{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-144\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la\nD\u00e9fense et de la Protection Civile\nR02-2024-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u25a1uvre des mesures\nd\u25a1urgence\n\u00e0 la suite d\u25a1un \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux\nparticules fines PM10 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u25a1uvre des mesures d\u25a1urgence\n\u00e0 la suite d\u25a1un \u00e9pisode de pollution\natmosph\u00e9rique aux particules fines PM10\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u25a1uvre des mesures d\u25a1urgence\n\u00e0 la suite d\u25a1un \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence\n\u00e0 la suite d'un \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, particuli\u00e8rement les articles L. 223-1 et R. 223-1 \u00e0 223-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir les\neffets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas\nd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 avril 2016  portant agr\u00e9ment de l'association de surveillance de la\nqualit\u00e9 de l'air de la Martinique Madininair ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2016, relatif au d\u00e9clenchement\ndes proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de\nl'air ambiant ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur\nJean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re\nde Martinique en date du 21 ao\u00fbt 2014 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019, relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en\ncas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nConsid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis par\nles articles L.220-1 et suivants du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions et les mesures visant \u00e0 limiter l'exposition des\npopulations durant les \u00e9pisodes de pollution aux particules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7\navril 2016 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la pollution aux particules fines peut entra\u00eener l'apparition ou l'aggravation de\ndivers sympt\u00f4mes (augmentation des sympt\u00f4mes allergiques et des crises d'asthme, irritation des\nyeux, de la gorge et du nez, hypers\u00e9cr\u00e9tion nasale, essoufflement\u2026), notamment chez les personnes\nles  plus  vuln\u00e9rables  comme  les  nourrissons  et  les  jeunes  enfants,  les  femmes  enceintes,  les\npersonnes \u00e2g\u00e9es,  les personnes  asthmatiques  ou  souffrant  de  pathologies  cardiovasculaires  ou\nrespiratoires ;\n1/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u25a1uvre des mesures d\u25a1urgence\n\u00e0 la suite d\u25a1un \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10\n4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9vision de d\u00e9passement du seuil d'alerte \u00e0 partir d'aujourd'hui, dimanche 21 avril\n2024, pour le d\u00e9passement des seuils sanitaires pour les particules fines PM10 ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'imposer  la  mise  en  \u0153uvre  d'actions  d'information  et  de\nrecommandation pour la protection des populations et de mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions\npour les sources d'\u00e9missions qui peuvent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la circulation routi\u00e8re constitue une source d'\u00e9mission de particules fines (PM10) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Zone et date d'application\nLes mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique \u00e0 compter d'aujourd'hui.\nArticle 2 \u2013 Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air\nActivit\u00e9s physiques\n\u2022 Les activit\u00e9s sportives sont interdites au sein de l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires et\ndes autres structures d'accueil de mineurs ou d'enfants.\nSecteur r\u00e9sidentiel et tertiaire :\n\u2022 Le br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre est totalement interdit, les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations\npour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.\n\u2022 Toute infraction pourra entra\u00eener l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe\npouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 450\u20ac comme pr\u00e9vu par l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai\n2003 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 \u2013 Mesures d'accompagnement\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des\nproc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  en  cas  d'\u00e9pisodes  de  pollution  de  l'air  ambiant,  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales comp\u00e9tentes, leurs groupements et leurs \u00e9tablissements publics sont invit\u00e9s \u00e0 prendre\ntoute mesure destin\u00e9e \u00e0 limiter les \u00e9missions du transport, notamment :\n\u2022 des mesures favorisant le covoiturage,\n\u2022 des mesures tarifaires incitatives propres \u00e0 favoriser l'usage des transports collectifs ;\n\u2022 toute autre mesure incitative de nature \u00e0 favoriser l'usage des transports en commun et\nl'utilisation des parcs-relais ouverts \u00e0 proximit\u00e9 des stations de transports en commun.\nArticle 4\u2013 Modalit\u00e9s d'information des organismes et services concern\u00e9s et du public\nL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture via la diffusion\nd'un communiqu\u00e9 de presse, \u00e0 au moins deux journaux et deux stations de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision.\nCe  communiqu\u00e9,  assurant  l'information  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.411-19  du  code  de  la  route,  est\n\u00e9galement mis en ligne sur le site internet de Madininair.\n2/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u25a1uvre des mesures d\u25a1urgence\n\u00e0 la suite d\u25a1un \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10\n5\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-prefet, Directeur de cabinet\nPaul-Francois SCHIRA\nArticle 5\u2013  Lev\u00e9e des mesures\nLes pr\u00e9sentes mesures prennent fin d\u00e8s publication par Madininair du communiqu\u00e9 indiquant la fin\nde l'\u00e9pisode et levant l'alerte.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n\u2022 Monsieur le Directeur de cabinet,  \n\u2022 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet du Marin,\n\u2022 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9,\n\u2022 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre,\n\u2022 Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n\u2022 Madame la Rectrice de l'Acad\u00e9mie de Martinique,\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,\n\u2022 Messieurs les Pr\u00e9sidents des agglom\u00e9rations,\n\u2022 Mesdames et Messieurs les Maires,\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9sident de Martinique Transport,\n\u2022 Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,\n\u2022 Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale,\n\u2022 Monsieur le Directeur R\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\n\u2022 Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat,\n\u2022 Monsieur le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\u2022 Madame la Pr\u00e9sidente de Madininair.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFort de France, le 21/04/2024\n3/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en \u25a1uvre des mesures d\u25a1urgence\n\u00e0 la suite d\u25a1un \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10\n6","date":"2024-04-21","first_seen_on":"2025-10-06T05:22:17+00:00","id":"e6c41bd9deedc7dee70575299deb760a85e35161dc11a4f863e8d1a4808a2609","name":"RAA-02-2024-144","pdf_creation_date":"2024-04-21T21:33:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21949/172816/file/RAA-02-2024-144.pdf"}