{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL  \n \nN\u00b0 13 -2024-116-bis  \n \nPUBLIE LE  22 MAI 2024   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches -du-Rh\u00f4ne   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  le 23 mai 2024                              Page 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police  \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  le 23 mai \n2024  \n \n \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Cabinet  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics  \n   \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  le 23 mai 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242 -8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \nVu l'article L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de po lice des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur                        \nPierre -\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es su r des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer ; \n \nVu la demande en date du 22 mai 2024, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de \ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rass emblements et la pr\u00e9vention d'actes \nde terrorisme le jeudi  23 mai 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protecti on de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,  de proc\u00e9der \u00e0 la \ncaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 de s personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242 -5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en rais on de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants \nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et priv\u00e9s et de leurs abords im m\u00e9diats, lorsqu'ils \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les obs\u00e8ques de monsieur Jean -Claude Gaudin suscite le d\u00e9placement de nombreuses \npersonnalit\u00e9s, politiques et non politiques, et constituent un rassemblement susceptible de faire l'objet de \ntroubles \u00e0 l'ordre public  ;    \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le recours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronef s est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode d 'une \njourn\u00e9e  et sur une amplitude horaire co mprise entre 1 3h00 et 1 9h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement \nlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les obs\u00e8ques , \u00e0 savoir le secteur situ\u00e9 dans le 2\u00e8me arrondissement de \nMarseille, compris entre le Quai du Port, la rue de la R\u00e9publique, le boulevard  des Dames et le littoral  ; qu'au \nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une informati on du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images  ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recuei l \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e  ;  \n \nSur proposition du directeur de cabinet  du pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interd\u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le  jeudi 23  mai 2024, de 1 3h00 \u00e0 1 9h00. \n \nArticle 2  - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux  : 2 drones \u00ab  DJI mod\u00e8le MAVIC 2 Enterprise  \u00bb dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra.  \n \nArticle  3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant, situ\u00e9 sur la commune de Marseille \n(13002), compris entre  : \n\uf0b7 le Quai du Port   \n\uf0b7 la rue de la R\u00e9publique  \n\uf0b7 le boulevard des Dames  \n\uf0b7 le littoral   \n \n \nArticle  4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 5  - Le sous -pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et  le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nation ale des Bouches -du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat dans les Bouches -du-Rh\u00f4ne.  \n \n Marseille, le 22 mai 2024  \n  \nPour l e pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \nle directeur de cabinet  \n \nsign\u00e9  \n \nR\u00e9mi BOURDU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n~ | [EOINANNEXE","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T16:05:34+00:00","id":"e6ef20ce96521b63f698194a0d1d3b47962ce43cb2f56a5f9e245d2d357365d4","name":"recueil-13-2024-116-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 22 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-22T15:52:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T15:52:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/55823/400845/file/recueil-13-2024-116-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022%20mai%202024.pdf"}