{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical detype \u00ab rave-party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb non autoris\u00e9 sur l''ensemble du territoire du_ d\u00e9partement de I'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique_,'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation designature ;CONSIDERANT que s\u00e9lon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partementde l'Oise du 21 au 22 avril 2024 08h00 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9cl\u00e4ration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part.des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de ['Etat dans led\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9espour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'unetelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par lesdispositions de l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise ;\n\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveausonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents 'sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ; -CONSID\u00c9RANT le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ne disposant pas de moyensappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie, le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0 m\u00eame lesol et la d\u00e9gradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;CONSID\u00c9RANT le risque d'attentat \u00e9lev\u00e9 et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sontparticulierement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 desd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement des participants ;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, pouvant conduire \u00e0 la d\u00e9gradation despropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.enraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement de l'Oise, seraient de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux\u00e0 l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publics ;C\u00c7NSID\u00c9RANT qu''en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,I'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition du sous pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne de permanence;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La tenue d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Oise du 21 au 22 avril 2024 08h00.Article 2 : La circulation des v\u00e9hicules: transportant du mat\u00e9riel de sonorisation notammentsound-systems, amplificateurs, \u00e0 destination ou en provenance d'un rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 ou interdit dans le d\u00e9partement de l'Oise, est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de l'Oise du 21 au 22 avril 2024 08h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pourra donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel utilis\u00e9, pourune dur\u00e9e maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application desdispositions de I'article L. 21115 du.m\u00eame code.Article 4 : Le sous pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne de permanence, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\nBeauvais, le 21 avril 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fef\u00a3/de Copmpi\u00e8gnede germaregice\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction del'Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ;Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. ;En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1 (par simple lettre adress\u00e9e directement \u00e0 son greffe, ou au moyen deI'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le biais du site www.telerecours.fr).Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-04-21","first_seen_on":"2025-08-31T05:14:43+00:00","id":"e6fb8335b91310e55b5a5c80e35ab1afa390b6b129cee71df3fe85272ed7a8d7","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 21.04.2024 interdiction temporaire d\u00e9partementale Rave-party","pdf_creation_date":"2024-04-21T07:44:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-21T07:44:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/83075/605165/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%2021.04.2024%20interdiction%20temporaire%20d%C3%A9partementale%20Rave-party.pdf"}