{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-221\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nR03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des\nactivit\u00e9s des etablissement et service m\u00e9dicaux-sociaux \u00e0 caractere\nexp\u00e9rimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux\nexperimentale po (3 pages) Page 3\nR03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la\nstructuration FINESS de l'institution Th\u00e9rapeutique Educatif et\npexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura port\u00e9 par mle\ngroupe SOS Je (3 pages) Page 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2026-08-12-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation DREAL (2 pages) Page 11\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-08-10-00012\nArrete portant fin et cessatin definitive des\nactivit\u00e9s des etablissement et service\nm\u00e9dicaux-sociaux \u00e0 caractere exp\u00e9rimentale de\nla plateforme de servicve medici-sociaux\nexperimentale po\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activit\u00e9s des etablissement et service\nm\u00e9dicaux-sociaux \u00e0 caractere exp\u00e9rimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 3\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b0./.&0../ARSIDA du...1..401 0Acte n\u00b0R03-2026-08-10-00012Portant fin et cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \u00e0caract\u00e8re exp\u00e9rimental de la plateforme de services m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentale pour adultes ensituation de handicap, intitul\u00e9e \u00ab Plateforme ABC \u00bb, sise 15 R\u00e9sidence du Maroni, Route de Saint-Jean,97320 Saint-Laurent-du-Maroni, g\u00e9r\u00e9 par l'association par L'Association L'Eb\u00e9ne, sise 6 rue des C\u00e9dres,BP 80075, 97354 R\u00e9mire-MontjolyLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de GuyaneVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 12\u00b0 du l,L.313-7 et R.313-7-3 ;VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/293 en date du 31 octobre 2023 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane portant r\u00e9vision du Programme r\u00e9gional de sant\u00e9 2018-2028 ;VU le Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Guyane 2018-2028 ;VU l'appel \u00e0 projet initial exp\u00e9rimental m\u00e9dico-social en date du 23 d\u00e9cembre 2019 del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane relatif a la mise en place d'une plateforme deservices m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentale en faveur de 50 personnes adultes en situationde handicap ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0141/ARS/DA en date du 01 juin 2021 autorisant l'association Eb\u00e8ne a lacr\u00e9ation d'une plateforme de services m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentale pour adultes ensituation de handicap, Plateforme ABC ;VU les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de l'exp\u00e9rimentation m\u00e9dico-sociale r\u00e9alis\u00e9e le 28 mai2026 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane aux termes des cinq ans ;CONSID\u00c9RANT que la plateforme de service \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, intitul\u00e9 \u00ab Plateforme ABC\u00bb, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans conform\u00e9ment aux dispositions duCASF;CONSIDERANT que l'\u00e9valuation met en \u00e9vidence des \u00e9carts significatifs entre le projet autoris\u00e9et sa mise en \u0153uvre effective, tant sur le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations que surl'organisation institutionnelle ;CONSID\u00c9RANT que des fragilit\u00e9s importantes sont identifi\u00e9es en mati\u00e8re de gouvernance, de1Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activit\u00e9s des etablissement et service\nm\u00e9dicaux-sociaux \u00e0 caractere exp\u00e9rimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nressources humaines, de structuration des accompagnements et de s\u00e9curisationdes usagers ;que le projet, regroupant dans son montage cinq dispositifs m\u00e9dico-sociaux \u00e0caract\u00e8re exp\u00e9rimental, n'a pas r\u00e9pondu au terme des 5 ans aux objectifs ducahier des charges publi\u00e9 ;que l'offre d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 de type EAM, comprenant notamment unecapacit\u00e9 d'h\u00e9bergement, avec des fonctions m\u00e9dicales et param\u00e9dicalesstructur\u00e9es pr\u00e9vues dans le projet, n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre au terme descinq ans de l'exp\u00e9rimentation ;que l'\u00e9valuation fait appara\u00eetre que l'offre effectivement d\u00e9ploy\u00e9e reposeprincipalement sur un accueil de jour, sans qu'aient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre lesmodalit\u00e9s compl\u00e9mentaires d'accueil temporaire pr\u00e9vues dans le projetexp\u00e9rimental, et que les \u00e9l\u00e9ments transmis ne permettent pas d'objectiverl'existence d'une offre de r\u00e9pit compl\u00e8te, formalis\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e correspondantaux objectifs fix\u00e9s par le cahier des charges ;que le service de r\u00e9pit pour les aidants, ne peut se limiter qu'\u00e0 la seule prestationd'un accueil de jour occupationnelle au lieu et place d'un panel de r\u00e9ponsesd'offre de r\u00e9pit au sein de la plateforme m\u00e9dico-sociale multiservices \u00e0 caract\u00e8reexp\u00e9rimental ;que le dispositif d'accompagnement \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi a pris la forme departenariats, de relais vers des dispositifs de droit commun, ainsi que de recours\u00e0 d'autres op\u00e9rateurs au lieu d'une offre structur\u00e9e avec portage direct par laPlateforme ABC ;que le dispositif d'habitat inclusif, int\u00e9gr\u00e9 au projet d'une part, n'a pas r\u00e9ponduaux crit\u00e8res d'\u00e9valuation du cahier des charges exp\u00e9rimental et, d'autre part, lacoordination et le pilotage du d\u00e9veloppement de l'habitat inclusif en territoires ontfait l'objet d'\u00e9volutions r\u00e9glementaires ;que les mesures d'impacts qualitatives du dispositif de prise en charge a domicileet d'accompagnement de type SAMSAH n'a pas pu \u00eatre objectiver au regard desparcours des personnes en situation de handicap accompagn\u00e9es au terme descing ans de l'exp\u00e9rimentation ;l'absence de r\u00e9sultat positif de l'\u00e9valuation pour une reconduction dans lesm\u00eames termes par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;qu'il ne satisfait pas aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues parle code de l'action sociale et des familles ;que la structure \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental autoris\u00e9e est enregistr\u00e9e et identifi\u00e9een tant que tel dans le fichier FINESS, objet de source de financements nonp\u00e9rennes sur la dotation r\u00e9gionale limitative des ESMS ;que la structure \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental prend terme \u00e0 la date du 31 mai 2026minuit ;la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'accompagnement des personnesactuellement accueillies dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation.\n2Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activit\u00e9s des etablissement et service\nm\u00e9dicaux-sociaux \u00e0 caractere exp\u00e9rimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 5\nARRETE\nArticle 1 :L'autorisation de la structure m\u00e9dico-sociale \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab plateforme ABC \u00bb,sise 15 R\u00e9sidence du Maroni, Route de Saint-Jean a Saint-Laurent-du-Maroni (97320), g\u00e9r\u00e9 parl'Association l'Eb\u00e9ne, sise 6 rue des C\u00e8dres, BP 80075, 97354 R\u00e9mire-Montjoly, prend fin au 31 mai2026 minuit avec abrogation de |'arr\u00e9t\u00e9 initial.Article 2 :La structure m\u00e9dico-sociale \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est r\u00e9put\u00e9e avoir cess\u00e9d\u00e9finitivement son activit\u00e9 \u00e0 compter de cette date.L'Association l''Eb\u00e8ne, porteur de la structure m\u00e9dico-sociale \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, est tenue deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour accompagner la fin de l'exp\u00e9rimentation, notamment durelais des personnes accueillies vers une structure de droit commun adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins, en lienavec les services de la MDPH et de |'ARS, avant cl\u00f4ture de l'immatriculation FINESS de la structurem\u00e9dico-sociale \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, qui sera d\u00e9finitivement ferm\u00e9e qu'une fois la finalisation desr\u00e8gles budg\u00e9taires et financi\u00e8res correspondantes, ainsi que la s\u00e9curisation du suivi des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de Guyane.Article 4 :Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.\ndetARS GuyaneM. Bertrand PARENT\n3Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activit\u00e9s des etablissement et service\nm\u00e9dicaux-sociaux \u00e0 caractere exp\u00e9rimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-08-05-00004\nAutorisation portant actualisation de la\nstructuration FINESS de l'institution\nTh\u00e9rapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP)\nsis 350 rue des Moucous 97311 Roura port\u00e9 par\nmle groupe SOS Je\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution\nTh\u00e9rapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura port\u00e9 par mle groupe SOS Je 7\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 pau\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b0 47\u00b0 du 5 A\u00f9l 2026Acte n\u00b0RO3- er 08-05-00004Portant actualisation de l'autorisation, de la structuration FINESS de l'Institut Th\u00e9rapeutique, \u00c9ducatif etP\u00e9dagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous Moucous, 97311 Roura port\u00e9 par le Groupe SOS Jeunessesis 102 rue Amelot, 75011 ParisLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,L.313-8, L.313-14 et R.313-1 et suivants ;\nVU Le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b02005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des instituts th\u00e9rapeutiques, \u00e9ducatifs et p\u00e9dagogiques ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des \u00e9tablissements etservices m\u00e9dico-sociaux en dispositif int\u00e9gr\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 91 de la loi n\u00b0 2016-41 du26 janvier 2016 relative \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVU Le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane ;\nVU L'instruction n\u00b0 DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lanouvelle nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques :\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0292/2020/ARS/DA en date du 30 novembre 2020 autorisant l'extension de lacapacit\u00e9 d'accueil de l'institut th\u00e9rapeutique, \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique (ITEP) pour enfantet adolescents atteints de troubles du comportement et de la conduite ;\nVU L'inscription de l'\u00e9tablissement au Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) ;\nVU La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en coh\u00e9rence les donn\u00e9es administratives FINESS avec les\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution\nTh\u00e9rapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura port\u00e9 par mle groupe SOS Je 8\ncapacit\u00e9s effectivement autoris\u00e9es ;VU Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique des autorisations administratives ;\nCONSID\u00c9RANT Que des incoh\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es entre les donn\u00e9es FINESS et les capacit\u00e9sautoris\u00e9es de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT Que ces incoh\u00e9rences sont de nature purement administrative et ne modifient ni lanature de l'autorisation, ni sa capacit\u00e9 globale ;\nCONSID\u00c9RANT Qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation afin d'assurer la conformit\u00e9 desdonn\u00e9es opposables ;\nARRETE\nArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de r\u00e9gulariser les donn\u00e9es de nomenclature FINESS ainsi que lescapacit\u00e9s autoris\u00e9es de l'Institut Th\u00e9rapeutique, Educatif et P\u00e9dagogique (ITEP) g\u00e9r\u00e9 par le GroupeSOS Jeunesse, sans modification de l'autorisation initiale.Article 2En application des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, lapr\u00e9sente r\u00e9gularisation est sans incidence sur la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation initiale.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations d\u00e9livr\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.312-8 et L.313-5 du m\u00eame code.\nArticle 3Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS) comme suit :e Entit\u00e9 juridique : Groupe SOS Jeunesseo N\u00b0FINESS : 750710154o N\u00b0SIREN : 775685506o Code du statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publiqueo Adresse : 102 RUE AMELOT, 75011 PARIS\ne Entit\u00e9 \u00e9tablissement : ITEPo N\u00b0FINESS : 970303681o N\u00b0SIRET : 77568550600963o Adresse : 350 RUE DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311 ROURAo Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : [186] Institut Th\u00e9rapeutique Educatif et P\u00e9dagogique(LT EF)\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution\nTh\u00e9rapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura port\u00e9 par mle groupe SOS Je 9\no Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico-soc. nonfinanc\u00e9s dotation globale\nDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 P| Difficult\u00e9sTous projets -at | . psychologiques[844] th\u00e9rapeutiques et [21] Accueil de jour [200] avec troubles 23p\u00e9dagogiques comportement; Difficult\u00e9sTous projets ,. ; : hologiques\u00e9ducatifs H\u00e9bergement PsycEF th\u00e9rapeutiques et CH complet \u2014 internat 200} du troupes iepedagogiques comportementL'\u00e9tablissement est tenu de mettre a jour ses documents budg\u00e9taires, de fonctionnement et sesd\u00e9clarations r\u00e9glementaires afin de refl\u00e9ter la pr\u00e9sente extension.Article 4Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation devra\u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 5Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.\nFait \u00e0 Cayenne, le 9 5 AQUT 2026 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de [ARS de GuyaneM. Bertrand PARENT\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution\nTh\u00e9rapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura port\u00e9 par mle groupe SOS Je 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-12-00002\nsubd\u00e9l\u00e9gation DREAL\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation DREAL 11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,aEne UYANE de l''am\u00e9nagement et du logementBien Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Lyon, le 12/08/2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-088portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpespour le d\u00e9partement de la GuyaneLE DIRECTEUR R\u00c9GIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2\u00b0 alin\u00e9a de l'articleL.221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en tant que pr\u00e9fet de lar\u00e9gion de la Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 modifi\u00e9 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale enmati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-08-11-00001 du 11/08/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement de la Guyane ;\n1/2\nActe n\u00b0 R03-2026-08-12-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation DREAL 12\nARTICLE 1:\nARRETE\n\u00c0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\u00b0 ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;* ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;* ala mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ;\u00b0 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\u00b0 aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4leBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu DIR /REGNIER Elise DIR /GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine EHN PNMUYOR Marie EHN PNDANEDE-LLORCA David EHN PN\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (Guyane)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3:Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laGuyane. Pour le pr\u00e9fet de la Guyane,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gionalde l'environnementde la r\u00e9gion Au\n/Oliviex DAVID\ngne-Rh\u00f4ne/Alpes,agement et du logement,\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation DREAL 13","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T19:14:48+00:00","id":"e6f64f98be8b1ef07e74a9468342fdd3f1db9d295a3db9770c5998b6dd16ea50","name":"recueil-r03-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-12T21:43:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37132/281161/file/recueil-r03-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}