{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-100\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES (3 pages) Page 3\n2\nVille de pau\n64-2026-03-17-00001\nAP-IH-20 PYRENEES\nVille de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 3\nPREFET Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- Ville de PauATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitationsitu\u00e9 20 boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 Pau (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0258LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0L.521-4, L. 541-1 et suivants, R. 156-1 et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e parla loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communesr\u00e9sultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 etpar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 16 janvier2026, \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 14 janvier 2025 effectu\u00e9e par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrit\u00e9 au seindu SCHS, concluant au non-respect des surfaces minimales de la pi\u00e8ce de vie, et pr\u00e9conisant la prise d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 classant ces locaux impropres \u00e0 l'habitation ;VU le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en date du 23 janvier 2026, adress\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Madame C\u00e9line FLORENCE et Monsieur Jean Philippe FLORENCE, propri\u00e9tairesdu logement susnomm\u00e9, engageant la phase contradictoire pr\u00e9alable a la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;VU le courrier de du 6 f\u00e9vrier 2026 de Madame C\u00e9line FLORENCE et Monsieur Jean Philippe FLORENCE, adress\u00e9 parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au SCHS de la Ville de Pau, faisant part de leurs observations ;CONSIDERANT que l'article 40.3 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dispose que : \u00ab L'une au moins des pi\u00e8cesprincipales de logement doit avoir une surface au sens du d\u00e9cret n\u00b069-596 du 14 juin 1969 sup\u00e9rieure \u00e0 neuf m\u00e8trescarr\u00e9s. Les autres pi\u00e8ces d'habitation ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 sept m\u00e8tres carr\u00e9s. Dans le cas d'unlogement comportant une seule pi\u00e8ce principale ou constitu\u00e9 par une chambre isol\u00e9e la surface de ladite pi\u00e8ce doit \u00eatreau moins \u00e9gale \u00e0 neuf m\u00e8tres carr\u00e9s. Pour l'\u00e9valuation de la surface de chaque pi\u00e8ce les parties formant d\u00e9gagement oucul-de-sac d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 deux m\u00e8tresne sont pas prises en compte. \u00bb ;\nVille de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 4\nCONSIDERANT que le local mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux par Madame C\u00e9line FLORENCE et Monsieur Jean PhilippeFLORENCE \u00e0 Monsieur Nicolas BOIS, situ\u00e9 20 boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es a Pau, poss\u00e8de une pi\u00e8ce principale dont lasuperficie est inf\u00e9rieure \u00e0 9m? ;CONSIDERANT que par ses caract\u00e9ristiques, le local n\u00b02 (lot 1059) occup\u00e9 par Monsieur Nicolas BOIS, 1\u00b0 \u00e9tage et1\u00b0 porte du couloir \u00e0 gauche du b\u00e2timent B sis 20 boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 Pau, appartenant \u00e0 Madame C\u00e9lineFLORENCE et Monsieur Jean Philippe FLORENCE, est par nature impropre a l'habitation ; qu'en cons\u00e9quence, il doit \u00eatreregard\u00e9 comme entrant dans le champ d'application des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETEArticle premier : D\u00e9cision, nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionMadame C\u00e9line FLORENCE et Monsieur Jean-Philippe FLORENCE, ou leurs ayants droits, sont mis en demeure de mettrefin \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition du local n\u00b02 (lot n\u00b0 1059) situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage au niveau de la 1\u00b0 porte du couloirsur la gauche du b\u00e2timent B de l'immeuble situ\u00e9 20 boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0258,occup\u00e9 par Monsieur Nicolas BOIS, par nature impropre \u00e0 cet usage, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Interdiction d\u00e9finitive d'habiter - RelogementCompte tenu de la nature impropre du local susmentionn\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 20 boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 PAU, il estfait interdiction d\u00e9finitive \u00e0 Madame C\u00e9line FLORENCE et Monsieur Jean-Philippe FLORENCE de louer ces locaux aux finsd'habitation au terme du d\u00e9lai imparti \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' ou leurs ayants droit sont tenues d'assurer le relogement de l'occupant enapplication des articles L.521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent \u00e9galement avoirinform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont faite \u00e0 l'occupant, quinze jours avant le terme du d\u00e9lai imparti \u00e0l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code dela construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nVille de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 5\nArticle 5 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 6 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9tairesfigurant \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit.ll sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es,au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des finances publiques, a la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agenced\u00e9partementale d'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 lachambre interd\u00e9partementale des notaires.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et au locataire des locaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenueDuquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lesofficiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nmate 17 MARS 2026\nle Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet\nVille de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 6","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T11:44:46+00:00","id":"e72c9d9cfd445e7dcb77af6da972f7fa983ff891893e97b97ac33f6c84363da4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-100 du 18 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-18T11:38:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62374/454365/file/recueil-64-2026-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}