{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-229\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert (6 pages) Page 3\n17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly (8\npages) Page 10\n17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des\nC\u00f4teaux (8 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-29-00009\nAvis AC165D de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 29 juin 2026 Dossier\nArvert\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 3\nPREFETDE LA Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyCHARENTE- _ Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementee commercial de la Charente-MaritimeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 AC-165-D\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e9s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 29 juin 2026 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP 2026/55/CDAC du 29 juin 2026 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime ; \u00d9VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'avis enregistr\u00e9e le 29 avril 2026 sous le n\u00b0AC-165-D concernant la demanded'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SOCIETE BRICOLAGE DE L'AVERTONE, agissant entant qu'exploitante, domicili\u00e9e 2 Ter rue des Justices \u00e0 ARVERT (17530), repr\u00e9sent\u00e9e par M. PORTIERLaurent, g\u00e9rant, afin d'\u00e9tendre de 2204 m? un magasin de secteur 2 \u00e0 l'enseigne O'BRICO, portant sasurface de vente \u00e0 3993 m? \u00e0 ARVERT (17530) 2 Ter rue des Justices ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/47/CDAC du 9 juin 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e;\nPlace de l'H\u00f4tel de Ville - CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY ~ T\u00e9l\u00e9phone: OS 46 32 24 87sp-saint-jean-d-angelv@charente-maritime gouy fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 4\nVu le rapport d'instruction du 19 juin 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis favorable avec les prescriptions suivantes :- s'assurer que la surface d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques pr\u00e9vue sera en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 lar\u00e9glementation applicable au 1\u00b0 juillet 2028,- de par sa situation en entr\u00e9e de ville, d\u00e9velopper l'insertion paysag\u00e8re du projet, cela pourranotamment se traduire par une plantation cons\u00e9quente d'arbres de hautes tiges et une diversificationdes strates v\u00e9g\u00e9tales ;Sont pr\u00e9sents :Elus :- Monsieur Georges RIGA, repr\u00e9sentant Madame la Maire d'Arvert ;- Monsieur Eric RENOUX, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationRoyan Atlantique ;\u2014 Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion.Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;Assist\u00e9s de :~ Monsieur Pierre VINCENT repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur;Absents excus\u00e9s :- Monsieur Patrick MARENGO, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique pour leSCOT ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;- Madame Pascale ROUVREAU, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs.\nConsid\u00e9rant que :- le projet concerne la r\u00e9gularisation de 1 722 m? de surface de vente d'un magasin O'BRICO -FRANCE MATERIAUX et l'extension de ce magasin de 482 m? de surface de vente,- cette enseigne sp\u00e9cialis\u00e9e dans le bricolage est exploit\u00e9e sur une surface de vente totale de3 511 m? dont 1 722 m? sans autorisation commerciale,- le commerce \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 en partie \u00e0 une client\u00e8le professionnelle, que la distinction entreclient\u00e8le professionnelle et grand public para\u00eet d\u00e9sormais difficile \u00e0 \u00e9tablir, ce qui justifie unemise \u00e0 jour des surfaces de vente,- le porteur de projet a construit en 2022 une r\u00e9serve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent ce qui d\u00e9gage unesurface de 482 m? de r\u00e9serve que le demandeur veut r\u00e9affecter en surface de vente,_ l'\u00e9tablissement totalisera une surface de vente de 3 993 m? soumis \u00e0 AEC ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,- le projet est compatible avec les documents d'urbanisme, \u00e0 savoir les orientations du SCoT et lazone UX d\u00e9finie au PEU,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 5\n- dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de chalandise, aucune commune ne b\u00e9n\u00e9ficie des programmesAction Coeur de Ville, Petites Ville de Demain ou ORT,- la parcelle, au sein de la zone d'activit\u00e9s accueillant l'enseigne O'BRICO-FRANCE MATERIAUX,un magasin Super U et un magasin d'optique Lynx Optique, est en continuit\u00e9 urbaine \u00e0 proximit\u00e9de la RD 25 au nord et de la D14 E1 \u00e0 l'est,- la surface de vente ne modifie pas le b\u00e2timent existant et que le projet n'est pas consommateurd'espace,- l'aire de stationnement est actuellement compos\u00e9e de 98 places imperm\u00e9ables dont 4 placesPMR et qu'elle sera \u00e9tendue \u00e0 101 places dont 4 places PMR existantes et 6 places pour lesv\u00e9hicules \u00e9lectriques, respectant les dispositions de l'article L113-13 du Code de la constructionet de l'habitat,- dix emplacements pour les v\u00e9los sont pr\u00e9vus aupr\u00e8s du b\u00e2timent commercial ;Consid\u00e9rant que, concernant les flux de transport et l'accessibilit\u00e9 du site :- l'extension de la surface de vente est susceptible d'entra\u00eener une augmentation mod\u00e9r\u00e9e de lafr\u00e9quentation, et que les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles des axes de desserte (rue des Justices) et descarrefours existants (rond-point sur la RD) sont suffisantes,- le projet d'extension de la surface de vente ne devrait pas modifier le nombre de livraisons,mais uniquement augmenter le volume de marchandises livr\u00e9es par livraison,- la population de la zone de chalandise se rendra principalement sur le lieu du projet en voiture,- le projet aura peu d'impact sur les flux de transport ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9gularisation et d'extension, de par son segment de vente, ne devrait pasengendrer d'impact significatif n\u00e9gatif sur le tissu commercial des centre-villes, et qu'il r\u00e9pond\u00e9galement \u00e0 l'augmentation de la population dans la zone de chalandise ;Consid\u00e9rant que, concernant la production d'\u00e9nergies renouvelables :- le projet pr\u00e9voit l'installation de 443 m? de panneaux photovolta\u00efques en ombri\u00e8res couvrant32 places de stationnement, l'\u00e9nergie produite ayant vocation \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9e prioritairementsur site, notamment pour les besoins li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9clairage et aux \u00e9quipements \u00e9lectriques du magasin,- le porteur de projet a choisi un proc\u00e9d\u00e9 mixte pour l'ombrage du parc de stationnement, \u00e0savoir 443 m* d'ombri\u00e8res et la plantation de 24 arbres \u00e0 large canop\u00e9e sur l'emprise de l'aire destationnement,- il serait pertinent d'augmenter la surface d'installation des ombri\u00e8res photovolta\u00efques pour seconformer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent avec la r\u00e9glementation qui entrera en vigueur le 1\u00b0 juillet 2028;Consid\u00e9rant que, concernant l'imperm\u00e9abilisation des sols :- le projet ne portant pas sur une construction et ne pr\u00e9voyant pas une r\u00e9novation lourde del'aire de stationnement, il n'est pas soumis \u00e0 l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme concernantl'obligation de parking perm\u00e9able par des am\u00e9nagements hydrauliques ou des dispositifsv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s favorisant l'infiltration des eaux sur au moins la moiti\u00e9 de sa surface,- le projet n'entra\u00eene aucune \u00e9volution du total des surfaces perm\u00e9ables ou imperm\u00e9ables,Consid\u00e9rant que, concernant la gestion des eaux pluviales :\u2014le site est \u00e9quip\u00e9 d'un bassin d'infiltration de 200 m? et que le point de vente dispose de deuxcuves de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie (10 000 L et 5 000 L) utilis\u00e9es pour l'arrosage etl'entretien de la p\u00e9pini\u00e8re ;- le projet ne pr\u00e9voit pas de modification de l'existant ;Consid\u00e9rant que, concernant l'insertion paysag\u00e8re et architecturale :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 6\n~ sur un terrain de 18 522 m2, le projet comptabilisera 5 847 m? d'espaces verts de pleine terre soit31,57 %,- le projet s'inscrit dans un site d'activit\u00e9s existant, sans modification de l'enveloppe b\u00e2tie, nicr\u00e9ation de volume nouveau, avec un am\u00e9nagement ext\u00e9rieur sur le parking et les espaces verts,- l'installation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur une partie de l'aire de stationnement est con\u00e7uede mani\u00e8re \u00e0 s'int\u00e9grer harmonieusement au site, tant par ses proportions que par ses mat\u00e9riaux,- le projet pr\u00e9voit la plantation de 24 arbres pour renforcer l'int\u00e9gration paysag\u00e8re, avec desessences v\u00e9g\u00e9tales adapt\u00e9es au contexte climatique local, privil\u00e9gi\u00e9es pour leur faibleconsommation en eau, favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 et compatibles avec les pratiques d'entretiencourantes,- un travail plus approfondi de paysagisme, int\u00e9grant une plantation cons\u00e9quente d'arbres dehautes tiges et une diversification des strates v\u00e9g\u00e9tales, permettrait de marquer qualitativementcette entr\u00e9e de ville,Consid\u00e9rant que l'extension de la surface de vente, r\u00e9alis\u00e9e au sein des locaux existants, permet unemeilleure organisation des rayons, un gain de temps pour les consommateurs et r\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 dese rendre vers des p\u00f4les commerciaux plus \u00e9loign\u00e9s pour des achats courants ou techniques li\u00e9s aubricolage et \u00e0 l'am\u00e9nagement ; A FORMUL\u00c9UNE D\u00c9CISION FAVORABLE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9, \u00e0 la demande d'extension de 2204 m? de la surface devente d'un magasin de secteur 2 \u00e0 l'enseigne O'BRICO, portant sa surface de vente \u00e0 3993 m\u00b0 \u00e0 ARVERT(17530) 2 Ter, rue des Justices, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SOCIETE BRICOLAGE DE L'AVERTONE, agissant entant qu'exploitante, domicili\u00e9e 2 Ter, rue des Justices \u00e0 ARVERT (17530), repr\u00e9sent\u00e9e par M. PORTIERLaurent, g\u00e9rant.\nA Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 29 juin 2026\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commergial de la Charente-Maritime,j Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\nONT VOTE POUR LE PROJET:- Monsieur Georges RIGA- Monsieur Eric RENOUX- Monsieur G\u00e9rard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ\u2014 Monsieur R\u00e9my OUVRARD\u2014 Monsieur Philippe PACAUDPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00e9treadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire a un recours contentieux apeine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18 522 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)ZK 111-122\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site Nombre de AASE Nombre de Sprojet Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-. 6) Nombre de AApr\u00e8sprojet Nombre de \u00a7\nO}\u2014|(Nlo]|\u2014\nNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0du I de l'articleR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m7?) 5 847 m?Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m?) /Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s200 m? bassin d' infiltrationPanneaux photovoltaiques :m? et localisation443 m? sur l'aire de stationnemet\nEnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)n\u00e9ant\n(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles : n\u00e9ant\n- Retravailler l'insertion paysag\u00e8re du projet en lien avec un paysagiste conseil\n+\n- S'assurer que la surface d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sera en conformit\u00e9 avec la\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 8\nSurface de venteSurface de vente (SV) totale3 993 m?(cf. a, b, dou e du1\u00b0 duI de \u2014 Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin' | 06) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 789 m?(cf. a, b, dete du Apre Nea Nombre | 11\u00b0 du I de pres agasins 2 1 722 m? 482 m?. 1 : 2l'article R.752-6) projet = \u00cbx L SV/magasin | 2204m r\u00e9gularisation | | extension>300 m Secteur (1 ou 2) Fire | |Total 98Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de MORE EDstationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1016) Electriques/hybrides | 6Apr\u00e8s Nombre Co-voiturage | 0: projet de places : 8Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetApr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s 0(en m\u00b0) projet\n> Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m\u00b0, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\u00b0 sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.cf.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-29-00008\nAvis AC166A de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 29 juin 2026 Dossier\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 10\n| | Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyPR\u00c9FET Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-166-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 29 juin 2026 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7 L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 17 347 26 00007 d\u00e9pos\u00e9 le 24 avril 2026 \u00e0 la Mairie de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly, par la SCI FERTE, agissant en tant que propri\u00e9taire foncier, domicili\u00e9e 1 Rue Benjamin Franklin\u00e0 LA ROCHE SUR YON (85000), repr\u00e9sent\u00e9e par M. GAUTIER Olivier, son g\u00e9rant, afin d'\u00e9tendre de778 m? la surface de vente d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de deux magasins de secteur 2 auxenseignes LA COMPAGNIE DU LIT de 478 m? et MAXI ZOO de 300 m2, soit une surface de vente totalede 2 363 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 SAINT-JEAN D'ANGELY (17400) 4 rue Octavie Coudreau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/48/CDAC du 9 juin 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 19 juin 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis d\u00e9favorable ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 11\nSont pr\u00e9sents :\u00c9LUS:- Madame Fran\u00e7oise MESNARD, Maire de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly,- Madame Roseline GICQUEL, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente la Communaut\u00e9 de Communes des Vals deSaintonge,- Monsieur MARCHAL, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente la Communaut\u00e9 de Communes des Vals deSaintonge en charge du SCoT, |- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime,~ Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur Philippe PACAUD expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs,- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs,Assist\u00e9s de :\u2014 Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Excus\u00e9s:- Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire,- Madame Pascale ROUVREAU, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs.\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de deuxmagasins d'une surface de vente totale de 778 m?, MAXI ZOO d'une surface de vente de 300 m\u00b0 et LACOMPAGNIE DU LIT d'une surface de vente de 478 m\u00b0;Consid\u00e9rant que, concernant les documents d'urbanisme, le pes est compatible avec les orientationsdu SCoT et conforme aux exigences de l'OAP du PLU;Consid\u00e9rant que, concernant l'am\u00e9nagement du territoire :- le projet s'implante au sein du p\u00f4le commercial \u00ab Grenoblerie lil \u00bb qui est compos\u00e9 d'un Lidlcr\u00e9\u00e9 en 2017 et d'un magasin de mat\u00e9riel m\u00e9dical en 2018, ainsi que d'autres activit\u00e9s quin'entrent pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre commercial retenu (laverie automatique, kiosque \u00e0 pizza, garageautomobile, clinique v\u00e9t\u00e9rinaire et salle de fitness), |- la zone est desservie par diff\u00e9rents acc\u00e8s (RD 939 et 218) et accessible par la rue OctavieCoudreau,-le projet n'impacte pas de parcelles agricoles, \u00e9tant situ\u00e9 au sein d'une zone d'activit\u00e9s\u00e9conomiques,Consid\u00e9rant que, concernant le stationnement :- le site n'est actuellement pas artificialis\u00e9, dans le cadre du projet, 38 places de stationnementseront cr\u00e9\u00e9es et perm\u00e9abilis\u00e9es en Evergreen, dont 2 places PMR et 2 places pour les v\u00e9hicules\u00e9lectriques,- le parking ne sera pas dot\u00e9 de place pour l'autopartage ou au covoiturage,- 10 emplacements deux roues seront cr\u00e9\u00e9s (6 v\u00e9los, 1 v\u00e9lo cargo et 3 motos),\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 12\n\u2014 le projet dispose de 38 emplacements dont 2 \u00e9quip\u00e9s de bornes de recharge, 6 emplacementssuppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9s, afin de respecter l'article L113-12 du Code de laconstruction et de l'habitat, et d'encourager la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique tout en garantissantaccessibilit\u00e9 et inclusivit\u00e9,- le projet poss\u00e8de un ratio ALUR de 74,73 %, soit en dessous du seuil maximal de 75 % de surfacede stationnement par rapport \u00e0 la surface plancher,Consid\u00e9rant que, concernant l'effet sur les flux de transport,- l'\u00e9tude trafic n'a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour suite \u00e0 la demande de 2025, mais que la modification duprojet par rapport au premier dossier (suppression du magasin d'optique et augmentation de lasurface de vente du commerce de literie) ne devrait n\u00e9anmoins pas remettre en cause lesconclusions de l'\u00e9tude trafic de mani\u00e8re significative,- le projet aura peu d'impact sur le trafic routier, que le site est difficilement accessible par lesmodes doux et que la desserte en bus n'est pas suffisante pour un usage r\u00e9gulier par la client\u00e8ledes \u00e9tablissements du projet ;Consid\u00e9rant que, concernant la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissucommercial :- la cr\u00e9ation de ces deux magasins proposera une offre commerciale suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0pr\u00e9sente sur la zone de chalandise et sur la commune de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly,- l\u00e0 zone de chalandise dispose d\u00e9j\u00e0 d'une offre commerciale en animalerie par la pr\u00e9sence ducommerce HAPPY ZOO (\u00e0 moins d'un kilom\u00e8tre du projet) et SAINT-JEAN ANIMAL NUTRITION \u00e0Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly avec une densit\u00e9 commerciale de 69,6 m? pour 1000 habitants, un tauxsup\u00e9rieur aux moyennes nationales (8 m?) et d\u00e9partementale (9 m?),\u2014 apr\u00e8s la r\u00e9alisation du projet, la densit\u00e9 commerciale en animalerie atteindra 80,9 m? pour1 000habitants soit un taux tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (9 m?/1000 hab) etnationale (8 m2/1000 hab),- la densit\u00e9 commerciale en ameublement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 45,4 m? pour 1 000 habitants, qu'il n'existequ'une seule offre repr\u00e9sent\u00e9e au travers du magasin BUT (1 200 m? de surface de vente) situ\u00e9 \u00e0Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, que la densit\u00e9 commerciale relev\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9chelle nationale avec59 m? pour 1 000 habitants et de 75 m? \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale,- apr\u00e8s projet la densit\u00e9 commerciale en ameublement sera de 62,4 m? pour 1 000 habitants soitune densit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale (59m?) mais inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenned\u00e9partementale (75 m\u00b0);- l\u00e0 commune de Saint-jean-d'Ang\u00e9ly est b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme Petites Villes de Demaindepuis le 21 avril 2021 et que ce programme s'int\u00e8gre dans la convention-cadre chapeau PetitesVilles de Demain (PVD) valant ORT (op\u00e9ration multisites de la Communaut\u00e9 de commune de Valsde Saintonge comprenant \u00e9galement les communes de AULNAY-DE-SAINTONGE, MATHA, SAINT-JEAN-D'ANGELY et SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE),- l'implantation d'un 3\u00b0 commerce sp\u00e9cialis\u00e9 en animalerie sur la commune ne contribue pas \u00e0 ladiversification de l'activit\u00e9 \u00e9conomique attendue \u00e0 ce titre,Consid\u00e9rant que le projet n'engendrera aucun co\u00fbt indirect pour les collectivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :- le projet respecte la RT 2012, le Bbio est de 194 pour un Bbio Max de 250 soit 77% de gain\u00e9nerg\u00e9tique,\u2014 le porteur de projet indique que la surface de la toiture de 907 m? sera \u00e9quip\u00e9e \u00e0 35 % enpanneaux photovolta\u00efques soit 319 m? r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de l'article L171-4 du code de laconstruction et de l'habitat d'au moins 30 % \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2023,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 13\n\u2014la production sera auto-consomm\u00e9e \u00e0 100 % ce qui couvrira 49,56 % des besoins \u00e9nerg\u00e9tiquesdu site,- l'emprise au sol de l'aire de stationnement \u00e9tant de 1016 m? (<1 500 m\u00b0), le parc n'est passoumis \u00e0 la loi APER.- le projet respecte les dispositions de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitat,Consid\u00e9rant que, en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales et perm\u00e9abilit\u00e9 :- l'infiltration des eaux pluviales s'organise autour d'un espace vert de 177 m?, de places destationnement en pav\u00e9s drainants en Evergreen d'une surface de 474 m? et des deux bassinsd'infiltration de 160 m? soit un total de 811 m2- \u00e0 l'\u00e9chelle fonci\u00e8re, 27 % des espaces verts seront sauvegard\u00e9s, soit 768 m2,- les surfaces perm\u00e9ables atteindront 1 242 m2, soit 44 % du t\u00e8nement foncier,- le p\u00e9rim\u00e8tre de l'aire de stationnement pour la gestion des eaux pluviales \u00e9tant de 1 016 m', leparking respecte la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de perm\u00e9abilit\u00e9 de l'espace de stationnement,Consid\u00e9rant que, concernant l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet :-le travail architectural en fa\u00e7ade dans le cadre du projet pour une insertion dans sonenvironnement est sobre et propose une architecture int\u00e9ressante, en continuit\u00e9 avec l'entr\u00e9e dela zone commerciale, en \u00e9vitant l'effet \u00ab bo\u00eete \u00bb soulign\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e9dent dossier de demanded'autorisation,- avec la plantation de 13 arbres de haute tige pour 38 places de stationnement, le projetrespecte le ratio d'un arbre pour 3 places de stationnement et est donc conforme \u00e0 l'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme relatif \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'ombrage des parkings,- 'insertion paysag\u00e8re sur le site sera constitu\u00e9e d'une longueur de haie basse fleurie en rive dutalus au nord du terrain \u00e0 l'entr\u00e9e de la rue Octavie Coudreau, 13 arbres de haute tige \u00e0 largecanop\u00e9e seront plant\u00e9s sur le parc de stationnement, le pourtour du site du projet sera arbor\u00e9 etdes plantes grimpantes sur 38 m? seront install\u00e9es sur la fa\u00e7ade est du b\u00e2timent face au rond-point,- un travail de paysage plus approfondi, avec l'appui d'un paysagiste, permettrait de marquerqualitativement cette entr\u00e9e de zone commerciale situ\u00e9e \u00e9galement en entr\u00e9e de ville pr\u00e8s d'unaxe passager, qualit\u00e9 qui profiterait ainsi \u00e0 l'ensemble des enseignes pr\u00e9sentes, en int\u00e9grant uneplantation cons\u00e9quente d'arbres de hautes tiges, des plantations de pleine terre, des stratesv\u00e9g\u00e9tales diversifi\u00e9es et une r\u00e9flexion plus pouss\u00e9e sur les lisi\u00e8res et les transitions paysag\u00e8res dela zone commerciale ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 7 ETP, 4 ETP pour LA COMPAGNIE DU LIT, et 3 ETPpour MAXI ZOO;Consid\u00e9rant que, concernant les effets du projet en mati\u00e8re d'artificialisation des sols :- le projet r\u00e9pond au 1\u00b0 crit\u00e8re obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a V de l'article L.752-6 du codedu commerce, il s'ins\u00e9re en continuit\u00e9 d'un espace d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9, en respectant les prescriptionsdu PLU et de l'OAP, et il est conforme aux dispositions du SCoT,\u2014 le projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un des 4 crit\u00e8res alternatifs, le projet \u00e9tant localis\u00e9 au sein du P\u00f4lecommercial de la Grenoblerie III identifi\u00e9 au PLU ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 14\nA FORMULEUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMIT\u00c9 \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 17 347 26 00007, d\u00e9pos\u00e9 le 24avril 2026 \u00e0 la Mairie de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, par la SCI FERTE, agissant en tant que propri\u00e9taire foncier,domicili\u00e9e 1 Rue Benjamin Franklin \u00e0 LA ROCHE SUR YON (85000), repr\u00e9sent\u00e9e par M. GAUTIER Olivier,son g\u00e9rant, afin d'\u00e9tendre de 778 m? la surface de vente d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation dedeux magasins de secteur 2 aux enseignes LA COMPAGNIE DU LIT de 478 m\u00b0 et MAXI ZOO de 300 m?,soit une surface de vente totale de 2 363 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 SAINT-JEAN D'ANGELY(17400) 4 rue Octavie Coudreau ;\n\u00c0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 2 juillet 2026La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\na\u00f1e-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIETMadame Fran\u00e7oise MESNARDMadame Roseline GICQUELMonsieur Sylvain MARCHALMonsieur G\u00e9rard PONSMonsieur Jean-Philippe PLEZMonsieur R\u00e9my OUVRARDMonsieur Philippe PACAUD\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux apeine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 15\na)\na Vu = Ca7 a 7 a7 == 7 |== L u La _\u2014 . 4 7 \u00ab! :a a . = |\n|  |\nee ou anli = ml SE a\"Fb eo MI dJ UE = dos me mb \"hI. EE .= IT : = = ml \"Et EL 7\" | a, om ; = oa 8 =\" de o Daa = . \u2014\"\" = m= \u00ab6 a mm a = LE: | a = \u2014 = = | L= a a E ve a =, a'. Bea: ow a D D Yu iin mm pies en a, a ss BES &@ ,\"* = a = 7 = un .L ge. as- | AT = LL =.= \"L = | |\na 7 = LEE. D pp du | ss+: : o a h| CCS CPLMD ST A \u00e0:ETC Ce  i  =\".| Li = CCF\u00ab oo 7. LIL, Meee \"= ns \" nsli= r | i a :=| DEPF).-7 - a =| so se 9 LE llEs 71| | : nl  \u00bbaEN \u2014h : em |= L 7 = may=& a + : = a En a 7. ah= bd x, : =\nLP \" LA= A  et ASS = \u00b0C Si miee  \u00b0. DS SR = 73LAN AT IILITOS\" SO et  eeoe om es oe oe pe nm sms nn du a a =m oD | CET mzENON EE EE SE  | Em ge = = op 2 eee 2 nn) Lu = a as \u00abe's  pee eS = mE a aa a =\u00bb | = 41 = a- a aL] L a.== =: t a \". Ch LE -a ' aa == = =a = LA xza= = : Ci a 8 y \u00a9LI LA =a 7 - :LA\u00bb = 4 a= 7 a 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 16\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nEspaces verts etespaces verts (en m?surfaces perm\u00e9ables 5 ( )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2 815 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette ZT 99(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)D PET \u00e0 Avant Nombre de A 0oints d'acc\u00e8s et, Nombre de S 0de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S 0(cf. b, cetd du 2\u00b0 du Nonibre de_A 01 de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S 06) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 768 m?(cf. b du 2\u00b0 et d du qdautres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,38 m? en fa\u00e7ade est des b\u00e2timentsdu I de l'article fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0) =R 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s474 m? Evergreen\net observations \u00e9ventuelles :\nPanneaux photovoltaiques : 907 m\u00b0 en toitureim? et localisationn\u00e9antLy Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables '(cf. b du 4\u00b0 de lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) _\u2014_\nLe parc de stationnement n'est pas mutualis\u00e9 avec l'ensemble commercial existant.Prescriptions :- Se rapprocher de la DDTM pour retravailler les am\u00e9nagements paysagers avec un\nDRE,\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 585 m?\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 17\n(cf. a, b, doue du . Nomb 21\u00b0 du I de Avant erFF = =l'article R. 752- projet a 2 SV/magasin | 1 420 m\u00b0 165 m\u00b06) _ Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 Secteur 2Et Surface de vent e (SV) totale | 2 334 m?Secteurs d'activit\u00e9 Nonb 4(cf. a, b, dete du | Apr\u00e8s | Magasins UE1\u00b0 du I de projet | de SV SV/magasin? | 1 420 m? 478m? | 300. m?l'article R.752-6) >300 m? SS| Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 Secteur 2 | Secteur 2Total 0Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre iprojet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de AU pansse 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf gdul\u00b0 dulde l'article R.752- Total 386) Electriques/hybrides | 2Apr\u00e8s Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 38POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant /Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e9s /projetEmprise au sol Avant |}affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m') projet\n' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.; cr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Ang\u00e9ly 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-29-00010\nAvis AC167A de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 29 juin 2026 Dossier\nSaintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 19\n| Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyPREFET Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-167-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 29 juin 2026 prises sous la pr\u00e9sidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de deux permis deconstruire enregistr\u00e9s sous le n\u00b0 17 336 26 00010 d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2026 \u00e0 la Mairie de Saint-Georges desCoteaux et n\u00b0 17 415 26 00046 d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2026 \u00e0 la mairie de Saintes , par la SAS DUO, agissanten tant que propri\u00e9taire foncier, domicili\u00e9e 1 Rue Benjamin Franklin \u00e0 LA ROCHE SUR YON (85000),repr\u00e9sent\u00e9e par M. LEISBLEIZ, Directeur des programmes immobiliers, afin de cr\u00e9er un ensemblecommercial par cr\u00e9ation de 3 cellules de secteur 2, un magasin POLTRONESOFA de 675,90 m', unmagasin BOULANGER de 855,90 m? et un magasin non attribu\u00e9 de 323,10 m2, soit une surface de ventetotale de 1854,90 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0 SAINTES (17100) ZA Les Coteaux, Rue du Champde tir; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/49/CDAC du 9 juin 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 20\nVu le rapport d'instruction du 19 juin 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis d\u00e9favorable ;Sont pr\u00e9sents :\u00c9lus :- Madame Elisabeth BERNIARD, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire de Saintes;- Monsieur Romain ROUAN, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire de Saint-Georges des Coteaux- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la CDA Saintes Grandes Rives;~ Monsieur Pierre TUAL, Pr\u00e9sident du Pays de Saintonge Romane en charge du SCoT;- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur Philippe PACAUD, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;- Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection des \u2014consommateurs ;Assist\u00e9s de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Excus\u00e9s :- Madame Pascale ROUVREAU, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs;- Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial compos\u00e9 de troismoyennes surfaces : POLTRONESOFA d'une surface de vente de 675,90 m\u00b0, BOULANGER d'une surfacede vente de 855,90 m2, et un commerce de secteur 2 d'une surface de vente de 323,10 m\u00b0, situ\u00e9 sur lescommunes de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX et SAINTES, ZA Les Coteaux, rue du Champ de Tir;Consid\u00e9rant que, concernant les documents d'urbanisme :- Les communes de Saintes et Saint-Georges des Coteaux font partie de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de Saintonge Romane, p\u00f4le majeur de l'armature de territoire. Elles se situent dans le p\u00e9rim\u00e8trede son Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale, approuv\u00e9 le 11 juillet 2016;- Le PADD soutient le renforcement de l'attractivit\u00e9 commerciale du p\u00f4le saintais, en privil\u00e9giant unelogique de diversification et de mont\u00e9e en gamme des activit\u00e9s commerciales en collaboration avec lesEPCI, notamment \u00e0 travers le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et le plan de d\u00e9veloppement etd'am\u00e9nagement commercial ;- Selon le DOO, le p\u00f4le majeur est d\u00e9fini comme une polarit\u00e9 commerciale structurante, accueillant des\u00e9quipements et grands \u00e9quipements lorsque leur insertion dans les centres-villes n'est pasenvisageable ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 21\n- Le projet est compatible avec les orientations du SCoT ;- Le plan local d'urbanisme r\u00e9vis\u00e9 de la commune de Saintes a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2019 et modifi\u00e9le 15 d\u00e9cembre 2023, l'\u00e9laboration d'un PLUI est en cours. Le terrain est situ\u00e9 en zone UX qui est\u00e9quip\u00e9e et destin\u00e9e 4 recevoir des activit\u00e9s industrielles, artisanales, commerciales et de services ;- Le PLU de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 22 octobre 2019 et modifi\u00e9 le12 mars 2025. Le terrain est situ\u00e9 en zone UX en secteur sp\u00e9cialis\u00e9 4 vocation \u00e9conomique ( ZA desCoteaux) ot le commerce de d\u00e9tail est autoris\u00e9 ;- Le projet respecte les dispositions des PLU ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :-Le site du projet est actuellement occup\u00e9 par une habitation individuelle d'environ 269 m\u00b0 et un parc-jardin largement arbor\u00e9. Cette maison appara\u00eet d\u00e9sormais peu adapt\u00e9e \u00e0 son environnement imm\u00e9diat,caract\u00e9ris\u00e9 par une dominante d'usages commerciaux et tertiaires. Dans le cadre du projet, l'habitationsera d\u00e9molie afin de permettre la requalification du site. Huit arbres existants dont 6 arbresremarquables seront toutefois pr\u00e9serv\u00e9s. Ils constitueront le socle paysager du projet et structurerontla composition des b\u00e2timents ainsi que l'organisation des diff\u00e9rents flux ;\nConsid\u00e9rant que, concernant le stationnement :- L'aire de stationnement sera compos\u00e9e de 120 places dont 75 places de parking affect\u00e9s auxcommerces, \u00e9quip\u00e9es de 12 bornes de recharge \u00e9lectrique (dont 2 emplacements PMR). 12emplacements suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre pr\u00e9- \u00e9quip\u00e9s afin de r\u00e9pondre\u00e0 la r\u00e9glementation;- Avec une aire de stationnement du projet (pour les commerces soumis \u00e0 AEC) d'une emprise au sol de1 419 m? apr\u00e8s pond\u00e9ration au titre de l'article L111-9 du code de l'urbanisme, le projet respecte lesdispositions de la loi ALUR ;\nConsid\u00e9rant que, concernant l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- La zone de chalandise d'une population de 93 626 habitants en 2026 comprend 61 communes dud\u00e9partement de la Charente-Maritime ;- L'\u00e9volution d\u00e9mographique de la zone de chalandise entre 2016 et 2026 est de + 3,83 %, sur lacommune de Saintes de - 0,93 % et sur la commune de Saint-Georges-des-Coteaux de +785 %;- Le temps d'acc\u00e8s au projet a \u00e9t\u00e9 retenu pour un trajet de 20 mn maximum ;- La zone de chalandise b\u00e9n\u00e9ficie de quatre pdles d'activit\u00e9 commerciale qui sont situ\u00e9s sur lescommunes de Saintes et Saint-Georges-des-Coteaux ;- AU regard de la densit\u00e9 commerciale qui est \u00e9quivalente pour le secteur de l'\u00e9lectrom\u00e9nager etsup\u00e9rieure pour le secteur de l'ameublement au niveau d\u00e9partemental malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re \u00e9volutiond\u00e9mographique, le projet risque d'engendrer un impact sur les commerces existants ;\nConsid\u00e9rant que, concernant l'effet sur les flux de transport :- La zone de chalandise est \u00e9quip\u00e9e d'un r\u00e9seau routier structurant avec l'A10 et des routes nationaleset d\u00e9partementales ;- Le projet est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quentation de 130 clients suppl\u00e9mentaires par jour, 29 employ\u00e9s etartisans ce qui induit 164 v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires par jour soit 328 trajets (allers et retours) ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 22\n- Les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles des axes existantes sont pr\u00e9serv\u00e9es, le projet n'ayant pas de r\u00e9el impact sur lacirculation selon les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de trafic ;- Les v\u00e9hicules de livraisons emprunteront l'acc\u00e8s nord du site, interf\u00e9rant moins avec la circulation dupublic, seule la cellule 3 situ\u00e9e en partie sud-ouest du projet sera approvisionn\u00e9e via la voirie interne dusite; les livraisons poids-lourds seront r\u00e9alis\u00e9es et encadr\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes d'affluence. Lespetits porteurs pourront acc\u00e9der directement en fa\u00e7ade du magasin ;Les livraisons g\u00e9n\u00e9reront environ 26 mouvements de v\u00e9hicules par semaine, incluant gros et petitsporteurs;- La commune est desservie par le r\u00e9seau urbain BUSS de Saintes, et le service Allo'Buss propose untransport \u00e0 la demande sur r\u00e9servation ; |- L'arr\u00eat le plus proche du projet se situe \u00e0 260 m soit 3 mn \u00e0 pied ;- Des trottoirs sont am\u00e9nag\u00e9s entre le projet et les arr\u00eats de bus et s\u00e9curisent le trajet \u00e0 pied de laclient\u00e8le. La zone commerciale b\u00e9n\u00e9ficie de nombreux cheminements pi\u00e9tons internes et passagespi\u00e9tons qui permettent l'acc\u00e8s au site ainsi qu'une piste cyclable mixte pi\u00e9tons parall\u00e8le \u00e0 la rue deBellegarde;- Deux locaux \u00e0 v\u00e9los de 26 emplacements sont pr\u00e9vus aupr\u00e8s des b\u00e2timents commerciaux ;Consid\u00e9rant que, concernant la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissucommercial :- Le taux de vacance brut sur l'ensemble des communes de Saintes et ses 11 communes limitrophes estde 9,60 %, donc sup\u00e9rieur \u00e0 celui de Saintes (9,21 %) et de Saint-Georges-des-Coteaux (8,33 %) etinf\u00e9rieur au niveau national (11,60 %);- Le porteur de projet a fait savoir que l'enseigne DARTY CUISINES a manifest\u00e9 un int\u00e9r\u00eat pour occuperle troisi\u00e8me cellule de secteur 2;- Le projet risque d'engendrer un impact limit\u00e9 sur les commerces existants sans pour autant contribuer\u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissu commercial des centre-villes des communes de la zonede chalandise;\nConsid\u00e9rant que le projet n'engendrera aucun co\u00fbt indirect pour les collectivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :- Bien que le projet pr\u00e9voit l'installation de 1 312 m* de panneaux photovolta\u00efques en toiture desb\u00e2timents soit 32 % des toitures cr\u00e9\u00e9es, dont la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable permettra der\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques du site et de renforcer sa sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique globale,respectant ainsi les dispositions de l'article L171-4, ce projet relevant d'une cr\u00e9ation, il aurait \u00e9t\u00e9vertueux d'am\u00e9liorer l'\u00e9quipement en proc\u00e9d\u00e9s de production d'\u00e9nergie renouvelable (toitures et/oustationnement) afin de r\u00e9pondre pleinement au crit\u00e8re de l'article L.752-6 du Code du commercedemandant un \u00ab recours le plus large qui soit aux \u00e9nergies renouvelables ;- Le projet ne pr\u00e9voit pas l'installation d'ombri\u00e9res sur le parking (3 505 m\u00b0). N\u00e9anmoins, le dossier ad\u00e9montr\u00e9 qu'il remplit une des cing conditions de d\u00e9rogation express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 40 etpr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 avec la plantation de 40 arbres \u00e0 large canop\u00e9e quiassureront l'ombrage des 120 places de stationnement ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 23\nConsid\u00e9rant que, concernant l'imperm\u00e9abilisation des sols :- L'aire de stationnement estim\u00e9e \u00e0 3 505 m? (voirie, stationnement, cheminements) est compos\u00e9e de118 emplacements perm\u00e9ables en dalles b\u00e9ton engazonn\u00e9es (1 462 m\u00b0) et des noues et espaces vertssont pr\u00e9sents ;- Sur la totalit\u00e9 de l'emprise fonci\u00e8re de 13600 m', la surface perm\u00e9able (surface de pleine terre etsurface perm\u00e9able) passera de 12532 m? avant projet \u00e0 4 857 m\u00b0 apr\u00e8s projet soit 35,71 %, ;- Le projet a un fort impact sur l'imperm\u00e9abilisation et l'artificialisation des sols ;Consid\u00e9rant que, concernant la gestion des eaux pluviales :- L'aire de stationnement de 120 places, sera am\u00e9nag\u00e9e en dalles b\u00e9ton engazonn\u00e9es sur 118 placespermettant une infiltration directe des eaux pluviales. Des noues paysag\u00e8res seront am\u00e9nag\u00e9es au pieddes arbres et arbustes pour permettre leur infiltration ;- L'\u00e9tude hydraulique jointe au dossier \u00e9voque une complexit\u00e9 d'une gestion des eaux de pluie \u00e0 laparcelle, et propose des ouvrages de r\u00e9gulation (chauss\u00e9e r\u00e9servoir ou caisson enterr\u00e9) ;- Le projet fera l'objet d'une d\u00e9claration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que, concernant l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet :- Sur un terrain de 13 600 m2, le projet comptabilisera 3 395 m? d'espaces verts de pleine terre soit24,9%;- 8 arbres seront conserv\u00e9s dont 6 sp\u00e9cimens remarquables (dont 4 ch\u00eanes centenaires), et 58nouveaux arbres seront plant\u00e9s, portant leur nombre total sur le site \u00e0 66. Les plantations reposerontsur un choix d'essences locales et autochtones, organis\u00e9es en strates v\u00e9g\u00e9tales. Des arbres \u00e0 hautestiges sont pr\u00e9vus pour la strate arbor\u00e9e et diverses essences seront implant\u00e9es comme arbresd'ombrage sur le parc de stationnement ;- Le projet respecte les dispositions de l'article L 111-19-1 du code de l'urbanisme concernant le nombred'arbres \u00e0 planter pour concourir \u00e0 l'ombrage du parc de stationnement;- Une aire de pique-nique paysag\u00e9e sera cr\u00e9\u00e9e pr\u00e8s de l'entr\u00e9e nord du projet \u00e0 l'ouest du b\u00e2timent A ;- Les b\u00e2timents seront en bardages m\u00e9talliques de teinte blanc RAL 9010 et de teinte bois RAL 1002 ouaspect bois. Les abris v\u00e9los seront en bardage bois en claire voie. Les toitures seront m\u00e9talliques isol\u00e9es,dissimul\u00e9es par des acrot\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s par un complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et recouvertes de panneauxphotovolta\u00efques ;- Les fa\u00e7ades int\u00e9greront de larges baies vitr\u00e9es ainsi que des dispositifs d'\u00e9clairage z\u00e9nithal ;- Le site sera am\u00e9nag\u00e9 sans cl\u00f4ture ;- l'\u00e9clairage sera en LED dans tous les b\u00e2timents et pour les luminaires ext\u00e9rieurs. Les enseigneslumineuses et l'\u00e9clairage du parking seront pilot\u00e9s par des dispositifs de programmation pourpermettre leur extinction automatique durant les p\u00e9riodes de fermeture ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs :- Le magasin BOULANGER fait appel \u00e0 des \u00e9quipes locales et \u00e0 un r\u00e9seau de prestataires de proximit\u00e9pour l'installation, la livraison, le service apr\u00e8s-vente et la r\u00e9paration des \u00e9quipements ;- Le magasin POLTRONESOF\u00c0 mobilise des acteurs locaux pour la livraison, le montage et le suivi client ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 24\n- Les deux enseignes peuvent relayer des initiatives locales ou r\u00e9gionales comme des partenariats, desactions commerciales cibl\u00e9es ou de la communication en magasin ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 19 emplois en CDI dont 8 emplois pour le magasinBOULANGER, 6 pour le magasin POLTRON ESOFA et 5 pour le troisi\u00e8me commerce de secteur 2 ;\nA FORMULEUN AVIS FAVORABLE AVEC 5 VOIX \u00ab POUR \u00bb, 2 VOIX \u00ab CONTRE \u00bb et 1 ABSTENTION, \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de deux permis de construireenregistr\u00e9s sous le n\u00b0 17 336 26 00010 d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2026 \u00e0 la Mairie de Saint-Georges des Coteaux etn\u00b0 17 415 26 00046 d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2026 \u00e0 la mairie de Saintes , par la SAS DUO, agissant en tant quepropri\u00e9taire foncier, domicili\u00e9e 1 Rue Benjamin Franklin \u00e0 LA ROCHE SUR YON (85000), repr\u00e9sent\u00e9e parM. LEISBLEIZ, Directeur des programmes immobiliers, afin de cr\u00e9er un ensemble commercial parcr\u00e9ation de 3 cellules de secteur 2, un magasin POLTRONESOFA de 675,90 m?, un magasin BOULANGERde 855,90 m? et un magasin non attribu\u00e9 de 32310 m2, soit une surface de vente totale de 1854,90 m?pour l'ensemble commercial, \u00e0 SAINTES (17100) ZA Les Coteaux, Rue du Champ de tir.\n\u00c0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 2 juillet 2026La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Com ial de la Charente-Maritime,\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROJET A VOT\u00c9 CONTRE LE PROJET S'EST ABSTENUMonsieur Romain ROUAN Monsieur Philippe PACAUD Monsieur R\u00e9my OUVRARDMadame Elisabeth BERNIARD Monsieur Jean-Philippe PLEZMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUANMonsieur Pierre TUALMonsieur G\u00e9rard PONS\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 25\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a a e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du codeSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7) 13 600 m?de =  |\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)(Saintes) BL 169-173-412-415-416-418-420-430-517-519(Saint-Georges-des-Coteaux) ZI 186-206-305.\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-6)\nA Nombre de Aen Nombre de SNombre de A/SNombre de Aae Nombre de \u00a7ims Nombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m7)surfaces perm\u00e9ables lA utres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,(cf. b du 2 et d du 4\"fa\u00e7ades, autre(s), en m2) /du I de l'article autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :- 14 62 m\u00b0 dalles b\u00e9ton engazonn\u00e9 sur I' aire deR 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s stationnementPanneaux photovolta\u00efques : 1 312 m' en toiture des 3 b\u00e2timentsm? et localisationn\u00e9ant. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation) | n\u00e9antet observations \u00e9ventuelles :\nPorter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la gestion des eaux pluviales et au d\u00e9veloppement durableDemander |' intervention d'un paysagiste pour am\u00e9liorer le volet paysagerAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 26\nSurface de vente (SV) totale | 0Surface de vente(cf. a, b, dou e du | avant a: Nombre | 0l'article R. 752- FR de SV SV/magasin | 0>300 2 \u00b0r g ET Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 : 0 gia fSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 854,90 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | 1 854,90 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) SEETotal N\u00e9antElectriques/hybrides | 0Avant Nombre =projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partags:['9stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1206)' Electriques/hybrides | 12Ap Le Dre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 118POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s o(en m') projet\n, Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la datede l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 cf,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des C\u00f4teaux 27","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T16:51:03+00:00","id":"e6eba3447c7a3ec1162fb15cdd778154c4ca1324b8ef7af6f3bbc701625cfada","name":"Recueil-26-07-06-229-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-06T13:55:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86642/609503/file/Recueil-26-07-06-229-nominatifs.pdf"}