{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAO\u00dbT 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 78\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-153 du 2 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition de la parcelle 292 AC 72 situ\u00e9e sur la \ncommune de Marigny-le-Lozon et d\u00e9clarant cessible ladite parcelle............................................................................................................. 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 prescrivant la r\u00e9alisation d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes d'Agon-\nCoutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Cr\u00e9ances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay........... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 prescrivant la r\u00e9alisation d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes de \nCarolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville...................................................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SML-DIR n\u00b0 2024 \u2013 0616 du 17 juillet 2024 portant approbation des modifications et suspensions du trac\u00e9 de la \nservitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral (SPPL) sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Lingreville) \net Bricqueville-sur-Mer................................................................................................................................................................................... 4\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-153 du 2 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition de la parcelle 292 AC 72 situ\u00e9e sur la\ncommune de Marigny-le-Lozon et d\u00e9clarant cessible ladite parcelle\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n\u2013 la parcelle 292 AC 72 situ\u00e9e rue Marie-Louise Lerouxel sur la commune de Marigny-le-Lozon a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'\u00e9tat d'abandon\nmanifeste ;\n\u2013 les formalit\u00e9s prescrites par l'article L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 accomplies, l'expropriation peut \u00eatre\npoursuivie ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nArt. 1  : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e 292 AC 72 appartenant \u00e0 Mme VICTOR Marguerite, M.\nLORENT Bernard et Mme LORENT Yvette, afin de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s et l'affecter \u00e0 la r\u00e9serve fonci\u00e8re de la commune. \nArt. 2 : Est d\u00e9clar\u00e9e cessible conform\u00e9ment au plan parcellaire et \u00e0 la liste des propri\u00e9taires ci-annex\u00e9s, la parcelle cadastr\u00e9e 292 AC 72 sur la\ncommune de Marigny-le-Lozon, appartenant \u00e0 Mme VICTOR Marguerite, M. LORENT Bernard et Mme LORENT Yvette. \nArt. 3 : L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Marigny-le-Lozon. \nArt. 4 : L'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e \u00e0 Mme VICTOR Marguerite, M. LORENT Bernard et Mme LORENT Yvette est fix\u00e9e \u00e0 3 120 euros\n(valeur v\u00e9nale). \nArt. 5 : La commune de Marigny-le-Lozon pourra prendre possession de la parcelle d\u00e9clar\u00e9e cessible apr\u00e8s le paiement, ou en cas d'obstacle\nau paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, le pr\u00e9fet est tenu de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues\npar le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. \nArt. 7  : La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ne sont pas accomplies dans un d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 8  : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 pris, sous r\u00e9serve de la\ntransmission au greffe du tribunal judiciaire de Coutances. \nArt. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2013 affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Marigny-le-Lozon et aux autres endroits habituels d'affichage, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois,\nformalit\u00e9 qui sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire ;\n\u2013 ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 notifi\u00e9 par le maire de la commune de Marigny-le-Lozon \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\nArt. 10  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - 14000 CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification\nou de publication.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nLes annexes sont consultables \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Manche \u2013 Bureau de l'environnement et de la concertation publique\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 prescrivant la r\u00e9alisation d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes d'Agon-\nCoutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Cr\u00e9ances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay\nArt. 1 : Prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques littoraux\nUn plan de pr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL) est prescrit sur les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer,\nGeffosses, Pirou, Cr\u00e9ances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay.\nArt. 2 : P\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude\nLe p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire des communes.\nArt. 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9s\nLe PPRL portera sur les risques naturels d'inondation par la submersion marine et les chocs m\u00e9caniques des vagues.\nArt. 4 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer est d\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 d'\u00e9laborer le PPRL sous l'autorit\u00e9 du\npr\u00e9fet de la Manche.\nArt. 5 : Modalit\u00e9s d'association et de consultation\nPour le projet de PPRL, est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Manche ou son repr\u00e9sentant. Il est compos\u00e9 des\ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) vis\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article R 562-2 du code de\nl'environnement :\n-  les  communes  d'Agon-Coutainville,  Blainville-sur-Mer,  Gouville-sur-Mer,  Geffosses,  Pirou,  Cr\u00e9ances,  Lessay,  Saint-Germain-sur-Ay  et\nBretteville-sur-Ay\n- les communaut\u00e9s de communes Coutances Mer et Bocage et de C\u00f4te Ouest Centre Manche\n- le syndicat en charge du SCOT\nSont \u00e9galement membres de ce comit\u00e9, les services ou organismes suivants :\n- la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ;\n- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Normandie ;\n- le conseil r\u00e9gional de Normandie ;\n- le conseil d\u00e9partemental de la Manche ;\n- la section r\u00e9gionale du comit\u00e9 r\u00e9gional conchylicole Normandie \u2013 Mer du Nord ;\n- la chambre d'agriculture de la Manche ;\n- la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Manche ;\n- la chambre de commerce et d'industrie de Ouest Normandie (CCI) ;\n- le parc naturel r\u00e9gional des marais du Cotentin et du Bessin ;\n- le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, antenne de Normandie ;\n- le syndicat du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin.\nLes autres parties prenantes sont associ\u00e9es en tant que de besoin.\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet du PPRL, seront organis\u00e9es \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, des r\u00e9unions de ce comit\u00e9 de pilotage, en\nqualit\u00e9 et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier.\nAvant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du PPRL, le pr\u00e9fet consultera officiellement les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes, \u00e9tablissements publics\nde coop\u00e9ration intercommunale et autres organismes publics vis\u00e9s \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le\nd\u00e9lai des deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la saisine, leur avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable.\nArt. 6 : Modalit\u00e9s de la concertation avec le public\nLa concertation avec le public s'effectuera pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9laboration du projet de PPRL selon les modalit\u00e9s suivantes.\nTout au long de la proc\u00e9dure, l'ensemble du projet, actualis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de la concertation, sera consultable :\n- \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (service SETRIS/RC),\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche,\n- dans les communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRL\nLe public pourra \u00e9galement prendre connaissance du projet lors de r\u00e9unions publiques qui feront l'objet de mesures de publicit\u00e9 par voie de\npresse et affichage. Des plaquettes d'information \u00e9labor\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer seront diffus\u00e9es par les\n\u00e9lus \u00e0 leurs administr\u00e9s.\nLes observations du public feront l'objet d'un examen et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conduire \u00e0 des modifications des documents pr\u00e9sent\u00e9s. Elles\npourront \u00eatre \u00e9mises :\n- Par courrier adress\u00e9 \u00e0 la DDTM de la Manche \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche\nService SETRIS/RC\n477, Boulevard de la Doll\u00e9e - BP 60355\n50015 SAINT-L\u00d4 cedex\n- Par courriel \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-setris-risc@manche.gouv.fr\n- Lors des r\u00e9unions publiques organis\u00e9es par le service instructeur.\nArt. 7 : D\u00e9lai\nLe PPRL doit \u00eatre approuv\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de sa prescription. Le pr\u00e9fet pourra par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, proroger ce\nd\u00e9lai de 18 mois maximum, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.\nArt. 8 :Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Cr\u00e9ances,\nLessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes Coutances Mer et Bocage et de\nC\u00f4te Ouest Centre Manche.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux autres collectivit\u00e9s et organismes publics associ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 5 ci-dessus.\nArt. 9 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du projet de plan.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre affich\u00e9 pendant un mois aux si\u00e8ges des communes comme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Mention de\ncet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans la Manche.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 prescrivant la r\u00e9alisation d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes de\nCarolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville\nArt. 1 : Prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels\nUn plan de pr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL) est prescrit sur les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville.\nArt. 2 : P\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude\nLe p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude est la frange littorale comprise entre les communes de Carolles (secteur Carolles Plage) et Granville (secteur Saint-\nNicolas Plage), ainsi que les bassins versants des cours d'eau sur les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville dont le\nd\u00e9bouch\u00e9 est compris entre les exutoires de la Saigue et  du Lude:\n- Lude\n- Crapeux\n- Thar\n- ruisseau de Beausoleil\n- Saigue\nArt. 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9s\nLe PPRL portera sur les risques naturels d'inondation par submersion marine et d'inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau, ainsi que sur les \nchocs m\u00e9caniques li\u00e9s aux vagues.\nArt. 4 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche est d\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 d'\u00e9laborer le PPRL sous \nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche.\nArt. 5 : \u00c9valuation environnementale\nPar d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R 122-17 II du code de \nl'environnement, le projet de PPRL est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArt. 6 : Modalit\u00e9s d'association et de consultation\nPour le projet de PPRL, est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Manche ou son repr\u00e9sentant. Il est compos\u00e9 des \ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) vis\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article R 562-2 du code de\nl'environnement :\n- les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville\n- la communaut\u00e9 de communes Granville Terre et Mer\nSont \u00e9galement membres de ce comit\u00e9, les services ou organismes suivants :\n- la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche,\n- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \n- le conseil d\u00e9partemental de la Manche,\n- le conservatoire du littoral\n- le conseil r\u00e9gional de Normandie,\n- la chambre d'agriculture de la Manche,\n- la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Manche,\n- la chambre de commerce et d'industrie de Ouest Normandie (CCI),\n- le syndicat de mutualisation de l'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin, en tant que structure porteuse du SAGE S\u00e9e et c\u00f4tiers \nGranvillais.\nLes autres parties prenantes sont associ\u00e9es en tant que de besoin.\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet du PPRL, seront organis\u00e9es \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, des r\u00e9unions de ce comit\u00e9 de pilotage, en \nqualit\u00e9 et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier.\nAvant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du PPRL, le pr\u00e9fet consultera officiellement les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes, \u00e9tablissements publics \nde coop\u00e9ration intercommunale et autres organismes publics vis\u00e9s \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le \nd\u00e9lai des deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la saisine, leur avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable.\nArt. 7 : Modalit\u00e9s de la concertation avec le public\nLa concertation avec le public s'effectuera pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9laboration du projet de PPRL selon les modalit\u00e9s suivantes.\nTout au long de la proc\u00e9dure, l'ensemble du projet, actualis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de la concertation, sera consultable :\n- A la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (service Setris/Risc),\n- Sur le site internet du service de l'\u00c9tat dans la Manche,\n- Dans les communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRL (Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville).\nLe public pourra \u00e9galement prendre connaissance du projet lors de r\u00e9unions publiques qui feront l'objet de mesures de publicit\u00e9 par voie de \npresse. Des plaquettes d'information \u00e9labor\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer seront diffus\u00e9es par les \u00e9lus \u00e0 leurs \nadministr\u00e9s.\nLes observations du public feront l'objet d'un examen et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conduire \u00e0 des modifications des documents pr\u00e9sent\u00e9s. Elles \npourront \u00eatre \u00e9mises :\n- Par courrier adress\u00e9 \u00e0 la DDTM de la Manche \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche\nService Setris/Risc\n477, Boulevard de la Doll\u00e9e - BP 60355 - 50015 Saint-L\u00f4 cedex\n- Par courriel \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-setris-risc@manche.gouv.fr,\n- Lors des r\u00e9unions publiques organis\u00e9es par le service instructeur.\nArt. 8 : D\u00e9lai\nLe PPRL doit \u00eatre approuv\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de sa prescription. Le pr\u00e9fet pourra par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, proroger ce \nd\u00e9lai de 18 mois maximum, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.\nArt. 9 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville, ainsi qu'au pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 de communes Granville Terre et Mer.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux autres collectivit\u00e9s et organismes publics associ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\nArt. 10 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre du projet de plan.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre affich\u00e9 pendant un mois aux si\u00e8ges des communes comme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Mention de \ncet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la Manche.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SML-DIR n\u00b0 2024 \u2013 0616 du 17 juillet 2024 portant approbation des modifications et suspensions du trac\u00e9 de la\nservitude de passage des pi\u00e9tons le long du littoral (SPPL) sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nLingreville) et Bricqueville-sur-Mer\nConsid\u00e9rant que le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique assure la continuit\u00e9 du chemin le long du littoral r\u00e9pondant ainsi aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es\npar la loi du 31 d\u00e9cembre 1976, compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 3 janvier 1986 ;\nConsid\u00e9rant que la loi pr\u00e9voit que le trac\u00e9 ou les caract\u00e9ristiques de la servitude peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pour assurer la continuit\u00e9 du\ncheminement des pi\u00e9tons, soit du fait d'obstacle de toute nature, soit pour tenir compte des chemins ou r\u00e8gles locales pr\u00e9existantes ;\nConsid\u00e9rant que le trac\u00e9 modifi\u00e9 peut gr\u00e9ver exceptionnellement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non riveraines du domaine public maritime  afin d'\u00e9viter\nles secteurs soumis \u00e0 \u00e9rosion maritime ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur sur le projet de modification et de suspension du trac\u00e9 de la servitude de\npassage des pi\u00e9tons le long du littoral sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Lingreville) et de Bricqueville-sur-\nMer et la prise en compte des deux souhaits \u00e9mis ;\nArt.1 : Sont approuv\u00e9es les modifications et suspensions du trac\u00e9 et des caract\u00e9ristiques de la servitude de passage des pi\u00e9tons le long du\nlittoral sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Lingreville) et Bricqueville-sur-Mer comme d\u00e9finies dans la notice\nexplicative et sur le plan annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt.2 : Une convention d'am\u00e9nagement et d'entretien du cheminement littoral (pose d'escalier en bois ou marches, d'une passerelle, de\nganivelles,  de  passages  d'hommes,  de  potelets  en  bois,  de  cl\u00f4tures  \u00e0  moutons,  de  poteaux  de  balisage  et  la  plantation  d'arbres  et\nd'arbustes\u2026), est sign\u00e9e entre la pr\u00e9fecture de la Manche et les communaut\u00e9s de communes de Coutances Mer et Bocage et Granville Terre\net Mer.\nArt.3 : Les maires des communes de Tourneville-sur-Mer et Bricqueville-sur-Mer annexent au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude\ninstitu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.151-43 et L.152-7 du code de l'urbanisme et la versent au\nG\u00e9oPortail de l'urbanisme en tant que servitude d'utilit\u00e9 publique EL9.\nArt.4     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public, par voie d'affichage \u00e0 la mairie de Bricqueville-sur-Mer et \u00e0 la mairie de\nTourneville-sur-Mer ainsi qu'\u00e0 la mairie annexe de Lingreville durant un mois et par voie de presse dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 la publication\nd'annonces l\u00e9gales.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (ex-bureau des hypoth\u00e8ques).\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON\nLes annexes sont consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Manche\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-01-01T22:36:24+00:00","id":"e6e2f07710f5852e51815e478935a7597f37aa2feea3364252ee45d81888aea0","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 78","pdf_creation_date":"2024-08-06T14:44:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61802/475340/file/SP%2078.pdf"}