normes debranchement ne sont pas respect\u00e9es;Consid\u00e9rant le branchement sauvage sur le r\u00e9seau d'eau ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du Maire de Saint-Maurd'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhait\u00e9 partir;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\";Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saint-Maur ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nVEHICULESImmatriculation Marque / mod\u00e8leDH-218-BL RENAULT MASTER\nCARAVANESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leBK-345-QG FENDTAS-541-WG MUNSTERLANsont mis en demeure d''avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le mardi 29 octobre 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 21\nArticle3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Maire de la commune de Saint-Maur .Article5 :LE Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lePr\u00e9sident de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Maur .\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u2014\nRen LASSINCE\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 22\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 23\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ESLE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DEMANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-25-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de\nl'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques comportant\ndes dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de\nson parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur\n\u00e0 3.5 tonnes, par d\u00e9rogation aux prescriptions de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de l'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques\ncomportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes, par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\n25\nEnPREFETDE L'INDREL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 29 /l\u00fc/'l\u00e6 Z?autorisant le conseil* d\u00e9partemental de l'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques comportant desdispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e03,5 tonnes, par d\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985.\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la l\u00e9gion d''Honneur\nVu le code de la route et notamment son article R 314-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques (consolid\u00e9 au 20 ao\u00fbt 2021) ;Vu la demande du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre en date du 19 septembre2024;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quipement de certains v\u00e9hicules en syst\u00e8mes antid\u00e9rapants estn\u00e9cessaire au dispositif de viabilit\u00e9 hivernale mis en place sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partementalde l'Indre;Sur proposition du directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1% : Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre est autoris\u00e9, pour les besoins deson parc de v\u00e9hicules lourds dont la liste figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 utiliser despneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antid\u00e9rapantsinamovibles, pour la p\u00e9riode du 29 novembre 2024 au 7 mars 2025.Article 2 : Le pr\u00e9fet, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de l'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques\ncomportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes, par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\n26\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s-36 019 Ch\u00e2teauroux cedex, ou,d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau -75 008 PARIS cedex 08.Un recours en exc\u00e8s de pouvoir peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges, 2 Cour Bugeaud- 87 000 Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre. Ce recours peut \u00eatretransmis par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental del'Indre.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetJS \u2014\u2014\n_\n;\nA/Re\u00f1aud LASSINCE/// 4/\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de l'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques\ncomportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes, par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\n27\nListe des v\u00e9hicules de plus de 3,3 T du D\u00e9pariement de l'Indre pouvant \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de pneumatiquesavec dispositifs antid\u00e9rapants de type clous, pour la p\u00e9riode du service hivernal 3024-2023N\u00b0 | N\u00b0de | , ;Ligne | Parc Marque / Type Immatriculation Affectation| K38 RENAULT KERAX _ BE-666-HN Issoudun2 K6s RENAULT K 430 P6X4 DL-480-FX Poal SM[3 | Ka\u00ebis RENAULT MIDLUM 180 \u2014 BE-034-FX Puol SMT4 | Kavie RENAULT MIDLUM 180 BE-938-FW Pool SMT5 KAO19 RENAULT MIDLUM 180 BD-227-RY Pool SMT6 KA\u00ff20 RENAULT MIDLUM 180 BE-404-GH Pool SMT7 KAU2I RENAULT MIDLUM L80 BE-377-GH Vnlen\u00e7ay8 KA022 RENAULT MIDLUM 180 BE-212-HP La Ch\u00e2treY KA\u00ff23 RENAULT MIDLUM 190 BE-190-HP | __ Neuvy-Saint-S\u00e9putehre |16 | KA\u00ff RENALLT MIDLUM 220 BQ-054-EG | Eguzon |11 | KLI30 | RENAULT MIDLUM 180 HE-234-KC | Poal SMTN  RENAULT MIDLUM 180 BE-392-KC | Pool SMT13 KL132 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-825-1Q Pool SMT |14 | KLI33 RENAULT MIDLUM 180-13 BE-807-10 Pool SMT __15 | KLI34 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-790-10 Argenton-sur-Creuse |16 | KL135 RENAULT MIDLUM 186-13 BE-770-1Q Ecuetll\u00e917 | KLi3\u00e9 RENAULT MIDELIM 180-13 BF-871-JP Saint-Henv\u00eet-du-Sauit18 | KL137 | RENAULT MIDLUM K 19013 BE-008-BV Vatan19 | KLI38 | RENAULT MIDLUMK 19013 | _BE-563-CA M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne20 |KLI39 | RENAULT MIDLUM K 220413 BY-747-AG Le Blanc31 | KLI14D RENAULT D13 K 220013 DL-957.MZ [ssoudun22 | KLI4 RENAULT Di\u00e9 K 240416 EGG-425-L0) Chabris23 | KL143 RENAULT D16 K 28016 PR EG-495-L0) rdentes24 | KL144 RENAULTDIAK - | DW-292-20 Ch\u00e2tillon-sur-Indre35 | KLI45 RENAULT DI4 K D'W-S66-20Q Buzan\u00e7ais26 | KI 146 RENAULT Di\u00e9 K PR EP-D\u00e9T-AK Le Blanc37 | KLI47 RENAULTDI6K PR EY-793-AH Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indee28 | KL148 RENAULT DI6 K PR EY-684-AJ Buzan\u00e7ais29 | KL149 RENAULT Di6 K PR LY-443-AK Aigurande30 | KLISD RENAULTD(6 K PR EY-852-AK Saint-Gaultier} KI.151 RENAULT Di\u00e9 K PR FT-216-NM Vatan12 | Kil\u00e9z RENAULT DI6K PR FT-196-NP Ardentes33 | KLI153 RENAULT DI6K PR | GE-304HL Levroux |, 28 | KLIS4 | __ RENAULTDI6K PR | GK-226-WM B\u00e9labre _ J35 | KLIS5 RENAULT D16K PR GK-047-DP | Valengay |36 | KLi\u00e9\u00e9 RENAULT D16 K PR GR-301-LM_ Fcuvill\u00e937 KR03 RENAULT PREMIUM 260 BF-320-GZ Explostution38 KR4 RENAULT PREMIUM 260 BE-T58-PL Exploitation39 KROs RENAULT PREMIUM 320 BE-744-PT. Exploitation\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de l'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques\ncomportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes, par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\n28\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le conseil d\u00e9partemental de l'Indre \u00e0 utiliser des pneumatiques\ncomportant des dispositifs antid\u00e9rapants sur des v\u00e9hicules de son parc automobile, dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes, par\nd\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985\n29\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud LASSINCE, directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 30\nE '. Direction du D\u00e9veloppement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdy 29 OCT. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinetLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 |'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n\u00b055-385 du 3avril 1955 modifi\u00e9e instituant un \u00e9tat d'urgence et du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1476 du 14 novembre2015 relatif \u00e0 l'application de la m\u00eame loi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre de gestionfinanci\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionCentre et du Loiret publi\u00e9e sous le n\u00b0 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifsdu Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 31\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00002 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;Vu la circulaire n\u00b0 000853 du 4 d\u00e9cembre 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivit\u00e9s Territoriales relative \u00e0 la mise en place de la r\u00e9gionalisation des BOPd\u00e9concentr\u00e9s des pr\u00e9fectures ;Vu la nomination de Mme V\u00e9ronique HERAULT, r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental CHORUS \u00e0 compterdu 19 d\u00e9cembre 2013 ;Vu la lettre de M. le Pr\u00e9fet nommant Mme C\u00e9cile BIGUE en tant que chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle;Vu la lettre de M. le Pr\u00e9fet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau del'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la nomination de Mme Val\u00e9rie AUBRUN, cheffe du p\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et de coordinationrouti\u00e8re;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ;Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT , en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale Chorusformulaires \u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etde protection civiles \u00e0 compter du 1* novembre 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,\u00e0 l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de comp\u00e9tences desa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s et les d\u00e9cisions relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre de l'\u00e9tat d'urgence, et notamment les arr\u00eat\u00e9s de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE \u00e0 l''effet de signer tous les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisionsrelatifs aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, en application de la loin\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 32\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions,m\u00e9moires, correspondances et saisines, requ\u00eates en 1% instance et en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers en France et notamment :- les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant refus de s\u00e9jour avec obligation de quitter le territoirefrancais, \u00e9ventuellement assortis d''une interdiction administrative de retour,- les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,- les d\u00e9cisions de remise et de r\u00e9admission \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et de maintien en r\u00e9tention,- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention demandant une prolongation ou unmaintien en r\u00e9tention ainsi que les saisines et m\u00e9moires devant les juridictionsadministratives et judiciaires,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'expulsion et les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del''Indre, M. Renaud LASSINCE est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE, \u00e0 l'effet de signer enqualit\u00e9 de prescripteur pour les centres de co\u00fbt \u00ab Direction des Services du Cabinet \u00bb :- engagement des cr\u00e9dits et liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer :- s\u00e9curit\u00e9 civile - BOP 161,- BOP 207- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- actions 1, 2 et 3 \u00ab commission m\u00e9dicale \u00bb,- conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur - BOP 216,- administration territoriale - BOP 354.- engagement des cr\u00e9dits et liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8rede la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires :- pr\u00e9vention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Renaud LASSINCE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (BOPPD), \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 I'engagement descr\u00e9dits et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dans la limite de 1 500 \u20ac, pour les attributions qui rel\u00e8vent de son service.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. RAYMONDEAU, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance.2) Mme C\u00e9cile BIGUE, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat et de lacommunication interminist\u00e9rielle (BRECI), \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0l'engagement des cr\u00e9dits et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 33\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans la limite de 1500 &, pour les attributions qui rel\u00e8vent de sonservice.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles (SIDPC) \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits etliquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Environnement, del'\u00e9nergie et de la mer (information pr\u00e9ventive des populations - BOP 181) et du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur (pr\u00e9paration d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 \u20ac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MALLET, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Antonin VERGNOL, adjoint \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.4) Pour le P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et coordination routi\u00e8re, Mme Val\u00e9rie AUBRUN, cheffe de bureau, \u00e0l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 I'engagement des cr\u00e9dits et \u00e0 la liquidationdes d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, (BOP 207-s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-actions1 et 2) dans la limite de 1 500 \u20ac.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Renaud LASSINCE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e\u00e0 :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (BOPPD), \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :Permis de conduire :-les d\u00e9cisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans lescas pr\u00e9vus aux articles R 221-13-I1 modifi\u00e9 et R 221-14-11 modifi\u00e9 du code de la route,- les suspensions provisoires imm\u00e9diates du permis de conduire (3 F),- les interdictions temporaires imm\u00e9diates de conduire en France (3 E),- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),- les d\u00e9cisions portant restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (3A ou 1A),- les interdictions de d\u00e9livrance d'un permis de conduire (r\u00e9f. 58),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f. 44),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de certificat de conduite (r\u00e9f. 43),- les reconstitutions de points du permis de conduire (r\u00e9f. 47),- les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical (r\u00e9f. 61),-les d\u00e9cisions de prescription d'examen m\u00e9dical au titre des articles R 221-13- modifi\u00e9 et R221-14-1 modifi\u00e9 du code de la route, \u00e0 partir du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2017,- les d\u00e9cisions modifiant un arr\u00eat\u00e9 (r\u00e9f. 4).Vid\u00e9oprotection :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection,- les courriers invitant \u00e0 effectuer les d\u00e9marches en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection (demandesd'autorisation, de renouvellement ou de modification).Armes:- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)ou d'\u00e9l\u00e9ment(s) d'arme(s) de cat\u00e9gorie C,- les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes ou d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et demunition (cat\u00e9gorie B),\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 34\n- les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise d'armes et de munition de cat\u00e9gorie C,- les arr\u00e9t\u00e9s ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale), |- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 d'armurier ainsi que leurrenouvellement,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation du commerce de d\u00e9tail des armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et/oumunitions,- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :- les arr\u00eat\u00e9s dans le domaine des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,- les informations du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat d'une sortie non accompagn\u00e9e d'un patient( < 48 heures).Concours des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.D\u00e9bits de boissons :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou autorisations de d\u00e9claration de foire ou de march\u00e9,- les r\u00e9ponses au notaire concernant la situation administrative d'un d\u00e9bit de boissons,- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,- les courriers de mise en demeure,- tout courrier portant information en mati\u00e8re de d\u00e9bit de boissons.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de lapr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.2) Mme C\u00e9cile BIGUE, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication interminist\u00e9rielle (BRECI), \u00e0 l'effet de signer les courriers de pavoisement etles messages officiels aux services d\u00e9concentr\u00e9s et aux maires dans le cadre des c\u00e9r\u00e9moniesofficielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au titredes m\u00e9dailles.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles (SIDPC) \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux r\u00e9unions,proc\u00e8s-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement deCh\u00e2teauroux. |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme MALLET, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Antonin VERGNOL, adjoint \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.4) Pour le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et coordination routi\u00e8re, Mme Val\u00e9rie AUBRUN, cheffe de bureau, \u00e0l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :- d\u00e9cisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de1\u00e9re et de 2\u00e8me cat\u00e9gories sur le r\u00e9seau routier de l'Indre,- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1\u00e8re et de 2\u00e8mecat\u00e9gories traversant le d\u00e9partement de l'Indre pour se rendre d'un point \u00e0 un autre duterritoire fran\u00e7ais.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 35\nArticle 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Val\u00e9rie AUBRUN, Mme C\u00e9cile BIGUE, Mme FrancineMALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Antoine BENOIST sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 signer :- les correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9es auxministres, aux parlementaires nationaux et europ\u00e9ens, au Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux, aux maires, au pr\u00e9sident deCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole, au Procureur de la R\u00e9publique,- les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Article 9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'applica-tion minist\u00e9rielle Chorus Formulaires, il est confi\u00e9 \u00e0 certains agents, sous l'autorit\u00e9 de leurschefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes re-levant des programmes budg\u00e9taires bascul\u00e9s dans Chorus.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pour lar\u00e9alisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait \u00e0 la date de livraison ou r\u00e9alisation de la prestation,- conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application minist\u00e9rielle Chorus Formulaires, lesactes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 10: Dans le cas o\u00f9 la saisie ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dansl'application minist\u00e9rielle Chorus Formulaires, les actes mat\u00e9rialisant, en particulier,l'\u00e9tablissement des ordres de payer seront sign\u00e9s par M. Renaud LASSINCE et Mme ElodieHERAULT ou Mme V\u00e9ronique HERAULT, r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9partementales Chorus formulaires etapprovisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestionfinanci\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du d\u00e9partement du Loiret.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2024 susvis\u00e9 et prendeffet \u00e0 compter du 1 novembre 2024.Article 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires etpubli\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actesadministratifs \u00bb. \\\nThibaul*LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teaurouxcedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 36\nAnnexe 1: liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans I'application minist\u00e9rielleCHORUS FORMULAIRES, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire (article10) :\neSt\u00e9phanie ROESSLINGER\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 37\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 38","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-09-24T10:15:06+00:00","id":"e6c1dd78d5fcf481fdb4234901243297113db71ff0bc5adf7f54ec64649ffdda","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-194 du 29 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-29T14:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38071/327420/file/recueil-36-2024-194-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}