{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10004\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur\nh\u00e9licopt\u00e8re  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-02-00001\nAP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re 3\nARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisationdes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu le plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national ;Vu le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partementd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande du 02 octobre 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Indre-et-Loire visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la section a\u00e9rienne de gendarmerie nationale deRennes afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme le 2 octobre 2025 a l'occasion des appels \u00e0des manifestations sociales ;\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention des actesde terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique, ainsi que l'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans le cadre des appels \u00e0 plusieurs appels \u00e0 manifestations non d\u00e9clar\u00e9es del'association syndicale Solidaires et de l'Ultra gauche pour la soir\u00e9e du 2 octobre 2025, compte tenudes nombreux points d'action et de regroupements en ville, et afin de coordonner l'action et las\u00e9curit\u00e9 des intervenants au sol, il est demand\u00e9 le soutien de l'h\u00e9licopt\u00e8re de la section a\u00e9rienne degendarmerie nationale de Rennes sur les communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-corps, La Riche, Saint Avertin de 18h00 \u00e0 minuit ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9pondre auxmissions du 2 octobre 2025, et d'anticiper sur des regroupements inopin\u00e9s ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regarddes circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s sur les communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-tours,Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-corps, La Riche, Saint Avertin, au titre des appels \u00e0 manifester le 2octobre 2025 de 18h00 \u00e0 minuit;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9e \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit le 2octobre 2025 de 18h00 \u00e0 minuit;\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re 5\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site internetde la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 2 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Pierre-Ange SAVELLISIGNE\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re 6\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re 7","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:21:39+00:00","id":"e6f45f6b195a13468695f009c474702309fc7815076f877e253581f436640f51","name":"2025-10-02 RAA sp\u00e9cial 2025 10 02_AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re_RAA","pdf_creation_date":"2025-10-02T16:08:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47375/327371/file/2025-10-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%202025%2010%2002_AP%20autorisation%20utilisation%20cam%C3%A9ra%20sur%20h%C3%A9licopt%C3%A8re_RAA.pdf"}