{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame La\u00ebtitia GRANDCHAMP DES RAUX (2\npages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /\n87-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2024 du service\nd'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue\nBaudin, 87000 Limoges 22MAI2024 (2 pages) Page 6\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame La\u00ebtitia\nGRANDCHAMP DES RAUX\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame La\u00ebtitia GRANDCHAMP DES\nRAUX3\nVu le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  a L. 203-7,  L. 223-6,\nR. 203-1  \u00e0 R. 203-15  et R. 242-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et\npar  le d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2003,  relatif  a l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective\ndes  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique  le 14 juillet  2023  nommant\nMonsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 juillet  2012  relatif  aux  conditions  d'exercice  du v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  en date  du 14\nseptembre  2023  portant  nomination  de Madame  H\u00e9l\u00e8ne  ROY-MARCOU,  directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2023-10-02-00001  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  H\u00e9l\u00e8ne  ROY-MARCOU,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et\nde la protection  des  populations  de la Haute-Vienne  en mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2024-05-28-00002  du 28 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\naux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes  populations  de la Haute-Vienne  en mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  La\u00ebtitia  GRANDCHAMP  DES  RAUX  n\u00e9e  le 4 novembre  1985\n\u00e0 PARIS  XVe  et domicili\u00e9e  professionnellement  \u00e0 la clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u2014 29, avenue  du Mar\u00e9chal\nFoch  \u2014 87120  EYMOUTIERS  - en vue  de l'octroi  de l'habilitation  sanitaire  dans  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  La\u00ebtitii  GRANDCHAMP  DES  RAUX  remplit  les conditions\npermettant  l'attribution  de l'habilitation  sanitaire  telle  que  formul\u00e9e  dans  sa demande  ;\nSur  la proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier:  L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 203-1  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9  est attribu\u00e9e  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  La\u00ebtitia  GRANDCHAMP  DES  RAUX\nadministrativement  domicili\u00e9e  \u00e0 la clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  - 29, avenue  du Mar\u00e9chal  Foch  - 87120\nEYMOUTIERS.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire\nest renouvelable  par  p\u00e9riode  de cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cinq  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nHaute-Vienne,  du respect  de ses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 203-12.\nArticle  3: Madame  La\u00ebtitia  GRANDCHAMP  DES  RAUX  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions\ntechniques,  administratives  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de\npr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte  prescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de\npolice  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\n1  \n \n \n \n \n  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame La\u00ebtitia GRANDCHAMP DES\nRAUX4\nArticle  4: Madame  La\u00ebtitia  GRANDCHAMP  DES  RAUX  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de ses\nd\u00e9partements  d'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de\nd\u00e9tention  ou des  \u00e9tablissements  pour  lesquels  elle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle  sera\ntenue  de concourir  \u00e0 ces  op\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L. 203-7  du code\nrural  et de la p\u00e9che  maritime.\nArticle  5: Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00e9che  maritime.\nArticle  6 : Cette  arr\u00eat\u00e9  abroge  toute  habilitation  sanitaire  ant\u00e9rieure  accord\u00e9e  au docteur  La\u00ebtitia\nGRANDCHAMP  DES  RAUX.\nArticle  7: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de\nLimoges  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification.\nArticle  8: Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la Directrice  d\u00e9partementale  des  services\nv\u00e9t\u00e9rinaires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nLimoges,  le 4 juin  2024\nPour  la directrice,\nLa cheffe  du service  sant\u00e9  et protection  animales\net environnement,\nAnne  BEUREL\n2  \n \n \n \n \n \n \n  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Madame La\u00ebtitia GRANDCHAMP DES\nRAUX5\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest\n87-2024-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2024 du service\nd'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l?Association\nRELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges\n22MAI2024\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif\n2024 du service d'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 6\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\nde la protection judiciaire\nde la jeunesse Sud-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 \nportant fixation du tarif 2024  du service d'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l'As sociation\nRELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges\n \nLe pr\u00e9fet\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ress ort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributio ns des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeun esse ;\nVu le d\u00e9cret 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9 fet de la Haute-Vienne \u2013 M. PESNEAU (Fran\u00e7ois) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2011 autorisant  la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative , sis 25\ncours Jean P\u00e9nicaud 87000 LIMOGES g\u00e9r\u00e9 par l'Associ ation D\u00e9partementale Pour la Protection de la Jeune sse\n(ADPPJ) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2019 portant habi litation du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association D\u00e9partementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2021 portant mo dification de l'autorisation du service d'investiga tion\n\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale Pou r la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) devenue l'As sociation\nRELIANCE  ;\nVu le courrier transmis le 24 octobre 2023 par lequel  la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le Serv ice\nd'Investigation Educative a adress\u00e9 ses proposition s budg\u00e9taires et les annexes pour l'exercice 2024  ;\nVu les propositions de modifications budg\u00e9taires tran smises par courrier le 06 mai 2024 \u00e0 l'association  ;\n Sur rapport de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Oues t\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2024, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du service \nd'investigation \u00e9ducative, sis 31, avenue Baudin, 8 7000 Limoges, g\u00e9r\u00e9 par l'Association RELIANCE sont autoris\u00e9s \ncomme suit\n1/2 06/04/20\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif\n2024 du service d'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 7\n Groupes fonctionnelsMontants en eu-\nrosTotal en euros\nChargesGroupe 129 573,43\n778 392,31D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nGroupe 2667 509,65D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nGroupe 381 309,23D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nR\u00e9sultat D\u00e9ficit 0,00\nProduitsGroupe 1778 392,31\n778 392,31Produits de la tarification\nGroupe 20,00Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe 3\n0,00 Produits financiers et produits non encais-\nsable\nR\u00e9sultat Exc\u00e9dent 0,00\nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le tarif du ser vice d'investigation \u00e9ducative est fix\u00e9 \u00e0 3 052,52 euros\npour 255 jeunes.\nCe tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).\nLe r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivan t une convention de paiement au 12\u00e8me entre le repr \u00e9sen-\ntant de la personne morale gestionnaire et le Direc teur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de l a jeunesse Sud-\nOuest. Cette convention est actualis\u00e9e annuellement  par avenant.\nEn vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif c ontinuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvie r 2025 jusqu'\u00e0\nla date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investigation \u00e9du cative g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association RELIANCE.\nArticle 3 :  Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiven t \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de l a tari-\nfication sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdu n, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai d 'un mois \u00e0\ncompter de sa publication ou, pour les personnes ou  les organismes auxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notifi-\ncation.\nArticle 4     :   Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l '\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 5     :    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute- Vienne, la directrice interr\u00e9gionale de la protecti on\njudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 mai 2024\nSign\u00e9 pour le Pr\u00e9fet\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent MONBRUN\n2/2 06/04/20Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif\n2024 du service d'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 8","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2024-06-05T17:08:33+00:00","id":"e6de42539ba30cd149f77751aa0f389fa74ee76682eaeb937ae12d1213fe024e","name":"recueil N\u00b087-2024-082 du 5 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-05T16:13:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-05T16:14:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44373/381505/file/recueil%20N%C2%B087-2024-082%20du%205%20juin%202024.pdf"}