{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-330\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en\n\u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16\noctobre 2026 (4 pages) Page 3\n76-2026-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des\ncontenants transportables ainsi que du port, du transport et de\nl'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 (4 pages) Page 8\n76-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 (4 pages) Page 13\n76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la\nd\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 (5 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec les moyens des forces de\nl'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n3\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \n\u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements \nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la \nSeine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, positionnant \nl'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu les ordonnances n\u00b0 2605464 du 5 octobre 2026 et n\u00b0 2605542 du 8 octobre 2026 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du \ntribunal administratif de Rouen ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 octobre 2026 r\u00e9glementant, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le \nvendredi 16 octobre 2026, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, la vente \nde carburant et l'usage de substances dangereuses, ainsi que les artifices de divertissement et articles \npyrotechniques ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'un mouvement de contestation lyc\u00e9enne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le \nd\u00e9partement \u00e0 des blocages d'\u00e9tablissements, des cort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s et des rassemblements devant des \nb\u00e2timents publics, accompagn\u00e9s de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n4\naffect\u00e9s, des incendies volontaires allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade et \u00e0 la cantine d'un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dress\u00e9es, et que des mortiers d'artifice et des \nprojectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois \nchefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , plusieurs \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et \ncinquante-deux personnes interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement se d\u00e9place d'un site \u00e0 l'autre, des lyc\u00e9es vers les campus universitaires, les \ncentres-villes et les b\u00e2timents publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de \nF\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux,  Franqueville-Saint-Pierre  et  Elbeuf  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9 \ntouch\u00e9es ; que cette mobilit\u00e9 et l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des lieux d'action justifient des mesures couvrant l'ensemble \ndu d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ces violences n'ont pas cess\u00e9 ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen n'ont pas respect\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes en partie masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se \nporter au contact des forces de l'ordre devant la pr\u00e9fecture, en lan\u00e7ant des projectiles le 8 octobre et en \ncontraignant l'escadron de gendarmerie mobile \u00e0 proc\u00e9der aux sommations le 13 octobre ; que des  \npersonnes porteuses d'un engin incendiaire, d'un couteau, d'une matraque t\u00e9lescopique ou de mortiers ont \n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; que le 12 octobre 2026, en l'absence de toute manifestation d\u00e9clar\u00e9e, des cocktails \nincendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen et un policier bless\u00e9 par un tir de mortier \u00e0 \nRouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont vis\u00e9 les forces de l'ordre et les \u00e9tablissements devant \ntrois lyc\u00e9es du Grand-Quevilly et de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, blessant un policier et contraignant l'un d'eux \u00e0 \nfermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et des mortiers tir\u00e9s aux abords d'un lyc\u00e9e \nd'Elbeuf, en pr\u00e9sence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant \u00e0 la fermeture de deux lyc\u00e9es, \ndes vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es dans un lyc\u00e9e de Rouen, des tentatives d'incendie commises devant plusieurs \n\u00e9tablissements, les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes et trente-deux personnes \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, si la participation d\u00e9cro\u00eet, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour \npartie masqu\u00e9s et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche \nl'affrontement avec les forces de l'ordre, au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es comme en l'absence de toute \nd\u00e9claration ; que la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements a suscit\u00e9 un regain de mobilisation ; que des appels \u00e0 \npoursuivre celle-ci continuent d'\u00eatre diffus\u00e9s, notamment \u00e0 se rassembler devant l'h\u00f4tel de police de Rouen \nle 15 octobre 2026 et \u00e0 manifester \u00e0 Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement \nde ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi \u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, \nmobilise  fortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  la  simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  a  n\u00e9cessit\u00e9 \nl'engagement quotidien d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que \nde forces mobiles, dont le maintien a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour le 16 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent assurer \nla pr\u00e9vention de ces troubles sans \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que  la  dissimulation  des  visages  accompagne  constamment  les  actions  violentes  de  ce \nmouvement, du pont Jeanne-d'Arc le 1er octobre 2026 aux abords d'un lyc\u00e9e de Sotteville-l\u00e8s-Rouen le 14 \noctobre 2026, en passant par les groupes qui se sont port\u00e9s au contact des forces de l'ordre devant la \npr\u00e9fecture les 8 et 13 octobre 2026 ; que le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les \nmoyens des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours du m\u00eame mouvement \u00e0 Paris et en petite couronne, o\u00f9 \nle pr\u00e9fet de police l'a interdit par arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 ; que le port de tels \u00e9quipements vise \u00e0 favoriser \nla confrontation avec les forces de l'ordre et est de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public ; que la logique \nd'affrontement install\u00e9e dans le d\u00e9partement, qui a conduit les forces de l'ordre \u00e0 faire usage de moyens \nlacrymog\u00e8nes le 15 octobre 2026, rend probable leur port le 16 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  \u00e9tablissements  d'enseignement,  les  b\u00e2timents  publics  et  le  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er ont \u00e9t\u00e9 la cible du mouvement ou en ont constitu\u00e9 les points de ralliement depuis \nle 1er octobre 2026 ; que, par les ordonnances susvis\u00e9es, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que des mesures plus \nlarges, applicables aux m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres, ne portaient pas une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la \nlibert\u00e9 de manifester ; que le port d'\u00e9quipements de protection n'est r\u00e9glement\u00e9 ni par la loi p\u00e9nale, qui \nr\u00e9prime la seule dissimulation du visage, ni par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris pour la m\u00eame p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, limit\u00e9 \u00e0 une seule journ\u00e9e et \u00e0 un rayon de 100 m\u00e8tres autour de ces sites, \nn'interdit ni les rassemblements ni leur itin\u00e9raire, mais seulement le port, en leur sein, d'\u00e9quipements \n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n5\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre ; que cette mesure est ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire \net proportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nTITRE Ier\nMesures de police administrative\nArticle 1er  : Le vendredi 16 octobre 2026, le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en  \n\u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien \nde l'ordre public est interdit au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements form\u00e9s dans un rayon  \nde 100 m\u00e8tres autour des limites de l'emprise :\n1\u00b0 des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et des \u00e9tablissements d'enseignement  \nsup\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;\n2\u00b0 de l'h\u00f4tel de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, \u00e0 Rouen ;\n3\u00b0 de la sous-pr\u00e9fecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;\n4\u00b0 de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, \u00e0 Dieppe ;\n5\u00b0 du rectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, 25 rue de Fontenelle, \u00e0 Rouen ;\n6\u00b0 de l'h\u00f4tel de R\u00e9gion de Normandie, 5 rue Robert Schuman, \u00e0 Rouen ;\n7\u00b0 de l'h\u00f4tel de ville de Rouen, 2 place du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle, \u00e0 Rouen ;\n8\u00b0 de l'h\u00f4tel de ville du Havre, 1517 place de l'H\u00f4tel de Ville, au Havre ;\n9\u00b0 du Th\u00e9\u00e2tre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, \u00e0 Rouen.\nTitre II\nDispositions finales\nArticle 2  :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Seine-Maritime,  et  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  division \ncommandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Seine-Maritime ( https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  communiqu\u00e9  aux  maires  des \ncommunes du d\u00e9partement et notifi\u00e9 \u00e0 la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie, rectrice de  \nl'acad\u00e9mie de Normandie, \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la  \nSeine-Maritime et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du d\u00e9partement. \nFait \u00e0 Rouen, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n6\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n- former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;\n- former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ;\n- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr).\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz\ninflammable dans des contenants transportables\nainsi que du port, du transport et de l'utilisation\nde substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n8\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable \ndans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de \nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi \n16 octobre 2026 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008  \nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  classification,  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des \nm\u00e9langes ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment son  \narticle 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia  \nCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026,  \npositionnant l'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'un mouvement de contestation lyc\u00e9enne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le \nd\u00e9partement \u00e0 des blocages d'\u00e9tablissements, des cort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s et des rassemblements devant des \nb\u00e2timents publics, accompagn\u00e9s de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \naffect\u00e9s, des incendies volontaires allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade et \u00e0 la cantine d'un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dress\u00e9es, et que des mortiers d'artifice et des \nprojectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois \nchefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , plusieurs \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et \ncinquante-deux personnes interpell\u00e9es ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n9\nConsid\u00e9rant que le mouvement se d\u00e9place d'un site \u00e0 l'autre, des lyc\u00e9es vers les campus universitaires, les \ncentres-villes et les b\u00e2timents publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de \nF\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux,  Franqueville-Saint-Pierre  et  Elbeuf  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9 \ntouch\u00e9es ; que cette mobilit\u00e9 et l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des lieux d'action justifient des mesures couvrant l'ensemble \ndu d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ces violences n'ont pas cess\u00e9 ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen n'ont pas respect\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes en partie masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se \nporter au contact des forces de l'ordre devant la pr\u00e9fecture, en lan\u00e7ant des projectiles le 8 octobre et en \ncontraignant l'escadron de gendarmerie mobile \u00e0 proc\u00e9der aux sommations le 13 octobre ; que des  \npersonnes porteuses d'un engin incendiaire, d'un couteau, d'une matraque t\u00e9lescopique ou de mortiers ont \n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; que le 12 octobre 2026, en l'absence de toute manifestation d\u00e9clar\u00e9e, des cocktails \nincendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen et un policier bless\u00e9 par un tir de mortier \u00e0 \nRouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont vis\u00e9 les forces de l'ordre et les \u00e9tablissements devant \ntrois lyc\u00e9es du Grand-Quevilly et de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, blessant un policier et contraignant l'un d'eux \u00e0 \nfermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et des mortiers tir\u00e9s aux abords d'un lyc\u00e9e \nd'Elbeuf, en pr\u00e9sence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant \u00e0 la fermeture de deux lyc\u00e9es, \ndes vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es dans un lyc\u00e9e de Rouen, des tentatives d'incendie commises devant plusieurs \n\u00e9tablissements, les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes et trente-deux personnes \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, si la participation d\u00e9cro\u00eet, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour \npartie masqu\u00e9s et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche \nl'affrontement avec les forces de l'ordre, au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es comme en l'absence de toute \nd\u00e9claration ; que la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements a suscit\u00e9 un regain de mobilisation ; que des appels \u00e0 \npoursuivre celle-ci continuent d'\u00eatre diffus\u00e9s, notamment \u00e0 se rassembler devant l'h\u00f4tel de police de Rouen \nle 15 octobre 2026 et \u00e0 manifester \u00e0 Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement \nde ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi \u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, \nmobilise  fortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  la  simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  a  n\u00e9cessit\u00e9 \nl'engagement quotidien d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que \nde forces mobiles, dont le maintien a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour le 16 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent assurer \nla pr\u00e9vention de ces troubles sans \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que l'incendie est un mode d'action constant de ce mouvement ; que depuis le 1er octobre \n2026, des incendies ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s devant les \u00e9tablissements au moyen de conteneurs, de palettes, de \npneumatiques et de chariots, des cocktails incendiaires lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e, des a\u00e9rosols projet\u00e9s dans des \nbrasiers \u00e0 Dieppe et au Havre, et des feux de poubelles et tentatives d'incendie commis chaque jour \njusqu'au 15 octobre 2026 ; que les substances inflammables ou corrosives permettent d'allumer ces  \nincendies et de confectionner des engins incendiaires dirig\u00e9s contre les personnes et les b\u00e2timents ; que leur \nd\u00e9tention ou leur transport, lorsqu'ils sont interdits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, constitue l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 322-11-1 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants  \ntransportables, strictement limit\u00e9e dans le temps, pr\u00e9serve l'avitaillement des v\u00e9hicules et admet des \nd\u00e9rogations en cas de besoin justifi\u00e9 ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te les arr\u00eat\u00e9s pris pour la m\u00eame p\u00e9riode \nrelatifs aux artifices et aux armes ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nVente et distribution de carburant et de gaz inflammable\nArticle 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, sont interdites sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement \nde  la  Seine-Maritime  la  vente  et  la  distribution  \u00e0  des  particuliers  de  carburant  ou  de  gaz \n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n10\ninflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, \u00e0 l'exclusion de  \nl'avitaillement direct du r\u00e9servoir des v\u00e9hicules \u00e0 moteur.\nArticle 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er ne s'applique pas \u00e0 la vente aux professionnels justifiant \nde leur qualit\u00e9, ni \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 un particulier justifiant d'un besoin imp\u00e9rieux, notamment  \nagricole, domestique ou li\u00e9 \u00e0 une panne de v\u00e9hicule.\nTITRE II\nPort, transport et utilisation de substances dangereuses\nArticle 3 : Pendant la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame territoire, sont interdits le port, le transport et  \nl'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,  \nde substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le  p\u00e9trole,  le  gaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la \nt\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants, les a\u00e9rosols inflammables ou les produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique.\nLe caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif est appr\u00e9ci\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au moment du  \ncontr\u00f4le, au regard notamment de la qualit\u00e9 de la personne, de son activit\u00e9 et des circonstances de \nl'esp\u00e8ce.\nTITRE III\nDispositions finales\nArticle 4  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant  \nla  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux  \nmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n11\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n\u2501 former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ; \n\u2501 former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ; \n\u2501 saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr). \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nvendredi 16 octobre 2026\n13\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, \nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-\nMaritime le vendredi 16 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment son  \narticle 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia  \nCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026,  \npositionnant l'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'un mouvement de contestation lyc\u00e9enne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le \nd\u00e9partement \u00e0 des blocages d'\u00e9tablissements, des cort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s et des rassemblements devant des \nb\u00e2timents publics, accompagn\u00e9s de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \naffect\u00e9s, des incendies volontaires allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade et \u00e0 la cantine d'un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dress\u00e9es, et que des mortiers d'artifice et des \nprojectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois \nchefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , plusieurs \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et \ncinquante-deux personnes interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement se d\u00e9place d'un site \u00e0 l'autre, des lyc\u00e9es vers les campus universitaires, les \ncentres-villes et les b\u00e2timents publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de \nF\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux,  Franqueville-Saint-Pierre  et  Elbeuf  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9 \ntouch\u00e9es ; que cette mobilit\u00e9 et l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des lieux d'action justifient des mesures couvrant l'ensemble \ndu d\u00e9partement ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nvendredi 16 octobre 2026\n14\nConsid\u00e9rant que ces violences n'ont pas cess\u00e9 ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen n'ont pas respect\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes en partie masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se \nporter au contact des forces de l'ordre devant la pr\u00e9fecture, en lan\u00e7ant des projectiles le 8 octobre et en \ncontraignant l'escadron de gendarmerie mobile \u00e0 proc\u00e9der aux sommations le 13 octobre ; que des  \npersonnes porteuses d'un engin incendiaire, d'un couteau, d'une matraque t\u00e9lescopique ou de mortiers ont \n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; que le 12 octobre 2026, en l'absence de toute manifestation d\u00e9clar\u00e9e, des cocktails \nincendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen et un policier bless\u00e9 par un tir de mortier \u00e0 \nRouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont vis\u00e9 les forces de l'ordre et les \u00e9tablissements devant \ntrois lyc\u00e9es du Grand-Quevilly et de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, blessant un policier et contraignant l'un d'eux \u00e0 \nfermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et des mortiers tir\u00e9s aux abords d'un lyc\u00e9e \nd'Elbeuf, en pr\u00e9sence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant \u00e0 la fermeture de deux lyc\u00e9es, \ndes vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es dans un lyc\u00e9e de Rouen, des tentatives d'incendie commises devant plusieurs \n\u00e9tablissements, les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes et trente-deux personnes \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, si la participation d\u00e9cro\u00eet, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour \npartie masqu\u00e9s et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche \nl'affrontement avec les forces de l'ordre, au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es comme en l'absence de toute \nd\u00e9claration ; que la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements a suscit\u00e9 un regain de mobilisation ; que des appels \u00e0 \npoursuivre celle-ci continuent d'\u00eatre diffus\u00e9s, notamment \u00e0 se rassembler devant l'h\u00f4tel de police de Rouen \nle 15 octobre 2026 et \u00e0 manifester \u00e0 Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement \nde ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi \u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, \nmobilise  fortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  la  simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  a  n\u00e9cessit\u00e9 \nl'engagement quotidien d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que \nde forces mobiles, dont le maintien a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour le 16 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent assurer \nla pr\u00e9vention de ces troubles sans \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que la mesure repose sur le pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient de l'article L. 2215-1 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, aucune manifestation n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e pour le 16 octobre \n2026 ; que des barres de fer , des b\u00e2tons, un couteau, une matraque t\u00e9lescopique et, le 15 octobre 2026, des \nbattes de base-ball ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein ou aux abords des rassemblements, et que des projectiles de \ntoute nature ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les \n\u00e9tablissements ; que la participation \u00e0 un attroupement en \u00e9tant porteur d'une arme est en outre r\u00e9prim\u00e9e \npar l'article 431-10 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que la mesure, strictement limit\u00e9e dans le temps, ne vise que le port et le transport sans motif \nl\u00e9gitime et pr\u00e9serve les usages professionnels et ordinaires ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te les arr\u00eat\u00e9s pris \npour la m\u00eame p\u00e9riode relatifs aux artifices et aux substances dangereuses ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nMesures de police administrative\nArticle 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement  \nde  la  Seine-Maritime  le  port  et  le  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  toute  arme  relevant  des \ncat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que de tout objet  \npouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de \nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nLes  artifices  de  divertissement,  les  articles  pyrotechniques  et  les  substances  ou  m\u00e9langes  \ndangereux, inflammables ou corrosifs rel\u00e8vent des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris le m\u00eame jour et ne sont \npas r\u00e9gis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nvendredi 16 octobre 2026\n15\nArticle 2  :  L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 porter  \nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni  aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime, \nnotamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.  \nLe caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif est appr\u00e9ci\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au moment du  \ncontr\u00f4le, au regard notamment de la qualit\u00e9 de la personne, de son activit\u00e9 et des circonstances de \nl'esp\u00e8ce.\nTITRE II\nDispositions finales\nArticle 3  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant  \nla  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux  \nmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nvendredi 16 octobre 2026\n16\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n- former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ; \n- former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ; \n- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr). \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nvendredi 16 octobre 2026\n17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n18\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, \ndu port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L.  557-1  et  suivants  et  R.  557-6-1  et \nsuivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment son  \narticle 11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement  \net des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julia  \nCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu la posture du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026,  \npositionnant l'ensemble du territoire national au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de \nl'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public \ndans le d\u00e9partement ; qu'il est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application \nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'un mouvement de contestation lyc\u00e9enne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le \nd\u00e9partement \u00e0 des blocages d'\u00e9tablissements, des cort\u00e8ges non d\u00e9clar\u00e9s et des rassemblements devant des \nb\u00e2timents publics, accompagn\u00e9s de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex\nStandard : 02 32 76 50 00 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n19\naffect\u00e9s, des incendies volontaires allum\u00e9s, dont l'un s'est propag\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade et \u00e0 la cantine d'un lyc\u00e9e de \nSotteville-l\u00e8s-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dress\u00e9es, et que des mortiers d'artifice et des \nprojectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les \u00e9tablissements ; que trois \nchefs d'\u00e9tablissement, un policier , un sapeur-pompier , plusieurs \u00e9l\u00e8ves et une passante ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et \ncinquante-deux personnes interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement se d\u00e9place d'un site \u00e0 l'autre, des lyc\u00e9es vers les campus universitaires, les \ncentres-villes et les b\u00e2timents publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de \nF\u00e9camp,  Lillebonne,  Yvetot,  Forges-les-Eaux,  Franqueville-Saint-Pierre  et  Elbeuf  ayant  notamment  \u00e9t\u00e9 \ntouch\u00e9es ; que cette mobilit\u00e9 et l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des lieux d'action justifient des mesures couvrant l'ensemble \ndu d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ces violences n'ont pas cess\u00e9 ; que les cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s des 6, 8 et 13 octobre 2026 \u00e0 \nRouen n'ont pas respect\u00e9 leur itin\u00e9raire et que des groupes en partie masqu\u00e9s s'en sont d\u00e9tach\u00e9s pour se \nporter au contact des forces de l'ordre devant la pr\u00e9fecture, en lan\u00e7ant des projectiles le 8 octobre et en \ncontraignant l'escadron de gendarmerie mobile \u00e0 proc\u00e9der aux sommations le 13 octobre ; que des  \npersonnes porteuses d'un engin incendiaire, d'un couteau, d'une matraque t\u00e9lescopique ou de mortiers ont \n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; que le 12 octobre 2026, en l'absence de toute manifestation d\u00e9clar\u00e9e, des cocktails \nincendiaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur un lyc\u00e9e de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen et un policier bless\u00e9 par un tir de mortier \u00e0 \nRouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont vis\u00e9 les forces de l'ordre et les \u00e9tablissements devant \ntrois lyc\u00e9es du Grand-Quevilly et de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, blessant un policier et contraignant l'un d'eux \u00e0 \nfermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et des mortiers tir\u00e9s aux abords d'un lyc\u00e9e \nd'Elbeuf, en pr\u00e9sence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant \u00e0 la fermeture de deux lyc\u00e9es, \ndes vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es dans un lyc\u00e9e de Rouen, des tentatives d'incendie commises devant plusieurs \n\u00e9tablissements, les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage de moyens lacrymog\u00e8nes et trente-deux personnes \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, si la participation d\u00e9cro\u00eet, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour \npartie masqu\u00e9s et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d'ordre des organisateurs et recherche \nl'affrontement avec les forces de l'ordre, au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es comme en l'absence de toute \nd\u00e9claration ; que la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements a suscit\u00e9 un regain de mobilisation ; que des appels \u00e0 \npoursuivre celle-ci continuent d'\u00eatre diffus\u00e9s, notamment \u00e0 se rassembler devant l'h\u00f4tel de police de Rouen \nle 15 octobre 2026 et \u00e0 manifester \u00e0 Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement \nde ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi \u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026, \nmobilise  fortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  la  simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  a  n\u00e9cessit\u00e9 \nl'engagement quotidien d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que \nde forces mobiles ; que ces forces ne peuvent assurer la pr\u00e9vention de ces troubles sans \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de \nleurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que les mortiers d'artifice constituent le principal mode d'action violent de ce mouvement ; \nqu'ils ont bless\u00e9 deux chefs d'\u00e9tablissement, un sapeur-pompier et une passante le 1er octobre 2026, puis \ndeux policiers les 12 et 14 octobre 2026, et ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s presque chaque jour depuis contre les forces de \nl'ordre et les \u00e9tablissements ; qu'une batterie de mortiers \u00e0 tirs multiples a \u00e9t\u00e9 saisie le 7 octobre 2026 aux \nabords d'un lyc\u00e9e de Rouen ; que leur usage contre des personnes constitue la circonstance aggravante \nd'usage d'une arme ; que les restrictions nationales applicables \u00e0 ces produits n'ont pas permis d'en pr\u00e9venir \nl'usage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont strictement limit\u00e9es dans le temps, cibl\u00e9es \nsur les seules cat\u00e9gories pr\u00e9sentant un danger particulier , \u00e0 l'exclusion de la cat\u00e9gorie F1, et assorties d'une \nexemption  pour  les  professionnels  qualifi\u00e9s  ;  qu'aucune  mesure  moins  contraignante  ne  permettrait \nd'atteindre un niveau \u00e9quivalent de pr\u00e9vention ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te les arr\u00eat\u00e9s pris pour la \nm\u00eame p\u00e9riode relatifs aux substances dangereuses et aux armes ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n20\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nMesures de police administrative\nArticle 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement  \nde la Seine-Maritime :\n1\u00b0 la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4 ainsi  \nque d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n2\u00b0 le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la  \ncat\u00e9gorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n3\u00b0 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant dans la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, rappel\u00e9e en \nannexe 2.\nLes artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F1 ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent article.\nArticle 2 :  Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques  \ndans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle sont exempt\u00e9es des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er, \n\u00e0 condition d'\u00eatre titulaires soit du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, soit du certificat de formation ou de l'habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.  \n557-6-13 du code de l'environnement, et d'en \u00eatre porteuses. Cette exemption est limit\u00e9e aux  \nactivit\u00e9s autoris\u00e9es et encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \nTITRE II\nDispositions finales\nArticle 3  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant  \nla  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux  \nmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n21\nAnnexe 1\nVoies et d\u00e9lais de recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour :\n\u2501 former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-\nMaritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ; \n\u2501 former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800 Paris  \nCedex 08 ; \n\u2501 saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr). \nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 dans ce d\u00e9lai de deux mois l'interrompt : l'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau  \nd\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n22\nType  d'article pyrotechnique  destin\u00e9 au divertissement  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant un support  externe  F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double  effet de bang  sonore  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant un support  externe  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F2\nComposition  d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre  noire  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang  sonore  F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier  F2 et F3\nAnnexe 2\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026\n23","date":"2026-10-15","first_seen_on":"2026-10-15T19:20:53+00:00","id":"e73964ef8e6958abc37a1d96aaad1d15e97d868527866f622ec79814a2a7e061","name":"recueil-76-2026-330-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-15T16:31:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75008/529755/file/recueil-76-2026-330-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
