{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-458\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de\nl'\u00e9v\u00e8nement \"Op\u00e9ra urbain\" du 22 au 28 octobre 2024 \u00e0 Toulouse (2\npages) Page 3\n31-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de\nl'\u00e9v\u00e8nement nautique \"Garona Cup\" le samedi 12 octobre 2024 \u00e0\nToulouse (2 pages) Page 6\n31-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de\nl'\u00e9v\u00e8nement \"Op\u00e9ra urbain\" du 22 au 28 octobre\n2024 \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement \"Op\u00e9ra urbain\" du 22 au 28\noctobre 2024 \u00e0 Toulouse 3\n| n\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab  Op\u00e9ra urbain \u00bb\ndu 22 au 28 octobre 2024 \u00e0 Toulouse.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, et notamment l'article R.4241-38\ndu code des transports,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  ao\u00fbt  2014  portant  R\u00e8glement  Particulier  de  Police  de  la\nNavigation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de services et\n\u00e0 certains agents de leurs services de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne,\nVu  la  demande  de  manifestation  nautique  pr\u00e9sent\u00e9e  le  31  juillet  2024  par  Toulouse\nM\u00e9tropole en vu d'organiser l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab  Op\u00e9ra urbain \u00bb sur la Garonne \u00e0 Toulouse du 22 au\n28 octobre 2024,\nPr\u00e9fecture\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement \"Op\u00e9ra urbain\" du 22 au 28\noctobre 2024 \u00e0 Toulouse 4\nBONNEL  Thierry\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de restreindre la navigation entre le pont Saint-Michel et le\npont Saint-Pierre entre le 22 et le 28 octobre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1er. :  Il est autoris\u00e9 aux embarcations mandat\u00e9es par la Compagnie la Machine pour\nl'organisation du spectacle \u00ab  Op\u00e9ra urbain \u00bb de naviguer de nuit entre le mardi 22 octobre \u00e0\n20 h et le lundi 28 octobre 2024 \u00e0 8h sur la Garonne \u00e0 Toulouse.\nArt. 2. : La navigation est interdite  entre le pont Saint-Michel et le pont Saint-Pierre du\nsamedi 26 octobre \u00e0 6h au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 18h \u00e0 l'exception des embarcations li\u00e9es \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement.\nArt. 3. : Les bateaux \u00e0 passagers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab   Bateaux Toulousains  \u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0\nnaviguer lors de l'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 \u00e0 l'exception de la zone comprenant les\nbarges mises en place en amont et en aval du pont Neuf le dimanche 27 octobre 2024 de 16h\n\u00e0 21h30.\nArt. 4. : Aucune restriction \u00e0 la navigation ne s'applique aux embarcations de service, de\nsecours ou de police mandat\u00e9es par les pouvoirs publics.\nArt. 5. : La s\u00e9curisation du plan d'eau lors de l'\u00e9v\u00e9nement est assur\u00e9e par l'organisateur.\nArt. 6. : En cas de crue de la Garonne (hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1 m \u00e0 l'\u00e9chelle du Pont Neuf \u00e0\nToulouse), les barges doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es du fleuve.\nArt.  7 . : La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  d\u00e9sengage  pas  l'organisateur  d'autorisations\nsuppl\u00e9mentaires relevant d'autres r\u00e9glementations, si n\u00e9cessaire.\nArt. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal territorialement\ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArt. 9. : La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation :\nle chef de l'unit\u00e9 navigation et s\u00e9curit\u00e9\nfluviale,\nThierry Bonnel\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement \"Op\u00e9ra urbain\" du 22 au 28\noctobre 2024 \u00e0 Toulouse 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de\nl'\u00e9v\u00e8nement nautique \"Garona Cup\" le samedi\n12 octobre 2024 \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement nautique \"Garona Cup\" le\nsamedi 12 octobre 2024 \u00e0 Toulouse 6\n| n\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement nautique  \u00ab Garona Cup \u00bb\nle samedi 12 octobre 2024 \u00e0 Toulouse.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, et notamment l'article R.4241-38\ndu code des transports,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  ao\u00fbt  2014  portant  R\u00e8glement  Particulier  de  Police  de  la\nNavigation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de services et\n\u00e0 certains agents de leurs services de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne,\nVu  la  demande  de  manifestation  nautique  pr\u00e9sent\u00e9e  le  21  juin  2024  par  Globule\nCommunication en vu d'organiser l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Garona Cup \u00bb sur la Garonne \u00e0 Toulouse le\n12 octobre 2024,\nPr\u00e9fecture\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement nautique \"Garona Cup\" le\nsamedi 12 octobre 2024 \u00e0 Toulouse 7\nBONNEL  Thierry\nVu le protocole d'organisation sur le plan d'eau de la Garonne \u00e0 Toulouse entre l'organisateur\net la compagnie \u00ab  Les Bateaux Toulousains  \u00bb pour l'\u00e9v\u00e8nement Garona Cup 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de restreindre la navigation entre le pont Neuf et le pont\nSaint-Pierre le samedi 12 octobre 2024 de 8h \u00e0 19h,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : La manifestation nautique \u00ab Garona Cup \u00bb, courses d'avirons, est autoris\u00e9e le samedi\n12 octobre 2024 entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre sur la Garonne \u00e0 Toulouse.\nArt. 2. : La navigation est interdite  entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre le samedi 12\noctobre 2024 de 8h \u00e0 19h \u00e0 l'exception des embarcations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et celles pr\u00e9vues\ndans le protocole d'organisation susvis\u00e9.\nArt. 3. : La mise en place d'une ligne de bou\u00e9es est autoris\u00e9e le samedi 12 octobre 2024 entre\nle pont Neuf et le pont Saint-Pierre.\nArt. 4. : Aucune restriction \u00e0 la navigation ne s'applique aux embarcations de service, de\nsecours ou de police mandat\u00e9es par l'organisateur ou les pouvoirs publics.\nArt. 5. : La s\u00e9curisation du plan d'eau lors de l'\u00e9v\u00e9nement est assur\u00e9e par l'organisateur.\nArt. 6. : En cas de crue de la Garonne (hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,2  m \u00e0 l'\u00e9chelle du Pont Neuf \u00e0\nToulouse), la manifestation nautique est annul\u00e9e.\nArt.  7 . : La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  d\u00e9sengage  pas  l'organisateur  d'autorisations\nsuppl\u00e9mentaires relevant d'autres r\u00e9glementations, si n\u00e9cessaire.\nArt. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal territorialement\ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArt. 9. : La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 23 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation :\nle chef de l'unit\u00e9 navigation et s\u00e9curit\u00e9\nfluviale,\nThierry Bonnel\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la navigation lors de l'\u00e9v\u00e8nement nautique \"Garona Cup\" le\nsamedi 12 octobre 2024 \u00e0 Toulouse 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 9\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 01 octobre  2024\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la participation\net la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1  \u00e0 L.111-7-3,\nfixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  :\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006 fixant  les dispositions  prises  pour l'application  des articles  R. 111-19  aR.\n411-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de l'habilitation  relative  a l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des installations  ouvertes  au public\nlors de leur construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars 2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  OUITER  Amine,  en vue d'obtenir  le\nrenouvellement  de l'agr\u00e9ment  pour exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 10\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE\nArticle  4er \u2014 Monsieur  OUITER  Amine  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro  E 19 031 0009  0, un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abDES  OLIVIERS  \u00bb et situ\u00e9  4, place  Olivier,  31300  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour une dur\u00e9e  de cinq ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9\naux personnes  handicap\u00e9es  telles  que pr\u00e9vues  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ; |\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es  par\nles articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0 dispenser  les\nformations  aux  cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nB/B1  ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est valable  que pour l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  \u00e0 titre\npersonnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8\njanvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local  d'activit\u00e9  ou toute  reprise  de ce local par un\nautre  exploitant,  une nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant\nla date  du changement  ou de la reprise  ;\nArticle  7 \u2014 Pour  toute  transformation  du local d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute  extension  d'une\nformation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans  l'\u00e9tablissement,  y\ncompris  l'enseignant,  est fix\u00e9  \u00e0 19 personnes  ;\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans  le\nregistre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de Crise  de la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  10 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  en\ncopie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nfe\n44\n/ 4 yt\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00ffl'Edusition  R\u00f4utj\u00e9re\nCET\nGuillaume  N\u00c9RIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 11","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2024-10-01T12:24:20+00:00","id":"e706b5fb6e71529e94a807639dd2a5c9c96dc5041c6636630104f814082d6412","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-458 publi\u00e9 le 1 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T10:02:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54178/396329/file/recueil-31-2024-458-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}