{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralR\u00c9UNlON Direction de la citoye'nnet.\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la lutte\u00c9galit\u00e9 contre la fraude documentaireFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 1648/SG/DCLEnregistr\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoralet instituant une commission d'organisation des \u00e9lections\npour l'\u00e9lection de quatorze juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-DenisScrutin des 3 et 16 octobre 2024\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L. 732-1 \u00e0 L.732-8,R.723-1 et suivants, R.723-8 ;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code decommerce fixant le nombre des juges \u00e9lus des tribunaux mixtes de commerce desd\u00e9partements d'outre-mer ;\nVU la note : JUSB2415263C du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justicerelative \u00e0 l'organisation de I'\u00e9lection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;\nVU l'ordonnance N\u00b0 2024/217 du 8 ao\u00fbt 2024 du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel deSaint-Denis de La R\u00e9union portant d\u00e9signation des membres composant la commissiond'organisation des \u00e9lections au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;\nVU la liste du coll\u00e8ge \u00e9lectoral arr\u00eat\u00e9e le 12 juillet 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1ER \u2014 Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis sont appel\u00e9s \u00e0 voter, exclusivement par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9rielde vote, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatorze juges consulaires au tribunal mixte decommerce.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, I'envelopped'acheminement du vote doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture :- au plus tard le mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 15 octobre 2024 \u00e0 18 heures pour un \u00e9ventuel second tour descrutin.Les \u00e9lecteurs sont invit\u00e9s \u00e0 se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutinaupr\u00e8s du greffe de Saint-Denis ou de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente convocation vaut pour les deux tours.\nARTICLE 2 \u2014 Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sontd\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature (originales uniquement) sontrecevables uniquement \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des\u00e9lections, 6 rue des messageries, \u00e0 Saint-Denis, jusqu'au vendredi 13 septembres 2024, \u00e018 heures. Elles doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatreindividuelles ou collectives.\nChaque candidat, \u00e2g\u00e9 de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copied'un titre d'identit\u00e9 et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du | de l'article L. 723-4 ducode de commerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de I'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de larticle L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7,L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nPar ailleurs, pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement du dernier alin\u00e9a de l'articleL. 723-4 du code de commerce, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur doit \u00e9galement indiquerque le candidat remplit la condition de r\u00e9sidence ou de domicile pr\u00e9vue par cet alin\u00e9a.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau des \u00e9lections) lelendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et port\u00e9es \u00e0 la connaissance duprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nARTICLE 3 \u2014 La commission d'organisation des \u00e9lections (C.O.E.) est charg\u00e9e de veiller \u00e0 lar\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Elle est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident:M. Bernard MOLIEPr\u00e9sident du tribunal mixte de commerce de Saint-DenisPremier vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Saint-Denis\nMembres :M. Vincent DUFOURDVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Saint-Denis\nM. Olivier VITRY (titulaire) Mme Christine de COUX (suppl\u00e9ante)Chef de bureau des \u00e9lections Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par :M. Guillaume HAMON, greffier du tribunal mixte de commerce.\n\nTout candidat ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9 peut contr\u00f4ler toutes les op\u00e9rations devote, de d\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9compte des voix, ainsi que d'exiger l'inscriptionau proc\u00e8s-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesditesop\u00e9rations, soit avant la proclamation du scrutin, soit apr\u00e8s.\nARTICLE 4 \u2014 Cette commission, charg\u00e9e de valider les bulletins de vote, d'organiser led\u00e9pouillement, le recensement des votes et de proclamer les r\u00e9sultats se r\u00e9unira au tribunalmixte de commerce de Saint-Denis, Palais de justice \u00e0 Champ-Fleuri, 5 avenue Andr\u00e9Malraux, le jeudi 3 octobre 2024 \u00e0 9h00, pour le premier tour de scrutin, et en cas de secondtour, le mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 9h00.\nARTICLE 5 - Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident. La liste descandidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacund'eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires, rev\u00eatus de lasignature des membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte decommerce. Le premier exemplaire est adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fetet le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal mixte de commerce.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du tribunal mixte decommerce de Saint-Denis sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaquemembre du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,lefSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-15T04:38:57+00:00","id":"e6d0eb971884c2eabf6509a6cb64750a2480084f52c26919e338c1b405bfb650","name":"ARRETE CONVOQUANT LE COLLEGE ELECTORAL","pdf_creation_date":"2024-08-22T11:30:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-22T10:44:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44275/332268/file/ARRETE%20CONVOQUANT%20LE%20COLLEGE%20ELECTORAL.pdf"}