{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 18\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-62-MF du 2 mars 2023 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL) \nexer\u00e7ant dans les \u00e9coles publiques au titre de l'ann\u00e9e 2022.....................................................................................................................................2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2023 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2019 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits\net de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es...........................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-62-MF du 2 mars 2023 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL)\nexer\u00e7ant dans les \u00e9coles publiques au titre de l'ann\u00e9e 2022\nArt. 1 : Le montant du taux de base annuel de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement (IRL) allou\u00e9e aux instituteurs c\u00e9libataires et sans enfant \u00e0\ncharge est fix\u00e9, pour l'ann\u00e9e civile 2022, \u00e0 2 201,25 \u20ac.\nArt. 2 : Ce montant est fix\u00e9 \u00e0 2 751,85 \u20ac pour :\n- les instituteurs mari\u00e9s, ou vivant en concubinage dans les conditions d\u00e9finies par l'article 515-8 du code civil, ou ayant conclu un pacte civil de\nsolidarit\u00e9, conform\u00e9ment aux articles 515-1 \u00e0 515-7 du m\u00eame code, avec ou sans enfant \u00e0 charge ;\n- les instituteurs c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s avec enfant \u00e0 charge ;\n- les instituteurs divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s au domicile duquel la r\u00e9sidence d'au moins un enfant est fix\u00e9e en alternance en application de l'article\n373-2-9 du code civil.\nArt. 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : Laurent SIMPLICIEN\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2023 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2019 relatif au renouvellement des membres de la commission des\ndroits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es \nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2019 portant composition de la CDAPH ;\nConsid\u00e9rant les repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;\nConsid\u00e9rant  les  repr\u00e9sentants  du  conseil  d\u00e9partemental  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  l'autonomie  de  la  Manche  consultatif  des  personnes\nhandicap\u00e9es d\u00e9sign\u00e9 lors de la r\u00e9union du 27/06/2022 ; \nConsid\u00e9rant les repr\u00e9sentants propos\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-48 du 29 janvier 2023 ;\nArt. 1 : La liste des membres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es est la suivante : \n1 \u2013 Quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :\nTitulaire : Mme Emmanuelle BELLEE\n1er suppl\u00e9ant : Mme Karine DUVAL\n2e suppl\u00e9ant : Mme Odile LEFAIX-VERON\n3e suppl\u00e9ant : M. Pierre-Fran\u00e7ois LEJEUNE\nTitulaire : Mme Christ\u00e8le CASTELEIN\n1er suppl\u00e9ant : Mme Hedwige COLLETTE \n2e suppl\u00e9ant : Mme Dany LEDOUX\n3e suppl\u00e9ant : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOURY\nTitulaire : Mme Maryse LE GOFF\n1er suppl\u00e9ant : Mme Sylvie GATE\n2e suppl\u00e9ant : M. Franck ESNOUF\n3e suppl\u00e9ant : Mme Isabelle FONTAINE\nTitulaire : M. Ugo PARIS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00ab action sociale \u00bb ou un cadre de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe de \u00ab l'action sociale \u00bb,\n2 \u2013 Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : \nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant pour le p\u00f4le solidarit\u00e9s actives,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant pour le p\u00f4le \u00e9galit\u00e9s des chances, entreprises et\ncomp\u00e9tences,\nLe directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, ou son repr\u00e9sentant,\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n3 \u2013 Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces organismes :\nTitulaire : M. Tony ALFEREZ \u2013 Caisse Primaire d'Assurance Maladie\n1er suppl\u00e9ant : Mme Sylvie NOBILET \u2013 Caisse Primaire d'Assurance Maladie \n2e suppl\u00e9ant : M. Jean-Philippe PASQUIER \u2013 Caisse Primaire d'Assurance Maladie\n3e suppl\u00e9ant : Mme Laurence BREGEAULT MEREL \u2013 Caisse Primaire d'Assurance Maladie\nTitulaire : Mme Isabelle MARIE\u2013 Caisse d'Allocations Familiales \n1er suppl\u00e9ant : Mme \u00c9lisabeth RUEL \u2013 Caisse Mutualit\u00e9 Sociale Agricole\n2e suppl\u00e9ant : Mme Anne Marie SAUSSAYE - Caisse d'Allocations Familiales \n3e suppl\u00e9ant : M. Jean-Marie LOHOU - Caisse Mutualit\u00e9 Sociale Agricole\n4 \u2013 Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, d'une\npart, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations professionnelles d'employeurs les plus repr\u00e9sentatives, d'autre part, parmi les\npersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires les plus repr\u00e9sentatives :\nTitulaire : M. Fran\u00e7ois BOULANGER - Mouvement des Entreprises de France \n1er suppl\u00e9ant : Mme Evelyne HUS \u2013 U2P\n2e suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n3e suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\nTitulaire : M. Pierre PATTE \u2013 Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail\n1er suppl\u00e9ant : Mme St\u00e9phanie TESSON \u2013 Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail\n2e suppl\u00e9ant : Mme Martine NICOLLE \u2013 Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l'Encadrement \u2013 Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des cadres de la Manche\n3e suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n5 \u2013 Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves propos\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces associations :\nTitulaire : Mme Nicole PAUL \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'\u00c9l\u00e8ves\n1er suppl\u00e9ant : Mme Agn\u00e8s LANGLOIS \u2013  F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'\u00c9l\u00e8ves\n2e suppl\u00e9ant : Mme Albane LONGATTE \u2013  F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'\u00c9l\u00e8ves\n3e suppl\u00e9ant : Mr S\u00e9bastien GOHIN \u2013  F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'\u00c9l\u00e8ves\n6 \u2013 Sept membres propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les\nassociations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles :\nSi\u00e8ge n\u00b0 1 :Titulaire : Mme Genevi\u00e8ve LAJOYE \u2013 Association des Paralys\u00e9s de France\n1er suppl\u00e9ant : Mme Catherine BONNEMAINS \u2013 Association Normande d'Entraide aux Handicap\u00e9s Physiques\n2e suppl\u00e9ant : M. Cl\u00e9ment GAZZA \u2013 Association des Paralys\u00e9s de France\n3e suppl\u00e9ant : M. Jo\u00ebl VIEL \u2013 Association Normande d'Entraide aux Handicap\u00e9s Physiques\nSi\u00e8ge n\u00b0 2 :Titulaire : Mme Vanessa HERY \u2013 Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et        solidaire\n1er suppl\u00e9ant : M. Julien LEMEUX \u2013 Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficult\u00e9s\n2e suppl\u00e9ant : M. Louis-Denis MENANT-LECLERCQ \u2013 Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire\n3e suppl\u00e9ant : M. C\u00e9dric LEGIGAN \u2013 Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficult\u00e9s \nSi\u00e8ge n\u00b0 3 :Titulaire : M. \u00c9ric ESCRIGNAC \u2013 Association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte dans la Manche\n1er suppl\u00e9ant : M. Jo\u00ebl PRUD'HOMME \u2013 Groupe d'\u00e9tudes et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21\n2e suppl\u00e9ant : Mme Isabelle WILLEMS \u2013 Groupe d'\u00e9tudes et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21\n3e suppl\u00e9ant : - Mme Isabelle KERBART \u2013 Association d\u00e9partementale pour la sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte dans la Manche\nSi\u00e8ge n\u00b0 4 :Titulaire : Mme V\u00e9ronique LABBEY \u2013 Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s \n1er suppl\u00e9ant : Mme Nicole LECARDONNEL \u2013 Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de la Manche\n2e suppl\u00e9ant : M. Patrick ESSELINE \u2013 Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s\n3e suppl\u00e9ant : si\u00e8ge vacant \nSi\u00e8ge n\u00b0 5  : Titulaire  : Mme Isabelle VAN LANDEGHEM - Union Nationale des Amis et Familles de personnes malades et/ou handicap\u00e9es\npsychiques\n1er suppl\u00e9ant : Mme Genevi\u00e8ve LEBLACHEY \u2013 Union D\u00e9partementale des Associations Familiales\n2e suppl\u00e9ant : M. Michel LIORET - Union Nationale des Amis et Familles de personnes malades et/ou handicap\u00e9es psychiques\n3e suppl\u00e9ant : M. Bruno LESEIGNEUR \u2013 Handicap Int\u00e9gration en Cotentin\nSi\u00e8ge n\u00b0 6 :Titulaire : M. Christian EECKMAN \u2013 Association de Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et C\u00e9r\u00e9bro-L\u00e9s\u00e9s\n1er suppl\u00e9ant : Mme Elise MOURE - Ligue pour l'adaptation du diminu\u00e9 physique au travail \n2e suppl\u00e9ant : M. Jean ANDRO \u2013 Association de Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et C\u00e9r\u00e9bro-L\u00e9s\u00e9s\n3e suppl\u00e9ant : Mme Sylvie LEGEAS, Association nationale d'associations d'adultes et de parents d'enfants dys\nSi\u00e8ge n\u00b0 7 : Titulaire : M. Gaston MACE \u2013 RETINA France \n1er suppl\u00e9ant :  Mme Anne-Marie DESMOTTES \u2013 Association des Devenus Sourds et Malentendants\n2e suppl\u00e9ant : M. Jacques VILLAIN - Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche \n3e suppl\u00e9ant : Mme Marie-Pierre BLOQUEL - AFMTHELETHON\n7 \u2013 Un membre de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie\nd\u00e9sign\u00e9 par ce conseil (CDCA du 27 juin 2022) : Titulaire : Mme Coralie BENACCHIO\n1er suppl\u00e9ant : Mme V\u00e9ronique LAGNIEL \u2013 Association des Parents et Amis d'Enfants et Adultes inadapt\u00e9s de l'Avranchin, \n2e suppl\u00e9ant : M. Philippe CLEMENT \u2013 Union D\u00e9partementale Force Ouvri\u00e8re Manche\n3e suppl\u00e9ant : Si\u00e8ge vacant \n8 \u2013 Deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pour personnes handicap\u00e9es avec voix consultative,\ndont un sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et un sur proposition du pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental :\nSi\u00e8ge DDETS : Titulaire : Mme Sylvie BLOCKLET \u2013 \u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 ST JAMES\n1er suppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOUGERAY \u2013 Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE\n2e suppl\u00e9ant : Mme Isabelle LEBRUN - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE\n3e suppl\u00e9ant : Mme Elise ROUSSEL - Association d\u00e9partementale des CMPP et CAMSP de la Manche \nSi\u00e8ge Conseil D\u00e9partemental : Titulaire : Mme Nathalie KANE - \u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 AVRANCHES\n1er suppl\u00e9ant : Mme Am\u00e9lie TALVAST \u2013 Association du M\u00e9dico-Social de La Hague\n2e suppl\u00e9ant : Mme Chantal PONTAIS \u2013 Centre Hospitalier de St-James \n3e suppl\u00e9ant : Mme Josiane RESTOUX \u2013 Aide \u00e0 Domicile en Milieu Rural\nArt. 2 : Le pr\u00e9fet de la Manche et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental nomment, par arr\u00eat\u00e9 conjoint, les nouveaux membres titulaires, pour la\ndur\u00e9e restant \u00e0 courir, soit jusqu'au 4 septembre 2023.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de\nla Manche ou de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Manche, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et des Personnes\nhandicap\u00e9es, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen,\n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si\nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental : Jean MORIN,- Le Pr\u00e9fet de la Manche : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-03-03","first_seen_on":"2025-07-18T11:47:02+00:00","id":"e71e44325b0b7dc9423dd6ca8f43c286845da60149240edfe13594b9a37ca5bf","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 18","pdf_creation_date":"2023-03-03T15:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55146/430531/file/SP%2018.pdf"}