{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-05-19-00007 - 20250519 AP habilitation CEF Clarac (4 pages) Page 3\n09-2025-05-21-00003 - 20250521 AP auto drones douanes mai-juin 2025 (2\npages) Page 7\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, de capture et rel\u00e2cher et de\ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique\n(Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc naturel r\u00e9gional\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des\nfins de suivi scientifique et sanitaire (6 pages) Page 9\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite aux temp\u00e9ratures basses du 14 au 29 mai 2024\n(1 page) Page 15\n2\nE CABINETPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdu Centre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 \u00ab de Clarac \u00bb\u00e0 Le Vernet (09)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L. 113-7, R. 241-3 \u00e0 R.241-37 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2019 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatifferm\u00e9 \u00e0 Le Vernet g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES Europe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation de prorogation du d\u00e9lai decaducit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Le Vernet g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES Europe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantcr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Le Vernet du 26 juin 2019, g\u00e9r\u00e9 par l'association ADESEurope ; | |\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale endate du 1er septembre 2021; |\nVu la demande du 17 mars 2025 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par M. POUCHES, pr\u00e9sidentde l'association ADES Europe, dont le si\u00e8ge social est sis Lieu-dit \u00ab Le Pitarlet \u00bb, RN 117,09160 PRAT-BONPERAUX en vue d'obtenir l'habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-19-00007 - 20250519 AP habilitation CEF Clarac 3\nVu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'\u00e9ducation et des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, ainsi que la continuit\u00e9 du service ;\nVu l'avis favorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9 en date du 27 mars 2025;\nVu le Proc\u00e8s-Verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 28 mars 2025;\nVu l'avis favorable du COPIL national d'ouverture en date du 16 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Foix en date du17 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du TJ pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Foix en date du 29 avril2025 ;Vu l'absence d'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de Toulouse ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud ;\nARRETEArticle 1:Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CEF de Clarac \u00bb, sis 6 chemin de Clarac, 09 700 LeVernet, g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES Europe, est habilit\u00e9 pour une capacit\u00e9 de 12 placesconcernant des filles et des garcons \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans confi\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation relative\u00e0 l'enfance d\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs).\nArticle 2 :Le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 exerce les missions suivantes :ela prise en charge de mineurs plac\u00e9s sur d\u00e9cision judiciaire au titre de l'enfance d\u00e9linquantesuite \u00e0 une mesure de contr\u00f4le judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement ext\u00e9rieur ou \u00e0la suite d'une lib\u00e9ration conditionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 113-7 du code de la justicep\u00e9nale ; |\u00ab+ la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la pr\u00e9-formation, formation professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s dejour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, lapromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;\u00abla participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de ladirection de la protection.judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-19-00007 - 20250519 AP habilitation CEF Clarac 4\nd'assurer une meilleure prise en charge des mineurs d\u00e9linquants ou en danger et, d'autre part,l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;. l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie,le cas \u00e9ch\u00e9ant aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0 l'intention de l'autorit\u00e9judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les d\u00e9marches d'insertion ;- assurer \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;* assurer \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;. exercer, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, le contr\u00f4le desobligations impos\u00e9es aux personnes qui leur sont confi\u00e9es.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.\nArticle 4 :Tout proj\u00e9t modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9habilit\u00e9, les lieux'ot il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9set, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet etde la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par la personnephysique ou la personne morale gestionnaire.\nArticle 5 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personnemorale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9dans le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.\nArticle 6:Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats desmineurs confi\u00e9s.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-19-00007 - 20250519 AP habilitation CEF Clarac 5\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire du centre \u00e9ducatifferm\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :\u00a2 d'Un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de_ cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. :\nArticle 9 :Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et madame la Directrice Interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 1.9 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n4\nSimon BERTOUX\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-19-00007 - 20250519 AP habilitation CEF Clarac 6\n| | CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDE L'ARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14; . |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande en date du 25 mars 2025 du directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones \u00e0 voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, et de surveiller les fronti\u00e8resen vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le Il. de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est expos\u00e9, de par sa configuration territorialetransfrontali\u00e8re, \u00e0 de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es etnotamment de tabac en provenance de la principaut\u00e9 d'Andorre ; |Consid\u00e9rant que des op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res et de pr\u00e9vention des trafics sed\u00e9rouleront ponctuellement pendant une dur\u00e9e d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet; Tign\u00e4c; Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Consid\u00e9rant que l'usage de drones a voilure tournante \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras est absolumentn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 au regard de la surface \u00e0 couvrir et de la topographie en milieu RATESqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eame fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-21-00003 - 20250521 AP auto drones douanes mai-juin 2025 7\nARRETEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohib\u00e9e par le Code des douanes et de surveillance de la fronti\u00e9re entre la France etla principaut\u00e9 d'Andorre.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras, chacune install\u00e9e sur un drone \u00e0 voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un mois a compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5:L'information du public ne sera pas assur\u00e9e du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les op\u00e9rations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 6:\nxLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des douanes deToulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 2 | MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-21-00003 - 20250521 AP auto drones douanes mai-juin 2025 8\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA REGION de l'am\u00e9nagement et du logementOCCITANIE ogreLibert\u00e9 d Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-13portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture etrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Caprapyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises etdu Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaireLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,LE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R411-1 \u00e0 R411-14;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jean Salomon, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2019 ;vU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie acompter du 1\" d\u00e9cembre 2024 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.frp1/6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et\nrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc\nnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaire\n9\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant d\u00e9l\u00e9ga-tion de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9na-gement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es don-nant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2024-12-24, AS 65-2025-02-17 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu Le courrier de la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 en date du 10 octobre 2023 confiant \u00e0la DREAL Occitanie la r\u00e9daction du Plan national d'action en faveur du Bouquetin ib\u00e9rique,vu La note du 2 octobre 2019 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de massif desPyr\u00e9n\u00e9es aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements du massif des Pyr\u00e9n\u00e9es,vu Le courrier de d\u00e9signation de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetinib\u00e9rique dans les Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 12 avril 2022vu les avis favorable et favorable sous condition du Conseil national de la protection de laNature du 19 juin 2023 et du 3 juillet 2024 ;consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des bouquetins ib\u00e9riques pour assurer le suivi et la veillesanitaire de la population r\u00e9introduite dans les territoires des deux parcs, conform\u00e9ment \u00e0 lanote du pr\u00e9fet de r\u00e9gions aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement du massif des Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 2octobre 2019,consid\u00e9rant la comp\u00e9tence des b\u00e9n\u00e9ficiaires, form\u00e9s et habilit\u00e9s pour les captures chimiques etm\u00e9caniques, le marquage et le suivi de cette esp\u00e8ce dans leur milieu naturel ;consid\u00e9rant la comp\u00e9tence de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetinib\u00e9rique dans les Pyr\u00e9n\u00e9es en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9anesth\u00e9sie et pour mettre en \u0153uvre desformations de recyclage en fonction de l'\u00e9volution des protocoles et des substances actives,consid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises et l'absence d'impact de ces op\u00e9rations de capture sur lespopulations concern\u00e9es ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de | '\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-13p2/6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et\nrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc\nnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaire\n10\nARRETENT\nArticle 1\" \u2014 Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du programme de r\u00e9introduction du Bouquetin ib\u00e9rique dansla chaine pyr\u00e9n\u00e9enne a partir des territoires du PNRPA et du PNP, consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements par biopsie, transporter, d\u00e9tenir, utiliser et d\u00e9truire ces \u00e9chantillonsde mat\u00e9riels biologique ou des sp\u00e9cimens morts dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre de la cellule de veille sanitaire \u00e9voqu\u00e9e dans la note dupr\u00e9fet de r\u00e9gion du 2 octobre 2019. Cette autorisation concerne toutes les classes d'\u00e2ges (adultes,subadultes, juv\u00e9niles).11 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont le Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises(PNRPA) dont le si\u00e8ge se situe Ferme d'Icart, 09240 MONTELS et le Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es (PNP)dont le si\u00e8ge se situe villa Fould, 2 rue du IV septembre, 65007 Tarbes.En qualit\u00e9 de coordinateurs, le Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et Parc national desPyr\u00e9n\u00e9es d\u00e9signent et mandatent chaque ann\u00e9e les personnes auxquelles sont confi\u00e9es la conduitedes op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame ar-ticle en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.Le Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es peuvent suspendreou annuler ce mandat apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la DREAL Occitanie en cas de manque-ment(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce de Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica).Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogation21 - Capture et marquageLes modalit\u00e9s de capture et de marquage sont les suivantes :\u00a2 par t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie, effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (m\u00e9thode decapture dite \u00ab chimique \u00bb).\u00a2 par l'utilisation de cages-trappes appat\u00e9es (m\u00e9thode de capture dite \u00ab m\u00e9canique \u00bb).\u00a2 chaque individu captur\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents techniques et les techniciens de l'environnementform\u00e9s du PNRPA, du PNP ou de l'OFB dans le respect du bien-\u00eatre animal.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, quand les op\u00e9rations n\u00e9cessitent l'utilisationd'anesth\u00e9siques, elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur prescription et sous la responsabilit\u00e9 d'un v\u00e9t\u00e9rinaire.\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-13p3/6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et\nrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc\nnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaire\n11\n2.2 \u2014 TransportLes modalit\u00e9s de transport sont les suivantes :\u00b0 Les transports sont autoris\u00e9s depuis le milieu naturel vers une structure permettant deprendre en charge un individu bless\u00e9 ou malade n\u00e9cessitant un diagnostic v\u00e9t\u00e9rinaire et/oudes soins. Les \u00e9tablissements suivants peuvent ponctuellement participer \u00e0 ces \u00e9valuationset soins : Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Saison \u00e0 Tardets (64), Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Pic du Midid'Ossau \u00e0 Arudy (64), Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Haut-B\u00e9arn \u00e0 Oloron-Sainte-Marie (64),Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des sept Vall\u00e9es \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65), Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire del'a\u00e9rodrome \u00e0 Laloub\u00e8re (65), cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire de Pouzac (65), Laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaired\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge (LVD - 09), Ecole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire de Toulouse (ENVT - 31).Toutes les prises en charge de sp\u00e9cimens sont \u00e0 signaler sous 24 heures par mail \u00e0 l'ENVT,qui constitue le r\u00e9f\u00e9rent sanitaire pour ces op\u00e9rations d'urgence.\u00a2 Lorsque ces diagnostics n\u00e9cessitent la prise en charge de sp\u00e9cimens viables et des soinsprolong\u00e9s, l'ENVT, bas\u00e9e au 23 chemin des Capelles, 31076 Toulouse et la cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire du Saison \u00e0 Tardets, bas\u00e9e route de Montory, 64470 Tardets, en lien avec leParc'Ours de Borce sont les seuls centres identifi\u00e9s pour prendre en charge les animauxr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.\u00a2 Les transports sont autoris\u00e9s en vue de rel\u00e2chers dans le milieu naturel,\u00a2 Les individus sont transport\u00e9s dans des caisses individuelles et dans l'obscurit\u00e9.2.3 \u2014 Rel\u00e2cherLes modalit\u00e9s de relacher sont les suivantes :\u00a2 Dans le cadre habituel de la veille sanitaire, les relachers sont effectu\u00e9s sur place apr\u00e8sadministration de l'antagoniste appropri\u00e9 supprimant les effets de l'anesth\u00e9sie,\u00a2 Les rel\u00e2chers peuvent \u00eatre effectu\u00e9s pour la remise en libert\u00e9 d'individus d\u00e9tenus pour dessoins selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2.2.2.4 \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillonsLes modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sont les suivantes :+ Conform\u00e9ment au plan de ma\u00eetrise sanitaire, les \u00e9chantillons sont syst\u00e9matiquementanalys\u00e9s pour une s\u00e9rie de pathologies cibl\u00e9es d\u00e9finies par le groupe d'experts du comit\u00e9 deveille sanitaire du Parc national. Les op\u00e9rateurs veillent \u00e0 respecter les mesures d'hygi\u00e8ne deprophylaxie et de d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel utilis\u00e9.* Toute action n\u00e9cessitant une anesth\u00e9sie de l'animal et mettant en \u0153uvre un actechirurgical, y compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e parune personne autoris\u00e9e au titre des articles R.214-87 \u00e0 R.214-137 du code rural et de lap\u00eache maritime.2.4 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, co-r\u00e9dig\u00e9 par les coordina-teurs, doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre dechaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les-quels les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Ce rapport mentionne \u00e9galement les\u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-13p4/6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et\nrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc\nnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaire\n12\nArticle 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisent dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que leur activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,sont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Informationsur la Nature et les Paysages en OccitanieArticle 5 - Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9sdu projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandat\u00e9es sont porteuses du mandat nominatif et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ellespr\u00e9sentent aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Recours- Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9au demandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique,Interd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-13p5/6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et\nrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc\nnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaire\n13\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 \u2014 Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et leschefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les pr\u00e9fets de d\u00e9partementLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointSignaturenum\u00e9rique de[ aM _GREGORY] // | Date : 2025.05.2217:00:52 +02'00'Matthieu GREGORY\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-13p6/6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et\nrel\u00e2cher et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc\nnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises et du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de suivi scientifique et sanitaire\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Economie AgricoleEuPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur lasolidarit\u00e9 nationale suite aux temp\u00e9ratures basses du 14 au 29 mai 2024Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D.361-44-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mai 2025 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9\u00e9spar les temp\u00e9ratures basses du 14 au 19 mai 2024 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titrede l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu la d\u00e9cision DDT n\u00b02025/01 du 6 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale des territoires au chef du service \u00c9conomie Agricole et \u00e0 sonadjointeARR\u00caTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes en apiculture, miel et gel\u00e9eroyale, cons\u00e9cutiv\u00e9s aux temp\u00e9ratures basses du 14 au 29 mai 2024 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es,aupr\u00e8s de la DDT de l'Ari\u00e8ge du 1\u00b0 au 30 juin 2025.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Fait \u00e0 Foix, le 21 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00c9conomie Agricole\n= \u2014Julien ENJALBERT\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nencadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux temp\u00e9ratures basses\ndu 14 au 29 mai 2024 15","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T16:06:56+00:00","id":"e725e71cd784d881258246c28e237bf7407bfb993e75a41ec7cf691b7343faf2","name":"recueil-09-2025-053-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-05-26T14:29:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32705/223576/file/recueil-09-2025-053-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}