{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-080\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nDEAL / SLVD\nR02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au logement opposable (5\npages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique / Division\nperformance, strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\nR02-2024-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 (2 pages) Page 9\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE / Service Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles\nR02-2024-02-27-00003 - portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0\nPSFORMATION (PSF)\npour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 12\n2\nDEAL\nR02-2024-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nm\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable\nDEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable 3\nENPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0\nportant composition de la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 I'article R441-13 du code de laconstruction et de l'habitation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Droit Au Logement OpposableLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-2-3 et R441-13 \u00e0 R441-18-5;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de I'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social :Vu le decret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2015 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018061-5003 portant nomination des membres de la Commission dem\u00e9diation ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018061-5003 portant nomination des membres de lacommission de m\u00e9diation pour une dur\u00e9e de 3 ans est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance :Consid\u00e9rant la modification apport\u00e9e \u00e0 la composition de la commission de m\u00e9diation d\u00e9finie \u00e0 l'articleR441-13 du code de la construction et de l'habitation par l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en mati\u00e8re dedemande et d'attribution de logement social ;Consid\u00e9rant qu'il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la commissionde m\u00e9diation et \u00e0 sa pr\u00e9sidence ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;\nARRETE:\nArticle 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa composition et le fonctionnement de la commission de m\u00e9diation de la Martinique relative \u00e0 la miseen \u0153uvre du Droit Au Logement Opposable, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, sont d\u00e9finis conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Pr\u00e9sidence de la commission de m\u00e9diationMonsieur Michel NATTES, personne qualifi\u00e9e, est nomm\u00e9 Pr\u00e9sident de la commission de m\u00e9diation dela Martinique pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Le pr\u00e9sident de la commission dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.orefgouv.fr\nDEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable 4\nArticle 3 : Membres de la commission de m\u00e9diation avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives (voir Annexe)\nLa commission de m\u00e9diation est compos\u00e9e des membres suivants, r\u00e9partis selon cing coll\u00e8ges :3-1 : Coll\u00e8ge des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat- Direction de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL): 2 titulaires et 2suppl\u00e9ants.< Direction de l'\u00c9conomie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS): 1 titulaire et 1suppl\u00e9ant.3-2 : Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s et EPCI\u00bb \u2014 Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique (CTM) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.\u00bb Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique (CACEM) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant(Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de I'Espace Sud de la Martinique - CAESM ou Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord de la Martinique - CAP Nord)* \u2014 Association des maires : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.3-3 : Coll\u00e8ge des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structured'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d'uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale- Organismes bailleurs (SMHLM, SIMAR, OZANAM, SEMSAMAR, SEMAG): 1 titulaire et 1suppl\u00e9ant* Organisme intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9(SOLIHA Antilles) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.\u00bb Organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, ou d'un logement detransition, ou d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (ServiceInt\u00e9gr\u00e9 de l'Accueil et de I'Orientation, SIAO) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.3-4: Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations de locataires et des associations etorganisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es- _ Association de locataires (Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles, CSF) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.\u00bb Associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (Comit\u00e9 Local pour le Logement Autonome des Jeunes, CLLAJ et l'Associationpour le Logement Social, ALS) : 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants.3-5 : Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situationd'exclusion et de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les instances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles\u00bb Association de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion (Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.* Banque Alimentaire : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\n* Instance de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et desfamilles (Secours Catholique) : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant.\nDEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable 5\nLa commission \u00e9lit parmi ses membres un ou deux vice-pr\u00e9sidents qui exercent les attributions dupr\u00e9sident en l'absence de ce dernier.Article 4 : Membres de la commission associ\u00e9s en tant qu'experts, sans voix d\u00e9lib\u00e9rativeAfin d'\u00e9clairer les d\u00e9bats de la commission de m\u00e9diation, participent \u00e9galement \u00e0 la commission ;- Un repr\u00e9sentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qui rapporte et explicite les r\u00e9sultats desenqu\u00eates sociales r\u00e9alis\u00e9es par cet organisme ;- Un repr\u00e9sentant de l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL).Article 5 : Dur\u00e9e du mandat et renouvellement des membresLe Pr\u00e9fet arr\u00eate la liste des membres composant la commission pour une dur\u00e9e de trois ans,renouvelabie deux fois et en assure la publication.Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants d\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s par de nouveauxmembres nomm\u00e9s, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 6 : Conditions d'exercice du mandat de pr\u00e9sident et de membreLes fonctions de pr\u00e9sident et de membre de la commission de m\u00e9diation sont gratuites.Les frais de d\u00e9placement sont rembours\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par lesd\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat.Article 7 : Fonctionnement de la commission de m\u00e9diationLa commission de m\u00e9diation d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Elle si\u00e8ge valablement, \u00e0 la premi\u00e8re convocation, si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents, et \u00e0 laseconde convocation, si un tiers des membres sont pr\u00e9sents.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9L& Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de I'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.L'ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission de m\u00e9diation.\nFort-de-France, le 2 7 FEV. 2024\n\u00ca:}xrlle Prel\u00eeet gt ar deleganon! a Secr\u00e9tairk G\u00e9n\u00e9rale \u00ebde la Pr\u00e9fecture/db 12 Martinlque'\nDEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable 6\n(Annexe)\nAssociation des mairesTitulaire : Virginie MIANSuppl\u00e9ante : Raymonde VIGONCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays nord de MartiniqueTitulaire : Manuela SULIOSuppl\u00e9ante : Cynthia REGISUnion D\u00e9partementale de\u00e9 Associations Familiales de la MartiniqueTitulaire : Roland POLETTISoliha AntillesTitulaire : | Garry PAVADESuppl\u00e9ante : Aur\u00e9lie COFFIE-BERNARDSoci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise d'HLMTitulaire : Catherine THELINEAUSuppl\u00e9antes : Cynthia JACQUESMariam GRELETChristie MAGLOIRESoci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de la MartiniqueTitulaire : Drice LOUIS-MARIESuppl\u00e9antes : V\u00e9ronique THODIARDMaureen MORVILLENo\u00e9mie MATHIEUService Int\u00e9gr\u00e9 de l'Accueil et de l'OrientationTitulaire : Chrislaine JOSEPH ROSE DUVILLESuppl\u00e9ante : Fr\u00e9d\u00e9rike CAZENEUVESemsamarTitulaire : Marie-Jos\u00e9e NAGOUSuppl\u00e9ante : Aur\u00e9lia RAPHOSESoci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte d'Am\u00e9nagement de la GuadeloupeTitulaire : Leslie LANISTASuppl\u00e9ante : Anyssia LOUIS-MONDESIRSoci\u00e9t\u00e9 d'HLM OZANAMTitulaire : Ingrid CHARLES-FELICITESuppl\u00e9ante : Rosy SOOPRAYEN\nDEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable 7\nSecours CatholiqueTitulaire : Marcette LOUIS-JOSEPHSuppl\u00e9ante : Annie BARRELCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de MartiniqueTitulaire : \u2014 Lydie RAPHAEL-CARELSuppl\u00e9ante : Rosita MILTON MAGLOIREDirection de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sTitulaire : Jolya CHENNEBERGSuppl\u00e9ante : Cynthia BERTINCollectivit\u00e9 Territoriale de MartiniqueTitulaire : Armelle BEROSESuppl\u00e9ante : Carole DISYComit\u00e9 Local pour le Logement Autonome des Jeunes MartiniqueTitulaire : Annie-Claude ELISABETHSuppl\u00e9ante : Samuella GUILLOISBanque Alimentaire de MartiniqueTitulaire : Madeleine KAWSuppli\u00e9ant : Etienne SANCHOAssociation pour le Logement SocialTitulaire : Barbara BRIDIERSuppl\u00e9ante : Audrey LOUIS-ROSECommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Centre de MartiniqueTitulaire : Corinne PLANTINSuppl\u00e9ante : Annie CHANDEY\nDEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de m\u00e9diation relative \u00e0 la mise en \u25a1uvre du droit au\nlogement opposable 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-05-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et conciliateurs fiscaux adjoints\n01 01 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 DIRECTION R\u00c9GIONALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE\nFort-de-France, le 5 janvier 2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale etaux conciliateurs fiscaux adjointsL'Administrateur d'Etat, directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de laMartinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques et l'affectant \u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique \u00e0 compter du 01 juin 2022 ;D\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Mme Val\u00e9rie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe,conciliatrice fiscale d\u00e9partementale :. Mme Naima NANCY, inspectrice principale des finances publiques, conciliatricefiscale adjointe ;\u00b0 Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale ajointe ;. M Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire conciliateur fiscal adjoint\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'uned\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiettedes imp\u00f4ts, sur l'int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1727 du CGI ou sur les p\u00e9nalit\u00e9s;2\u00b0 dans la limite de 76 000\u20ac, sur les demandes contentieuses portant sur la majorationde recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et lesint\u00e9r\u00e9ts moratoires pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 209 du livre des proc\u00e9dures fiscales.3\u00b0 dans la limite de 150 000\u20ac, sur les demandes gracieuses portant sur les frais depoursuite mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 10\ncelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu \u00e0l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de d\u00e9lais de paiement ;4\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;5\u00b0 dans les limites pr\u00e9vues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des proc\u00e9duresfiscales, sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sur les contestations relatives aux proc\u00e9dures de poursuite diligent\u00e9es \u00e0 l'encontredu contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;7\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans der\u00e8glement;\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 janvier 2024 et serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique et/ouaffich\u00e9e dans les locaux de la direction.\nL'Admirlistrateur d'Etat,Directeur r\u00e9gional des finanges publiques de la Martinique\n&.\u2014-OUM -Rodolph SAUVONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 11\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE\nR02-2024-02-27-00003\nportant agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0\nPSFORMATION (PSF)\npour les formations aux premiers secours\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-27-00003 - portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0 PSFORMATION (PSF)\npour les formations aux premiers secours 12\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0 PSFORMATION (PSF)pour les formations aux premiers secours\nLE PR\u00c9FETVu la loi 2044-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret 92-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le d\u00e9cret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le d\u00e9cret 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab PSC 1 \u00bbVu les arr\u00eat\u00e9s du 16 et 19 janvier 2015 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 24 ao\u00fbt et 14 novembre 2007fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00e0 l'unit\u00e9 enseignement\u00ab premiers secours en \u00e9quipe PSE1 et PSE2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant la premi\u00e8re demande d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secoursd\u00e9pos\u00e9e le 30 novembre 2023 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de PSF \u00e0 savoir M. Michael TINAUGUS ;Consid\u00e9rant l'avis favorable d\u00e9livr\u00e9e par le directeur des services d'incendie et de secours de laMartinique le 19 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CFDFX\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-27-00003 - portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0 PSFORMATION (PSF)\npour les formations aux premiers secours 13\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'agr\u00e9ment afin d'assurer les formations suivantes est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 PSF pour une p\u00e9riodede 2 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9espar l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992, du d\u00e9roulement effectif des sessions de formation :- Initiation aux premiers secours (IPS)- Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Pr\u00e9vention et secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1)- Pr\u00e9vention et secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2)Article 2 : PSF s'engage \u00e0 :e Assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9critesdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, dans le respect de son agr\u00e9ment et desdispositions organisant les premiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et des mat\u00e9riels techniques et p\u00e9dagogiquesn\u00e9cessaires aux formations pr\u00e9vues ;e ... Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdiff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;e Adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant apparaitre notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secoursd\u00e9livr\u00e9es, ainsi que le nombre de participation de ses m\u00e9decins et moniteurs auxsessions d'examens organis\u00e9s dans le d\u00e9partement.Article 3 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de PSF notamment unfonctionnement non conforme aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :\u2014 Suspendre les sessions de formation- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations auxpremiers secours- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs- Retirer l'agr\u00e9ment.En cas de retrait de l'agr\u00e9ment, un d\u00e9lai de six mois sera respect\u00e9 avant de pouvoir instruireune nouvelle demande.\nArticle 4 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre signal\u00e9e,sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet.Article 5: L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9, au terme des deux ans, sous r\u00e9serve du respectdes conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet du Marin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-27-00003 - portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental attribu\u00e9 \u00e0 PSFORMATION (PSF)\npour les formations aux premiers secours 14","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T12:26:01+00:00","id":"e70ce6307e43b8e5f3b1cc79b1a7d421d3854fbec490bf8504fb25128fd8cd0c","name":"RAA-02-2024-080","pdf_creation_date":"2024-03-06T06:00:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22106/173720/file/RAA-02-2024-080.pdf"}