{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-579\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Gagnac sur Garonne (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nla commune de Gagnac sur Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac sur Garonne 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 novembre  2024\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de la commune  de Gagnac  sur  Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L 241-2  et R 241-8  aR  241-17  :\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  ;\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la police  municipale  de Gagnac  sur Garonne  et les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  approuv\u00e9e  le 28 septembre  2022  et son  avenant  en date  du 22 avril\n2024  ;\nVu la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de Gagnac  sur Garonne  soliicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0\nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de sa commune  ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration  simplifi\u00e9e  \u2014 engagement  de conformit\u00e9  \u00bb adress\u00e9e  \u00e0 la Commission  Nationale  de\nInformatique  et des  Libert\u00e9s  ;\nVu le dossier  de pr\u00e9sentation  technique  des  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es  et du support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  le maire  de la commune  de Gagnac  sur Garonne  sollicite  l'autorisation\nd'enregistrement  audiovisuel  pour  1 cam\u00e9ra  individuelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par le maire  de Gagnac  sur Garonne  est compl\u00e8te  et\nconforme  aux  exigences  des  articles  R 241-8  \u00e0 R 241-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0:  L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Gagnac  sur  Garonne  est autoris\u00e9  au moyen  d'une  (1) cam\u00e9ra  individuelle.\nLes  enregistrements  sont  transf\u00e9r\u00e9s  sur un support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s  le retour  des  agents  au\nservice.\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\npref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac sur Garonne 4\nArt.  2 : L'information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  relative  a l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  par la commune\net \u00e0 l'exercice  des droits  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  personnelles  est d\u00e9livr\u00e9e  sur ie site internet  de la\ncommune  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par voie  d'affichage  en mairie.  Afin  d'\u00e9viter  de g\u00eaner  des  enqu\u00eates  et des\nproc\u00e9dures  administratives  ou judiciaire  et d'\u00e9viter  de nuire  \u00e0 la pr\u00e9vention  ou la d\u00e9tection\nd'infractions  p\u00e9nales,  aux  enqu\u00eates  ou aux  poursuites  en la mati\u00e8re,  les droits  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement  et \u00e0 la limitation  peuvent  faire  l'objet  de restrictions.  La personne\nconcern\u00e9e  par ces  restrictions  exerce  ses  droits  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  de l'informatique\net des  libert\u00e9s.\nArt.  3 : Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  du jour  de\nleur  enregistrement.\nAu terme  de ce d\u00e9lai,  ces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLorsque  les donn\u00e9es  ont,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e9t\u00e9 extraites  et transmises  pour  les besoins  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  elles  sont  conserv\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  propres  a\nchacune  de ces  proc\u00e9dures  par l'autorit\u00e9  qui en a la charge  et avant  la mise  en \u0153uvre  effective  des\ntraitements.\nArt.  4 : D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Gagnac  sur Garonne  adresse  \u00e0 la commission\nnationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s.  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles\nR 241-8  \u00e0 R 241-16  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par\nles circonstances  locales  de mise  en \u0153uvre  du traitement,  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'analyse  d'impact\nrelative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  par le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nArt.  5 : Le maire  de Gagnac  sur Garonne  adresse  annuellement  un rapport  sur l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  des  agents  de police  municipale  au pr\u00e9fet.  Ce rapport  fait \u00e9tat  du nombre  de cam\u00e9ras\nutilis\u00e9es,  du nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du nombre  de proc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et\ndisciplinaires  pour  le besoin  desquelies  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la consultation  et \u00e0 l'extraction  de donn\u00e9es\nprovenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  et comprend  une  \u00e9valuation  de l'impact  de l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  dans  ies rapports  des  agents  de police  municipale  avec  la population.\nArt.  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Eile\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7: Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et les caract\u00e9ristiques\ntechniques  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArt.  8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le maire  de la\ncommune  de Gagnac  sur  Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 26 novembre  2024\nour  le pr\u00e9fet  de la Haute  Garonne\n\"y,  et par d\u00e9l\u00e9gationEL te, dire paie  cabinet\nU d\u00e9 \\\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par application  1 informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le siteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification  devant le Triana Sani oa Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\ninternet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac sur Garonne 5","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T15:15:16+00:00","id":"e6d30412b38d77d65f3dddb963ba4c63361d7714ff807267357ee2b7e8a62e9a","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-579 publi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T13:59:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55045/401391/file/recueil-31-2024-579-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}