{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 06 octobre 2025\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 06 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETEArretes Date ET DE LA LEGALITE PagesArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U\u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformites desDCL/BRGEA 03.10.2025 | dossiers de demande d'autorisation 3n\u00b02025-390 ; Led'exploitation commerciale dans led\u00e9partement des Hauts-de-SeineArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auDCL/BEICEP R\u00e8glement Particulier de Police de la navigation1\u00b02025-394 03.10.2025 | int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour une 5op\u00e9ration par plong\u00e9e d'inspection dans leport de Gennevilliers\n \n\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEAn\u00b02025 - 340 en date du 3 ctcbie, 2025portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9s desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EC&U, sise 7 rue de la Galissonni\u00e8re \u00e0 Nantes(44000) en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9 le 12 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de faire droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 EC&U, sise 7 rue de la Galissonni\u00e8re \u00e0 Nantes (44000) est habilit\u00e9e, au titre de l'article L. 752-23 du code du commerce, a \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9s des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, sous le num\u00e9roCC - 09 - 2025-04.\nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etpourra \u00eatre renouvel\u00e9e, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale del'am\u00e9nagement commercial (CNAC) situ\u00e9 61 boulevard Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situ\u00e9 2-4 boulevard de l'Hautil\u2014 BP 30322 \u00e0 CERGY-PONTOISE (95027).\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,\n\n| Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025- 394 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonnepour une op\u00e9ration par plong\u00e9e d'inspection dans le port de GennevilliersLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions r\u00e9glementairesapplicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure (RPPNI) sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es qui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 en date du 22juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PascalGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation re\u00e7ue par courriel dat\u00e9 du 11 septembre 2025, formul\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 Charier GC (agence de Paris), sise 10 rue de la Maison Rouge, 77185 Lognes, conform\u00e9ment\u00e0 l'article 41 du RPPNI sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer du 15 septembre 2025 au 19septembre 2025 de 8 heures \u00e0 17 heures, une inspection subaquatique dans le port de Gennevilliers, c\u00f4t\u00e9Seine, entre les PK 34 et PK 35, avec intervention de plongeurs, sur la commune de Gennevilliers ;Vu la modification de cette demande re\u00e7ue par. courriel du 12 septembre 2025 afin que la dur\u00e9ed'intervention s'\u00e9tende du 15 septembre 2025 au 26 septembre 2025 de 8 heures \u00e0 17 heures ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigables de France (VNF) en date du 17 septembre 2025 ;Vu la modification de cette demande re\u00e7ue par courriel du 30 septembre 2025 afin que la dur\u00e9ed'intervention s'\u00e9tende du6 octobre 2025 au 21 novembre 2025 de 8 heures \u00e0 17 heures ;\nVu les avis \u00e0 batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\"\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireSeine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 Charier GC (agence de Paris) est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer du 6 octobre 2025 au 21novembre 2025 de 8 heures \u00e0 17 heures, une op\u00e9ration par plong\u00e9e d'inspection au port de Gennevilliersrive gauche de la Seine du PK 34.200 au PK 34.700, sur la commune de Gennevilliers.\nARTICLE 2\nLa soci\u00e9t\u00e9 Charier GC devra respecter les prescriptions suivantes :e conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports, elledevra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuelle sur la navigation,e les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,e le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux,e les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,e le p\u00e9titionnaire devra s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e etprendre toutes d\u00e9cisions et dispositions utiles, si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de l'emplacement,e le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,e les dates exactes d'intervention devront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 VNF, 10 jours minimum avant lestravaux via les adresses de messagerie suivantesuti.bouclesdelaseine@vnf.fr et bt.uti.bouclesdelaseine@vnf.fre l'application NAVI de VNF, qui permet une information sur la navigation, devra \u00eatre utilis\u00e9e.L'information de l'\u00e9tat du trafic fluvial et du r\u00e9seau en temps r\u00e9el est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil\nARTICLE 3\nL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toute ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration.L'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas denon-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dansl'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation et l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommage estsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domaine publicfluvial par l'intervention sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale de VNF.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en cas de dommages ou g\u00eanesr\u00e9sultant de l'exploitation de la voie d'eau.\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieuxUn recours non contentieux peut \u00eatre form\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sous la forme :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait\u00e0 Nanterre, le 03 OCT. 2025 Le pr\u00e9fet,\n. Pascal GAUCI\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T14:47:21+00:00","id":"e71f22eefa8502b274b8e5584add4f0fb8b1a5fa7a496f1c89a4ca18ce45bd3e","name":"2025-10-06 RAA sp\u00e9cial DCL du 06 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-06T13:23:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27450/190799/file/2025-10-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2006%20octobre%202025.pdf"}