{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-10-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN\nQUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE\n \u00c0 LA PROTECTION DES\nMAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL (2 pages) Page 4\n87-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN\nQUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE \n\u00c0 LA PROTECTION DES\nMAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL (2 pages) Page 7\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)  (6\npages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clo\u00e9 MONNIER (2 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de\nSaint-Brice-sur-Vienne (9 pages) Page 20\n87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La\nRoche L'Abeille (9 pages) Page 30\n87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en\neau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n(9 pages) Page 40\n87-2025-10-15-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 (1\npage) Page 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant attribution de\nla m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 52\n2\n87-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre portant attribution de la\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement\n (1 page) Page 54\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat\nintercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb.\n (11 pages) Page 56\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-10-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN\nQUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE\n \u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0\nTITRE INDIVIDUEL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE\n \u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\n4\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE\n \u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 \u00e0 L. 472-4, L. 472-10 et les articles\nR. 472-1 et R. 472-6 ;\nVU  la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notamment son\narticle 44 ;\nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 20214 portant agr\u00e9ment de Monsieur ETCHESSAHAR Fran\u00e7ois en qualit\u00e9\nde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nVU  la demande de Monsieur ETCHESSAHAR Fran\u00e7ois informant de sa cessation d'activit\u00e9 \u00e0 la date du 30\njuin 2025 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant agr\u00e9ment de Monsieur ETCHESSAHAR Fran\u00e7ois, n\u00e9 le 23/07/1959,\npour  exercer  \u00e0  titre  individuel  l'activit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la  protection  des  majeurs  dans  le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle  2 : Monsieur  ETCHESSAHAR  Fran\u00e7ois  sera  retir\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la  liste  d\u00e9partementale  des\nmandataires judiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. \nArticle 3 : les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal Administratif de\nLimoges \u2013 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, ou, dans les deux mois \u00e0\ncompter de sa notification \u00e0 la personne concern\u00e9e. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au\nmoyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE\n \u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\n5\nArticle 4 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nLIMOGES, le 16 octobre 2025\n                                                                                                            Sign\u00e9 :\nLaurent MONBRUN \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE\n \u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-10-16-00002\nARR\u00caTE PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN\nQUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE \n\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0\nTITRE INDIVIDUEL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE \n\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\n7\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations\nARR\u00caTE PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE \n\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 \u00e0 L. 472-4, L. 472-10 et les articles\nR. 472-1 et R. 472-6 ;\nVU  la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notamment son\narticle 44 ;\nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de Monsieur DAUDON Julien en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nVU  la demande de Monsieur DAUDON Julien informant de sa cessation d'activit\u00e9 \u00e0 la date du 30 septembre\n2025 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de Monsieur DAUDON Julien, n\u00e9 le 03/08/1982,\npour  exercer  \u00e0  titre  individuel  l'activit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la  protection  des  majeurs  dans  le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 2  : Monsieur DAUDON Julien sera retir\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires\njudiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. \nArticle 3 : les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal Administratif de\nLimoges \u2013 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, ou, dans les deux mois \u00e0\ncompter de sa notification \u00e0 la personne concern\u00e9e. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au\nmoyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE \n\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\n8\nArticle 4 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nLIMOGES, le 16 octobre 2025\n                                                                                                             Sign\u00e9 :\n                                                                                                             Laurent MONBRUN \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00002 - ARR\u00caTE PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT EN QUALIT\u00c9 DE MANDATAIRE JUDICIAIRE \n\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS EXER\u00c7ANT \u00c0 TITRE INDIVIDUEL\n9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-10-16-00004\nListe des mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales (DPF) \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n10\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\n                                                     \nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) \net des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la  loi  n\u00b0  2007-308  du  5  mars  2007  portant  r\u00e9forme  de  la  protection  juridique  des  majeurs,\nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vues\naux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nSUR PROPOSITION  de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle    premier   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-02-10-00003 du  10 f\u00e9vrier\n2025 fixant la liste des personnes d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L 471-2 du code\nde l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les\njuges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de\nla  tutelle,  de  la  curatelle  ou  du  mandat  sp\u00e9cial  auquel  il  peut  \u00eatre  recouru  dans  le  cadre  de  la\nsauvegarde de justice est ainsi fix\u00e9e :\n1) En qualit\u00e9 de service :\n\u2022 l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'\u00c9tat\n20, boulevard Victor Hugo\n87000 LIMOGES\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n11\n\u2022 l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte \n80, rue Fran\u00e7ois Perrin\n87000 LIMOGES\n\u2022 l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne \n18, avenue Georges et Valentin Lemoine\n87065 LIMOGES Cedex\n2) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\nMadame Marie-No\u00eblle AUZANNEAU\n8, chemin des Vignes\nBussi\u00e8re-Poitevine\n87320 VAL-D'OIRE et GARTEMPE\nMadame Catherine BELLY\n42-58 Impasse des Glycines\nLe Bourg\n87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE\nMadame BLANQUET G\u00e9raldine\nMJPM\nBP 0009\n87270 COUZEIX\nMadame C\u00e9line BRUNET\n13 avenue de Soufflenheim\n87240 AMBAZAC\nMadame BUXERAUD Nadine\n15, avenue du 11 Novembre 1918\n87110 SOLIGNAC\nMadame St\u00e9phanie CHAPOULAUD\n65, rue du 4 septembre 1870\n87100 LIMOGES\nMonsieur St\u00e9phane CHASTRUSSE\n34, rue Paul Verlaine\n87100 LIMOGES\nMadame Corinne CHATEAU\n84, Avenue Baudin\n87000 LIMOGES\nMadame M\u00e9gane CORBEAU\n24, rue Jules Ferry\n3e \u00e9tage\n87000 LIMOGES\nMadame Sophie COUSSEDIERE\n33, Avenue de Louyat\nLa Verri\u00e8re \u2013 appt.41\n87100 LIMOGES\nMadame DEGERY-GILLIER Audrey\n2, impasse Michel Chevalier\n87170 ISLE\nMadame St\u00e9phanie DUMONT GUILLOU\n12, Rue Fran\u00e7ois Copp\u00e9e\n87100 LIMOGES\nMadame Catherine ELESSA-BUGIER\nEspace Wilson\n7, Avenue Pierre Mendes France\n87700 AIXE-SUR-VIENNE\nMadame Raphaelle ENOULT\n188, Avenue de Landouge\n87100 LIMOGES\nMadame St\u00e9phanie FORATIER\nLieu dit Les Bois\n23, rue des \u00c9tangs\n87510 NIEUL\nMadame Sarah FRESSINAUD-PETIT\n188, avenue de Landouge\n87100 LIMOGES\nMadame Isabelle GABAUD\nLa Garenne\n28, chemin de Saint-Jacques\n87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE\nMadame Asma HAMDAOUI\nBP 18\n87221 FEYTIAT Cedex\nMadame Marie JANICOT\nBP 31133\n87052 LIMOGES\nMadame St\u00e9phanie JEDRYKA\nRue Marcel DEPREZ\nLot 5 bureau 6\n87000 LIMOGES\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n12\nMadame Anne-Claire JOLLIET\nBP 41001\n87050 LIMOGES Cedex\nMadame Val\u00e9rie LACAZE\n50, rue de la Vienne\n87480 SAINT-PRIEST-TAURION\nMadame Diane LAFFETAS\n39, rue du V\u00e9lodrome\n87100 LIMOGES\nMadame Ana LEYLAVERGNE\nBP61251\n87054 LIMOGES Cedex 2\nMadame Sophie MAZEAUD-LAURENT\n2, Impasse Michel Chevalier\n87170 ISLE\nMonsieur Jean-Luc MAZET\n188, avenue de Landouge\n87100 LIMOGES\nMadame Prescillia MICHELET\n59, rue Frederic Mistral\n87100 LIMOGES\nMadame Aur\u00e9lie MOUGNAUD\n13, avenue de Soufflenheim\n87240 AMBAZAC\nMadame H\u00e9l\u00e8na PEYRAMAURE\nBP 7\n8, avenue du 19 mars 1962\n87230 CHALUS\nMadame Maud RIVET LEFEBVRE\n64, avenue Voltaire\n87200 SAINT-JUNIEN\nMadame Val\u00e9rie ROBERT-DESCHAMPS\n23, place de la Nation\n87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE\nMadame Estelle ROMANET\nCentre d'Affaires \u2013 Buro club\n18, Place Winston Churchill\n87000 LIMOGES\nMadame Virginie TACHET\nBP 90148\n87053 LIMOGES Cedex\nMadame Andr\u00e9e VEYTIZOU\n64, route du Mazeau\n87480 SAINT-PRIEST-TAURION\n3) En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant en tant que pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :\nMadame Aurore AUTIER\n\u00c9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) Andr\u00e9 Virondeau\nRue Andr\u00e9 Virondeau\n87140 NANTIAT\nMadame LUCAS Magali, Madame LEONARD Elsa\nCentre Hospitalier Esquirol\n15, rue du Docteur Marcland\n87025 LIMOGES Cedex\nMadame Martine LAPOUMEROULIE\nEHPAD R\u00e9sidence Le Nid\n1, place du Chabretaire\n87230 CHALUS\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n13\nMadame Christelle BRUN\nCentre Hospitalier Intercommunal \u00ab Monts et Barrages \u00bb\nChemin du Panaud\n87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)\n\u2022 Convention de partenariat avec l'EHPAD \u00ab  R\u00e9sidence Puy-Chat \u00bb 10, route du Puy-Chat 87130\nCHATEAUNEUF-LA-FORET  et  l'EHPAD  \u00ab la  Pelaudine \u00bb  Place  du  Champ  de  Foire  87120\nEYMOUTIERS\nMadame Camille MICHELOT\nC.H.U. de Limoges\n15, avenue Martin Luther King\n87000 LIMOGES\n\u2022 H\u00f4pital Jean Rebeyrol \u2013 Avenue du Buisson \u2013 87042 LIMOGES Cedex\n\u2022 H\u00f4pital du Docteur Chastaingt \u2013 Rue Henri de Bournazel \u2013 87038 LIMOGES Cedex\nMadame S\u00e9verine STADELMANN\nCentre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard\nPlace du Pr\u00e9sident Paul Magnaud\n87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\n\u2022 Convention de coop\u00e9ration pour la Dordogne :\nEHPAD Henri Frugier \u2013 24450 LA COQUILLE\nEHPAD Les Jardins de Plaisance \u2013 24270 LA NOUAILLE\nMadame Gwena\u00eblle FROMENTIN et Madame Florence LANDEAU\nH\u00f4pital Intercommunal du Haut Limousin\n4, avenue Charles de Gaulle\n87300 BELLAC\n\u2022 Convention de coop\u00e9ration avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin \u2013 87200 SAINT-JUNIEN\nMadame CHEVROLET Florence \nCDTPI\n18-20, Avenue des Bayles\n87170 ISLE\nESAT \u2013 Foyer d'H\u00e9bergement la Chabanie -87500 GLANDON  \nMise \u00e0 disposition : \nFoyer d'Accueil pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.A.H)- 4, rue Georges Magnane 87130  Neuvic-Entier     \nFoyer d'Accueil pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.A.H)- Avenue de Soufflenheim 87240 Ambazac \nMadame BARIERAUD Sylvie\nCentre G\u00e9riatrique du Muret\n2, All\u00e9e du Muret\n87240 AMBAZAC\nArticle 3  : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.  471-2 du\nCode de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\npar les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs\nau titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fix\u00e9e :\n4\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n14\n1) En qualit\u00e9 de services :\n\u2022 l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte \n80, rue Fran\u00e7ois Perrin\n87000 LIMOGES\n\u2022 l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne \n18, avenue Georges et Valentin Lemoine\n87065 LIMOGES Cedex\n\u2022 Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance \"Pupilles\nde l'Etat et autres statuts\" (AEPAPE) de la Haute-Vienne \n20, boulevard Victor Hugo\n87000 LIMOGES\nArticle 4 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 474-1 du code\nde l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales est ainsi fix\u00e9e :\nEn qualit\u00e9 de services :\n\u2022 l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte \n80, rue Fran\u00e7ois Perrin\n87000 LIMOGES\n\u2022 l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne \n18, avenue Georges et Valentin Lemoine\n87065 LIMOGES Cedex\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n\u2022 aux int\u00e9ress\u00e9s,\n\u2022 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Limoges,\n\u2022 aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges,\n\u2022 aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Limoges.\nArticle   6   : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \nAdministratif de Limoges \u2013 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne, ou, pour les personnes et services auxquels il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partemt de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 octobre 2025\nSign\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nLaurent Monbrun \n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n15\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(DPF) \n16\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clo\u00e9 MONNIER\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clo\u00e9 MONNIER 17\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clo\u00e9 MONNIER\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L.  223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2025-01-29-00002  du  29  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M adame Clo\u00e9 MONNIER n\u00e9e le 7 novembre 1997 \u00e0 NIORT\n(79) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la SELARL V\u00e9t\u00e9rinaire de la Brame \u2013 10, avenue Fran\u00e7ois\nMitterand  \u2013  87190  MAGNAC-LAVAL  -  en  vue  de  l'octroi  de  l'habilitation  sanitaire  dans  le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Clo\u00e9  MONNIER  remplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clo\u00e9 MONNIER 18\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9  est  attribu\u00e9e  au  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Clo\u00e9  MONNIER  administrativement\ndomicili\u00e9e \u00e0 la SELARL V\u00e9t\u00e9rinaire de la Brame \u2013 10, avenue Fran\u00e7ois Mitterand \u2013 87190 MAGNAC-\nLAVAL.\nArticle 2     :   Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest  renouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle  3 :  Madame  Clo\u00e9  MONNIER  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res  de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArti  cle    4   :  Madame  Clo\u00e9  MONNIER  pourra  \u00eatre  appel\u00e9 e par  le  pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle   6   : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle    7   : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 15 octobre 2025\nPour la directrice,\nLe chef du service sant\u00e9 et protection animales \net environnement,\nsign\u00e9\nLaurent JOYEUX\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Clo\u00e9 MONNIER 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\nl'am\u00e9nagement d'un plan d'eau en \"eaux libres\",\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de\nSaint-Brice-sur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n20\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoirest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL / PC 1066 du 17 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau en \u00ab\u00a0eaux libres\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Chamb\u00e9ry\u00a0\u00bb, commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1991 autorisant la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne \u00e0 am\u00e9nager un \nplan d'eau touristique au lieu-dit \u00ab \u00a0Chamb\u00e9ry\u00a0\u00bb, sur un ruisseau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent droit de la  \nVienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 7 juin 2011, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1991 autorisant la  \ncommune de Saint-Brice-Sur-Vienne \u00e0 am\u00e9nager un plan d'eau touristique au lieu-dit \u00ab \u00a0Chamb\u00e9ry\u00a0\u00bb, sur \nun ruisseau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent droit de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n21\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 9 juillet 2025 par la  \ncommune de Saint-Brice-Sur-Vienne, mairie, 1 place Maison Dieu, 87200 Saint-Brice-Sur-Vienne, relative \n\u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Chamb\u00e9ry\u00a0\u00bb sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e BC n\u00b0 0001, sur la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 17 octobre 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 8 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact des deux plans d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier     :   Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, mairie, 1 place Maison Dieu, 87200 Saint-\nBrice-Sur-Vienne, propri\u00e9taire, concernant l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau c ommunal, \nd'une superficie de 1,4 ha. L'ensemble des ouvrages se situe  au lieu-dit \u00ab \u00a0Chamb\u00e9ry\u00a0\u00bb sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e BC n\u00b0 0001, sur la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87003524.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n22\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0                        \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4     :    Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant et am\u00e9nager un point bas enherb\u00e9, \u00e9vacuant au moins la  \ncrue  centennale  avec  une  revanche  minimale  d'au  moins  0,40  m\u00e8tre  au-dessus  la  cote  normale \nd'exploitation, \n-  S'assurer du bon fonctionnement du syst\u00e8me permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9,  \nr\u00e9am\u00e9nager \u00e9ventuellement ce dernier si n\u00e9cessaire,\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n23\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un  \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit,\n-  R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache en place,\n-  Am\u00e9nager une zone de d\u00e9cantation tout en prot\u00e9geant au maximum le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :   Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau \u00ab \u00a0non d\u00e9nomm\u00e9\u00a0\u00bb, affluent rive \ndroite du cours d'eau \u00ab\u00a0La Vienne\u00a0\u00bb et par des eaux de ruissellement.\nArticle 8     : Barrage     :   Le barrage du plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de \nfa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permissionnaire \ndoit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9     : Ouvrage de vidange     :   Le plan d'e au  est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne aval, dispositif permettant  \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments du plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une \nzone de d\u00e9cantation (2000 m\u00b2) situ\u00e9 en aval du bassin de p\u00eache permettant la gestion des s\u00e9diments  \net r\u00e9aliser leur extraction \u00e9ventuelle. Un merlon en botte de paille est r\u00e9alis\u00e9 . La surverse s'effectue en \nextr\u00e9mit\u00e9 de ce merlon, en terrain naturel.  \u00c0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau, en amont de la conduite de  \nvidange, un batardeau est mis en place et vient compl\u00e9ter le dispositif de d\u00e9cantation.\nLe plan d'eau et son dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire. Le nettoyage du cours d'eau \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie doit \u00eatre effectif apr\u00e8s chaque vidange.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau, le milieu r\u00e9cepteur en aval du plan d'eau.\nArticle  11     :  \u00c9vacuateur  de  crue     :   Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,42 m \u00e0 minima (distance entre le dessus du  \nbarrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site. Le dispositif existant est compl\u00e9t\u00e9 par un point bas enherb\u00e9 de 4,00 m \nde large en fond et de deux c\u00f4t\u00e9s en pente douce.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 12     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me \u00e9quivalent \nde type \u00ab\u00a0moine\u00a0\u00bb permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au niveau de la p\u00eacherie . Une \n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n24\ndiff\u00e9rence de 0,20 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre le niveau du seuil du d\u00e9versoir et le fil d'eau du SEEF au  \npoint le plus bas. \nArticle  13     :  R\u00e9cup\u00e9ration  du  poisson  et  crustac\u00e9s     :   Des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  afin  de \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Le plan d'eau dispose d'un dispositif de type  \n\u00ab\u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb comportant au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum  \nde 10 \u00a0mm. Ce dispositif est rendu op\u00e9rationnel avant chaque vidange \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de sortie de la  \nconduite de vidange.\nArticle 14     : D\u00e9rivation / Ouvrage de r\u00e9partition / d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9     :   L'am\u00e9nagement du plan d'eau ne  \npr\u00e9voit pas de r\u00e9alisation d'une d\u00e9rivation. Un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la  \ncirculation et la reproduction des esp\u00e8ces est mis en place en aval du plan d'eau au droit de la conduite \nde vidange. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,0 l/s au droit de l'ouvrage en tout temps. \nLe dispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit est mis en place au sein du bassin de p\u00eache. Une encoche  \nde 7 ,0 cm de large * 4,0 cm de haut est r\u00e9alis\u00e9e. \nArticle 15     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 leur usage sans engendrer de  \nnuisances  \u00e0  l'environnement,  en  particulier  aux  eaux  superficielles.  La  qualit\u00e9  de  l'eau  doit  \u00eatre \nmaintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines  \nenvironnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16     :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange  aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au \nmoins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 17     : P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 18     :   Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 19     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera  \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval  \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n25\nArticle 20     : Population piscicole     :   Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21     : Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide  impact\u00e9e).  Toutes  pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre  prises  afin  que  les  mat\u00e9riaux  mis  en  stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22     : Remise en eau     :   Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre ou  \ndurant la p\u00e9riode de restriction de l'usage de l'eau.  Lors du remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins  \n\u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1,0 l/s devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23     :   La pr\u00e9sence piscicole hormis celle autoris\u00e9e dans les cours d'eau fran\u00e7ais, est interdite dans \nle plan d'eau. \nLa mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du plan d'eau est interdite.\nArticle 24     :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nArticle 25     :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau. \nArticle 26     :   Le poisson pr\u00e9sent dans chaque plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-nullius\u00a0\u00bb ce qu i signifie \nqu'il n'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle  27     :   Toute  pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et des esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec  \ndu plan d'eau concern\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  28     :   L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la  \nprotection des populations.\nArticle 29     :   En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 30     :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement.\nPour cet usage, la d\u00e9connexion compl\u00e8te du plan d'eau ne pouvant pas \u00eatre assur\u00e9, cet usage doit \u00eatre  \ninterrompu pendant une p\u00e9riode correspondant aux restrictions sur l'usage de l'eau en Haute-Vienne.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n26\nLe dispositif d'irrigation doit notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer  \nles volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Le volume d'eau annuel  \nautoris\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est 8 000 m3\n.\nLes justificatifs de la pr\u00e9sence du compteur volum\u00e9trique devront \u00eatre transmis au service police de  \nl'eau avant le d\u00e9marrage de la 1  campagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\u02b3\u1d49\nSection VII     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 31     :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VIII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 32     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux  \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \npropri\u00e9taire  proc\u00e9dera  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient  \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9  \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle  33     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection IX - Dispositions diverses\nArticle 34     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 35     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception  \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  36     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n27\nArticle 37     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  38     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 41     :   l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 7 juin 2011, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1991  \nautorisant la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne \u00e0 am\u00e9nager un plan d'eau touristique au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Chamb\u00e9ry\u00a0\u00bb, sur un ruisseau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent droit de la Vienne, est abrog\u00e9.\nArticle 39     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0  \nla mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 40     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle  41     :    Ex\u00e9cuti  on     :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  Saint-Brice-Sur-Vienne, le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 17 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n28\nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 9 juillet 2025\nPropri\u00e9taire : commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire\nBureau d'\u00e9tudes : SABV \u00e0 Aixe-sur-Vienne\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau n\u00b0 87003524\nMode \nd'alimentation\nAlimentation par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive droite du cours d'eau \n\u00ab\u00a0La Vienne\u00a0\u00bb et par des eaux de ruissellement\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 45 ha\nCrue centennale\u00a0:  1, 12 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 6,0 l/s \u2013 QMNA5\u00a0ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 1,0 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 1,40 ha\nD\u00e9rivation Absence de d\u00e9rivation\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 8, 15 m - Largeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 60,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 200,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche Distance au-dessus de la c\u00f4te normale d'exploitation\u00a0: 42 cm\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9versoir \nde crues\nCanalisation bus\u00e9e \u2013 Diam\u00e8tre 400 mm - Longueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir de forme circulaire \u2013 diam\u00e8tre 800 mm \u2013 Absence de grille r\u00e9glementaire\nPoint bas enherb\u00e9 de forme \u00ab\u00a0Trap\u00e8ze\u00a0\u00bb base de 4,00 m - une largeur haute de 8,00 m \npour une profondeur de 0,54 m\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et lame du point bas = 10 cm\nSyst\u00e8me de \nvidange Pr\u00e9sence d'une vanne aval - Canalisation de vidange bus\u00e9e ( diam\u00e8tre 250 mm)\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nFonction assur\u00e9e par un dispositif sp\u00e9cifique (canalisation de diam\u00e8tre 200 mm) de type \n\u00ab\u00a0siphon\u00a0\u00bb ind\u00e9pendant avec prise d'air sur la partie haute\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et le fil d'eau du SEEF = 20 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation d'une superficie de 2000 m\u00b2 environ \u00e0 l'aval \ndu bassin de p\u00eache, mise en place d'un merlon de paille, compl\u00e9t\u00e9 par un batardeau au \nsein du plan d'eau en amont de la conduite de vidange \ndimensions int\u00e9rieures de 1,00 * 1,00 * 1,00 m de haut\nDispositif de \np\u00eache\nPr\u00e9sence permanente d'un bassin de p\u00eache pr\u00e9sentant les dimensions suivantes\u00a0: \nLongueur de 4,00 m * 1,70 m de large * 0,60 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nDispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u2013 Prise en charge de diam\u00e8tre 50 mm sur \nla conduite de vidange en amont de la vanne - d\u00e9bit de 1,0 l/s et \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif \nde contr\u00f4le \u2013 Planche en bois avec encoche de forme rectangulaire \n( 0,04 m de haut * 0,07 m de large )\nUtilisation du plan \nd'eau, Eau libre\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"Chamb\u00e9ry\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de\ndeux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche\nL'Abeille\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n30\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \n\u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Grand Bois \u00bb, \ncommune de La Roche L'Abeille\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2025, et  \nen  dernier  lieu  le  21  ao\u00fbt  2025  par  Madame  Marie-Laure  POUPEAU,  propri\u00e9taire  des  plans  d'eau, \ndemeurant au n\u00b0 17 All\u00e9e du Clos des Etr\u00e9s, 79260 La Cr\u00e8che , relative \u00e0 l'exploitation de deux plans  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n31\nd'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87000669 et n\u00b0 87009077, \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9s au  \nlieu-dit \u00ab\u00a0Le Grand Bois\u00a0\u00bb, sur la parcelle ZO n\u00b0 0155, sur la commune de La Roche L'Abeille\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 10 septembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 Madame Marie-Laure POUPEAU, demeurant au n\u00b0 17 All\u00e9e du Clos des Etr\u00e9s, 79260  \nLa Cr\u00e8che, concernant l'exploitation de deux plans d'eau \u00e0 usage de  pisciculture en eau libre , d'une \nsuperficie  d'environ  0,32  hectare  (plan  d'eau  aval  n\u00b0  87000669)  et  0,06  hectare  (serve  amont \nn\u00b0 87009077). L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Grand Bois\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e \nZO n\u00b0 0155, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.\nLa serve amont est aliment\u00e9e par des sources internes, est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 87009077. C e \nplan d'eau, aliment\u00e9 par des eaux de source et de ruissellement et ayant une superficie inf\u00e9rieure \u00e0  \n1000 m\u00b2, ne rel\u00e8ve pas de la r\u00e9glementation loi sur l'eau. \nLe plan d'eau, aval est aliment\u00e9 par un cours d'eau naissant, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau  \nsous le num\u00e9ro 87001006.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n32\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n33\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse pr\u00e9sente sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont  \ndu barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, fosse de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval  \net en compl\u00e9ment, mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le  maintien  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  de \n0,16 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Proc\u00e9der au nettoyage et \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et \ncrustac\u00e9s lors des vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une  fosse  de  \nd\u00e9cantation, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place au sein de la  \np\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan  \nd'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n34\nEn compl\u00e9ment de ce dispositif, il sera install\u00e9 en amont de la conduite de vidange un batardeau  \npermettant la r\u00e9tention des s\u00e9diments en amont.\nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse  \net  dimensionn\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9vacuer  au  minimum  une  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal \nd'alimentation, tout en respectant une largeur de 1,60 m\u00e8tre et une revanche d'exploitation de 0,55  \nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0  \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,16 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre, dont la  \nprise d'eau est situ\u00e9e \u00e0 \u2013 1,65 m\u00e8tres par rapport au dessus du barrage et dont l'exutoire est situ\u00e9 dans  \nle bassin de bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 2 cm x 3 cm est pr\u00e9sente \u00e0 l'exutoire  \ndu robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n35\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du  \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res nullus\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n36\nArticle 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 27 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 28  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  29  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 30 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  32 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 33 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n37\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 35     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune La Roche L'Abeille  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  37     :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  La  Roche  L'Abeille,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 15 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n38\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Mme. POUPEAU Marie-Laure\nouvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87000669\nSurface : 3200 m\u00b2 / BV : 13,20 Ha \nModule : 1,60 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,16 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9. \nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 5,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 50,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue\u00a0: de 0,55 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: largeur 1,60 m, hauteur 0,55 m, pente 5\u00a0%\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Tuyau PVC de 200 mm, exutoire \u00e0 l'aval du canal du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\n- Mise en place d'une fosse de d\u00e9cantation (10,5 m\u00b3) \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \n\u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux permettant la d\u00e9connexion \navec le milieu aval. \n- En compl\u00e9ment, mise en place d'un batardeau amont.\nBassin de p\u00eache Bassin de p\u00eache existant ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire lors des \nvidanges (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 1,04 l/s\nMoyen de contr\u00f4le.\nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre avec T \nd'amor\u00e7age sur le barrage.\nExutoire dans le bassin de p\u00eache, mise en place d'un robinet de r\u00e9glage et \nd'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de (l) 3 cm x (h) 3 cm pour le contr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Grand Bois\", commune de La Roche L'Abeille\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n40\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Puy Jolet \u00bb, commune de \nSaint-Yrieix-La-Perche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024,  \net  en  dernier  lieu  le  18  ao\u00fbt  2025  par  Monsieur  C\u00e9dric  MORAND,  propri\u00e9taire  du  plan  d'eau, \ndemeurant au n\u00b0 18 Rue du Pont de Las Rodas , 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relative \u00e0 l'exploitation  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n41\nd'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001006, \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Puy Jolet\u00a0\u00bb, sur la parcelle XM n\u00b0 0058, sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0 transmis en date du 10 septembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur MORAND C\u00e9dric, demeurant au n\u00b0 18 Rue du Pont de Las Rodas , 87500 \nSaint-Yrieix-la-Perche,  concernant l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de  pisciculture en eau libre , \nd'une superficie d'environ 0,27 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Puy Jolet\u00a0\u00bb, sur \nla parcelle cadastr\u00e9e XM n\u00b0 0058, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau naissant, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le  \nnum\u00e9ro 87001006.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n42\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n43\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9hausser le barrage en partie central (30 cm) avec des mat\u00e9riaux adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de  \ncet ouvrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval  \net en compl\u00e9ment, mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le  maintien  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  de \n1,04 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Proc\u00e9der au nettoyage et \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et \ncrustac\u00e9s lors des vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nLes  travaux  de  rehaussement  pr\u00e9vus  en  partie  centrale,  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  avec  des mat\u00e9riaux \nadapt\u00e9s et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un  bassin  de  \nd\u00e9cantation, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place au sein de la  \np\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan  \nd'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \nEn compl\u00e9ment de ce dispositif, il sera install\u00e9 en amont de la conduite de vidange un batardeau  \npermettant la r\u00e9tention des s\u00e9diments en amont.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n44\nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse  \net  dimensionn\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9vacuer  au  minimum  une  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal \nd'alimentation, tout en respectant une largeur de 1,42 m\u00e8tre et une revanche d'exploitation de 0,75  \nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0  \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 ,04 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre, dont la  \nprise d'eau est situ\u00e9e \u00e0 \u2013 2 m\u00e8tres par rapport au dessus du barrage et dont l'exutoire est situ\u00e9 dans le  \nbassin de bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 8 cm x 4 cm est pr\u00e9sente \u00e0 l'exutoire  \ndu robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n45\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du  \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res nullus\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n46\nArticle 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 27 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 28  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  29  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 30 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  32 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 33 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n47\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 35     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  37     :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Saint-Yrieix-La-Perche,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 15 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n48\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. C\u00e9dric MORAND\nouvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87001006\nSurface : 2750 m\u00b2 / BV : 67 Ha \nModule : 10,40 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 1,04 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9. \nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 6,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,10 m\nLongueur totale de 41,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue\u00a0: de 0,75 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: largeur 1,42 m, hauteur 0,75 m, pente 2\u00a0%\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Tuyau PVC de 200 mm, exutoire \u00e0 l'aval du canal du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\n- Mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un \ndispositif de r\u00e9partition des eaux permettant la d\u00e9connexion avec le milieu \naval. \n- Mise en place en compl\u00e9ment d'un batardeau amont.\nBassin de p\u00eache Bassin de p\u00eache existant ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire lors des \nvidanges (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 1,04 l/s\nMoyen de contr\u00f4le.\nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre avec T \nd'amor\u00e7age sur le barrage.\nExutoire dans le bassin de p\u00eache, mise en place d'un robinet de r\u00e9glage et \nd'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 8 cm x 4 cm pour le contr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy Jolet\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-15-00002\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne\nd'indemnisation 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 50\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nDE LA HAUTE-VIENNE\nCampagne d'indemnisation 2025\nBar\u00e8me 2025 \u2013 Perte de r\u00e9colte des prairies\nSuite \u00e0 la r\u00e9union qui s'est tenue le 7 octobre 2025, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des \nd\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a adopt\u00e9 le bar\u00e8me suivant\u00a0:\nCultures Prix du quintal en euros Dates d'enl\u00e8vement des \nr\u00e9coltes\nFoin 11,89 \u20ac/Q 1\u00e8re coupe\u00a0: 14 juillet\n2\u00e8me coupe\u00a0: 1er\n octobre\nCe bar\u00e8me est valable du 1er\n janvier au 31 d\u00e9cembre 2025.\nLimoges, le 15 octobre 2025\nP/Le directeur,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nDDT\nLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00002 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 51\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant attribution\nde la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement 52\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif aux r\u00e9compenses\nhonorifiques pour acte de courage et d\u00e9vouement\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  70-221  du  17  mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  d'attribution  de  la\ndistinction susvis\u00e9e\nVu  la  demande  d u  colonel  Franck  MACHINGORENA,  directeur  d\u00e9partemental  du  SDIS  de  la\nHaute-Vienne\nConsid\u00e9rant  que Monsieur  Thierry  BERGER  et  Monsieur  Olivier  MAURE  se  sont  particuli\u00e8rement\ndistingu\u00e9s le 10 juin 2025 lors d'une intervention \u00e0 la suite d'un incendie dans un appartement situ\u00e9 rue\nde la Brasserie \u00e0 Limoges. Le courage, le sang-froid et la d\u00e9termination dont ils ont fait preuve, ont\npermis, dans des conditions extr\u00eamement difficiles et instables, de sauver une m\u00e8re et son enfant.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle   1er   : Une lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Monsieur Thierry BERGER, adjudant-chef\n\u2013 Monsieur Olivier MAURE, sergent-chef\nArticle   2     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 17 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement 53\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre portant attribution de la\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage\net d\u00e9vouement 54\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif aux r\u00e9compenses\nhonorifiques pour acte de courage et d\u00e9vouement\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  70-221  du  17  mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  d'attribution  de  la\ndistinction susvis\u00e9e\nVu  la  demande  d u  colonel  Franck  MACHINGORENA,  directeur  d\u00e9partemental  du  SDIS  de  la\nHaute-Vienne\nConsid\u00e9rant  que Monsieur  Nicolas  CORNELOUP  et  Monsieur  Nicolas  JOURDAIN  se  sont\nparticuli\u00e8rement distingu\u00e9s le 17 juillet 2025 lors d'une intervention \u00e0 la suite d'un incendie dans un\nappartement situ\u00e9 rue Armand Dutreix \u00e0 Limoges. Le courage, le sang-froid et la d\u00e9termination dont ils\nont fait preuve, ont permis, dans des conditions extr\u00eamement difficiles et instables, de sauver une\nvictime en p\u00e9ril imminent.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle   1er   : Une lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Monsieur Nicolas JOURDAIN, caporal-chef\nArticle 2 : Une m\u00e9daille d'Argent pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Monsieur Nicolas CORNELOUP, adjudant-chef\nArticle   3     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 17 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage\net d\u00e9vouement 55\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat\nintercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse\nOuest 87 \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 56\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nfixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal\n\u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation,  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-5 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne du 3 octobre 2025,\ntransmise au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat,  demandant  la  cr\u00e9ation  du  syndicat  intercommunal  \u00ab L'Avenir\nEnfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, auquel est annex\u00e9 un projet de statuts, propose la cr\u00e9ation au\n1er janvier 2026 du syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 \u00bb.\nLe futur syndicat intercommunal aura pour objet l'organisation et la gestion des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires,\nextrascolaires et la coordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets \u00e9ducatifs\nlocaux et les activit\u00e9s culturelles et sportives.\nLe futur syndicat constituera un syndicat intercommunal, fonctionnant \u00e0 la carte, au sens des articles\nL. 5212-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 2 : Sont comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal les communes suivantes :\nCieux\nJaverdat\nOradour-sur-Glane\nSaint-Brice-sur-Vienne\nSaint-Martin-de-Jussac\nSaint-Victurnien\nSainte-Marie-de-Vaux\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 concomitamment au maire de chaque commune concern\u00e9e. \u00c0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque commune dispose d'un\nd\u00e9lai de trois mois pour se prononcer sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et sur les statuts du futur syndicat\nintercommunal. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 57\nArticle 4 : La cr\u00e9ation du futur syndicat  intercommunal sera prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s\naccord des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes int\u00e9ress\u00e9es sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant son p\u00e9rim\u00e8tre et\nsur les statuts du futur syndicat. Cet accord devra \u00eatre exprim\u00e9 par deux tiers au moins des organes\nd\u00e9lib\u00e9rants des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population\ntotale de celles-ci, ou par la moiti\u00e9 au moins des m\u00eames organes d\u00e9lib\u00e9rants repr\u00e9sentant les deux tiers\nde  cette population.  Cette  majorit\u00e9 doit  n\u00e9cessairement  comprendre  les  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des\ncommunes dont la population est sup\u00e9rieure au quart de cette population.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre  de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 15 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 58\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTEL'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)\nSOMMAIRECHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationArticle 2 : Objet et comp\u00e9tencesArticle 3 : Prestation de services de L'AEJO 87Article 4 : Dur\u00e9eArticle 5 : Si\u00e8geCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : Comit\u00e9 syndicalArticle 7 : Bureau syndicalArticle 8 : CommissionsArticle 9 : Attributions du comit\u00e9 syndicalArticle 10 : Attributions du BureauArticle 11 : Attributions du Pr\u00e9sidentArticle 12 : Attribution du ou des vice-pr\u00e9sident(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Budget du SyndicatArticle 14 : Contribution des collectivit\u00e9sCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Adh\u00e9sion et retrait d'un membreArticle 16 : DissolutionArticle 17 : Dispositions finales\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 59\nCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et d\u00e9nominationConform\u00e9ment aux articles L, 5212-1 \u00e0 L. 5212-5 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, il est constitu\u00e9, par accord entre les personnesmorales de droit public concern\u00e9es, un syndicat intercommunal \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 : L'Avenir EnfanceJeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)Adh\u00e9rent \u00e0 ce Syndicat intercommunal \u00e0 la carte en tant que membres :- La commune de Javerdat- La commune d'Oradour-sur-Glane- La commune de Saint-Victurnien- La commune de Saint- Brice-sur-Vienne- La commune de Saint Martin-de-Jussac- La commune de Sainte -Marie-de-Vaux- La commune de CieuxArticle 2 - Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et extrascolaires et lacoordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets \u00e9ducatifs locaux et les activit\u00e9sculturelles et sportives.Le syndicat exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :(A d\u00e9finir par les membres de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour r\u00e9pondre aux besoins de chacun)- COMPETENCE PERISCOLAIRECOMPETENCE EXTRASCOLAIREComme l'indique l'article L.5212-16 du CGCT, une commune peut adh\u00e9rer au syndicat pour une partieseulement des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par celui-ci.La d\u00e9cision d'institution ou une d\u00e9cision modificative d\u00e9termine en ce cas la liste des communesmembres du syndicat, la liste des comp\u00e9tences que le syndicat peut exercer. Le syndicat exercechacune de ses comp\u00e9tences dans les limites du territoire des communes lui ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cettecomp\u00e9tence.\u00c0 ce titre, ils peuvent choisir de b\u00e9n\u00e9ficier d'une ou plusieurs de ses comp\u00e9tences.Pour tenir compte des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par chaque commune au syndicat, la d\u00e9cisiond'institution peut fixer des r\u00e8gles particuli\u00e8res de repr\u00e9sentation de chaque commune.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 60\nArticle 3 - Prestations de services accessoiresLe syndicat est habilit\u00e9 4 r\u00e9aliser des prestations de service pour le compte de ses membres, ou pourdes tiers, sous r\u00e9serve que ces prestations pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public, se situe dans le prolongementde ses comp\u00e9tences et conservent un caract\u00e8re marginal par rapport \u00e0 son activit\u00e9.Les modalit\u00e9s de ces interventions seront alors fix\u00e9es par convention, dans le respect des dispositionsen vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicit\u00e9.Article 4 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 4; 1 rue de l'\u00e9cole, 87520 JAVERDATCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 Syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de chaque commune membre.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (Article L5212-7 du CGCT). Chaquecommune d\u00e9signera \u00e9galement deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, qui seront appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole,Le choix du conseil municipal des communes membres peut porter uniquement ses membres,La modification de la repr\u00e9sentation est r\u00e9gie par l'article L. 5212-7-1:\u00ab Le nombre des si\u00e8ges du comit\u00e9 du syndicat, ou leur r\u00e9partition entre les communes membres,peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande :1\u00b0 Soit du comit\u00e9 du syndicat ;2\u00b0 Soit du conseil municipal d'une commune membre, \u00e0 l'occasion d'une modification du p\u00e9rim\u00e8tre oudes comp\u00e9tences du syndicat ou dans le but d'\u00e9tablir une plus juste ad\u00e9quation entre la repr\u00e9sentationdes communes au sein du comit\u00e9 et l'importance de leur population.Toute demande est transmise, sans d\u00e9lai, par l'\u00e9tablissement public \u00e0 l'ensemble des communesint\u00e9ress\u00e9es. \u00c0 compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un d\u00e9lai de trois moispour se prononcer sur la modification envisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e favorable.La d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseils municipaux se pronon\u00e7ant dansles conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9du syndicat de coop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9.La d\u00e9cision de modification est prise par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou lesd\u00e9partements concern\u00e9s.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 61\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Il ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si lequorum est atteint (la moiti\u00e9 + 1 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par leur suppl\u00e9ant) et prendses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Le Comit\u00e9 Syndical peut inviter, si n\u00e9cessaire au d\u00e9bat, les personnes morales ou physiques suivantes\u00e0 titre consultatif :- les directions des \u00e9coles des communes membres ;- les repr\u00e9sentants des parents d'enfants inscrits au service p\u00e9riscolaire, \u00e9lus chaque ann\u00e9e au sein dechaque site d'accueil par les parents utilisateurs du service ;- le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques ;- le repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de Communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin ;- des intervenants sp\u00e9cialistes de l'enfance.Article 7 - Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureau compos\u00e9 :- du Pr\u00e9sident,- d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents,- d'autres membres.Cette composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en particulier pour la dur\u00e9e de leur mandat, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-10 du CGCT.. Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.Article 8 - CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical,Article 9 - Attributions du Comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident, Less\u00e9ances sont publiques,Afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le Syndicat intercommunal \u00e0 la carte se dote d'unr\u00e8glement int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles collectivit\u00e9s et notamment :se Le vote du budget;o 'approbation du compte administratif; -eo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dur\u00e9edu syndicat,\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 62\n2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration ;3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement int\u00e9ress\u00e9 par l'affaire.Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7u ducomit\u00e9 syndical.En dehors des d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Article 11 - Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre:* convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,\u00bb dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,+ pr\u00e9pare le budget,\u00b0 pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,\u00a2 est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,\u00b0 ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,\u00b0 nomme aux diff\u00e9rents emplois.e est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par d\u00e9l\u00e9gationdu comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exception des attributions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.5211-10 du code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales. Il rend compte \u00e0 la plus procher\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de ses d\u00e9l\u00e9gations.+ repr\u00e9sente le syndicat en justice.Article 12 - Attribution du ou des Vice-Pr\u00e9sident(s)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00eachement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat intercommunal \u00e0 la carteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet,Le syndicat \u00e9tablit un budget annuel vot\u00e9 par le Conseil Syndical. Un comptable public assurel'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le Syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 63\nLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat intercommunal,* Les subventions obtenues,e Le produit des tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicat intercommunal,e Le produit des dons et legs. |e Les recettes provenant des prestations \u00e0 la carte.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.article 14 - Contribution des Collectivit\u00e9s14,1, D\u00e9termination des contributionsa) La contribution des collectivit\u00e9s aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est fix\u00e9 de mani\u00e8re identique pour chaquecommune membre.Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat comprennent notamment les d\u00e9pensesd'acquisition et de fonctionnement du b\u00e2timent accueillant le si\u00e8ge administratif du syndicatet les co\u00fbts de fonctionnement administratif du syndicat (r\u00e9mun\u00e9ration du personneld'administration g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9penses de fourniture de bureau).b) Les contributions financi\u00e8res des communes membres sont d\u00e9termin\u00e9es annuellement enfonction du budget pr\u00e9visionnel-du syndicat.Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cisiond'institution, les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat.Les contributions peuvent \u00e9galement tenir compte de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux projetsfinanc\u00e9s, d\u00e9finis par le conseil syndical.c) Lorsqu'une collectivit\u00e9 reprend pour l'exercer elle-m\u00eame une comp\u00e9tence qu'elle atransf\u00e9r\u00e9e au syndicat, sa contribution est r\u00e9duite de la part correspondante de lacomp\u00e9tence qu'elle reprend.La reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des collectivit\u00e9s auxd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Saint-Junien14,2. Calcul des contributionsLe montant pr\u00e9visionnel des contributions des communes membres est fix\u00e9 par le conseil syndical lorsdu dernier conseil syndical de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pour le bon fonctionnement du service en d\u00e9butd'ann\u00e9e et valid\u00e9 par les communes membres.Le montant total des contributions des communes membres est fix\u00e9 par le conseil syndical lors du votedu budget.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - Adh\u00e9sion et retrait d'un membre\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 64\nLes conditions d'adh\u00e9sion et de retrait sont r\u00e9gies par les articles L. 5211-18 et 19 du CGCT :Adh\u00e9sion\u00ab |, \u2014 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 5215-40, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale peut \u00eatre ult\u00e9rieurement \u00e9tendu, par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants del'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, par adjonction de communes nouvelles :1\u00b0 Soit \u00e0 la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;2\u00b0 Soit sur l'initiative de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission estenvisag\u00e9e;3\u00b0 Soit sur l'initiative du repr\u00e9sentant de l'Etat. La modification est alors subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord del'organe d\u00e9lib\u00e9rant et des conseils municipaux dont l'admission est envisag\u00e9e.Dans les trois cas, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcersur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ced\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable. Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent pour les conseils municipauxdes communes dont l'admission est envisag\u00e9e. Dans les cas vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0, l'organe d\u00e9lib\u00e9rantdispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.li. \u2014 Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as del'article L. 1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL. 1321-5.Toutefois, lorsque l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est comp\u00e9tent en mati\u00e8rede zones d'activit\u00e9 \u00e9conomique, les biens immeubles des, communes membres peuvent lui \u00eatretransf\u00e9r\u00e9s en pleine propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence.Les conditions financi\u00e8res et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont d\u00e9cid\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et des conseils municipaux des communes membresse pronon\u00e7ant dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement, auplus tard un an apr\u00e8s le transfert de comp\u00e9tences. Dans les cas o\u00f9 l'exercice de la comp\u00e9tence estsubordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de sa d\u00e9finition. Il enva de m\u00eame lorsque l'\u00e9tablissement public est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de zones d'am\u00e9nagementconcert\u00e9.L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tousleurs actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contrairedes parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine\nStatuts de L'ACJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 65\naucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transf\u00e8re lacomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque l'adh\u00e9sion d'une commune intervient en cours d'ann\u00e9e, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale peut, sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la commune et de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, percevoir le reversement de fiscalit\u00e9 mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a del'article L. 5211-19. Les modalit\u00e9s de reversement sont d\u00e9termin\u00e9es par convention entre la communeet l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00bbRetraitArticle L5211-19 :\u00ab Une commune peut se retirer de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communaut\u00e9 urbaine ou d'une m\u00e9tropole, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement. A d\u00e9faut d'accord entre l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et le conseil municipal concern\u00e9sur la r\u00e9partition des biens ou du produit de leur r\u00e9alisation et du solde de l'encours de la dette vis\u00e9sau 2\u00b0 de l'article L. 5211-25-1, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etatdans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai de six mois suivant la saisinedu ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une des communes concern\u00e9es.Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des conseils municipaux exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose. d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantau maire pour se prononcer sur le retrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cisionest r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable, \u00bb\u00ab La d\u00e9cision de retrait est prise par le ou les repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partementsconcern\u00e9s.Lorsque le retrait de la commune est r\u00e9alis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale dont elle \u00e9tait membre ant\u00e9rieurement verse \u00e0 cette commune l'int\u00e9gralit\u00e9 desproduits de la fiscalit\u00e9 qu'il continue de percevoir dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette commune apr\u00e8s la prised'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calcul\u00e9s sur la base des d\u00e9lib\u00e9rations fiscales prisespar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale applicables l'ann\u00e9edu retrait de la commune, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des montants vers\u00e9s par l'\u00e9tablissement enapplication du Ill de l'article 1609 quinquies C, du V de l'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts et de l'article L. 5211-28-4 du pr\u00e9sent code, Ce reversement constitue une d\u00e9pense obligatoire.pour l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. \u00bbArticle 16 - DissolutionArticle L5212-33 :Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e par la d\u00e9cision institutive ou \u00e0 l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou \u00e0 la date du transfert \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\nStatuts de L'AEJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 66\npropre ou \u00e0 un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquelsil avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transf\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de sescomp\u00e9tences, Le syndicat mixte est substitu\u00e9 au syndicat de communes dissous dans des conditionsidentiques \u00e0 celles pr\u00e9vues, pour la dissolution d'un syndicat mixte,b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s.Il peut \u00eatre dissous :a) Soit sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ces conseils municipaux par arr\u00eat\u00e9 du ou desrepr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s ;b) Soit d'office par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 ou du d\u00e9cret de dissolution est adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental pourinformation. |L'arr\u00eat\u00e9 ou le d\u00e9cret de dissolution d\u00e9termine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la r\u00e9serve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquid\u00e9.La r\u00e9partition des personnels concern\u00e9s entre les communes membres ne peut donner lieu \u00e0 und\u00e9gagement des cadres, Les personnels concern\u00e9s sont nomm\u00e9s dans un emploi de m\u00eame niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinanci\u00e8res correspondantes, \u00bbArticle L5212-34 :Le syndicat qui n'exerce aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins peut \u00eatre dissous par arr\u00eat\u00e9 du oudes repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s apr\u00e8s avis des conseils municipauxdes communes membres.Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois suivant la notificationde la proposition de dissolution faite par le ou les repr\u00e9sentants de l'Etat. \u00bbArticle 17 - Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.\nStatuts de L'AFJO 87\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du futur syndicat intercommunal \u00ab L'Avenir Enfance\nJeunesse Ouest 87 \u00bb. 67","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:45:07+00:00","id":"e6f854af872cd1ba9f982e51ba2e119ae16720d7284aab76233c49310801cb5f","name":"recueil n\u00b0 87-2025-191 du 20 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-20T15:23:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48869/412273/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-191%20du%2020%20octobre%202025.pdf"}