{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01711\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 3 janvier 2026 au 29 mars 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, \u00a0 R.  571-28\u00a0 et \nR.\u00a0571-96\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; qu'il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0  \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet  \nde  police  est  charg\u00e9  de  pr\u00e9venir  et  de  r\u00e9primer  les  bruits  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les  activit\u00e9s \nimpliquant  la  diffusion  de  sons  amplifi\u00e9s  \u00e0  des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  dans  les  lieux \nouverts au public  ; qu'en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne  \npeuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou  \n\u00e0 la sant\u00e9 du voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.  623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages  \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 3 e classe\u00a0; que, en application de l'article R. 1337-7 du code  \nde la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter  \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine \u00a0; \nque  les  personnes  coupables  de  ces  contraventions  encourent  \u00e9galement  la  peine \ncompl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre  \nl'infraction\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives  \naux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant  \ntr\u00e8s  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  en  particulier  le  samedi  et  le  dimanche\u00a0;  que  ces \nplaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un  \ntrouble du voisinage \u00a0; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes  \nne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore \u00a0; que  \nl'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la place de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en  \ncause par les nuisances li\u00e9es \u00e0 ces manifestations \u00a0; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire  \ncoexister diff\u00e9rents usages de la place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du  \nniveau trop \u00e9lev\u00e9 de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se  \ntenant chaque week-end \u00a0; qu'en outre, la place de la R\u00e9publique continue chaque fin de  \nsemaine d'\u00eatre un cadre privil\u00e9gi\u00e9 par les manifestants pour l'expression de revendications \nsur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de  \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re  \ndont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0  \nduquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage \u00a0; que les riverains  \nont  relev\u00e9  des  niveaux  sonores  oscillant  entre  85  et  100  db  lors  de  pr\u00e9c\u00e9dentes \nmanifestations\u00a0; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de poursuivre le dispositif de contr\u00f4le en raison  \nde son efficacit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81 \u00a0dB(A) \u00e0 \nune  distance  de  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis  \nles riverains de la place de la R\u00e9publique \u00a0; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au  \ndroit de manifester\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013  Du samedi 3 janvier 2026 au dimanche 29 mars 2026 inclus, les moyens de  \nsonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la  \nR\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne  \ndevront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels  \npond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 30 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01711 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01711 du 30 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01711 3","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:05:48+00:00","id":"e73c5ab422e47f8192f3c9d9997801d3e134aca685f8a7661a16b93ac7dbe9b8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01711 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 3 janvier 2026 au 29 mars 2026 inclus ","pdf_creation_date":"2025-12-30T13:29:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01711_30122025.pdf"}