{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2024-12-31-00011 - 20240720 -FLUNCH -CLEUNAY-arrete (2 pages) Page 3\n35-2024-12-30-00010 - 20241031 - SAS B&B HOTELS - SAINT MALO-arrete (2\npages) Page 6\n35-2024-12-30-00011 - 20241033- B&B HOTELS - ST GREGOIRE-arrete (2\npages) Page 9\n35-2024-12-30-00006 - 20241060 - BAR TABAC JEUX LE NASOYA -\nFOUGERES-arrete (2 pages) Page 12\n35-2024-12-30-00012 - 20241061 - H\u00f4tel B&B HOTELS - CESSON\nSEVIGNE-arrete (2 pages) Page 15\n35-2024-12-30-00007 - 20241064 - TABAC PRESSE - RENNES-arrete (2 pages) Page 18\n35-2024-12-30-00013 - 20241065 - SAS B&B HOTELS - RENNES-arrete (2\npages) Page 21\n35-2024-12-30-00014 - 20241074 HOTEL BEST WESTERN - CHANTEPIE-arrete\n(2 pages) Page 24\n35-2024-12-30-00008 - 20241088-BAR LE COMPTOIR-arrete (2 pages) Page 27\n35-2024-12-30-00009 - 20241096 - BAR LE BLOCK -RENNES-arrete (2 pages) Page 30\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-12-31-00012 - 20241084 - RESTAURANT LE MONTFORT -\nRENNES-arrete (2 pages) Page 33\n35-2024-12-31-00013 - 20241089 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE -\nRENNES-arrete (2 pages) Page 36\n35-2024-12-31-00014 - 20241090 - BAR RESTAURANT LE CHAMP JACQUET -\nRENNES-arrete (2 pages) Page 39\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-31-00011\n20240720 -FLUNCH -CLEUNAY-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00011 - 20240720 -FLUNCH -CLEUNAY-arrete 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20240720  du 31 d\u00e9cembre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  aL 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4;\nVU  Varr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2015  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant  FLUNCH,  centre  commercial  CLEUNAY\nRUE  JULES  VALLES  , 35000  RENNES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Julien  BARBET,  directeur,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant\nFLUNCH,  centre  commercial  CLEUNAY  RUE  JULES  VALLES  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  :\nARRETE\nArticle  1\": L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2015,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant\nFLUNCH,  centre  commercial  CLEUNAY  RUE  JULES  VALLES  , 35000  RENNES,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans renouvelable,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20240720.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 12 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  et \u00e9tablissements\nouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  Lutte  contre  la d\u00e9marque  inconnue.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00011 - 20240720 -FLUNCH -CLEUNAY-arrete 4\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d' intervenir  dans  |' exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu' elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8 : Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 31 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00011 - 20240720 -FLUNCH -CLEUNAY-arrete 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00010\n20241031 - SAS B&B HOTELS - SAINT\nMALO-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00010 - 20241031 - SAS B&B HOTELS - SAINT MALO-arrete 6\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241031  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mai 2017  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'\u00c9tablissement  SAS  B&B  HOTELS,  76 avenue  du\nG\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  35400  SAINT  MALO  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Pierre  CESSAC,  g\u00e9rant,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de\nl'Etablissement  SAS  B&B  HOTELS,  76 avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  35400  SAINT  MALO  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mai  2017,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site de l'\u00c9tablissement  SAS\nB&B  HOTELS,  76 avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  35400  SAINT  MALO),  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au\ndossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241031.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  d'une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure  et de 7 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  et \u00e9tablissements\nouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol .\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son droit  d'acc\u00e9s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 15 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00010 - 20241031 - SAS B&B HOTELS - SAINT MALO-arrete 7\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  |' exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...  ).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  - 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00010 - 20241031 - SAS B&B HOTELS - SAINT MALO-arrete 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00011\n20241033- B&B HOTELS - ST GREGOIRE-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00011 - 20241033- B&B HOTELS - ST GREGOIRE-arrete 9\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241033  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 novembre  2018  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'H\u00f4tel  B&B  HOTELS,  impasse  Paul  Henri  Spaak,\n35760  SAINT  GREGOIRE  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Pierre  CESSAC,  g\u00e9rant,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'H\u00f4tel  B&B\nHOTELS,  impasse  Paul  Henri  Spaak  35760  SAINT  GREGOIRE  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 novembre  2018,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site de l'H\u00f4tel  B&B\nHOTELS,  impasse  Paul  Henri  Spaak,  35760  SAINT  GREGOIRE,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241033.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et de 8 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  et \u00e9tablissements\nouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son droit  d'acc\u00e9s  aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 16 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00011 - 20241033- B&B HOTELS - ST GREGOIRE-arrete 10\nArticle  5 : Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d' intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son  exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une  nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  d\u00e9 Redon\n_\u2014\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00011 - 20241033- B&B HOTELS - ST GREGOIRE-arrete 11\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00006\n20241060 - BAR TABAC JEUX LE NASOYA -\nFOUGERES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00006 - 20241060 - BAR TABAC JEUX LE NASOYA - FOUGERES-arrete 12\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241060  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 06 juillet  2020  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du bar tabac  jeux  LE NASOY  A, 2 boulevard  Charles\nTillon,  35300  FOUGERES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Marie-Laure  TANGUY,  g\u00e9rante,  en vue d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du bar\ntabac  jeux  LE NASOYA,  2 boulevard  Charles  Tillon  35300  FOUGERES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 06 juillet  2020,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du bar tabac  jeux  LE\nNASOYA,  2 boulevard  Charles  Tillon,  35300  FOUGERES,  est reconduite,  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241060.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et d'une  cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  et \u00e9tablissements\nouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol,  Protection  des abords  imm\u00e9diats  des b\u00e2timents  et des installations  des commer\u00e7ants\ndans  des lieux  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  et de vol .\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.P\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 20 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00006 - 20241060 - BAR TABAC JEUX LE NASOYA - FOUGERES-arrete 13\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d' intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans : une nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la g\u00e9rante  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00006 - 20241060 - BAR TABAC JEUX LE NASOYA - FOUGERES-arrete 14\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00012\n20241061 - H\u00f4tel B&B HOTELS - CESSON\nSEVIGNE-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00012 - 20241061 - H\u00f4tel B&B HOTELS - CESSON SEVIGNE-arrete 15\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20241061  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  modification  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-\n1 \u00e0 R253-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 juillet  2022  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'H\u00f4tel  B&B\nHOTELS,  route  de Paris  \u2014 Le Bordage,  35510  CESSON  SEVIGNE  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Pierre  CESSAC,  responsable  s\u00fbret\u00e9,  en vue d'obtenir  la modification  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  sus-indiqu\u00e9e  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: L'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 juillet  2022,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  de l'H\u00f4tel\nB&B  HOTELS,  route  de Paris  \u2014 Le Bordage,  35510  CESSON  SEVIGNE,  est modifi\u00e9e,  dans  les conditions  fix\u00e9es\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  au dossier  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241061.\nCette  autorisation  devra  \u00eatre  renouvel\u00e9e  dans  les cinq  ans \u00e0 compter  de l'autorisation  initiale,  soit au plus  tard  le 12 juillet  2027.\nArticle  2: La modification  porte  sur le nombre  de cam\u00e9ra  soit  un total  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et 8 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00012 - 20241061 - H\u00f4tel B&B HOTELS - CESSON SEVIGNE-arrete 16\nArticle  3: Le reste  des dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 juillet  2022  demeure  applicable.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de\nl'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon\n\u2014_\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur\ndans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la\nnon-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  - 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par\nt\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00012 - 20241061 - H\u00f4tel B&B HOTELS - CESSON SEVIGNE-arrete 17\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00007\n20241064 - TABAC PRESSE - RENNES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00007 - 20241064 - TABAC PRESSE - RENNES-arrete 18\nE =\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20241064  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  aL 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  S\u00e9bastien  MARCHAL,  g\u00e9rant,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  sur le site du TABAC  PRESSE,  2 boulevard  Emile  Combes,  35200  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: Le g\u00e9rant  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du TABAC  PRESSE,  2 boulevard  Emile  Combes,  35200  RENNES,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241064.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  et de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiant,  Pr\u00e9vention  des fraudes  douanieres  pr\u00e9vues  par\nle dernier  alin\u00e9a  de l'article  414  du code  des douanes  dans  des zones  particulierement  expos\u00e9es  a ces infractions.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e9s  aux images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00007 - 20241064 - TABAC PRESSE - RENNES-arrete 19\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  5 :\nArticle  6 :\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 22 jours.\nLe titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nLe responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 :\nArticle  11 :Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  d\u00e9 Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00007 - 20241064 - TABAC PRESSE - RENNES-arrete 20\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00013\n20241065 - SAS B&B HOTELS - RENNES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00013 - 20241065 - SAS B&B HOTELS - RENNES-arrete 21\n| =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241065  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  modification  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-\n1 \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mars  2021  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'\u00c9tablissement  SAS\nB&B  HOTELS,6  rue Maurice  Fabre  \u2014 ZAC  Atalante  Champeaux,  35000  RENNES  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Pierre  CESSAC,  responsable  s\u00fbret\u00e9,  en vue  d'obtenir  la modification  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  a l'adresse  sus-indiqu\u00e9e  ;\nVU  I'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARRETE\nArticle  1*: L'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mars  2021,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  de\nl'\u00c9tablissement  SAS  B&B  HOTELS,  6 rue Maurice  Fabre  \u2014 ZAC  Atalante  Champeaux,  35000  RENNES,  est\nmodifi\u00e9e,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  au dossier  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e\nsous  le num\u00e9ro  20241065.\nCette  autorisation  devra  \u00eatre  renouvel\u00e9e  dans  les cing  ans \u00e0 compter  de l'autorisation  initiale,  soit  au plus  tard  le 24 mars  2026.\nArticle2:  La modification  porte  sur le nombre  de cam\u00e9ra  soit  un total  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et 6 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00013 - 20241065 - SAS B&B HOTELS - RENNES-arrete 22\nArticle  3: Le reste  des dispositions  pr\u00e9vues  par |' arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mars  2021  demeure  applicable.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de\nl'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon\na\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur\ndans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la\nnon-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par\nt\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00013 - 20241065 - SAS B&B HOTELS - RENNES-arrete 23\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00014\n20241074 HOTEL BEST WESTERN -\nCHANTEPIE-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00014 - 20241074 HOTEL BEST WESTERN - CHANTEPIE-arrete 24\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241074  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Fran\u00e7ois  DI ROSA,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  sur le site de l'h\u00f4tel  BEST  WESTERN,  8 rue du Moulin,  35135  CHANTEPIEnc  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour une dur\u00e9e  de cing ans renouvelable,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au 8 P q\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site de l'h\u00f4tel  BEST  WESTERN,  8 rue du Moulin,  35135\nCHANTEPIEnc,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241074.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  d'une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure  et de 2 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  et de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiant  .\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00014 - 20241074 HOTEL BEST WESTERN - CHANTEPIE-arrete 25\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  5 :\nArticle  6 :\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nLe titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nLe responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 :\nArticle  11 :Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon\n\u2014\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  a\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00014 - 20241074 HOTEL BEST WESTERN - CHANTEPIE-arrete 26\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00008\n20241088-BAR LE COMPTOIR-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00008 - 20241088-BAR LE COMPTOIR-arrete 27\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241088  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d' Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  David  Ozdemir,  g\u00e9rant,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nsur le site du bar Le Comptoir,  16 place  Sainte  Anne,  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: Le g\u00e9rant  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans renouvelable,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du bar Le Comptoir,  16 place  Sainte  Anne,  35000  RENNES,  conform\u00e9ment\nau dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241088.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00008 - 20241088-BAR LE COMPTOIR-arrete 28\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  5 :\nArticle  6 :\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 20 jours.\nLe titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nLe responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 :\nArticle  11 :Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  - CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00008 - 20241088-BAR LE COMPTOIR-arrete 29\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-30-00009\n20241096 - BAR LE BLOCK -RENNES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00009 - 20241096 - BAR LE BLOCK -RENNES-arrete 30\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20241096  du 30 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  Parr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Cyril  CLERGERIE  , g\u00e9rant,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  sur le site du bar BLOCK,  8 all\u00e9e  Morvan  Lebesque,  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: Le g\u00e9rant  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du bar BLOCK,  8 all\u00e9e  Morvan  Lebesque,  35000  RENNES,  conform\u00e9ment\nau dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241096.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 6 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et d'une  cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol .\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00009 - 20241096 - BAR LE BLOCK -RENNES-arrete 31\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  5:\nArticle  6:\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nLe titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nLe responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 :\nArticle  11 :Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-30-00009 - 20241096 - BAR LE BLOCK -RENNES-arrete 32\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-31-00012\n20241084 - RESTAURANT LE MONTFORT -\nRENNES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00012 - 20241084 - RESTAURANT LE MONTFORT - RENNES-arrete 33\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 20241084  du 31 d\u00e9cembre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  :;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juin  2018  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant  LE MONTFORT,  1 me de Montfort,  35000\nRENNES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  David  OZDEMIR,  g\u00e9rant,  en vue d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant\nLE MONTFORT,  1 rue de Montfort  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juin  2018,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant  LE\nMONTFORT,  1 rue de Montfort,  35000  RENNES,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9\n\u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241084.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 3 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e9s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e9s  aux images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son droit  d'acc\u00e8s  aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e9s  ainsi  que le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 20 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00012 - 20241084 - RESTAURANT LE MONTFORT - RENNES-arrete 34\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d' intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e9me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e9s pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu' elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e9s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cing  ans : une nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de 1' \u00e9tablissement.\nRedon,  le 31 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  fe Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  -\u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00012 - 20241084 - RESTAURANT LE MONTFORT - RENNES-arrete 35\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-31-00013\n20241089 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE -\nRENNES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00013 - 20241089 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE - RENNES-arrete 36\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20241089  du 31 d\u00e9cembre  2024\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal  BAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de\nREDON  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 01 f\u00e9vrier  2016  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant  LA BONNE  NOUVELLE,  15 place  Sainte\nAnne,  35000  RENNES  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  David  OZDEMIR,  g\u00e9rant,  en vue d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant\nLA BONNE  NOUVELLE,  15 place  Sainte  Anne  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9demment  accord\u00e9e,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 01 f\u00e9vrier  2016,  pour  l'utilisation  de la vid\u00e9oprotection  sur le site du restaurant  LA\nBONNE  NOUVELLE,  15 place  Sainte  Anne,  35000  RENNES,  est reconduite,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241089.\nLe renouvellement  porte  sur la pr\u00e9sence  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e9s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de l'autorit\u00e9  ou de la\npersonne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e9s  aux  images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son droit  d'acc\u00e9s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du titulaire\ndu droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nArticle  3: Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un\nd\u00e9lai  maximum  de 20 jours.\nArticle  4: Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date\nde leur  transmission  au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00013 - 20241089 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE - RENNES-arrete 37\nArticle  5: Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d' intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es\net des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  6: L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui\nn'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  7: Le droit  d'acc\u00e9s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement\nd'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des images).\nArticle  9: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de modification  des conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du\ntravail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 : Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cing  ans : une nouvelle  demande\ndevra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 : Le sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  et le\ndirecteur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur\nsera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 31 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  le Redon\nra\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de I'llle-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au\nterme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site www.telerecours.fr  \u00e9galement\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00013 - 20241089 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE - RENNES-arrete 38\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-12-31-00014\n20241090 - BAR RESTAURANT LE CHAMP\nJACQUET - RENNES-arrete\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00014 - 20241090 - BAR RESTAURANT LE CHAMP JACQUET - RENNES-arrete 39\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  N\u00b0 20241090  du 31 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L 223-1  \u00e0 L 223-9,  L 251-1  \u00e0 L 255-1,  L613-13  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente,  dans  le domaine  de la vid\u00e9oprotection,  \u00e0 M. Pascal\nBAGDIAN,  sous-pr\u00e9fet  de REDON  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  David  OZDEMIR,  g\u00e9rant,  en vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nsur le site du bar restaurant  LE CHAMPS  JACQUET,  9 rue du Champs  Jacquet,  35000  RENNES  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 10 d\u00e9cembre  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: Le g\u00e9rant  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sur le site du bar restaurant  LE CHAMPS  JACQUET,  9 rue du Champs  Jacquet,  35000\nRENNES,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20241090.\nL'autorisation  porte  sur l'implantation  de 2 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi : Pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des\nlieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particulierement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  ou de vol.\nIl ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nLe syst\u00e8me  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2: Le public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n\u2014 de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et de\nl'autorit\u00e9  ou de la personne  responsable,  notamment  pour  le droit  d'acc\u00e8s  aux images  des conditions  dans  lesquelles  il peut  exercer  son\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements.\n\u2014 l'affichette  mentionnera  les r\u00e9f\u00e9rences  aux  articles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9s  et les r\u00e9f\u00e9rences  du service  et la fonction  du\ntitulaire  du droit  d'acc\u00e8s  ainsi  que  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  sera  joignable.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  du g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00014 - 20241090 - BAR RESTAURANT LE CHAMP JACQUET - RENNES-arrete 40\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  5 :\nArticle  6 :\nArticle  7 :\nArticle  8 :\nArticle  9 :Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  les enregistrements\nseront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 20 jours.\nLe titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des images\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nLe responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s\npr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas une\nfonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  L253-5  et R253-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nToute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux\n(notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014 changement  dans  la configuration  des lieux  \u2014 changement\naffectant  la protection  des images).\nSans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de\npr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas de\nmodification  des conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 :\nArticle  11 :Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai  des cinq  ans :\nune  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Redon,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement.\nRedon,  le 31 d\u00e9cembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet/de  Redon\nPascal  BAGDIAN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  ou recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nCe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (la non-r\u00e9ponse  au recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de 4 mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  \u2014 3, contour  de la Motte  \u2014 CS44416  \u2014 35044  RENNES  cedex,ou  par t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur\nle site  www.telerecours.fr  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nCes  deux  voies  de recours  n'ont  pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-12-31-00014 - 20241090 - BAR RESTAURANT LE CHAMP JACQUET - RENNES-arrete 41","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T19:11:43+00:00","id":"e72c09c7fe7cfa830def8203279343a331b221b261efc39e18d315d7a5aa9468","name":"RAA-35-2025-009 du 09 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-09T17:14:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-09T17:14:37+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73545/588428/file/recueil-35-2025-009-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
