{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"En\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n    CABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00421\nportant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e \u00e0\npartir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 223-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 72, 73 et 73-1  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\npolice a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris, dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des a\u00e9roports\nde Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 223-1 du code p\u00e9nal, le fait d'exposer\ndirectement  autrui  \u00e0 un  risque  imm\u00e9diat  de  mort  ou  de  blessures  de  nature  \u00e0\nentra\u00eener  une  mutilation  ou  une  infirmit\u00e9  permanente  par  la  violation\nmanifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9\nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende  ;\nConsid\u00e9rant que  la pratique du saut en parachute \u00e0 partir d'une plate-forme fixe\nde  grande  hauteur  (immeubles,  antennes,  ponts  ou  falaises),  ou  Base  (Buildings,\nAntennas,  Spans,  Earth)  jumping,  ou  en  combinaison  ail\u00e9e,  ou  W ingsuit,  qui\nconstituent des sports extr\u00eames et dangereux pr\u00e9sentant des risques importants\npour les pratiquants avec un taux \u00e9lev\u00e9 de l\u00e9talit\u00e9, attire depuis quelques ann\u00e9es de\nplus en plus d'adeptes et conna\u00eet un essor important, y compris pour des sauts en\nville, comme cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Paris o\u00f9 des sauts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0\npartir du toit de la Tour Maine Montparnasse  ou de certaines tours du quartier de La\nD\u00e9fense ;\nConsid\u00e9rant que de telles pratiques r\u00e9cr\u00e9atives qui, outre qu'elles exposent les\npratiquants \u00e0 un danger de mort, mais \u00e9galement \u00e0 des risques importants pour la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pas\nen danger la vie d'autrui  ; que, d\u00e8s lors, elles ne sont pas adapt\u00e9es dans une zone\ntr\u00e8s  urbanis\u00e9e  et  \u00e0  forte  densit\u00e9  de  population,  comme  c'est  le  cas  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  constitu\u00e9e  de  Paris,  des  d\u00e9partements  de  la  petite\ncouronne  et  des  emprises  des  trois  a\u00e9roports  parisiens,  sauf  dans  des  lieux\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet  ;\n\u2026/\u2026\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\n-2-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  \u00e0  la  loi  p\u00e9nale  ;\nqu'une mesure interdisant la pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e\n\u00e0 partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglom\u00e9ration parisienne,\ntout en  pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de d\u00e9rogation, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e \u00e0 partir de\nplates-formes fixes de grande hauteur est interdite \u00e0 Paris, dans les d\u00e9partements\ndes  Hauts-de-Seine, de  la Seine-Saint-Denis  et du  Val-de-Marne  ainsi que  sur  les\nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,\nsauf dans des lieux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArt. 2 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, cette pratique peut \u00eatre autoris\u00e9e par le\npr\u00e9fet de police \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  s\u00fbret\u00e9  des  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Paris-\nCharles  de  Gaulle,  du  Bourget  et  de  Paris-Orly,  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police\net des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de\nl'Essonne,  de  la  Seine-et-Marne  et  du  Val-d'Oise  et  consultable  sur  le  site  de  la\npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 2 avril 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-00421","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2024-05-12T11:53:04+00:00","id":"e6c71c46bc0beb28e4f9d92847a167df5ad283a54e45c37f8be96096cd3827e8","name":"\u200bArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e \u00e0 partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l\u2019agglom\u00e9ration parisienne","pdf_creation_date":"2024-04-02T16:05:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00421%202%20av%202024%20interdiction%20Base%20Jump.pdf"}