{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL \n \n \nN\u00b0 13-2025-239 bis \n \nPUBLIE LE 11 ao\u00fbt 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \n \n13-2025-08-11-00001  \nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le port, le transport et l'utilisation d'artifices de \ndivertissement et d'articles pyrotechniques dans les communes du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de \nl'Assomption 2025 (3 pages) \n                                                                                                 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n13-2025-08-11-00001 \n \nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le port, le transport et l'utilisation \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \ndans les communes du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 \nl'occasion de la f\u00eate de l'Assomption 2025 \n    Pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \n \n \n  \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et \nd'articles pyrotechniques dans les communes du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de l'Assomption 2025  \n \n \n \nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVU  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \ndes articles pyrotechniques ;\n \n \nVU  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et \nle contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ; \n \nVU  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ; \n \nVU  le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L  2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et \nsuivants et R 2352-97 et suivants ; \n \nVU  le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ; \n \nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mi se sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits \nexplosifs ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'ac quisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars  2025 portant nomination M. Georges- \nFran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \n\nVu  le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 M. Yannis BOUZAR, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant modification de l' arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, relatif \u00e0 \nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des ar tifices de divertissement et des articles \npyrotechniques ; \nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9tournement de l'usage des artifices de di vertissement et des articles \npyrotechniques est r\u00e9guli\u00e8rement, et en particulier \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet, \u00e0 l'origine \nd'atteinte aux personnes et aux biens, particuli\u00e8re ment sur la voie publique et dans les lieux de \nrassemblement ; qu'il convient de restreindre les conditions de t ransport, de port et d'utilisation \ndes artifices de divertissement et articles pyrotec hniques, en particulier pour la p\u00e9riode allant du \nmercredi 13 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 6h00  ; \nConsid\u00e9rant  la recrudescence de l'utilisation d'artifices de d ivertissement et d'articles \npyrotechniques, notamment les mortiers d'artifice o u d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, \ncontre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union  ; \nConsid\u00e9rant  que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobili se fortement, dans le cadre du plan \nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure afin d'assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et que, d\u00e8s \nlors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette m ission prioritaire  ; qu'elles sont par ailleurs tr\u00e8s \nfortement engag\u00e9es notamment dans la lutte contre l a d\u00e9linquance, dans la s\u00e9curisation des \ncentres-villes et particuli\u00e8rement celui de Marseille et dans la lutte contre le narcobanditisme dans \nl'ensemble des cit\u00e9s de Marseille et du d\u00e9partement ; que le risque de d\u00e9sordre sur la voie publique \net de mouvement de foule \u00e0 l'occasion de d\u00e9tonation s d'artifices et d'articles pyrotechnique est \nr\u00e9el, en particulier dans le contexte actuel ; \nConsid\u00e9rant  le risque de propagation des incendies en cette p\u00e9riode estivale  ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses p ouvoirs de police administrative, de \nprendre les mesures relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques dont \nle champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une c ommune  ; qu'il convient en cons\u00e9quence de \nr\u00e9glementer la vente et le transport de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux  ; \nConsid\u00e9rant  que la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate de l'Assomption les 14 et 15 ao\u00fbt est susceptible de donner \nlieu \u00e0 des d\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant tro ubler l'ordre public et porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ; \n \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1  : Le port, le transport et l'utilisation d'artifice s de divertissement et d'articles \npyrotechniques quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie et de  tout mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme tel \n(notamment fus\u00e9e de d\u00e9tresse sans motif l\u00e9gitime) s ont interdits sur l'ensemble des communes du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne du mercredi 13 ao\u00fb t 2025 \u00e0 08h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 \n6h00; \n \nArticle 2  : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, son t autoris\u00e9s le port, le transport et \nl'utilisation des artifices de divertissement F2, F 3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques des \ncat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifie r de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle \npyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9c ret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010, pr\u00e9alablement \nd\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e  ; \n \nArticle 3  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans \nles         Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet  d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s \nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ; \n \nArticle 5  : Le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur inte rd\u00e9partemental de la police nationale des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, le commandant du groupement de ge ndarmerie d\u00e9partementale des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nMarseille, le 11 ao\u00fbt 2025  \n \n  la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n                             \n \n       Corinne SIMON","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T16:10:28+00:00","id":"e6e8f599f1bb3a6ad1856e73dc934ff4878421d6e77c0bf4b02a1fd6d7fe4eac","name":"recueil-13-2025-239-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T14:49:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-11T14:49:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60812/429710/file/recueil-13-2025-239-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}