{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire\nde la commune d'ARC LES GRAY (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de\nsurvol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou\nde rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9\nHELIFIRST (7 pages) Page 12\n70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de\nsurvol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol\nagglo\u00a0\u00bb aux fins de surveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique\npar la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 (12 pages) Page 20\n70-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire 1 conseiller municipal \u00e0 Chambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 (2\npages) Page 33\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union\nG\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les\nformations aux premiers secours (4 pages) Page 36\n70-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d\u25a1un m\u00e9decin lib\u00e9ral au\nb\u00e9n\u00e9fice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, Dr MERLE (2 pages) Page 41\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-01-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de\nl'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9\nVELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la\ncommune d'ARC LES GRAY\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 3\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de I'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 \u00a3 . vy\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU {7 JAN. 2024portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e9re par la soci\u00e9t\u00e9 VELETTERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC-LES-GRAY\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res etaux installations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 DRIRE/I/2003 n\u00b01029 en date du 5 mai 2003 autorisant la SAS VELETTERRASSEMENTS \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re de rochescalcaires situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'ARC-LES-GRAY ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne ;la demande de VELET TERRASSEMENTS transmise par courriel le 05 avril 2023 et lescompl\u00e9ments transmis les 9 et 30 novembre 2023 ; |l'avis favorable du maire de la commune d'Arc-l\u00e8s-Gray concernant les conditions deremise en \u00e9tat en date du 01 avril 2023 ;l'avis favorable des propri\u00e9taires des terrains concernant les conditions de remise en\u00e9tat en date du.30 novembre 2023\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 4\n2/8\nle projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 14 d\u00e9cembre2023 ;\nl'absence d'observations formul\u00e9es par le demandeur ;\nCONSID\u00c9RANTque l'installation faisant I'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 05 mai 2003 susvis\u00e9 ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTSportent sur la prolongation de 3 ans (remise en \u00e9tat comprise) de l'autorisation, sans\u00e9tendre ni approfondir le gisement \u00e0 extraire et sans modification du rythme d'extractionde la carri\u00e8re ;que l'exploitation de la carri\u00e8re a pris du retard par rapport au plan pr\u00e9visionnel et quel'extension vers |'est pr\u00e9vue en p\u00e9riodes 3 et 4 ne sera pas r\u00e9alis\u00e9e, ce qui implique quecette zone ne sera pas exploit\u00e9e ;que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS ne\nxrel\u00e8vent pas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du code del'environnement ;que le maire de la commune d'Arc-l\u00e8s-Gray a \u00e9mis, le 01 avril 2023, un avis favorableconcernant les modifications de la remise en \u00e9tat du site ;que le propri\u00e9taire des terrains a \u00e9mis, le 30 novembre 2023, un avis favorable concernantles modifications de la remise en \u00e9tat du site ;que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement ;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 DRIRE/I/2003 n\u00b01029 du 5 mai 2003 enmodifiant la dur\u00e9e de l'autorisation, le montant des garanties financi\u00e8res, le plan dephasage et le plan de remise en \u00e9tat du site ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 5\n3/8\nARRETE\nARTICLE 1 - OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 SAS VELET TERRASSEMENTS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 22 rue des PlanchottesBP40 70102 GRAY CEDEX, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la carri\u00e8re d'Arc-l\u00e8s-Gray, est tenue derespecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance deMonsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 DRIRE/1/2003 n\u00b01029 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab Article 7 :L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 23 ans qui inclut la remise en \u00e9tatcompl\u00e8tedu site dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 28 et suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bb\nARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIERESL'article 14.1 de l'arr\u00eat\u00e9 DRIRE/I/2003 n\u00b01029 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab 14.1 L'exploitant doit, pr\u00e9alablement \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re, avoirconstitu\u00e9 des garanties financi\u00e8res d'un montant permettant d'assurer la remise en \u00e9tatde la carri\u00e8re selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 et suivants.Le montant des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9 dans ce cadre, pour chacunedes p\u00e9riodes quinquennales d'exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 est \u00e9gal \u00e0 :pour la premi\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation de 5 ans : 47 260 \u20ac- pour la seconde p\u00e9riode d'exploitation de 5 ans : 47 107 \u20ac< pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode d'exploitation de 5 ans : 53 205 \u20ac- pour la quatri\u00e8me p\u00e9riode d'exploitation de 5 ans : 54 577 \u20ac< pour la cinqui\u00e8me p\u00e9riode d'exploitation de 3 ans : 63 272 \u20ac \u00bbARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S D'EXTRACTIONLa cinqui\u00e8me phase d'exploitation est conduite selon le plan pr\u00e9visionnel joint en Annexe 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 17.2 de I'arr\u00e9t\u00e9 DRIRE/I/2003 n\u00b01029 est remplac\u00e9 par le suivant:\u00ab17.2 L'extraction doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e suivant un sch\u00e9ma comportant 5 p\u00e9riodes successives(4 p\u00e9riodes d'une dur\u00e9e de 5 ans chacune suivies d'une p\u00e9riode de 3 ans). \u00bbARTICLE 5 - MODALIT\u00c9S DE REMISE EN \u00c9TATLe plan de remise en \u00e9tat en annexe 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 DRIRE/I/2003 n\u00b01029 est remplac\u00e9 par leplan de remise en \u00e9tat en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 6\n4/8\nL'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 DRIRE/I/2003 n\u00b01029 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab La carri\u00e8re doit \u00eatre remise en \u00e9tat de fa\u00e7on progressive et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s, telles que d\u00e9finies par le p\u00e9titionnaire dans son plan pr\u00e9visionnel dont copie estjointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 4.\u00bb La v\u00e9g\u00e9tation existante \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ant\u00e9rieure du 28septembre 1992 sera maintenue, notamment le bosquet constitu\u00e9 d'essences \u00e0 feuillescaduques situ\u00e9 en bordure sud de la parcelle n\u00b0 15.\u00bb Les terres de d\u00e9capage seront conserv\u00e9s int\u00e9gralement sur le site.\u00bb Il sera effectu\u00e9 un talutage soigneux des fronts est sur toute leur hauteur parremblaiement \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux st\u00e9riles, puis recouverts par de la terre v\u00e9g\u00e9tale.Si la s\u00e9curit\u00e9 n'est pas compromise, les fronts sud et ouest de la zone d'extension pourrontdemeurer verticaux ; ils seront alors soigneusement purg\u00e9s.\u00bb Un d\u00e9calage de 25 m est autoris\u00e9 entre les fronts en cours d'\u00e9volution et les zonesremises en \u00e9tat.\u00bb Les mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte en exc\u00e9dent seront r\u00e9gal\u00e9s par plaques, depuis les piedsdes talus constitu\u00e9s ; de m\u00eame pour les terres v\u00e9g\u00e9tales qui recouvriront ces mat\u00e9riaux.\u00bb Le carreau de la carri\u00e8re sera nivel\u00e9. Il fera l'objet d'un r\u00e9galage par des terres ded\u00e9couverte, puis sera /remis en herbe avec quelques arbustes.\u00bb Des merlons seront constitu\u00e9s sur tout le pourtour du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9senteautorisation, except\u00e9 en bordure nord des parcelles n\u00b0 42 et 43, d'environ 1,5 m de largeurau sommet et 2 m de hauteur. Ils seront enherb\u00e9s et feront l'objet, au moins en limiteouest et sud de la zone d'extension, de plantations d'essences locales et feuilluesentretenues durant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation et remplac\u00e9esle cas \u00e9ch\u00e9ant.\u00bb En fin d'exploitation, l'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re sera obstru\u00e9 et masqu\u00e9 depuis la RD 67. \u00bb\nARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I' \u00c9tatdans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS VELET TERRASSEMENTS.ARTICLE 7 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le present arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au TribunalAdministratif de Besan\u00e7on:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jouro\u00f9 le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2\u00b0 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la prefecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire IobJet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 7\n5/8\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement et le maire d'Arc-l\u00e9s-Gray sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul,le 4 7 10y 2024Pour je Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le aire G\u00e9n\u00e9ral\nMichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 8\n6/8\nAnnexe 1 : Plan des surfaces de calcul des garanties financi\u00e8res pour la cinqui\u00e8me p\u00e9riode* Zone remise en \u00e9tat / non-exploit\u00e9eJtiND Limites d'autorisationDU Limites d'extraction\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 9\n7/8\nAnnexe 2 : Plan d'exploitation de la cinqui\u00e9me p\u00e9riode\nLigre EDF\n=T|ili| .n su A TR T 1D Y T \u2014/',/AA:i]'\n;dA |:l - Zone d'extraction projet\u00e9e\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 10\n8/8\nAnnexe 3 : Plan pr\u00e9visionnel de remise en \u00e9tat .\nMerionde terre{ Pylone EDF __ \u00cbv\u00e9g\u00e9talis\u00e9 ' o' i \u00a2\nLigneE/; '& o.see \u00ae sogseeFronts telut\u00e9s \u00ea\n/\n| __ Merlonde terre|en\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re\npar la soci\u00e9t\u00e9 VELET TERRASSEMENTS sur le territoire de la commune d'ARC LES GRAY 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de\nsurvol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de\npersonnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la\nSoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 12\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s,_ des villes ou autres agglom\u00e9rations,ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRSTLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 \u00e0 D 131.10, D 133-10 \u00e0 D133-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, modifi\u00e9, relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils-en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacementsutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;VU la circulaire n\u00b0 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN; 'VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M. RomainROYET.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MichelROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006, modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l''aviation civile du 4 octobre 2006 ;\n4 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 13\nVU linstruction et ses annexes du minist\u00e9re de l'\u00e9quipement, des transports, de I'am\u00e9nagement duterritoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifi\u00e9e le 22 mai 2014 ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne etnotamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e9gles devol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2074, modifi\u00e9,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareilphotographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST en date du 13 d\u00e9cembre2023;VU l'avis du.directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est \u00e0 Metz en date du 19 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim en date du 11 janvier 2024 ;SUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;ARRETEArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST - H\u00e9liport de Paris \u2014 23 rue Henry Farman \u2014 75015 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 survolerle d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne aux fins de :- prise de vue \u00e9v\u00e9nements sportifs \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres ;- surveillance a\u00e9rienne ;- photographie a\u00e9riennes ;- prise de vue cin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es ;- relais radio et t\u00e9l\u00e9vision ;- parachutage et chute libre ;- protections d'op\u00e9rations militaires (vols de plastron et vols en formation) ;- reconnaissance de site ;- dispositif a\u00e9rien coordonn\u00e9 cibles/vid\u00e9o/relais.en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif ausurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00eat\u00e9 du17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9antpar le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST s'engage \u00e0 ce que les pilotes et les a\u00e9ronefs concern\u00e9s par cette autorisationsoient inscrits dans le manuel d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ou inscrits dans le manuel d'activit\u00e9sparticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de l'aviation civile, et que tous lesdocuments relatifs aux pilotes et aux a\u00e9ronefs soient en \u00e9tat de validit\u00e9.Le survol est autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter du 11 janvier 2024.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 14\nArticle 2 : Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e9glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue del'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.Article 3 : R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volSi d\u00e9rogation en VFR de jourEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : ;o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab sevil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.Si d\u00e9rogation en VFR de nuitEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissagesoit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\u00ab le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 15\nArticle 5 : PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e lis doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008\u00ab Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e ls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |ls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 6 : Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes ou observation/surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieur\u00e9 ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropuiseur leplus d\u00e9favorable.\nArticle 8 : Autres conditionse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 16\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9 , afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte applicaiton (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).e Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, I'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .\nArticle9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de la mission.\nArticle 10 :La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques li\u00e9s \u00e0 sesactivit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9edes op\u00e9rations.\nArticle 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alable avec lecontr\u00f4le local de l'a\u00e9rodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (t\u00e9l. 03 84 40 82 14).En cas d'absencede l'interlocuteur ou du n\u00b0 pr\u00e9c\u00e9dent, une information sur l'\u00e9tat d'activit\u00e9 de la zonedevra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fr\u00e9quence 129,925 devra \u00eatre \u00e9tabli.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00.Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 17\nZones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)Les (ZICAD) suivantes se trouvent\u00e0 proximit\u00e9 du site de travail de la mission. En r\u00e9f\u00e9rence aux articlesR.133-6 du code de l'aviation civile et du d\u00e9cret n\u00b02022-1397 du 2 novembre 2022 portant applicationde l'article L.6224-1 du code des transports, la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST ne r\u00e9alisera aucun survol, saufcontrainte op\u00e9rationnelle, du site et aucune captation de donn\u00e9e a\u00e9rienne ne sera r\u00e9alis\u00e9e en directiondu site durant la mission. L'exploitant tient inform\u00e9 le client de la mission des dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites'\u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef.N\u00b0 Nom001 Luxeuil-les-Bains002 Broyes-l\u00e8s-Pesmes003 Servance004 Maison d'arr\u00e9t de VesoulEn cas de demande de d\u00e9rogation ZICAD, la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST suivra la proc\u00e9dure en vigueur et/ou sesamendements.Zones particuli\u00e8rese Toute op\u00e9ration se situant dans la CTR de Luxeuil-les-Bains devra faire l'objet d'une demandede consignes op\u00e9rationnelles recueillies aupr\u00e8s de I'ESCA BA 116.e Toute op\u00e9ration se situant dans les AZBA devra faire l'objet d'une demande de consignesop\u00e9rationnelles aupr\u00e8s du CDPGE d'Athis-Mons.e Toute op\u00e9ration se situant dans la R211 et 212 devra faire l'objet d'une demande aupr\u00e8s del'ESCA BA.116.\nArticle 12 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMETZ (t\u00e9l. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l.03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.\nArticle 13 :En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectorale pourrait \u00eatreretir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 14 : Consignes propres aux h\u00e9licopt\u00e8resLa cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface reste soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995.Le survol est effectu\u00e9 sans vol stationnaire ni vertical.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 18\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 Besan\u00e7on ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.fr.\nArticle 16 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9ea:- M.le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Zone Est (cirpaf-57@interieur gouv.fr);- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne(ged70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 \u00e0 L'uxeuil-les-Bains (ba116.cda@intradef.gouv.fr);- M.lechef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr);- M.ledirecteur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on (dr-franche-comte@dovane.finances.gouv.fr) ;- M. Maxence BILLARD, responsable d\u00e9sign\u00e9 des op\u00e9rations au sol, soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST(maxence.billard@helifirst.fr).\nFait\u00e0 Vesoul, le 22 JAN. Z\u00dcZ{'\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire =n\u00e9ral,\nMichelf ROBQUIN\n1rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de survol des zones \u00e0 fortes\ndensit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes ou d\u25a1animaux en plein air, par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation\nde survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de\nrassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol\nagglo\u00a0\u00bb aux fins de surveillance a\u00e9rienne et\nentretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE\nSTH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n20\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00cbgal:'\u00eee'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s,des villes ou autres agglom\u00e9rations,ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab vol agglo \u00bbaux fins de surveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectriquepar la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 \u00e0 D 131.10, D 133-10 \u00e0 D 133-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, modifi\u00e9, relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;VU la circulaire n\u00b0 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est ;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 3 mars 2006, modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux servicesde la circulation a\u00e9rienne;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU l'instruction et ses annexes du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, del'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifi\u00e9ele22 mai 2014 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;VU la demande d'autorisation annuelle de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH \u00bb endate du 5 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est \u00e0 Metz en date du19 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim en date du11 janvier 2024 ;SUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARRETEArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 RTE STH \u2014 1470 route de l'a\u00e9rodrome - 84918 AVIGNON, est autoris\u00e9e \u00e0 survolerde jour les communes de :H\u00e9ricourt, Ronchamp, Fontaine-l\u00e8s-Luxeuil, Port-sur-Sa\u00f4ne, Frotey-l\u00e8s-Vesoul, Vesoul,Coulevon, Froideconche, Luxeuil-les-Bains, Gray, Arc-l\u00e8s-Gray, Chargey-l\u00e8s-Gray (cf. listejointe en annexe 1),aux fins de surveillance (3 vue et par thermographie) et d'entretien de lignes \u00e9lectriqueshaute-tension, pour son propre compte, en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fixeespar l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 1958 portant\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n22\nr\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e9res et par le paragraphe 5005 f) 1) de'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012.Le survol est effectu\u00e9 au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e des postes RTE de Champvans (39), de Illzach(68) et de Vincey (88) ainsi que des a\u00e9rodromes de Darois (21) et de Champforgeuil (71).La soci\u00e9t\u00e9 RTE STH s'engage \u00e0 ce que les pilotes et les a\u00e9ronefs concern\u00e9s par cetteautorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ou inscrits dans lemanuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services del'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux a\u00e9ronefs soient en \u00e9tatde validit\u00e9.Le survol est autoris\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 16 janvier au 31 d\u00e9cembre 2024.Cette autorisation est valable pour des op\u00e9rations de surveillance effectu\u00e9es selon les r\u00e8glesde vol \u00e0 vue de jour, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation en vigueur, et des conditions techniques et op\u00e9rationnelles vis\u00e9es ci-dessous.Article 2 : R\u00e9glementation. L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lI'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :< du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012, modifi\u00e9, d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part NCO.SPEC).Article 3 : R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations sont conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.Article 4 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale doit \u00eatre adapt\u00e9e au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.L'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Article S : PilotesLe survol doit \u00eatre effectu\u00e9 par les p'ilotes figurant dans le dossier de demande etmentionn\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n1 rve de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n23\nArticle 6 : Navigabilit\u00e9Le survol est effectu\u00e9 au moyen des a\u00e9ronefs pr\u00e9cis\u00e9s \u00e9galement en annexe 2.Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s doivent \u00eatre titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l''Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dansle manuel de vol.Article 7 : Conditions op\u00e9rationnellesLes pilotes doivent identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer sestrajectoires.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir\u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 8 : Autres conditionsLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en I'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'hdpitaux, \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, \u00e9levages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc. Les param\u00e8tres de survolseront adapt\u00e9s \u00e0 la configuration du site, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les nuisancessonores et les risques pour les tiers en cas d'avarie.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e(paragraphe 5.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises \u00e0 bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications des pilotes doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Un manueld'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie de ce\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n24\nmanuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de I'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).L'avis des services est annuel, il conviendra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de reformuler une demande si un oudes param\u00e8tres \u00e9nonc\u00e9s dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,derni\u00e8re d\u00e9claration d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9, cheminement, SOP, etc.) sont amen\u00e9s \u00e0\u00eatre modifi\u00e9s pendant la p\u00e9riode d'effet de l'avis.De plus, il n'est valable que pour l'activit\u00e9 de surveillance de lignes \u00e9lectriques haute tensioneffectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres soci\u00e9t\u00e9s SPO (travauxnacelle sur lignes, etc.).Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de lamission.Article 10:La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques li\u00e9s \u00e0ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit \u00eatre en \u00e9tat devalidit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alableavec le contr\u00f4le local de l'a\u00e9rodrome de la base de Luxeuil-les-Bains(t\u00e9l. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n\u00b0 pr\u00e9c\u00e9dent, une information sur l'\u00e9tat d'activit\u00e9de la zone devra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tousles cas un contact en vol sur la fr\u00e9quence 129,925 devra \u00eatre \u00e9tabli.Article 12 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de METZ (t\u00e9l. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l. 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire depermanence.Article 13:En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectoralepourrait \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 14 : Consignes propres aux h\u00e9licopt\u00e8resLa cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface reste soumise aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 1995.Le survol est effectu\u00e9 sans vol stationnaire ni vertical.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n25\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier - 25000 Besan\u00e7on ;-soit par l'application \u2014 informatique \u2014 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \u2014 accessible surwww.telerecours.fr.Article 16 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :M.le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ;. (dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) :- M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Zone Est (dirpaf-@interieur.gouv.fr);- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Magali BERGUES, assistante a\u00e9ronautique de la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH(magali.bergues@rte-france.com - rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com ;M. le sous-pr\u00e9fet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr).\nFait \u00e0 Vesoul, le 23 JAN. 2024\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMichel ROBQUIN\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n26\nUnnexe \u00c0 + calesListe des communes survol\u00e9es : -\nHAUTE SAONE :HERICOURTRONCHAMPFONTAINES LES LUXEUILPORT SUR SAONEFROTEY LES VESOULVESOULCOULEVONFROIDECONCHELUXEUIL LES BAINSGRAYARC-LES-GRAYCHARGEY-LES-GRAY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n27\nLe r\u00e9seande transportd'\u00e9lectricit\u00e9Documenl tourni \u00e0 Litre indicalilReproduction interditeArcessibilt\u00e9 RTE10 f\u00e9vr. 2020\no\n\\(0P\\g .PLOMSIE\"llevillers- ;vet-lyaumonf / - \u00c0\nd\u00e9partement Hauie Sa\u00f4ne (70)\nL\u00e9gande des ouvrages \u00e9lectriques2KV 15044 ceiktret Q Site # Poste dlactrinue \u2014\u2014 A\u00e9rien Simple TemePian de visite h\u00e9 existant: \u00bb Plquage \u2014\u2014 Adrian MR Teme,mliport\u00e9e ; \u00c9 it foncions Ligne Souterrain Muiti TernP Ske \u00a9 Poste \u00e9tectrique \u2014\u2014 A\u00e9ro-souterraind\u00e9cid\u00e9: \u00a9 Mqua Qe s D\u00e9cid\u00c9L& cads couteur indigue eton manimale d'explotuition du fl'euvr\u00e9ge.\ncxs)\n\u00bb\n72686%/ // {.1\" \u00e7 t\n.'N f ' ' AS\u00e9mvance' 'zi.l!i,n - BALE\"Cr :E3 0955130.9Planchet-les-MIMEs=/ Jps7se\n4ymfan ... llN\u00e9 \u0394u\nTP T& - os ATV\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n28\n)72%'g\";-;.vmowy#\nc__..._\u00e2n*\n\u2014LSEe\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n29\n.-ml_<mrN.>\u2014mn.._..\\;>\\.fl\\w.-lSRSQ\u00c6\u2014IM\u2014((\u2014.1.WA-I\u00e2@fifl.ll&\u00f1\u00e6>3,r......,...-'ue.SE%SNVAd33065:,,\\)K\\.AFONIND\\UESSUSOce|0S3HHOMD\"kS-5N\\Ys\u00e4'Lot.7OVSI-LSesdsNNOE/16S\u00c6\\...,mz<>..._m\u0153<mYApIu,4##%Vvactu/\u00a2-OO\\.fn @ R 85k Uil N A T\\ ey2>psozvcESANONINTSEruomORN?(ozVALe'ALY2A'P|APB,Sive\u00a5>GagSMSAgwie-<(-c\u00f9Syse1008,b\\0Ln1.RSMn-n...C0619..:,\\uzzoAs\\\"\\X=we175F\u00fbrR7By,doaVNPcertt\u00e4.\u00e6mfi:STONGY\u0178AJYAIOL$ddiSSbH\u00ebL_.\u2014wZ..__ZmV4aNdysSdgmXNItiig1SALMhauig/D&p|(2A0CN2MEXVAB___uvi.;As2LsuHtb.sf,f,g3SI._WRIOLITINGHTcFP3TIno30VNOId427.hN..._._.__\u00bb\u00fc.:m->zo<_zvwo\u00ab\u00bbacT-7A\u00eb\u2014\u0153.r\\&\\.\"AJIHLREd......v......w...z...._JOANO4:ou__w._._.__\u00fbw7]kprsuisEapcAB0,b,.T.,,z.__'_-'\u20acefa\u00e42ANvSv000\u20ac)2MSI-N3ol8ZE)\"A\u00e9auoin.n.._/9zeg-4psHmk4Solg\u00a3s..\\I1-nebyas1-37/14v9.8961)Aeutiqyd$cl\u00bbm&a...m.06s\u00c9N*\u00bb(e'-528F_!|4y'/p=/Ji,-wue21sb\u0178oyoafl\\_u...u......\u00ab._AW_gSEAL\u2014/KkL.._r....._.:zs._4......:5::STT;=\"\\_caz_mv#m:oONVATWI:10V\u2014Z_|7sap\u00fcn-ascu\u2014\u00a2IPY0081)focc\u00c0d\u00e9reSueu-=Jiz-ans\u00bbO-arRuwe&wo\u00a2Pflm\u2014.-._\\\\HJsT:aze)\u0152o!\"BUBIIDg/vS|..anlgYSIDNgyX*.#szTALV\u00c0Si\u00e9t.%\u00ca-vy4/S\u00e9b-ns-O\u00f1lZELEY.J\u00abw..13Aoy(GZE)27.Fpiduni&&catv6el0;-xn\u00e9jasLvE1E.ZO\u00ebL/.l\u2014m\u00fc.\u2014s}rdN/2,|490T}#%2\u00ee\u00abw...7.\"ans7AVMsis._.\u00e4cm:.r.l_SMdszo-n1Q\"fptetA\\\\\\\\NmcwLA_._...,._Sl\";2;\u2014SpLYNOINYNIH'OPY,4/Tivee'5Ay_.xoWTVEvala\u00e9ia1|oy28Souflmn><.Mm..avarn.\u0153\u00ab\u0153AULVe\"~:dn_vmJZLob'NON._.\"aba\"e\u00e07Avv)\\\u00cb\\.\u00cf\\.l.\"-hlo87olo:;3#\\\\WmQ\u2014MeeH_u._.\u00ee\u00e0sTpY5eSAOITIATNFN1S/AN1wR=t\u00abnaze*-d2srr!\"<\\asus<0902')\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n30\nAAanis3ug;'SNVIYHSIMSI4-531-0UYENPTANNIDYIWAVHD3HINSI3A310NSMSI6-SITAINOUVAYSH3100HN1V-LNIVS*31S38W1rs0ASONVHDAINDIABHDAKDNISLNON-A3N08HNd\"SPTAVNYOBVHDdesSNYOWAAVIINGLNOU-13-#3IZD\nE E\u00ab:o\"...._w..\u00ebzuwa \nAMNNOLCNWHO ' , )\nSrasunmSKASFHQHD.MYGo\u00c9NREUREAUVHIQUE-SETRAINY\"AV-SNYASHIVHD;-AZNDIVAO83TIAsePeETE/ABONYS332\\l-ONDIYXAVINESIY-AYNEOBWYHDAD\u00a731A32N31/SNITNOWS3\\v 20045317107 VANON v NNVAZHOZ-SIHSAIBA - ;NEWV-3LUGRWIEL0A2AVHO\n\"IYIHOVIVAIVI\nQNVH4-R 13AHs08ONVA330NOd;5'(DASIHIZFufS3YAIS3NNAGf\\\\l.mvl.kNVD-LNIVS{.\n-m\u00abmflmu13ZONITIAA/fi/qhz_(mw.Sw\u00ce\\AYHE-SITA\\N\u00e0f-L33lHAMYALNmzm._:s_m!ARMINVSST-FHYAOYNBI-13SNYHNONsaxria-aywaidwm.l.AVHDSAV-AULNY\nol350\u00a2+13XNIUNINOW\n\u00ae\ni3ANWSINN\u00c9ZONANS*BLLOIZ4VIHONWTLELIAN7QYIASIvIIZAD\n\u201493nNOVLVS21OoHe\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n31\nPILOTES ET HELICOPTERES\nListe H\u00e9licopt\u00e8res :EC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBEC 135 T3 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRV\nListe Pilotes et Num\u00e9ro de Licence :ZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417GRANDMOUGIN Fr\u00e9deric FRA.FCL.AH00166522-DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455PASQUALINI Jo\u00ebl F-LCH00028608TRAMONT Julien F-LCH00227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE S\u00e9bastien FRA.FCL.CH00189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH00256571GRIT Laurent FRA.FCL.AH00039819GILLET Francois FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO C\u00e9dric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe FRA.FCL.CH00318871\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 portant autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0\nfortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb aux fins de\nsurveillance a\u00e9rienne et entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique par la Soci\u00e9t\u00e9 RTE STH, pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n32\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal \u00e0\nChambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal \u00e0\nChambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 33\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-01- |portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipaldans la commune de Chambornay-l\u00e8s-Pin le dimanche 17 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 alin\u00e9a 2, L.255-4 et L.258:VU l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la H\u00e4aute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b070-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal dans la commune de Chambornay-l\u00e8s-Pin le dimanche17 mars 2024VU le d\u00e9c\u00e8s de M. Gilles PERRET, maire , survenu le 2 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires I'effet d'\u00e9lire unconseiller municipal afin de compl\u00e9ter le conseil municipal ;\na#\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saon\u00e9.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal \u00e0\nChambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 34\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b070-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant convocation des\u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal dans la commune de Chambornay-l\u00e8s-Pin ledimanche 17 mars 2024 est abrog\u00e9.Article 2: Les \u00e9lecteurs de la commune de Chambornay-l\u00e8s-Pin sont convoqu\u00e9s ledimanche 17 mars 2024, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 1 membre du conseil municipal pour compl\u00e9ter cetteassembl\u00e9e. Le vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaireextraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14du code \u00e9lectoral.Article 3 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie, rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Encas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, les \u00e9lecteurs sont de droit convoqu\u00e9s pour le dimanchesuivant aux m\u00eames heures. Les publications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seront faites par l'autorit\u00e9municipale.Article 4: Les d\u00e9clarations de candidatures sont recevables \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne au plus tard pour le premier tour, le troisi\u00e8me jeudi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour du scrutin \u00e0 18heures, soit le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024.Article 5: Mme Ga\u00eblle BOISSON, 1\u00ea\"\u00b0 adjointe au maire de la commune, se conformera, pourle d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, aux instructions de la circulaire minist\u00e9rielleNOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000BESANCON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e8s sa notification.\nFait\u00e0 Vesoul,le 22 An 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de l'arnondissement,\nMichel ROBQUIN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 1 conseiller municipal \u00e0\nChambornay les Pin le 17 mars 2024 - V2 35\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de\nHaute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de\nl'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les formations aux premiers secours\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les formations aux premiers secours\n36\nL3l Direction du cabinetDE LA HAUTE- e ; _SA\u00d4NE : Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)pour assurer les formations aux premiers secoursLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 27 octobre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour lesformations aux premiers secours ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb;l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb;l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 I'Emploi de formateur Pr\u00e9ventionet Secours Civiques \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02044 du 31 d\u00e9cembre 2013 portant agr\u00e9ment de la d\u00e9l\u00e9gation territorialede Haute-Sa\u00f4ne de l'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre pour les formationsaux premiers secours et le dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-02-21-002 du 21 f\u00e9vrier 2020portant renouvellement de cet agr\u00e9ment ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne\nr\nles d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certificationrequis d\u00e9livr\u00e9es par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne del''Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les formations aux premiers secours\n37\nVu l'attestation d'affiliation pour 2024 en date du 08 janvier 2024 portant mandat de l'UnionG\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de I'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) pour les formations auxpremiers secours suivantes : PSC1, PAE F PSC, PIC F ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours, sollicit\u00e9epar la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de I'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'EnseignementLibre (UGSEL), re\u00e7ue en pr\u00e9fecture par mail le 15 janvier 2024;Consid\u00e9rant que le dossier est complet et que la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l'UnionG\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) remplit les conditions n\u00e9cessaires\u00e0 l'obtention de cet agr\u00e9ment;\nSur proposition de Madame la Directrice de cabinetARR\u00caTE\nArticle1 :La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de I'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre(UGSEL) est agr\u00e9\u00e9e pour les formations aux premiers secours dans le d\u00e9partement pour une p\u00e9riode dedeux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. [Article 2 : 'Cet agr\u00e9ment porte sur les formations initiales et continues suivantes :\u00bb Pr\u00e9vention et Secours Civiques de niveau 1 (PS.C. 1) ;* P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur Pr\u00e9vention et Secours Civiques (PAE F PSC)\nArticle 3 :La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre(UGSEL) s'engage \u00e0 :a) Assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans le dossier,dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs, pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;d) Proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diff\u00e9rentesformations aux premiers secours ;e) Adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetre notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi quele nombrede participations de ses m\u00e9decins et moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dans led\u00e9partement.\n213\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les formations aux premiers secours\n38\nArticle4 :S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de l'association ou de la d\u00e9l\u00e9gation,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :a) Suspendre les sessions de formation ;b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et \u00e9ventuellement retirer leurs cartes officielles ;d) Retirer l'agr\u00e9ment.En cas de retrait de l'agr\u00e9ment, l'association ou la d\u00e9l\u00e9gation ne peut demander de nouvel agr\u00e9mentavant l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois.\nArticle 5 - Voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous :\u00ab Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet,Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX< un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.\u00ab Un recours contentieux, adress\u00e9 :o soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nArticle 6 - Application de l'arr\u00e9t\u00e9La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4nede l'Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l''UnionG\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL).Fait \u00e0 Vesoul, le 22 JAN. 1024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,i rice de cabinet,\nEmmanuelle JUAN-KEUNEBROEK\n313\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les formations aux premiers secours\n39\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l\u25a1Union G\u00e9n\u00e9rale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) \npour assurer les formations aux premiers secours\n40\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d\u25a1un m\u00e9decin lib\u00e9ral\nau b\u00e9n\u00e9fice du Groupe Hospitalier de la\nHaute-Sa\u00f4ne, Dr MERLE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d\u25a1un m\u00e9decin lib\u00e9ral au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe\nHospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, Dr MERLE 41\nDirection du cabinet| !l. Service des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-portant r\u00e9quisition d'un m\u00e9decin lib\u00e9ral au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;Vu le d\u00e9cret du 09 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, si l'afflux de patients ou de victimes ou lasituation sanitaire le justifie, \u00e0 ordonner, par des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, la r\u00e9quisitionn\u00e9cessaire de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ainsi que de tout bien,service ou personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces \u00e9tablissements, notamment desprofessionnels de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement en charge d'une mission de service public doit garantir \u00e0 toutpatient la continuit\u00e9 sur l'ann\u00e9e d'une offre de soins et assurer une permanence de l'accueil et desa prise en charge ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes entre la direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne et l'ARS deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 laissant craindre que l'absence de m\u00e9decin anesth\u00e9siste aurait desr\u00e9percussions importantes sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge au bloc op\u00e9ratoire del''\u00e9tablissement, sans renfort de personnel ;Consid\u00e9rant que toutes les modalit\u00e9s de remplacement habituelles mises en \u0153uvre par le GroupeHospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne ont \u00e9chou\u00e9 (ressources internes et recours au personnel int\u00e9rimaire) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, que le Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne ne pourra pas faire faceau manque de m\u00e9decin anesth\u00e9siste ;\nxConsid\u00e9rant l''impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque en utilisant d'autresmoyens que la r\u00e9quisition et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de m\u00e9decinanesth\u00e9siste en capacit\u00e9 de prendre en charge les patients du bloc op\u00e9ratoire, n\u00e9cessitant uneprise en charge sur certaines plages du mois de f\u00e9vrier 2024;Consid\u00e9rant que'les m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s exercent en cabinet secondaire, sis 11 rue du docteurNo\u00ebl Courtoisier - 70000 VESOUL ; 1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d\u25a1un m\u00e9decin lib\u00e9ral au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe\nHospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, Dr MERLE 42\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9decin lib\u00e9ral objet de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le GroupeHospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne des modalit\u00e9s d'intervention et de notification \u00e9lectronique de lar\u00e9quisition ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,ARR\u00caTEArticle 1 :Afin d'assurer la prise en charge des patients du bloc op\u00e9ratoire du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition :du Docteur Emilie MERLE,M\u00e9decin anesth\u00e9siste lib\u00e9ral22 rue d'Alsace Lorraine70000 VESOULSur les p\u00e9riodes suivantes :Le mardi 06 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 18h00Le jeudi 08 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 18h00Article 2 :Le Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, assurera lar\u00e9tribution du Docteur Emilie MERLE dans les conditions suivantes :un montant d\u00e9fini sur le mod\u00e8le d'indemnisation des m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral admis \u00e0participer \u00e0 l'exercice des missions d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, repr\u00e9sentant un objectifcible de 17 actes d'anesth\u00e9sie r\u00e9alis\u00e9s pour 10 heures ou de 32 actes d'anesth\u00e9sie r\u00e9alis\u00e9s pour 24heures, pour un financement moyen de 90 \u20ac par acte, avant d\u00e9duction d'une redevance pr\u00e9vue pararr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2011 relatif \u00e0 l'article R.6146-21 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture pour les tiers, faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux Recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 5 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le refus de d\u00e9f\u00e9reraux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende. Fait \u00e0 Vesoul, leLe Pr\u00e9fet,\n\u00ae\u2014\u2014\"RomaiALROYET2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d\u25a1un m\u00e9decin lib\u00e9ral au b\u00e9n\u00e9fice du Groupe\nHospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, Dr MERLE 43","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-14T18:39:10+00:00","id":"e6c8ad15faf28d2e2337a7a12c1a081600f9b51a5d9ff6bd43acef1bea6aa0e4","name":"RAA 70-2024-008","pdf_creation_date":"2024-01-23T15:05:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42403/339014/file/RAA%2070-2024-008.pdf"}