{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nCour d'appel de Saint Denis de La R\u00e9union \n \n \n \n \n \n                 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe 1er janvier 2025, \n \nAlain CHATEAUNEUF, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, \nFabienne ATZORI, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint Denis de La R\u00e9union, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007, fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire, \nVu le code de la commande publique, \nVu le d\u00e9cret N\u00b0 JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux \nfonctions de premier pr\u00e9sident pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 JUSB2122572D du 5 ao\u00fbt 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions \nde procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis. \n \n \n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURES  \n- HORS CHORUS - N\u00b002/2025 \n(annule et remplace la d\u00e9cision 08/2024) \nEn mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels, \nEn mati\u00e8re administrative, \nEn mati\u00e8re de march\u00e9s publics, \nEn mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \n \nTribunaux de l'ordre judiciaire des d\u00e9partements de \nLa R\u00e9union et de Mayotte \n \n \n \nPage 2 sur 6 \n \n \nD\u00c9CIDONS : \u00e0 partir du 1er janvier 2025 \n \n1) EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9MUN\u00c9RATION \n \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphab\u00e9tique) :  \n- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gation \ndans des missions au SAR) \n- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines \n- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics \n- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique \n- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation \n- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en \ncas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR) \n- Madame Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier \n- Madame Ma\u00ebva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire \n- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines \n \nAfin de signer les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des \npersonnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel. \n \n2) EN MATI\u00c8RE ADMINISTRATIVE \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphab\u00e9tique) :  \n- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gation \ndans des missions au SAR) \n- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines \n- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics \n- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique \n- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation \n- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en \ncas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR) \n- Madame Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier \n- Madame Ma\u00ebva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire \n- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines \n \n \n \nPage 3 sur 6 \n \n \n \n \n \nAfin de signer : \n- Les titres de perception et d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablis dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration des \npersonnels, \n- Les \u00e9tats d\u00e9claratifs sans valeur produits par la DRFIP de La R\u00e9union, \n- Les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre des \naccidents de service et maladies professionnelles, des contre -visites m\u00e9dicales, des vis ites m\u00e9dicales \nd'embauche et des expertises m\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis au comit\u00e9 m\u00e9dical et commission \nde r\u00e9forme, \n- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une \naction de formation continue dans le ressort ou \u00e0 se d\u00e9placer dans le ressort pour une mission,  \n- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se d\u00e9pla\u00e7ant hors ressort \n(formation et mission) apr\u00e8s validation du d\u00e9placement par les chefs de cour, \n- Les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 paternit\u00e9 concernant les \npersonnels du ressort,  \n- Les courriers de notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s aux fonctionnaires, \n- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires \u00e0 des actions de formation continue, \n- Les avis aff\u00e9rant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort, \n- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administra tive et \nbudg\u00e9taire, \n- Les d\u00e9l\u00e9gations de fonctionnaires, \n- Les d\u00e9cisions des missions des greffiers plac\u00e9s,  \n- Les contrats de vacataires engag\u00e9s pour de courte dur\u00e9e (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 mois). \n \nEt afin de viser : \n- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n- Les m\u00e9moires de frais concernant les menues d\u00e9penses, pr\u00e9sent\u00e9s par les conciliateurs, \n- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les \n\u00e9tats de vacations les concernant, \n- Les \u00e9tats concernant les paiements des heures suppl\u00e9mentaires du personnel de greffe du ressort, \n- Les \u00e9tats concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort. \n \n \n3) EN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICS \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration \nr\u00e9gionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, afin de les repr\u00e9senter pour le choix \nde l'attributaire et la signature du march\u00e9, lorsque la valeur de l'acte n'exc\u00e8de pas la somme de 143.000 \u20ac HT. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et \nd\u00e9cisions relatifs au fonctionnement d'un march\u00e9 et relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu'\u00e0 \nun montant maximum de 143.000 \u20ac HT (quand bien m\u00eame la valeur total e du march\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 143.000 \u20ac \nHT). \n \nPage 4 sur 6 \n \n \nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur  Jean-Philippe REY, magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipement, \nafin de les repr\u00e9senter pour les actes et d\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re \nimmobili\u00e8re, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9. \n \n4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE \u2013 BOP 101 \n \nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  madame Aur\u00e9lie POLICE, magistrate, secr\u00e9tair e g\u00e9n\u00e9rale du \npremier pr\u00e9sident, afin de les repr\u00e9senter dans le choix et la r\u00e9partition des subventions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par \nl'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des \nactes ou d\u00e9cisions de subventions s'y rapportant. \nEn cas d'absence de madame Aur\u00e9lie POLICE , d\u00e9l\u00e9gatio n de signature est donn\u00e9e \u00e0 m adame Fran\u00e7oise  \nBARBIER-CHASSAING, magistrate, avocate g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la cour d'appel de Saint-Denis. \n \n5) EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE \n \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration \nr\u00e9gionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, pour l'ordonnancement secondaire \ndes d\u00e9penses et des recettes des juridictions  du ressort ainsi que dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de subventions ou \ndes d\u00e9penses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).  \nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Rachel GARCIA, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, dans \nla limite de la somme de 25.000 \u20ac, par (par ordre alphab\u00e9tique) : \n- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gation \ndans des missions au SAR) \n- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines \n- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics \n- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique \n- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation \n- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en \ncas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR) \n- Madame Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier \n- Madame Ma\u00ebva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire \n- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines \n \n \n \nArticle 8 : Du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou tr\u00e8s \nurgentes n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en mati\u00e8re \nimmobili\u00e8re, pour des raisons de s\u00e9cur it\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 des personn es, ou lorsque la disponibilit\u00e9 de la \nprestation ou du bien n\u00e9cessite une commande imm\u00e9diate, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs \n \nPage 5 sur 6 \n \nde cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l'objet, \npar la suite, de r\u00e9gularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE : \n \nLes sommes mentionn\u00e9es s'entendent HT. \nEn tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra \nintervenir imm\u00e9diatement et concomitamment \u00e0 la signature du bon de commande. \n \nArticle 9 : Du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 202 5, \u00e0 partir de 4.000 \u20ac HT , toutes commandes ou contrats \npass\u00e9s dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus c\u0153ur devront \u00eatre pr\u00e9alablement sign\u00e9s  par la DDARJ ou un \nresponsable de gestion du SAR en son absence. \nArticle 10  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demm ent dans les domaines \npr\u00e9cit\u00e9s. \nArrondissement Juridiction Identit\u00e9 Fonction Dans la limite de D\u00e9l\u00e9gation en l'absence des \npersonnes sus nomm\u00e9es\nMarielle MOREAU Directrice du \ngreffe \nH\u00e9l\u00e8ne MASCLEF DSGJ adjointe\nLudivine LO BONO Directrice du \ngreffe \nSophie COGNAT\nS\u00e9verine GUICHERD \nAudrey RAPUC\nJean-Claude YESSO\nAmandine CLAPIE\nNathalie MOREL (uniquement pour les \nbesoins de la chambre de proximit\u00e9 de Saint-\nPaul)\nGreffi\u00e8re \nfonctionnelle, \ncheffe de service\nAurore BURKHARDT (uniquement \npour les besoins de la chambre de proximit\u00e9 \nde Saint-Benoit)\nGreffi\u00e8re \nfonctionnelle, \ncheffe de service\nAur\u00e9lie DELMAS  Directrice du \ngreffe\nDoris CHOLLET\nNadine QUINET\nAnne-Sophie LIAGRE\nM\u00e9gane VIVET Directrice du \ngreffe\nEstelle COLLET\nParfait GUIRAUD\nJean-Luc JEZEQUEL\nGaelle JOUVE-RUAULT\nPatricia SOUPAYA VALLIAMA \nChambre d'appel de \nMamoudzou Mananjo ANDRIEUX Directrice du \ngreffe 4 000 \u20ac\nL'ensemble des DSGJ du \ntribunal judiciaire de \nMamoudzou ci-dessus \nnomm\u00e9s \u2013 La directrice du \nSAR ou les responsables de \ngestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nArrondissement Juridiction Identit\u00e9 Fonction Dans la limite de Observations\nJeanson HOAREAU-BOOIJ Directrice de \ngreffe plac\u00e9e \nBinetou BA Directrice de \ngreffe plac\u00e9e \nTous les \narrondissements \njudiciaires du \nressort\nToutes les juridictions 4 000 \u20ac\nSelon les missions \nattribu\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9es \net la demande de la \ndirection du greffe \nMayotte\nTribunal judiciaire de \nMayotte DSGJ, chefs de \nservice \nLa directrice du greffe de la \nchambre d'appel de \nMamoudzou ci-dessous \nnomm\u00e9 - La directrice du \nSAR ou les responsables de \ngestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n4 000 \u20ac\nSaint-Pierre\nTribunal judiciaire de Saint-\nPierre                                             \nConseil de prud'hommes de \nSaint-Pierre   \n4 000 \u20ac\nLa directrice du SAR ou les \nresponsables de gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDSGJ, cheffes de \nservice \nSaint-Denis Cour d'appel 4 000 \u20ac\nLa directrice du SAR ou les \nresponsables de gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSaint-Denis           \nSaint-Paul      \nSaint-Benoit  \nTribunal judiciaire de Saint-\nDenis                                             \nConseil de prud'hommes de \nSaint-Denis                      \nTribunal de proximit\u00e9 de \nSaint-Paul                           \nTribunal de proximit\u00e9 de \nSaint-Benoit\n4 000 \u20ac\nLa directrice du SAR ou les \nresponsables de gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDSGJ, chefs de \nservice \n \nPage 6 sur 6 \n \nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridictions \net aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la \ncour d'appel, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union, comptable assignataire. \nElle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de La R\u00e9union et de Mayotte. \n \n      \n            La procureure g\u00e9n\u00e9rale                 Le premier pr\u00e9sident\n      \n \n \n \n \n               Fabienne ATZORI                                                   Alain CHATEAUNEUF","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-15T00:27:38+00:00","id":"e73c90832cd9af43d5184113d45f758e7589fea00c3896558e837369bb4f1990","name":"2025_02_D\u00e9l\u00e9gation de signatures hors chorus - Cour d'appel de St Denis","pdf_creation_date":"2024-11-19T07:40:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-19T07:40:56+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46042/345599/file/2025_02_D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signatures%20hors%20chorus%20-%20Cour%20d%27appel%20de%20St%20Denis.pdf"}