{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-335\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-10-30-00004 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment comme OACAS de\nl'association Emma\u00fcs Dunkerque - Fondation Abb\u00e9 Pierre  (2 pages) Page 3\n2025-10-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment comme OACAS de\nl'association   des Amis et de la Communaut\u00e9 des Chiffonniers B\u00e2tisseurs de Lille (2\npages) Page 5\n2025-10-30-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988832804 - LESUEUR Damien (2 pages) Page 7\n2025-10-29-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991889346 - COUSSEMENT Sophie (2 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-10-30-00001 - T25-437N RAA arrete de circulation portant sur la N356 sens Roubais\nLille pour fermeture de la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b03 de nuit du 12/11/25 21h00 au\n13/11/25 05h00 pour des travaux de proprete. (3 pages) Page 11\n2025-10-30-00006 - T25-450N RAA arret\u00e9 de circulation portant sur l'A22 pour fermeture\nde bretelles de nuit du 03/11/25 21h00 au 07/11/25 05h00 pour des travaux\nd'assainissement. (4 pages) Page 14\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres /\n2025-10-06-00031 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directon des Projets Strat\u00e9gie et\nStructures M\u00e9dico Sociales (4 pages) Page 18\nLe Ph\u00e9nix sc\u00e8ne nationale Valenciennes Metropole /\n2025-10-24-00013 - 251024 D\u00e9lib\u00e9ration 2025 25 approbation du choix du\nconcessionnaire et autorisation au directeur de signer le contrat (3 pages) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2025-10-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai (4 pages) Page 25\n2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis (4\npages) Page 29\nSous-pr\u00e9fecture de Douai /\n2025-10-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration coeur d'Ostrevent agglo (4 pages) Page 33\n2025-10-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Douaisis agglo (4 pages) Page 37\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-10-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 d'un immeuble sis 33 rue L\u00e9on Blum \u00e0 Merville dans le cadre de\nl'op\u00e9ration de d\u00e9claration du bien en \u00e9tat d'abandon manifeste afin de cr\u00e9er une\nr\u00e9serve fonci\u00e8re (6 pages) Page 41\nEi Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailuy NORD et des solidarit\u00e9s du Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coh\u00e9sion socialeP\u00f4le urgence sociale, h\u00e9bergement et insertion\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment comme organisme d'accueil communautaire et activit\u00e9ssolidaires de l'association Emma\u00fcs Dunkerque - Fondateur Abb\u00e9 Pierre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.265-1 et les articles R.265-1 \u00e0 R.265-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'article L.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'article 126 de la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-863 du 14 juillet 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes d'accueil communautaireet d'activit\u00e9s solidaires :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment d'organisme d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires(OACAS) pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Emma\u00fcs Dunkerque \u2014 Fondateur Abb\u00e9 Pierre, re\u00e7ue en Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord le 25 mars 2025, d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 30 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Nord ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0:L'association Emma\u00fcs Dunkerque - Fondateur Abb\u00e9 Pierre est agr\u00e9\u00e9e, en tant qu'organisme d'accueilcommunautaire et d'activit\u00e9s solidaires.Article 2 :l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025 pour une dur\u00e9e de 1an renouvelable.l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les int\u00e9ress\u00e9s en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3 :L'agr\u00e9ment emporte application des dispositions de l'article L241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8slors que l'association demande \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier.Article 4:Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification augestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Lille, 18 Q OCT. 2225Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9ral adjoint\nGuillaume\n\nEu Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDU NORD et des solidarit\u00e9s du NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coh\u00e9sion socialeP\u00f4le urgence sociale, h\u00e9bergement et insertion\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment comme organisme d'accueil communautaire et activit\u00e9ssolidaires de l'association des Amis et de la Communaut\u00e9 des Chiffonniers B\u00e2tisseurs de Lille\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.265-1 et les articles R.265-1 \u00e0 R.265-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'article L.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'article 126 de la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-863 du 14 juillet 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes d'accueil communautaireet d'activit\u00e9s solidaires ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment d'organisme d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires(OACAS) pr\u00e9sent\u00e9e par |'association des Amis et de la Communaut\u00e9 des Chiffonniers B\u00e2tisseurs deLille, re\u00e7ue en Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord le 10octobre 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 10 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Nord;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0':L'association des Amis et de la Communaut\u00e9 des Chiffonniers B\u00e2tisseurs de Lille est agr\u00e9\u00e9e, en tantqu'organisme d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 1* novembre 2025 pour une dur\u00e9e de 1 an renouvelable.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les int\u00e9ress\u00e9s en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3 :L'agr\u00e9ment emporte application des dispositions de l'article L241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8slors que l'association demande \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier.Article 4 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification augestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Lille,le 3 Q OCT. 2125Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,Be \u00c0 | du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration _d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988832804Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R. 7232 16 \u00e0\u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions BOR ASteReAiAles de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux.agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle LESUEUR Damien, enseignecommerciale LD multi services, sise 16 rue Fran\u00e7ois Macarez 59294 HAUSSY, le 14/10/2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 14/10/2025 par M. LESUEUR Damien en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme LD multi services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Fran\u00e7ois Macarez59294 HAUSSY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988832804 pour les activit\u00e9s suivantes:+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R:7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 30/10/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\n- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,E Fale du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbSAP-2025-370ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991889346Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1 skD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail ett des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de_la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,par int\u00e9rim; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle COUSSEMENT Sophie, sise 13 Ruede Florence 59100 ROUBAIX, le 29/09/2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord -site de Valenciennes, le 29/09/2025 par Mme COUSSEMENT Sophie en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme COUSSEMENT Sophie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 Rue de Florence59100 ROUBAIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991889346 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles._Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 01/10/2025, date de d\u00e9but d'activit\u00e9 de l'organisme,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est paslimit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de ce rejet.\nFait a Valenciennes, le 29/10/2025Pour le Pr\u00e9fet et} par d\u00e9l\u00e9gation |Le respo\u00f1bable dy service inclusion\n7/\nBrahim BOUKFIL De\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes Nordigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement du Nord - Route Nationale 356 - Travaux de propret\u00e9 - Fermeture de Bretelle -Commune de Lille.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-437N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\u2014 Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fetdu Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord a ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la D\u00e9centralisationfixant le calendrier 2025 et janvier 26 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du District de Lille de la DIR Nord port\u00e9 le 01 octobre 2025 surle DESCT indice D pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise COLAS,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 27 octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surla Route Nationale N356 sens Roubaix vers Lille,\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de District de Lille,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la Route Nationale N356, de nuit, du mercredi 12novembre 2025 21h00 au jeudi 13 novembre 2025 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille consistent en :\u00a9 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 3 de la N356Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers emprunteront la bretelle de sortie n\u00b05 de l'\u00e9changeur 3 de la N356 \u00ab Lille GrandPalais \u00bb. Au premier carrefour \u00e0 feux, ils prendront a droite en direction de Lille - Grand Palais sur laM941 (rue Javary). Au second carrefour \u00e0 feux, ils prendront de nouveau \u00e0 droite en direction deLille - Grand Palais sur la M941 (rue Javary). Au troisi\u00e8me carrefour \u00e0 feux, ils prendront a gauche endirection de La Madeleine sur la rue Paul Duez. Au quatri\u00e8me carrefour \u00e0 feux, ils prendront denouveau \u00e0 gauche en direction de La Madeleine sur la rue Paul Duez. Au cinqui\u00e8me carrefour \u00e0feux, ils prendront \u00e0 gauche en direction de La Madeleine sur le Boulevard Emile Dubuisson. Ausixi\u00e8me carrefour \u00e0 feux, ils prendront \u00e0 droite en direction de La Madeleine sur la rue Chauderivi\u00e8re afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMALes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CLEAN BOZ.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Lille Ouest.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille-Ouest est le gestionnaire de la voie.\n2/3\n\nARTICLE 4:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant de Police de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR\u2014 DIR Nord.\n<<<<<<<<<<<<\n\u00c0 Lille, le 30 octobre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du district de Lille.Maxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2025.10.30ton 07:02:18 +01'00'3/3\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - Travaux d'assainissement - Fermetures de bretelles -Communes de Bondues, TourcoingArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-450N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 09 octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A22 dans les deux sens de circulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, de nuit uniquement, dulundi 03 novembre 2025 au vendredi 07 novembre 2025, de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre lar\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.Les travaux s'effectueront par phases successives, selon l'avancement du chantier et selon leshoraires de balisage d\u00e9finis ci-apr\u00e8s. Selon les al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques ou techniques, l'ordre der\u00e9alisation des phases pourra \u00e9voluer.ARTICLE 2 :Phase n\u00b01 - De nuit uniquement, de 21h00 \u00e0 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22, sens Lille vers Gand consistent en:\u00a2 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 15 de l'autoroute A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers poursuivront leur route sur l'autoroute A22, ils emprunteront la bretelle de sortie n\u00b04 del'\u00e9changeur 13 de l'A22 en direction de la M652, puis la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de l'\u00e9changeur 13 del''A22 en direction de Gand afin de reprendre leur itin\u00e9raire initial.\n\nPhase n\u00b02 - De nuit uniquement, de 21h00 \u00e0 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille consistent en :\u00a2 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 16 de l'autoroute A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, la d\u00e9viation suivante est mise en place et consiste a:Les usagers poursuivront sur la M91 (Boulevard d'Halluin), puis prendront \u00e0 gauche sur la M770(Chauss\u00e9es Denis Papin puis Chauss\u00e9es Watt), et poursuivront sur la M671 (Rue de B\u00e9thune). Augiratoire, ils emprunteront la deuxi\u00e8me sortie, puis la la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 15 del''A22 en direction de Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.Phase n\u00b03 - De nuit uniquement, de 21h00 \u00e0 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille consistent en :\n\u00a2 Fermeture de la bretelle de liaison n\u00b04 et de la bretelle de sortie n\u00b05 de l'\u00e9changeur17 de l'autoroute A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, la d\u00e9viation suivante est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Lille. Ils emprunteront labretelle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur 13 de l'A22, puis sur la M652 emprunteront la bretelle d'entr\u00e9en\u00b0 1 de l'\u00e9changeur 13 de l'A22 en direction de la Belgique. Sur l'A22 en direction de la Belgique, lesusagers emprunteront la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 17 afin de retrouver leur itin\u00e9raireinitial.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par le CEI de Lille Ouest.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Lille Ouest.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\n\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<<<<<<<<<<<<MMMMMM\n\u00c0 Lille, le 30/10/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.10.30uton 13:29:19 +01'00'\n\nEPSM DES FLANDRESde Sante Mentate des Flandres D\u00e9cision n\u00b02025 - 22\nDECISION\nRelative \u00e0 la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES PROJETS,VALORISATION DU PATRIMOINE, STRATEGIE ET STRUCTURES MEDICO SOCIALES\nLa DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'\u00e9tablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision relative \u00e0 la nomination de Mme Anne GIRARD en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim del'Etablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres \u00e0 compter du 06 octobre 2025,\nDECIDE :\nArticle 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des projets, valorisation du patrimoine,\nstrat\u00e9gie et structures m\u00e9dico-sociales.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8resd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la Direction des projets, valorisation du patrimoine,strat\u00e9gie et structures m\u00e9dico-sociales peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la\nDirectrice.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la Directrice inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2 : Dispositions exclues de la d\u00e9l\u00e9gation\nLes actes suivants sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature dela Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres ducorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeursg\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;\n\n- Les pr\u00e9sidents des instances de 'EPSM et des autres \u00e9tablissements (conseil de surveillance etcommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\n- La presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\ncle 3 : D\u00e9l\u00e9gataires\nMme LEFEBVRE Ludivine, Directrice des projets et du patrimoine - R\u00e9f\u00e9rente strat\u00e9gie et structures\nm\u00e9dico-sociales\nMme Virginie BARBRY, FF de Directrice de soinsM KUKLWOSKI Alexandre, Cadre Administrative de p\u00f4le\nArticle 4 : Dispositions relatives \u00e0 la Direction des projets, valorisation du patrimoine, strat\u00e9gie\nMme LEFEBVRE Ludivine b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer\n- les conventions avec artistes, photographes, cin\u00e9astes dans le cadre de la communication\n- les subventions\n- les correspondances, \u00e9changes, dossiers et courriers relevant de ses attributions\nArticle 4 : Dispositions relatives aux structures m\u00e9dico-sociales\nMme LEFEBVRE Ludivine re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous :\n- les contrats de s\u00e9jour entre les r\u00e9sidents, familles de r\u00e9sidents et les structures- les ordres de missions des professionnels- les courriers et notes d'information \u00e0 l'attention des professionnels et usagers- les contrats de location immobili\u00e8re pour les s\u00e9jours des r\u00e9sidents- les tableaux de facturation des prestataires (coiffure, kin\u00e9sith\u00e9rapie, orthophonie, etc...)\n- les projets de vie\nEn cas d'emp\u00e9chement de Mme LEFEBVRE Ludivine, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoind'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour\n- les contrats de s\u00e9jour entre les r\u00e9sidents, familles de r\u00e9sidents et les structures \u00e0 MonsieurKUKLWOSKI Alexandre\n- les ordres de missions des professionnels \u00e0 Madame Virginie BARBRY\nArticle 6 : D\u00e9p\u00f4t de signature\nLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 7 : Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et\nstructures de l'EPSM des Flandres.\n\nElle sera port\u00e9e a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de\nJ'EPSM des Flandres.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen et transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 BAILLEUL, le 06 octobre 2025\nLa Directrice de l'EPSM des Flandres\njadame Anne GIRARD\nMme LEFEBVRE LudivineDirectrice Projets et valorisation du patrimoine -R\u00e9f\u00e9rente strat\u00e9gie et structures m\u00e9dico-\nsociales\nZz,\nM KUKLWOSKI AlexandreCadre Administratif de P\u00f4le\n\n\nle phenixsc\u00e9ne nationale valenciennes\nEtablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle\u00ab Le Ph\u00e9nix sc\u00e9ne nationale Valencienne M\u00e9tropole \u00bbSi\u00e8ge Social : Th\u00e9\u00e2tre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 24 octobre 2025, \u00e0 17 heures, le Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Ph\u00e9nix sc\u00e9ne nationale Valenciennes M\u00e9tropole \u00bb s'est tenu envisioconf\u00e9rence, sur convocation de son Pr\u00e9sident, Patrick Roussies.\naz z Membres z AbsentsQualit\u00e9 / Repr\u00e9sentant Titilaires Pr\u00e9sents Repr\u00e9sent\u00e9s AbsentsPr\u00e9sident Patrick xPersonnalit\u00e9 Qualifi\u00e9e ROUSSIESVice-Pr\u00e9sidente Aut\u00e9r\u00e9R\u00e9gion Hauts-de COLSON XFranceValenciennes Bruno XxM\u00e9tropole CELLIERValenciennes IsabelleM\u00e9tropole CHOAIN \u00c0ah otduValenciennes Yves XxM\u00e9tropole DUSARTValenciennes AnneM\u00e9tropole GOZER\u00e9gion Hauts-de Fran\u00e7oisFrance DECOSTER Alrore SOLSORBertrandFi GAUMEHilaireEtat MULTON / Mounya XBOUDIAFAssociation CorinneLes Amis du Ph\u00e9nix MEHAUTPersonnel Juliette XLLINARESNo\u00e9miePersonnel ROBIN X_ spice V\u00e9ronique .Personnalit\u00e9 Qualifi\u00e9e CHATENAY-DOLTO Patrick ROUSSIES. gig SandraPersonnalit\u00e9 Qualifi\u00e9e CHAMARET xa, wpe CarolinePersonnalit\u00e9 Qualifi\u00e9e SONRIER XTotal 12 membresQuorum atteint si 8 votants > 12 votants \u00e0 la s\u00e9ance du 24 octobre 2025\nAssistaient \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9ance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes M\u00e9tropoleChristian GAUTHIER, Conseil R\u00e9gional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur, le Ph\u00e9nixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le Ph\u00e9nixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financi\u00e8re, le Ph\u00e9nixNina VANDENBERGHE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le Ph\u00e9nixSarah HOCHART, Attach\u00e9e d'administration, le Ph\u00e9nixAmandine WALLE, Charg\u00e9e d'Administration et de production, le Ph\u00e9nix\n\nle phenixsc\u00e9ne nationale valenciennes\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-24 : Approbation du choix du concessionnaire et autorisation audirecteur de signer le contratVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 a 1431-9 etR. 1431-1 aR. 1431-21 ; ainsi que ses articles L. 1410-3 et L. 1411-5;Vu la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 modifi\u00e9e relative a la cr\u00e9ation des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration culturelle ;Vu les articles L.1121-1 et L.1121-3 du code de la commande publique ;Vu l'article R. 3126-1, 1\u00b0 du code de la commande publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France du 28 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00abLe Ph\u00e9nix sc\u00e8ne nationale ValenciennesM\u00e9tropole \u00bb ;Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Ph\u00e9nix sc\u00e8ne nationaleValenciennes M\u00e9tropole \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-19 du Conseil d'administration portant constitution d'une commission pourla passation des contrats de concession ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 du Conseil d'administration approuvant le lancement de la proc\u00e9durede passation d'une concession de service en vue de la gestion et de l'exploitation des espacesrestaurant et bar du Ph\u00e9nix ;Vu les avis et les proc\u00e8s-verbaux de la Commission de concession ;Vu le rapport final d'analyse des offres ;Consid\u00e9rant ce qui suit :L'article 20.1 des statuts pr\u00e9voit la mise \u00e0 disposition \u00e0 l'EPCC Le Ph\u00e9nix, par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole, membre fondateur, d'un ensemble immobilier, le Th\u00e9\u00e2tre\u00abLe Ph\u00e9nix\u00bb, qui est notamment dot\u00e9 d'un espace restauration-bar ind\u00e9pendant (nom del'enseigne : \u00ab L'Avant-Sc\u00e9ne \u00bb) et d'un bar install\u00e9 au sein du hall du th\u00e9\u00e2tre.Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Conseil d'administration d'externaliser la gestion de cet \u00e9quipement dans le cadred'une concession de service, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1121-1 du code de la commande publiqueet, partant, d'organiser une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, suivant une proc\u00e9duresimplifi\u00e9e (article R. 3126-1, 1\u00b0 du m\u00eame code).Dans ce cadre, le Conseil d'administration r\u00e9uni le 1\u00b0 juillet 2025 :- a, par sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-19, constitu\u00e9 une Commission de concession,- a, par sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20, approuv\u00e9 le lancement de la proc\u00e9dure de passation de laconcession.L'avis de publicit\u00e9 relatif \u00e0 la passation de la concession a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au BOAMP le 5 juillet 2025 etau JOUE le 7 juillet 2025 ; la date limite de r\u00e9ception des candidatures et des offres \u00e9tait fix\u00e9e au5 septembre 2025 \u00e0 16h00.Une seule candidature a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, \u00e0 savoir celle de la SAS Le Coquetier.La Commission de concession, r\u00e9unie le 12 septembre 2025, a d\u00e9cid\u00e9 d'inviter la SAS Le Coquetier\u00e0 compl\u00e9ter son dossier de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3123-20 du code de lacommande publique.Un d\u00e9lai de six jours \u00e9tait imparti au candidat \u00e0 cet effet, d\u00e9lai respect\u00e9 en l'esp\u00e8ce.Le 24 septembre 2025, la Commission de concession s'est r\u00e9unie a nouveau afin de proc\u00e9der al'examen de la candidature compl\u00e9t\u00e9e de la SAS Le Coquetier ainsi qu'\u00e0 l'analyse de son offre.\n\nle phenixsc\u00e9ne nationale valenciennes\nLa Commission de concession a \u00e9mis un avis favorable a la candidature et a l'offre de la SAS LeCoquetier et a propos\u00e9 que des n\u00e9gociations soient engag\u00e9es avec celle-ci.Au terme de la phase de n\u00e9gociations, l'offre pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Le Coquetier appara\u00eet satisfaisantedu point de vue des moyens mis en ceuvre pour s'assurer du respect des contraintes d'ouverture duPh\u00e9nix, de la qualit\u00e9 et de la tarification de l'offre de restauration, et de son inscription dans uned\u00e9marche durable ; le d\u00e9tail des \u00e9l\u00e9ments d'analyse de l'offre est pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport finald'analyse des offres.Il est dans ces conditions propos\u00e9 au Conseil d'administration d'approuver le choix de la SAS LeCoquetier en tant que concessionnaire de service en vue de la gestion et de l'exploitation des espacesrestaurant et bar du Ph\u00e9nix, d'approuver le contrat et ses annexes et d'autoriser le Directeur a lessigner.Il est \u00e0 cet \u00e9gard rappel\u00e9 que la dur\u00e9e initiale du contrat de concession est calqu\u00e9e sur celle del'autorisation d'occupation domaniale consentie \u00e0 l'Etablissement par la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole ; soit une dur\u00e9e initiale courant \u00e0 compter du1e\" novembre 2025 (ou de la notification du contrat, si elle intervient apr\u00e8s cette date) et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026 inclus. Cette dur\u00e9e pourra \u00eatre prolong\u00e9e pour 4 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires en casde renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale consentie \u00e0 l'\u00e9tablissement ou detransfert de gestion de l'ensemble immobilier du Th\u00e9\u00e2tre de Valenciennes au profit de l'\u00e9tablissement(il s'agit d'une clause de r\u00e9examen express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat).\nLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 12 votants :\n\u00bb d'approuver le choix de la SAS Le Coquetier en tant que concessionnaire de service envue de la gestion et de l'exploitation des espaces restaurant et bar du Ph\u00e9nix a la SASLe Coquetier,\u00bb d'approuver le contrat de concession, pour une dur\u00e9e initiale courant \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2025 ou de sa notification si celle-ci est post\u00e9rieure, et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026 inclus, pouvant \u00e9tre prolong\u00e9e pour 4 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires en casde renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale consentie \u00e0 l'\u00e9tablissementou de transfert de gestion de l'ensemble immobilier du Th\u00e9\u00e2tre de Valenciennes au profitde l'\u00e9tablissement, ainsi que ses annexes,\u00bb d'autoriser le Directeur \u00e0 signer le Contrat de concession de service en vue de la gestionet de l'exploitation des espaces restaurant et bar du Ph\u00e9nix, ainsi que ses annexes,\u00ab d'autoriser le Directeur \u00e0 accomplir toute formalit\u00e9 et prendre tout acte n\u00e9cessaire \u00e0l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance les jours, mois susdits\nLe Pr\u00e9sident\n\nE = Sous-pr\u00e9fecture de CambraiPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u2014\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales et del'environnement\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b020121561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la Constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil constitutionnel ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet deCambrai ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, etdes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration issuede la fusion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai et de la Communaut\u00e9 de communes de LaVacquerie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la r\u00e9partition dessi\u00e9ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7alDOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'articleL.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune ;Consid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus de lamoiti\u00e9 des si\u00e8ges ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai est fix\u00e9e \u00e0 93 si\u00e8ges, r\u00e9partis commesuit :\nCommunes Population | Nombre de Communes Population | Nombre demunicipale si\u00e8ges municipale si\u00e8ges2025 2025Cambrai 31568 30 Fressies 573 1Neuville-Saint-Remy 3909 3 Hem-Lenglet 552 1Iwuy 3335 3 Thun-Saint-Martin 542 1Escaudoeuvres 3180 3 Aubencheul-au-Bac 535 1\n2\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nProville 3167 3 Niergnies 511 1Masni\u00e8res 2731 2 Bantigny 499 1| Raillencourt-Ste-Olle 2104 1 Moeuvres 493 1Marcoing 1865 1 Abancourt 450 1Fontaine-Notre-Dame 1759 47 Lesdain 448 1Gouzeaucourt 1434 1 Bantouzelle 443 1Rieux-en-Cambr\u00e9sis 1432 1 Seranvillers-Forenville 417 1Rumilly-en-Cambr\u00e9sis 1422 1 Sailly-lez-Cambrai 416 1Villers-en-Cauchies 1148 1 Cantaing-sur-Escaut 408 1Paillencourt 1022 1 Villers-Plouich 389 1Noyelles-sur-Escaut 815 1 Rib\u00e9court-la-Tour 378 1Thun-Ll'Ev\u00eaque | 777 1 Boursies 376 1Awoingt 773 1 Wambaix 368 1Les-Rues-des-Vignes 740 1 Eswars 360 1Honnecourt-sur-Escaut 722 1 Banteux 343 1Estrun 721 1 Doignies 323 1Cr\u00e8vecoeur-sur-Escaut 717 1 Bl\u00e9court 309 . 1Tilloy-lez-Cambrai 695 1 Haynecourt 305 1Villers-Guislain 682 1 Gonnelieu 283 1Esnes 673 1 Flesqui\u00e8res 269 1Cagnoncles _ 662 1 Anneux 256 1Naves 623 1 Sancourt 197 1Ramillies 588 1 Cuvillers 187 1Cauroir 575 1\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautairesuppl\u00e9ant. L'article L.273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandatdes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant del'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Cambrai, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :\n3\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts de Franceau directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts de France et du d\u00e9partement duNorda mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communaut\u00e9 .d'agglom\u00e9ration de Cambraiau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nFait \u00e0 Cambrai, le 29 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fet\nLEFaycd Douhane\n>\n4\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nE = | Sous-pr\u00e9fecture de CambraiPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales et de'environnement\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil constitutionnel ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ; |Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon \u2014 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, etdes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2011 cr\u00e9ant la communaut\u00e9 de communes du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2018 portant transformation de la communaut\u00e9 de communesdu Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la r\u00e9partition dessi\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7alDOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'articleL.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune ;Consid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus de lamoiti\u00e9 des si\u00e8ges ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cambrai,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : |A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis est fix\u00e9e \u00e0 75 si\u00e8ges r\u00e9partiscomme suit :Communes Population | Nombre de Communes Population Nombre demunicipale si\u00e8ges municipale si\u00e8ges2025 2025Caudry 14032 15 Briastre 695 1Le Cateau-Cis 6846 7 Catteni\u00e8res 687 1Avesnes les Aubert |3584 3 Inchy-en-Cis 627 1Busigny 2437 2 Ors 639 1Bertry 2138 2 Elincourt 618 1\n2\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nVillers-Outr\u00e9aux 2137 2 Honnechy . 558 1Walincourt-Selvigny | 2091 2 Montigny-en-Cis 552 1Beauvois-en-Cis 1948 2 Bazuel 549 1Ligny-en-Cis. _ 1874 2 B\u00e9villers 537 1Qui\u00e9vy \u00a9 1800 2 Malincourt 487 1Saint-Aubert 1563 1 La Groise 470 1Saint-Hilaire-lez- 1557 1 Estourmel 470 1CambraiMaretz 1403 lq Caullery 464 1Fontaine-au-Pire [1209 1 Beaumont-en-Cis 457 1Saint-Souplet 1197 1 Boussi\u00e8res-en-Cis |450 1Neuvilly 1091 1 Maurois 405 1Clary 1087 1 Reumont 341 1Carni\u00e8res 987 1 Saint-Benin 341 1Saint-Vaast-en-Cis |855 1 Mazinghien 279 1Troisvilles 808 1 Montay 275 1Catillon-sur-Sambre |783 1 Rejet-de-beaulieu =| 227 1Le Pommereuil 1779 1 Haucourt-en-Cis 192 1B\u00e9thencourt 697 1 Deh\u00e9ries 42 1\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautairesuppl\u00e9ant. L'article L.273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandatdes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant del'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Cambrai, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis et les maires des communes membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts de France,- au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts de France et du d\u00e9partement duNord,\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\na mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis,au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.\nFait aCambrai,le 3 Q QCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les r\u00e9fet\nFay\u00e7al Douhane\n4\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration c\u0153ur d'Ostrevent agglo\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.52171-6, L.5211-61 etL.5211-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel :Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9del'action publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2023 portant nomination de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet deDouai;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, etportant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes del'Est Douaisis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2003 portant extension de comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 decommunes de l'Est Douaisis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2006 portant changement de d\u00e9nomination en communaut\u00e9 decommunes coeur d'Ostrevent (CCCO);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2006 portant r\u00e9vision des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par lacommunaut\u00e9 de communes c\u0153ur d'Ostrevent et d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 25 ao\u00fbt 2006, 15 novembre 2010, 6 d\u00e9cembre 2012, 9 d\u00e9cembre 2016,30 d\u00e9cembre 2016, 15 d\u00e9cembre 2017 29 d\u00e9cembre 2017 ler mars 2019 et 27 d\u00e9cembre 2024portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes c\u0153ur d'Ostrevent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur d'Ostrevent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8gesdu conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur d'Ostrevent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant transformation de la communaut\u00e9 de. communes c\u0153ur d'Ostrevent, d\u00e9nomm\u00e9e communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration c\u0153ur d'Ostrevent agglo,prenant effet au ler janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreAZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de: Aniche (10/06/2025),Auberchicourt (17/06/2025), Bruille-lez-Marchiennes (08/08/2025), Ecaillon (24/06/2025), Erre(04/06/2025), Fenain (12/06/2025), Hornaing (17/06/2025), Lewarde (20/06/2025), Loffre (30/06/2025),Marchiennes (12/06/2025), Masny (01/07/2025), Monchecourt (24/06/2025), Montigny-en-Ostrevent(24/06/2025), Pecquencourt (17/06/2025), Rieulay (01/06/2025), Somain (17/06/2025), Tilloy-les-Marchiennes (22/05/2025), Vred (27/08/2025), Wandignies-Hamage (31/05/2025) et Warlaing(25/04/2025) ; ;Consid\u00e9rant que l'accord local a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise et respecte lesconditions du | de l'article L5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune ;Consid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus dela moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Douai;\n\nARRETEARTICLE ter : A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lacomposition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration c\u0153ur d'Ostrevent estfix\u00e9e\u00e0 58 si\u00e8ges, r\u00e9partis comme suit:\nPopulation PopulationCommunes municipale | Nombre Communes - municipale | Nombrel\u00e9gale en de si\u00e9ges l\u00e9gale en de si\u00e9ges2025 | 2025Somain 11902 9 Lewarde 2388 2Aniche | 10001 7 Ecaillon 1883 2Pecquencourt 6160 5 Erre 1576 2Fenain 5533 4 Vred 1311 1Montigny-en- . 4588 4 Rievlay 1226 1OstreventMarchiennes 4506 4 Bruille-lez- 1345 1MarchiennesAuberchicourt 4626 4 Wandignies-Hamage 1310 1Masny 4028 3 Loffre : 717 1Hornaing 3522 3 Warlaing 599 1Monchecourt 2488 2 Tilloy-lez-Marchiennes 538 1Total 70247 58\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9ale remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code \u00e9lectoral est le conseillercommunautaire suppl\u00e9ant. L'article L. 273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lemandat des conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organed\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organed\u00e9lib\u00e9rant.ARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Douai, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration c\u0153ur d'Ostrevent et les maires des communes membres de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration c\u0153ur d'Ostrevent sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et dont copie sera adress\u00e9e:\u2014 au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France\u2014 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partementdu Nord\u2014 \u00e0 mesdames et messieurs les maires membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration c\u0153urd'Ostrevent agglo\u2014 . au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.Fait \u00e0 Douai, le 22 CT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,Le sous- i fet \u2014\nneTTPierre AZZOPARDI!\n\n\n\u0152EPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Douaisis agglo\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cretdu 8 juin 2023 portant nomination de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet deDouai ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, etportant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duDouaisis issue de la fusion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Douaisis, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la r\u00e9gion de Douai (\u00e0 l'exception de la commune deBrebi\u00e8res), du syndicat intercommunal \u00e0 vocations multiples de Douai nord-ouest et du syndicatintercommunal de la r\u00e9gion de Flines \u00e0 Guesnain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Douaisis et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2019 portant changementde d\u00e9nomination en \u00ab Douaisis Agglo \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseilcommunautaire de Douaisis Agglo ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreAZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Guesnain en faveur d'unecomposition de 73 si\u00e8ges d\u00e9finie selon les dispositions de droit commun pr\u00e9vues au li \u00e0 IV de l'articleL.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Anhiers, Arleux, Aubigny-au-Bac, Auby, Brun\u00e9mont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Erchin, Esquerchin,Estr\u00e9es, Faumont, F\u00e9chain, F\u00e9rin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-R\u00e2ches, Fressain, Goeulzin, Hamel,Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, L\u00e9cluse, Marcq-en-Ostrevent, Raches, Raimbeaucourt,Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers, ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9finition d'un accord local conforme aux dispositions du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.5211-6-1, la nouvelle composition duconseil communautaire de Douaisis Agglo doit \u00eatre constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux tla Vi de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Douai ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lacomposition du conseil communautaire de Douaisis agglo est fix\u00e9e \u00e0 73 si\u00e8ges, r\u00e9partis comme suit :\n\nCommune Population Nombre de | Commune Population Nombre demunicipale si\u00e8ges municipale si\u00e8gesl\u00e9gale en 2025 l\u00e9gale en 2025Douai 39833 19)F\u00e9chain 1654 1Sin-le-Noble 15916 7|Lauwin-Planque 1593 1Waziers 7312 3 F\u00e9rin 1441 1Auby 7171 3)L\u00e9cluse 1355 1Cuincy 6499 3 Aubigny-au-Bac 1167 1ILallaing 6212 3/Estr\u00e9es 1121 1Roost-Warendin 5966 2/Bugnicourt | 1084 1Flines-lez- 5677 2/Goeulzin 1044 1R\u00e2chesFlers-en- 5533 2|Fressain 906 1EscrebieuxDechy 5343 2|Esquerchin 902 1Lambres-lez- 4902 2 Anhiers 895 1DouaiGuesnain 4645 2/Hamel 786 1)Raimbeaucourt 4012) 1Marcg-en- 751 1OstreventArleux 3148 1/Brun\u00e9mont 711 1Courchelettes 2868 TErchin 674 1R\u00e2ches 2644 1Villers-au-Tertre 670 1Faumont '2255 1Roucourt 456 1Cantin 1755 1 TOTAL 148 901 73ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code \u00e9lectoral est le conseillercommunautaire suppl\u00e9ant. L'article L. 273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lemandat des conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organed\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organed\u00e9lib\u00e9rant.ARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Douai, le pr\u00e9sident deDouaisis agglo et les maires des communes membres de Douaisis agglo sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :\u2014 au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France\u2014 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partementdu Nord\u2014 \u00e0 mesdames et messieurs les maires des communes membres de Douaisis agglo\u2014 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.Fait\u00e0 Douail le 2 0 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre AAZOPARDI\n\n\nE 3 Sous-pr\u00e9fecturePREFET de DunkerqueDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9d'un immeuble sis 33 , rue L\u00e9on Blum \u00e0 Merville ,dans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9claration du bien en \u00e9tat d'abandon manifesteafin de cr\u00e9er une r\u00e9serve fonci\u00e9re\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;Vu la demande adress\u00e9e par la commune de Merville en date du 19 septembre 2025Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 d'unimmeuble sis 33, rue L\u00e9on Blum \u00e0 Merville dans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9claration du bien en \u00e9tatd'abandon manifeste afin de cr\u00e9er une r\u00e9serve fonci\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, souspr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 2 mai 2023, son affichage en. mairie de Mervilleet sur site, sa publication dans deux journaux locaux et sa notification faite par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els ;Vu le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'\u00e9tat d'abandon manifeste du 27 octobre 2023 et son affichage enmairie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Merville en date du 30 novembre 2023 d\u00e9clarant l'immeublecadastr\u00e9 D1672 sis 33 rue L\u00e9on Blum en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant d'en poursuivrel'expropriation au profit de la commune en vue d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re ;Vu le dossier et le registre d'enqu\u00eate mis \u00e0 la disposition du public du 22 avril au 22 mai 2024,pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique ;\n\nVu l'estimation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et. dud\u00e9partement du Nord du 13 novembre 2023 ;Vu le plan parcellaire de l'immeuble ;Vu le courrier du 18 juin 2024 par lequel le maire de Merville sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet et la cessibilit\u00e9 de la parcelle en \u00e9tat d'abandon manifeste au profit de la commune ;Vu la demande de la commune de Merville en date du 19 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du public ;Consid\u00e9rant qu'aucune suite n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els pourrem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste du bien situ\u00e9 33 rue L\u00e9on Blum \u00e0 Merville; -Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* \u2014 Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition, par la commune de Merville, de laparcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0 1672 sise 33 rue L\u00e9on Blum,pour la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re envue de la construction ou r\u00e9habilitation aux fins d'habitat.\nArticle 2 - La commune de Merville est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation, le terrain n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux susmentionn\u00e9s.L'expropriation \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Est d\u00e9clar\u00e9e cessible imm\u00e9diatement, au profit de la commune de Merville, la parcellecadastr\u00e9e section D n\u00b0 1672 utile \u00e0 la r\u00e9alisation du projet repris \u00e0 l'article 1%, telle que figurant \u00e0 l'\u00e9tatparcellaire ci-annex\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de six mois.\nArticle 4 - Le montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires et titulaires de droitsr\u00e9els est fix\u00e9 \u00e0 40 000 \u20ac.\nArticle 5 \u2014 La prise de possession de l'immeuble aura lieu apr\u00e8s le versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue al'article 4 ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s la consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.En tout \u00e9tat de cause, elle ne pourra intervenir qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\n\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les soins du maire de Merville aux propri\u00e9taires concern\u00e9ssous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.Il fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal en mairie de Merville pendant une dur\u00e9e de deux mois cons\u00e9cutifs.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9par le maire de Merville.Article 7 - Un exemplaire du dossier est consultable \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque - Bureau desrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales - 27, rue Thiers CS 56535 - 59386 Dunkerque Cedex.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 9 - Le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et le maire de Merville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dunkerque, le 2 ( OCT. 2025\nPour le pr\u00e9f\u00earet par d\u00e9l\u00e9gation,l\u00e9 sous pr\u00e9fet,\nUWA\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n\naesee,\n2pIPUY #310S SUIEPEWawed4310S2UWEPEWITUAYIWNINOH38 ANIN 0b66S(6S)STWAYAW\n89/PUY U110S 2UEPEMW\n34IV11394Vd1V11\nEeebssyunc\n\n| Binkeranes, te taliohs . [\nt\ninetum.\" Cadastre de la C.C. Flandre Lys == - 3\n2 Ma\n29 ~ |\n30\nar\nIn,a\n. Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la|> responsabilit\u00e9 de la collectivite. |\n\n(Ean Bhim. = MERVILLE PL 1/o seSE  US Cadastre de la C.C. Flandre Lys\nLes informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent.en aucun cas engager la.responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9. nr  2. an !","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:31:54+00:00","id":"e72eeabc65daded8a8f2a285bcd7e977833da218a6a5b20625339163c6c43f9a","name":"Recueil n\u00b0335 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T15:12:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103381/728579/file/Recueil%20n%C2%B0335%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}