{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service \u00e9conomie agricole\n47-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une aide au titre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficult\u00e9\ndans le Lot-et-Garonne. (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-08-09-00007 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse\nparticulier - BOZZI Serge (3 pages) Page 7\n47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser en commun\nles moyens et les effectifs des polices municipales pour les f\u00eates d'Agen\n2024 (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'associations syndicales autoris\u00e9es de la d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie dans les secteurs touch\u00e9s par les incendies des 11 et 12 ao\u00fbt \n(2 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une aide au titre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les\nexploitations viticoles en difficult\u00e9 dans le\nLot-et-Garonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles en difficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne. 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLisesv\u00e9sravcrn\u00eaed\nArr\u00eat\u00e9Partant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticolesen difficult\u00e9 dans |c Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevatier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 I'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb dansle secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le R\u00e8glement (UE) n\u00b02019/316 de la Commission du21 f\u00e9vrier 2019 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juiliet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination (DDI) d'Eric PELLOQUIN en qualit\u00e9 de directeur desterritoires adjoint en Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire \u00ab Mise en oeuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles endifficult\u00e9\u00bb ;Consid\u00e9rant que sont \u00e9ligibles, en Lot-et-Garonne \u00e0 l'aide d'urgence \u00ab fonds d'urgence viticulture \u00bb lesexploitations relevant des cas n\u00b01 o\u00f9 n\u00b0 2 pr\u00e9vus dans !a circulaire.Consid\u00e9rant que sont \u00e9galement reconnus \u00e9ligibles les cas particuliers identifi\u00e9s comme tels lors ducomit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) du 3 avril 2024 concernant les r\u00e9cents instali\u00e9s ;Consid\u00e9rant le montant allou\u00e9 aux exploitations viticoles, sur la base d'un montant compos\u00e9 d'uned'une part fixe de 500 euros, avec bonification de 2 000 euros pour les jeunes agriculteurs ; et d'unepart variable en fonction des volumes perdus entre l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence retenue et l'ann\u00e9e 2023,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de !a pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0: Attribution d'une alde forfaitaire au titre du \u00ab fonds d'urgence de soutien aux exploitationsviticoles en difficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne\u00bbUne aide est attribu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des demandeurs \u00e9ligibles mentionn\u00e9s dans l'annexe 1 de cet arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de l'application du plafond des minimis au regard des informations \u00e0 la disposition de (adirection d\u00e9partementale des territoires.Article 2: Cadre financier de l'alde forfaitaire au titre du \u00abfonds d'urgence de soutien auxexploitations viticoles en difficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne\u00bbLe dispositif est mis en oeuvre sur les cr\u00e9dits du programme 149, centre financier 0149-C001-T047,domaine fonctionnel : 0149-22-02 , activit\u00e9 : 014922000201, compte PCE : 6521400000, axe minist\u00e9riel2 : sous-action 22-02 (Crises \u00e9conomiques et sanitaires) - \u00abCrise VITI2024 Minimis\u00bb ; centre de co\u00fbt :DDTT047047, groupe de marchandise : 08.03.01Direction d\u00e9partementale des territoires1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05,53,69.33,33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles en difficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne. 4\nLe directeur d\u00e9dpartemental des territoires de Lot-er-Garonne est charg\u00e9 de la liguidation et del'oOrdonnancement des d\u00e9penses,Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 3 : Notification de l'aide au titre du \u00ab fonds d'urgence de soutien aux exploitations viticoles endifficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne\u00bbChaque exploitant agricole figurant sur la liste en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera destinataire d'unenotification individuelle mentionnant le montant de l'aide attribu\u00e9e.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeurd\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,\nAgen,le 4 2 AQUY 2024Pour l\u00e8 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatlonLe directeur d\u00e9parteental desterritoices par int\u00e9rim1ERIC PELLOQUIN\n\\,___\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles en difficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne. 5\nAnnexe 1 : Aide forfaitaire au titre du \u00ab fonds d'urgence de soutien aux exploitations viticoles endifficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne\u00bb\n_ __ __ N\u00b0dedossier __\" \u2014 Montant aide attribu\u00e9 (en euros) |16611438 _ _ 1512,7816639177 _ _ 73332\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en\nvue de soutenir les exploitations viticoles en difficult\u00e9 dans le Lot-et-Garonne. 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-08-09-00007\nAP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse\nparticulier - BOZZI Serge\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - BOZZI\nSerge 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-07-03-00003 en date du 3 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse du Mesturet \u00e0LAPLUME, d\u00e9tentrice des droits de chasse ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre TROUBAT \u00e0 Monsieur Serge BOZZI par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'\u00e9tendue des territoires de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse duMesturet \u00e0 LAPLUME ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur SergeBOZZI en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Monsieur Serge BOZZI, n\u00e9 le 22/11/1947 \u00e0 LE PASSAGE (47), demeurant 6 Rue de Lamartine47510 FOULAYRONNES, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits etcontraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus au code de l'environnement, qui portentpr\u00e9judice aux droits de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse du Mesturet \u00e0 LAPLUME qui l'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels M. Serge BOZZI a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de ces territoires,il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - BOZZI\nSerge 8\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge BOZZI doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,les maires des communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Serge BOZZI,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 9 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rimet par subd\u00e9l\u00e9gation,ervice environnement,\nSt\u00e9phan\u00e9 BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - BOZZI\nSerge 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEXEE \u00e0 FARRETE PREFECTORALNO\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Serge BOZZI en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Serge BOZZI, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sont strictementlimit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Mesturet \u00e0 LAPLUMEdispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- LAPLUME\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9riml\u00e9gation,ice environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier - BOZZI\nSerge 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\ndans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 11\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne\n2022-2026 approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du d\u00e9partement en zone\nde r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe\nGaronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-62023-176 du 20 juin 2023 portant d\u00e9limitation des\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages\nde l'eau du sous-bassin du Lot ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portant\nd\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant les\nzones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du bassin versant du Dropt  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 d\u00e9limitant les\nzones  d'alerte  s\u00e9cheresse  et  d\u00e9finissant  les  mesures  de  limitation  ou  de  suspension\nprovisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arr\u00eat\u00e9s\ncadres s\u00e9cheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne et l'axe Garonne et arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte\ns\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages\nde  l'eau  sur  les  petits  bassins  affluents  de  Garonne  dans  le  d\u00e9partement  du  Lot-et-\nGaronne ;\nVu le  Plan  de  Gestion  des  \u00c9tiages  (PGE)  Neste  et  Rivi\u00e8res  de  Gascogne  approuv\u00e9  le\n29 ao\u00fbt 2013 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du sous bassin  ;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de\nsuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la\ns\u00e9cheresse hydrologique ;\nConsid\u00e9rant les conditions hydroclimatiques constat\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eat\u00e9s cadres\nsus-vis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sus-vis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints ou\nd\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations de r\u00e9f\u00e9rence  ;\nConsid\u00e9rant les  restrictions  appliqu\u00e9es  dans  les  d\u00e9partements  limitrophes  du  Lot-et-\nGaronne, notamment pour ce qui concerne les bassins interd\u00e9partementaux  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont\nn\u00e9cessaires  pour  la  pr\u00e9servation  de  la  sant\u00e9,  de l'alimentation  en  eau  potable,  de la\ns\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la pr\u00e9servation de la\nressource en eau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usages de l'eau ;\nA R R E T E\nAr  ticle 1   : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS\nLes niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants d\u00e9finis\nen  annexe  1.  Les  repr\u00e9sentations  cartographiques  des  bassins  concern\u00e9s  par  des\nrestrictions, distinguant les tron\u00e7ons r\u00e9aliment\u00e9s et non r\u00e9aliment\u00e9s, sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nannexe 2.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 13\nParties NON R\u00c9ALIMENT\u00c9ES des bassins versants\nSous-bassin Niveau de\ngravit\u00e9\nPr\u00e9l\u00e8vement agricole\n1 BV Dropt Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n1' BV Bourn\u00e8gue Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n2 BV Tolzac Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du \ntemps\n3 BV L\u00e8de Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du \ntemps\n4 BV L\u00e9mance - -\n5 BV Th\u00e8ze - -\n6 BV Masse de \nPrayssas\n- -\n7 BV Bourbon Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du \ntemps\n8 BV Masse d'Agen Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n9 BV S\u00e9oune Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n10 BV Lisos Crise Interdiction\n11 BV Gers Vigilance Information\n12 BV Auvignon Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n13 BV Ba\u00efse Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n14 BV Osse Crise Interdiction\n15 BV G\u00e9lise Vigilance Information\n16 BV Seignal Crise Interdiction\n17 BV Tareyre - -\n18 BV Ourbise - -\n19 BV Boudouyssou \nTancanne\n- -\n20 BV Lot aval Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du \ntemps\n21 BV Garonne amont Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du \ntemps\n22 BV Garonne aval Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n23 BV Ciron - -\n24 Affluents de \nl'Avance\n- -\n24 Avance (axe \nprincipal)\n- -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 14\n25 BV Auroue Vigilance Information\n26 BV Gupie Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du \ntemps\n27 BV Auzoue Vigilance Information\nParties R\u00c9ALIMENT\u00c9ES des bassins versants\nSous-bassin Niveau de\ngravit\u00e9\nRestriction de pr\u00e9l\u00e8vement agricole\n1a Dropt amont \nr\u00e9aliment\u00e9\n- -\n1b Dropt aval \nr\u00e9aliment\u00e9\n- -\n1c Dourdenne \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n2a Tolzac r\u00e9aliment\u00e9 - -\n3a L\u00e8de r\u00e9aliment\u00e9e - -\n4a L\u00e9mance \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n6a Masse de Prayssas \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n7a Bourbon r\u00e9aliment\u00e9 - -\n8a Masse d'Agen \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n9a S\u00e9oune r\u00e9aliment\u00e9e - -\n11a Gers r\u00e9aliment\u00e9 - -\n12a Auvignon r\u00e9aliment\u00e9 - -\n13a Ba\u00efse r\u00e9aliment\u00e9e - -\n14a Osse r\u00e9aliment\u00e9 - -\n19a Boudouyssou \nr\u00e9aliment\u00e9\n- -\n20a Lot r\u00e9aliment\u00e9 - -\n20b Masse de Pujols \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n20c Salabert r\u00e9aliment\u00e9 - -\n21a Garonne amont \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n22a Garonne aval \nr\u00e9aliment\u00e9e\n- -\n00 Canal lat\u00e9ral \u00e0 la \nGaronne\n- -\n27a Auzoue r\u00e9aliment\u00e9e - -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 15\nArticle   2   : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS CONCERN\u00c9S PAR LES MESURES\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  r\u00e9glement\u00e9s  sur  les  cours  d'eau,  leurs  d\u00e9rivations,  les  nappes\nd'accompagnement.  Sont  inclus  les  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les  ouvrages  (sources,  lavoirs,\nfontaines, trous d'eau, eaux closes, r\u00e9serves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou\nleur  nappe.  Dans  l'attente d'\u00e9tudes  de d\u00e9finition des  nappes  d'accompag nement  des\nrivi\u00e8res en Lot-et-Garonne, tous les pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une bande de 100 m de part\net  d'autre  du  cours  d'eau  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  la  nappe\nd'accompagnement. \nCes dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux usages prioritaires\nsuivants :\n\u2022 l'alimentation en eau potable de la population,\n\u2022 l'usage indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile (dont la d\u00e9fense incendie), \n\u2022 l'abreuvement des animaux, les parcs \u00e0 volaille et les piscicultures; \nCes  dispositions ne s'appliquent  pas aux pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s \u00e0 partir  des  r\u00e9seaux\nd'adduction d'eau potable.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les retenues d'eau \u00e0 usage agricole ne sont pas concern\u00e9es par ces\nrestrictions dans la limite de leur volume utile notifi\u00e9 au plan annuel de r\u00e9partition (PAR),\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  un  stockage  hivernal.  Tout  pr\u00e9l\u00e8vement  au-del\u00e0  de  ce  volume  est\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  un  pr\u00e9l\u00e8vement  en  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  et  est  soumis  aux  restrictions\ns'appliquant \u00e0 la ressource qui le r\u00e9alimente.\nArticle 3 : MESURES DE LIMITATION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS AGRICOLES\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 sont limit\u00e9s selon les modalit\u00e9s\nsuivantes :\nNiveau de\ngravit\u00e9\nPosition du dispositif de\npr\u00e9l\u00e8vement\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement\nVigilance tout bassin Pas de restriction \u2013 information \nAlerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures\ndu dimanche 8 heures au lundi 8 heures\nAlerte \nrenforc\u00e9e\ntout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures\ndu jeudi 8 heures au vendredi 8 heures\ndu samedi 20 heures au lundi 8 heures\nCrise tout bassin Interdiction totale sauf d\u00e9rogations\n3.1 R\u00e9seaux collectifs\nLes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone g\u00e9ographique\nde pr\u00e9l\u00e8vement. Sous r\u00e9serve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect\ndes niveaux de restrictions, des modalit\u00e9s d'application des restrictions pourront \u00eatre\nam\u00e9nag\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 16\n3.2 Mara\u00eechage, floriculture, p\u00e9pini\u00e8re, irrigation par goutte \u00e0 goutte\nLes restrictions peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es en horaires comme suit  :\nNiveau de gravit\u00e9 Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nInterdiction de\npr\u00e9l\u00e8vement\nde 13h \u00e0 20h De 8h \u00e0 20h Interdiction totale\nsauf d\u00e9rogations\nArticle 4 : REMPLISSAGE DES R\u00c9SERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU\nLe remplissage de toutes les retenues par pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau , nappes et\nressources  souterraines  est  interdit  du  1 er juin  au  30  novembre,  sauf  autorisation\nnominative, sp\u00e9cifique, \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel et \u00e9crite de la part d'un gestionnaire de\nr\u00e9alimentation et inscrite \u00e0 l'acte administratif de la retenue.\nA partir du niveau d'alerte applicable \u00e0 la ressource d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, tout remplissage\nde  retenue  par  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  les  cours  d'eau  et  nappes  d'accompagnement  est\ninterdit tous les jours.\nArticle 5 : D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9\nA l'aval de tout ouvrage, y compris de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, devra \u00eatre maintenu en tout\ntemps un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des\nesp\u00e8ces  qui  peuplent  les  eaux,  sauf  si  le  d\u00e9bit  amont  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  ce  d\u00e9bit  dit\n\u00ab r\u00e9serv\u00e9 \u00bb, auquel cas la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont devra transiter \u00e0 l'aval.\nArticle 6 : MAN\u0152UVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS\nToute man\u0153uvre de vanne provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bit \u00e0 l'aval des\nbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s du d\u00e9partement et\nsur  les  bassins  versants  cit\u00e9s  \u00e0  l'article  1  \u00e0  l'exception  des  vannes  commandant  les\ndispositifs de franchissement des poissons.\nSont  exclues  de  cette  interdiction  les  man\u0153uvres  de  vannes  visant  \u00e0  \u00e9viter  les\ninondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.\nLes  propri\u00e9taires  d'installations  souhaitant  proc\u00e9der  \u00e0  des  man\u0153uvres  pour  d'autres\nraisons  d\u00fbment  motiv\u00e9es,  devront  au  pr\u00e9alable  solliciter  une  autorisation  aupr\u00e8s  du\nservice charg\u00e9 de la police des eaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 7  :  RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU\nNAPPE D'ACCOMPAGNEMENT\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2\nplac\u00e9es en VIGILANCE :\nSur les zones d'alerte plac\u00e9es en vigilance \u00e0 l'article 1, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de\nsensibiliser au bon usage d'\u00e9conomie d'eau rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s  : \n\u2022 Une diffusion aussi \u00e9tendue que possible de la situation hydrologique ;\n\u2022 La sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau pour toutes les cat\u00e9gories d'usagers ;\n\u2022 L'information anticip\u00e9e sur les \u00e9ventuelles restrictions ;\n\u2022 Le rappel des possibilit\u00e9s r\u00e9glementaires offertes aux maires ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 17\n\u2022 L'enregistrement des index de compteurs ou relev\u00e9s de syst\u00e8mes de mesure au\npremier  jour  de chaque  mois  (pour  m\u00e9moire,  en  application  de l'article 10  de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de prescriptions des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\ndu  11  septembre  2003).  Cette  disposition  s'applique  \u00e0  tous  les  usages  de\npr\u00e9l\u00e8vement.\nCe niveau de gravit\u00e9 n'induit pas de mesures de limitation ou de r\u00e9duction des usages de\nl'eau.\nDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en\n\u0153uvre afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.\nCette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nr\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau pour pr\u00e9server ou prolonger la disponibilit\u00e9 de la ressource.\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2\nplac\u00e9es en ALERTE :\nArrosage\n\u2022 L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h \u00e0\n20h.\n\u2022 L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espaces\nverts est interdit de 8h \u00e0 20h.\n\u2022 L'arrosage  des  terrains  de  sport  (y  compris  aires  d'\u00e9volution  \u00e9questre,  centres\n\u00e9questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h \u00e0 20h.\n\u2022 L'arrosage des golfs est interdit de 8h \u00e0 20h et une r\u00e9duction de l a consommation\nhebdomadaire de 30  % doit \u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'un registre de\npr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nLavage et nettoyage\n\u2022 Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf\navec du mat\u00e9riel haute pression ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).  Un  affichage  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  en  vigueur  est\nobligatoire par le professionnel.\n\u2022 Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\n\u2022 Le  nettoyage  des  fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  est  interdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  des\ntravaux.\nLoisirs\n\u2022 Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise \u00e0 niveau et\npour  le  premier  remplissage  si  le  chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les  premi\u00e8res\nrestrictions.\n\u2022 La vidange des piscines est interdite.\n\u2022 L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est\ninterdite.\n\u2022 Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.\nICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales\n\u2022 Les  installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0  leur\narr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n\u2022 Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur\nconsommation  d'eau.  Le  registre  de  pr\u00e9l\u00e8vement  doit  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 18\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2\nplac\u00e9es en ALERTE RENFORC\u00c9E :\nArrosage\n\u2022 L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h \u00e0\n20h.\n\u2022 L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espaces\nverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans\n(arrosage alors limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20h et 8h).\n\u2022 L'arrosage  des  terrains  de  sport  (y  compris  aires  d'\u00e9volution  \u00e9questre,  centres\n\u00e9questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h \u00e0 20h\net limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine.\n\u2022 L'arrosage des golfs est interdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts et une\nr\u00e9duction de la consommation hebdomadaire de 60  % doit \u00eatre mise en \u0153uvre\n(avec la tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage)\nLavage et nettoyage\n\u2022 Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf\navec du mat\u00e9riel haute pression ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).  Un  affichage  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  en  vigueur  est\nobligatoire par le professionnel.\n\u2022 Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\n\u2022 Le  nettoyage  des  fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  est  interdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  des\ntravaux.\nLoisirs\n\u2022 Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise \u00e0 niveau et\npour  le  premier  remplissage  si  le  chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les  premi\u00e8res\nrestrictions.\n\u2022 Le  remplissage  des  piscines  accueillant  du  public  est  interdit  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire soumis \u00e0 validation par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2022 La vidange des piscines est interdite.\n\u2022 L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est\ninterdite.\n\u2022 Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.\nICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales\n\u2022 Les  installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0  leur\narr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n\u2022 Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur\nconsommation  d'eau.  Le  registre  de  pr\u00e9l\u00e8vement  doit  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement.\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2\nplac\u00e9es en CRISE :\nArrosage\n\u2022 L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h \u00e0\n20h.\n\u2022 L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espaces\nverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans\n(arrosage alors limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20h et 8h).\n\u2022 L'arrosage  des  terrains  de  sport  (y  compris  aires  d'\u00e9volution  \u00e9questre,  centres\n\u00e9questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain\nd'enjeu national (arrosage alors possible de 8h \u00e0 20h et limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 19\n\u2022 L'arrosage des golfs est interdit \u00e0 l'exception des greens qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s\nentre 20h et 8h et une r\u00e9duction de la consommation hebdomadaire de 70  % doit\n\u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire\npendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLavage et nettoyage\n\u2022 Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).  Un  affichage  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  en  vigueur  est\nobligatoire par le professionnel.\n\u2022 Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\n\u2022 Le  nettoyage  des  fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, et s\u00e9curitaire.\nLoisirs\n\u2022 Le remplissage des piscines familiales est interdit.\n\u2022 Le  remplissage  des  piscines  accueillant  du  public  est  interdit  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire soumis \u00e0 validation par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2022 La vidange des piscines est interdite.\n\u2022 L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est\ninterdite.\n\u2022 Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.\nICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales\n\u2022 Les  installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0  leur\narr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n\u2022 Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur\nconsommation  d'eau.  Le  registre  de  pr\u00e9l\u00e8vement  doit  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement.\nArticle 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)\nLes PEI ne sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes restrictions.\nCertaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) am\u00e9nag\u00e9s sur des cours d'eau.\nCes PEI sont donc int\u00e9gr\u00e9s dans la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie Communale et\nsont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme tels dans les arr\u00eat\u00e9s communaux. Selon les conditions climatiques,\nces PEI peuvent \u00eatre indisponibles par manque d'eau.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 des PEI, il appartient aux maires, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-\n235  du  27  f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0  la  D\u00e9fense  Ext\u00e9rieure  Contre  l'Incendie  et  l'arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral du 20 juin 2017 portant approbation du R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense\nExt\u00e9rieure  Contre  l'Incendie  du  d\u00e9partement  de  Lot  et  Garonne,  de  faire  remonter\nl'information aupr\u00e8s du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation\n(articles L2212-2 et L2213-32 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).\nArticle 9     :   D\u00c9ROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS  EN INTERDICTION TOTALE\nD'IRRIGATION\nLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s demeurent possibles, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire sur les\nbassins d\u00e9finis en niveau crise \u00e0 l'article 1,  dans la limite de 10 % des volumes autoris\u00e9s (et\ndans  la  limite  du  volume  restant  disponible  sur  le  volume  autoris\u00e9),  et  pendant  les\np\u00e9riodes suivantes :\n\u2022 du lundi 8 heures au mardi 8 heures,\n\u2022 du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,\n\u2022 du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 20\n-le 1 3 AO\u00dbT 2024ourl\u00e9 Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFlorent FARGE\nCes  d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre  octroy\u00e9es  par  notification  de  la  DDT,  sur  demande\nindividuelle de l'irrigant aupr\u00e8s de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,\nselon le formulaire-type pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3, pr\u00e9cisant :\n\u2022 les cultures d\u00e9rogatoires,\n\u2022 une carte ciblant les parcelles concern\u00e9es par la d\u00e9rogation, leur surface et le\ntype de culture irrigu\u00e9e en p\u00e9riode d\u00e9rogatoire\n\u2022 le(s) point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement (n\u00b0 de flux, lieu-dit, commune)\n\u2022 le relev\u00e9 de compteur volum\u00e9trique de d\u00e9but de campagne,\n\u2022 le relev\u00e9 de compteur volum\u00e9trique \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : SANCTIONS\nTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de 5\u00e9me classe, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-9 du code de l'environnement.\nArticle 11 : ABROGATION\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-08-02-00001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9 d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12: P\u00c9RIODE D'APPLICATION\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0  compter  du  samedi  17  ao\u00fbt  \u00e0  8h  et  jusqu'au\n31 octobre 2024 sauf abrogation.\nArticle 13 : EX\u00c9CUTION \u2013 PUBLICATION\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets du d\u00e9partement, les Maires des\ncommunes  du  d\u00e9partement,  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires,  le  Colonel,\ncommandant  le  Groupement  de  Gendarmerie  de  Lot-et-Garonne,  le  Chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le  Lot-et-Garonne  et  affich\u00e9  dans  chaque  commune\nconcern\u00e9e du d\u00e9partement.\nVoies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 un recours gracieux , adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08.\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 21\nEnPREFETANNEXE 1DE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Num | Bassins versants oubens01 _ |DroptOT |Bourn\u00e9gue S02 |Tolzac03 |L\u00e8de04 | L\u00e9mance05 |Th\u00e8ze06 |Masse de Prayssas07 |Bourbon '1908 | Masse d'Agen09 |S\u00e9oune10 |Lisos11 Gers12 _ |Auvignon13 |Baise14 |Osse15 |G\u00e9lise16 _ |Dordogne aval17 |Tareyre18 |Ourbise 2418 _|Boudouyssou - Tancanne @20 |Lot \u00b021 _ | Garonne amont >22 | Garonne aval ,23 |Ciron @24 | Avance25 | Auroue 2326 |Gupie Y -27 | Auzoue\nLandes\nR\u00e9alisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Donn\u00e9es - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViR\u00e9ferentiel : \u00a9 IGN- BD CartoH:\\SE\\GQE|Gestion_ Hrdrologique [Gastion_ \"\"lV..'.'\\\\\\\\}\\.';n\u00e9_\u00e0w\\'_({,\"n\u00fc@gdy\u00efe Yu wt !\n26\n'S\n2722l\n16\n01D\n22\n1}\n02a\n\"313al\n\u0153\nDISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUEDordogne\n0l\n20C\n128\n19\nQe0la\n& 03\n03& 0\n20a2@ 20b ,\n06 2\nO= L / fS08a <#0909\nuqs s5 5 magistere\n'' 04_ -*NGers u f. ;4%c\"f*\n=\n040504a Lot\n31\nTarn et Garonne\nNum\u00e9ro | CE r\u00e9aliment\u00e9s00 Le canal012 Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourd\u00e8ne p02a Le Tolzac03a La L\u00e8de aval04a La L\u00e9mance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La S\u00e9oune11a Le Gers12a L'Auvignon13a La Baise14a L'Osse19a Le Boudouyssou208 Le Lot20b La Masse de Pujois20c Le Salabert21a La Garonne amont22a La Garonne aval278 L'Auzoue\nR Ph ?e ~n*\nStations\nDispositif de surveillance\u2014\u2014 Suivi F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache\u2014 Suivi SMAVLOT\n\u00c6 Stations d\u00e9bit-m\u00e9trique\u2014\u2014 Cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s= Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s\nhr\"\nARRETES CADRENESTE et rivi\u00e8res de Gascogne\nAxe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne\n|\nANNEXE 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 22\n ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 23\nANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction totale\nd'irriguer en p\u00e9riode de restriction s\u00e9cheresse\nDemande \u00e9table en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction en vigueur\nDemandeur\nNom / Raison\nsociale : Adresse : T\u00e9l\u00e9phone :\nPr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s\nNum\u00e9ro de flux\n(sur le registre)\nLieu dit du point de\npr\u00e9l\u00e8vement\nVolume\nautoris\u00e9\nnotifi\u00e9\nRelev\u00e9 du\ncompteur li\u00e9\nau point de\npr\u00e9l\u00e8vement\nen d\u00e9but de\ncampagne\nRelev\u00e9 du compteur\n\u00e0 la date de la\ndemande de\nd\u00e9rogation\nJe  sollicite  une  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  totale  d'irrigation  sur  le  bassin  versant  de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nNature de cultures concern\u00e9es par la demande :\nSurface concern\u00e9e  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. ha       Parcelles n\u00b0 (ou copie du RPG) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\nVolume demand\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. m\u00b3 D\u00e9bit demand\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. m\u00b3/h\nJustification de la demande :\n \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nD\u00e9crire les mesures \u00e9ventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :\n \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nJ'ai bien not\u00e9 : \n\u2013 qu'elle est accord\u00e9e  dans la limit\u00e9 de 10     %   du volume autoris\u00e9 par le registre et sous\nr\u00e9serve de non d\u00e9passement de celui-ci.\n\u2013 que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures,\ndu mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.\nDate et signature :\n\u00c0 retourner par courrier ou par courriel \u00e0 votre OUGC\ncopie \u00e0 la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser en commun\nles moyens et les effectifs des polices\nmunicipales pour les f\u00eates d'Agen 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des\npolices municipales pour les f\u00eates d'Agen 2024 25\nPREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Cabinet\u00cb\u00ce\u00c2-\u00cf Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-13-00001portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifsdes polices municipales d'Agen, Bo\u00e9, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Les F\u00eates d'Agen \u00bb du 31 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU le d\u00e9cret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire d'Agen, formul\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2024, de mettre temporairement en commun lesmoyens et effectifs des polices municipales des communes d'Agen, Bo\u00e9, Castelculier, Lafox et LePassage-d'Agen \u00e0 l'occasion d'un festival musical et r\u00e9cr\u00e9atif organis\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2024 sur la communed'Agen ;VU l'avis favorable du maire de Castelculier en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Lafox en date du 30 mai 2024;VU l'avis favorable du maire de Bo\u00e9 en date du 31 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire du Passage d'Agen du 07 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le festival \u00ab Les F\u00eates d'Agen \u00bb, organis\u00e9 au centre-ville d'Agen le 31 ao\u00fbt 2024, estune manifestation exceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9cr\u00e9atif et culturel susceptible d'occasionner un affluximportant de population sur la commune d'Agen \u00e0 cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que la demande du maire d'Agen est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintiende la tranquillit\u00e9 et de l'ordre publics ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens et effectifs de la police municipale d'Agen enmati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la circulation et au stationnement routiers et de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de survenir lors du festival \u00ab Les F\u00eates d'Agen \u00bb ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des\npolices municipales pour les f\u00eates d'Agen 2024 26\nARRETEArticle 1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de police municipale des communesd'Agen, Bo\u00e9, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de la tenue du festival\u00ab Les F\u00eates d'Agen \u00bb, qui se d\u00e9roulera sur le territoire de la commune d'Agen le 31 ao\u00fbt 2024.Article2 :L'utilisation en commun autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 concerne les effectifs de police municipale et leshoraires suivants :e ... Le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 17 heures jusqu'au dimanche 01 septembre 2024 \u00e0 3 heures :1 agent de la police municipale de Bo\u00e9,1 agent de la police municipale de Castelculier,1 agent de la police municipale de Lafox,1 agent de la police municipale de Le Passage d'Agen.\nVVVYArticle 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyensr\u00e9glementaires (v\u00e9hicules, armement).Article4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire d'Agen etaccompliront leurs missions dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article L512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les effectifs depoliciers municipaux mis \u00e0 disposition par les communes de Bo\u00e9, Le Passage-d'Agen, Castelculier etLafox assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiersmunicipaux.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne et les maires d'Agen, Bo\u00e9, Castelculier, Lafox et Le Passage d'Agen sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 13/08/2024Pour le pr\u00e9fetle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n(>\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :D\u00e9lais et voies de recours :\n* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admlnlstratlf peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours Jurldlctlonnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des\npolices municipales pour les f\u00eates d'Agen 2024 27\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'associations syndicales autoris\u00e9es de la\nd\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie dans les\nsecteurs touch\u00e9s par les incendies des 11 et 12\nao\u00fbt \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'associations syndicales autoris\u00e9es de la\nd\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie dans les secteurs touch\u00e9s par les incendies des 11 et 12 ao\u00fbt 28\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFraternit\u00e9 . ..raternit\u00e9 et de protection civile\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9quisition d'associations syndicales autoris\u00e9es de la d\u00e9fense des for\u00e9tscontre I'incendie dans les secteurs touch\u00e9s par les incendies des 11 et 12 ao\u00fbt 2024a DURANCE et BARBASTE (47)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0) ;VU le code forestier (nouveau) et notamment son article L. 131-3-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9s par I'incendie de for\u00eat qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 11 ao\u00fbt2024 sur la commune de Durance en Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour limiter la progression des incendies \u00e0 Durance et Barbaste (47), dedisposer de moyens humains et mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires, notamment de ravitaillement en eau,pour la lutte contre ces incendies, que ces moyens peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s au sein des associationssyndicales autoris\u00e9es de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie ou aupr\u00e8s d'entreprises de travauxforestiers ou d'entreprises agricoles ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,ARR\u00caTE\nArticle 1: Les b\u00e9n\u00e9voles des associations syndicales autoris\u00e9es de la d\u00e9fense des for\u00eats contreI'incendie de Lot-et-Garonne sont requis sur les zones de l'incendie de for\u00eat \u00e0 Durance et Barbaste,dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, pour les actions de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre les incendies,sous coordination du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.Article 2 : Les b\u00e9n\u00e9voles des ASA DFCI agissent en qualit\u00e9 de collaborateurs occasionnels de servicepublic dont les \u00e9ventuels dommages aux mat\u00e9riels sont pris en charge dans le cadre de la luttecontre l'incendie.La r\u00e9tribution des entreprises sera de m\u00e9me nature que celle habituellement fournie \u00e0 la client\u00e9le etcalcul\u00e9e d'apr\u00e8s le prix commercial normal et licite de la prestation. A cette fin, la personne requisetransmet des pi\u00e8ces justificatives au SDIS de Lot-et-Garonne.\n1/2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'associations syndicales autoris\u00e9es de la\nd\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie dans les secteurs touch\u00e9s par les incendies des 11 et 12 ao\u00fbt 29\nArticle 3 : La prestation requise a pris effet \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de Sh.Article 4 : La fin de la r\u00e9quisition est acquise \u00e0 compter de sa lev\u00e9e sur d\u00e9cision du commandantdes op\u00e9rations de secours.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration lot-et-garonnaise de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, \u00e0 la directionterritoriale de l'office national des for\u00e9ts et \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, del'alimentation et de la for\u00eat.Article 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et le directeur de la f\u00e9d\u00e9ration lot-et-garonnaise de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12 AOUT 2024\nP\u00f4ur le pr\u00e9fet, chsent\"Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e9s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telere-cours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'associations syndicales autoris\u00e9es de la\nd\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie dans les secteurs touch\u00e9s par les incendies des 11 et 12 ao\u00fbt 30","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-10-05T04:22:43+00:00","id":"e6eaf587a6ab1c82b695b02e4b3422268493f212af532455938ea8f0d24e5513","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-123 du 13 08 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T15:20:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23915/182606/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-123%20du%2013%2008%202024.pdf"}