{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-276\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de\nl'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le parc Roger Salengro, 58000\nNevers de la structure gonflable ludique de la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND.  (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de\nl'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le parc Roger\nSalengro, 58000 Nevers de la structure gonflable\nludique de la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND. \n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le\nparc Roger Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND. 3\nDirection d\u00e9partementalePREFET . de Pemploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N2 Sf-2o24-l0-24. c00e 0.portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le Parc Roger SALENGRO,58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORALAND \u00bb, entrepriseindividuelle de Madame Coralie LAMBERT, dont le si\u00e8ge est 18 Rue Jean Mac\u00e9, 58640Varennes-Vauzelles, Siret n\u00b079399745300048Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de I'Etatdans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 \u00e0 L.421-7 relatifs \u00e0l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 et L.521-19 \u00e0 L.521-26 relatifs aux mesures sp\u00e9cifiquesapplicables aux prestations de services ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-2;VU la norme NF EN 14960-1 (Mai 2019) \u00c9quipements dejeu gonflables - Partie1 : exigencesde s\u00e9curit\u00e9 et m\u00e9thodes d'essai ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 porta'nt nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b0 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre; 1VU le proc\u00e8s verbal de constat, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tabli le 24 octobre 2024 parMonsieur Axel GARCIA, inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de laR\u00e9pression des Fraudes agissant sous l'autorit\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre, \u00e0 lasuite du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le mardi 22 octobre 2024 de la structure gonflable ludique siseParc ROGER SALENGRO 58000 NEVERS ;\nDirection D\u00e9partementaie de l'emploi. du travail Les services du site RAVELIN Un traitement automatise de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8redes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la DDETSPP re\u00e7oivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte de I'Etat.SITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 du R\u00e9glementRue Simone Veil, 58000 NEVERS Demandes de rendez-vous par g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, toute personnet\u00e9l: 03 86 60 70 80 courriel. courrier ou appel. concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification .Site internet et coordonn\u00e9es contact sur Standard : du lundi au vendredi \u2014 \u00e0 ses informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droithtip:www.nievre.gouv.fr 8h30\u2014 12h 7 13h - 16h30 s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure ci-contre.18\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le\nparc Roger Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND. 4\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND met \u00e0 disposition une structure gonflable situ\u00e9edans le Parc Roger SALENGRO a Nevers (58000);Consid\u00e9rant que cet \u00e9quipement et sa mise a disposition ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s maisdoivent satisfaire \u00e0 I'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par l'article L. 421-3 du code laconsommation ;Consid\u00e9rantque leur conformit\u00e9 \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e auregard des prescriptions de la norme NF EN 14960-1 Mai 2019 \u00c9quipements de jeuxgonflables \u2014 Partie 1 : exigences de s\u00e9curit\u00e9 et m\u00e9thodes d'essai comportant lesprescriptions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation d'une structure gonflable ludique entoute s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des structures gonflables est principalement assur\u00e9e par lerespect des r\u00e8gles d'ancrage au sol pr\u00e9vues par la notice d'utilisation de l''\u00e9quipement, parle respect des conditions d'ouverture au public de l'\u00e9quipement qui interdisentl'ouverture si la vitesse du vent d\u00e9passe les 38 km/h, par le respect des r\u00e8gles li\u00e9es auxsouffleries et enfin par la v\u00e9rification p\u00e9riodique de l'\u00e9quipement, de routine par leprestataire avant chaque utilisation et annuel par un organisme de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que la notice d'utilisation n'a pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9de l'installation par rapport aux pr\u00e9conisations du fabricant ;Consid\u00e9rant que les points d'ancrage au sol consistaient en 4 sacs de sable de chaquec\u00f4t\u00e9 de la structure; qu'en l'absence de notice d''utilisation, il n'est pas possible ded\u00e9terminer si les pr\u00e9conisations d'ancrage du fabricant ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pour \u00e9viter lerisque de basculement ou d'envol de la structure ;Consid\u00e9rant que Mme LAMBERT n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de nous justifier qu'elle surveille lesconditions climatiques relatives \u00e0 la force du vent en temps r\u00e9el ;Consid\u00e9rant que les commandes aux syst\u00e8mes de soufflerie et aux installations \u00e9lectriquesde la structure gonflable sont facilement accessibles au public, entra\u00eenant un risque dechoc \u00e9lectrique et de blessures li\u00e9es au d\u00e9gonflage de la structure sur les enfants en casde d\u00e9branchement par inadvertance pendant son utilisation ;Consid\u00e9rant que Mme LAMBERT n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir des documents justifiantdes contr\u00f4les de maintenance de la structure, et particuli\u00e8rement le rapport de contr\u00f4leannuel de sa structure par un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant;Consid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, l'urgence imp\u00e9rative \u00e0 faire cesser le danger graveet imm\u00e9diat encouru par les utilisateurs de cette structure de loisirs exploit\u00e9e par la soci\u00e9-t\u00e9 CORALAND, entreprise indiduelle de Mme Coralie LAMBERT, la proc\u00e9dure contradic-toire pr\u00e9vue par l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l''Administrationne peut \u00e9tre mise en \u0153uvre; ARR\u00caTEArticle 1: La mise \u00e0 disposition de l'activit\u00e9 de structure gonflable de la soci\u00e9t\u00e9 CORA-LAND, mise en \u0153uvre au Parc ROGER SALENGRO - 58000 NEVERS, est suspendue \u00e02/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le\nparc Roger Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND. 5\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent acte et jusqu'a ce qu'elle r\u00e9ponde \u00e0 l'obli-gation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est pris pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois,renouvelable dans les m\u00e9mes conditions.Article 3 : La reprise de l'activit\u00e9 de la structure gonflable ludique est conditionn\u00e9e aucontr\u00f4le de cette prestation par un organisme pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance,de comp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 et librement choisi par le prestataire de service et auconstat de mise en conformit\u00e9 au principe de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0l'article L.421-3 du code de la consommation. Le co\u00fbt de ce contr\u00f4le est support\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 CAROLAND.Article 4 : S'il contrevenait \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant s'exposerait auxsanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-4 du code de la consommation :\u00ab Le fait de ne pas ex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es en application des articles L.521-23 etL.521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros \u00bb.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aux services du Pr\u00e9fet.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de laconsommation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et dela r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013 ParisCedex 13. En l'absence de r\u00e9ponse de _ l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deDijon : 22, Rue d'Assas 21000 Dijon.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrative comp\u00e9tentepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frArticle 6: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nevers, le 24/10/2024\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\u2014 R\n3/3Ludovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition dans le\nparc Roger Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la soci\u00e9t\u00e9 CORALAND. 6","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-23T17:19:29+00:00","id":"e7032fc4c35006a284b705a7475fa427d37946c19588de1a78e6b81bb5c2d4d9","name":"n\u00b058-2024-276 sp\u00e9cial du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T17:19:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19654/164101/file/recueil-n%C2%B058-2024-276%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20octobre%202024.pdf"}