{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-341\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif renouvellement autorisation\nADSEA (2 pages) Page 3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa (5 pages) Page 6\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif renouvellement autorisation\nADSEA\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nrenouvellement autorisation ADSEA 3\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nService \u00ab Protection des Publics Vuln\u00e9rables \u00bb\ndd  et  s-soutien-public@ain.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2025 renouvelant l'autorisation du service\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de\nl'Enfant \u00e0 l'Adulte de l'Ain\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,\nL.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  22  mars  2023  portant  nomination  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ain,  Chantal\nMAUCHET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Olivier\nPATERNOSTER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation du\nservice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  prestations  familiales  de  l'Association  D\u00e9partementale  de\nSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de l'Ain ; \nConsid\u00e9rant l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de l'Ain\ncomme service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales et non comme un service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er : \nL'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  juillet  2025  susvis\u00e9  est  modifi\u00e9  comme  suit\n\u00ab L'autorisation  du  service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  prestations  familiales  de  l'Association\nD\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte  de l'Ain  est renouvel\u00e9e \u00e0 compter\ndu 19 ao\u00fbt 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans. \u00bb\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nrenouvellement autorisation ADSEA 4\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un  recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication.  Il  est  \u00e9galement  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  administratif\npr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou\nimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ain.\nArticle 5 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances\nPubliques de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 10 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9 : Olivier PATERNOSTER\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nrenouvellement autorisation ADSEA 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-10-13-00001\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillanc\nePepSr3aRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa 6\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R E T \u00c9\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM\nau b\u00e9n\u00e9fice du syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)\ndans le cadre du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nAin Aval et Affluents\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le\nfonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin\n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu le cahier des charges de l'appel \u00e0 projet relatif aux programmes d'actions de pr\u00e9vention\ndes inondations \u00ab PAPI 3 2023 \u00bb ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa 7\nVu la note du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'appel \u00e0\nprojets  relatif  aux  programmes  d'actions  de  pr\u00e9vention  des  inondations  \u00ab PAPI  3\n2023 \u00bb ;\nVu le courrier de validation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au programme\nd'actions  de  pr\u00e9vention  des  inondations  (PAPI)  Ain  Aval  et  Affluents  en  date  du\n13 octobre 2022 ;\nVu le courrier de validation de l'avenant n\u00b01 au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) du\nprogramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en\ndate du 21 juillet 2025 ;\nVu la fiche action n\u00b02-2 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant une \u00e9tude sur\nun outil local de surveillance et de pr\u00e9vision des crues ;\nVu la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs (FPRNM) pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain aval et de ses affluents\n(SR3A), le 26 ao\u00fbt 2025 au titre de l'\u00e9tude sur un outil local de surveillance et de\npr\u00e9vision des crues ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nARRETE\nArticle 1\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e au syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain aval et de ses\naffluents (SR3A) d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le si\u00e8ge se situe  \u00e0 la mairie\nd'Amb\u00e9rieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,\nnum\u00e9ro SIRET : 200 078 004 000 13\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\noutil local de surveillance et de pr\u00e9vision des crues\nL'objet de la d\u00e9pense concerne la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude strat\u00e9gique relative \u00e0 la mise\nen place d'un syst\u00e8me d'avertissement local (SDAL) aux crues, sur l'ensemble du bassin\nversant et l'installation des \u00e9quipements prioritaires.\nL'\u00e9tude se d\u00e9composera selon les \u00e9tapes suivantes :\n\u2022 identifier et hi\u00e9rarchiser les secteurs n\u00e9cessitant un syst\u00e8me de surveillance des\nd\u00e9bits et/ou de la pluviom\u00e9trie,\n\u2022 proposer des compl\u00e9ments / des am\u00e9liorations du r\u00e9seau d'observation actuel,\n\u2022 mettre en place un dispositif de supervision des donn\u00e9es d'observations,\n\u2022 clarifier l'organisation du territoire en termes de surveillance des crues.\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le plan\nde financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre sont d\u00e9crites dans le dossier de demande de subvention et ses \u00e9ventuelles\nannexes.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa 8\nArticle 2\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de : 65 000,00 \u20ac HT\nLe taux de subvention de l'Etat est de 50 %.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n32 500,00 \u20ac HT\n(trente-deux-mille-cinq-cents euros)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les d\u00e9penses \u00e0 engager sur cette\nop\u00e9ration.\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0\nla date de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3\nLa subvention est imput\u00e9e sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u2013 BOP 181   \u00ab Pr\u00e9vention des\nRisques \u00bb action 14 - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) \u2013 sous-\naction  0181-14-01  \u2013  plans  d'action  port\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  locales  \u2013  activit\u00e9\n018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).\nLorsque  des  suj\u00e9tions  impr\u00e9visibles  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  conduisent  \u00e0  une  profonde\nremise  en  cause  du  montant  estim\u00e9  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  informer\nrapidement le service instructeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20  % du\nco\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible. \nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant\ntotal  des  aides  publiques  au-del\u00e0  du  montant  pr\u00e9visionnel  de  la  d\u00e9pense\nsubventionnable.  Au  sens  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  constituent  des  aides  publiques  les\nsubventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\n\u00e9tablissements  publics,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,\nl'Union europ\u00e9enne et les organisations internationales.\nArticle 4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximum  de  deux  ans  \u00e0  partir  de  la  date  de\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  commencer  l'op\u00e9ration,  sinon  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente constatera la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nToutefois, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou, exceptionnellement,\nproroger  la  validit\u00e9  de  sa  d\u00e9cision  pour  une  p\u00e9riode  compl\u00e9mentaire  qui  ne  peut\nexc\u00e9der un an.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit le service instructeur du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de\nladite op\u00e9ration.\nAucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 30 septembre 2027.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa 9\nArticle 5\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques\navec  celles  vis\u00e9es  par  la  d\u00e9cision  attributive.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  produire  des\njustificatifs des d\u00e9penses. La d\u00e9pense de paiement doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de\ndouze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain.\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques D.R.F.I.P. du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nLes pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :\n\u2022 une lettre de demande de paiement par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que la\nprestation  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  dans  les  conditions  subordonnant  l'octroi  de  la\nsubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses\nexpos\u00e9es ;\n\u2022 une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 un  d\u00e9compte  final  des  d\u00e9penses  r\u00e9ellement  effectu\u00e9es  (\u00e9tat  r\u00e9capitulatif)\ncertifi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et du comptable public ;\n\u2022 la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;\n\u2022 un RIB ;\n\u2022 les factures acquitt\u00e9es, d\u00e9taill\u00e9es du prestataire ayant r\u00e9alis\u00e9 l'op\u00e9ration ;\n\u2022 tout  document  attestant  de  la  r\u00e9alisation  des  missions  financ\u00e9es  (rapports,\ncomptes-rendus\u2026).\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de\ncette  p\u00e9riode  de  douze  mois,  aucun  paiement  ne  peut  intervenir  au  profit  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\nUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e lors\ndu commencement d'ex\u00e9cution du projet. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette avance, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit justifier aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qu'une commande a \u00e9t\u00e9\npass\u00e9e (d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration).\nSur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement du projet, au prorata de sa r\u00e9alisation et dans la limite de 80  % (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 sur la base du montant r\u00e9el des d\u00e9penses effectu\u00e9es et dans la\nlimite du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des\nacomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa 10\nLes  versements  des  acomptes  et  du  solde  seront  effectu\u00e9s  sur  production  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  justification  des  d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  sur  la  base  des  factures\nacquitt\u00e9es,  accompagn\u00e9es  d'un  \u00e9tat  r\u00e9capitulatif,  qu'il  certifie  exact  et  d'une\nd\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de\nr\u00e9aliser son projet.\nArticle 7\nL'op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  selon  le  plan  de  financement  et  le  plan  de  r\u00e9alisation\nmentionn\u00e9s dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service instructeur.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service\npour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au\nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard,\ndans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception)  ou  par  la  voie  de  l'application  \u00ab Telerecours  citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 13 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nSIGNE\nVincent PATRIARCA\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-13-00001 -\n2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillancePepSr3aRaa 11","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T14:05:10+00:00","id":"e744210f210ab6449b902983b18a6a70804e7c9aba7a41ff68f6e1be0dddda1d","name":"recueil-01-2025-341-recueil-des-actes-administratifs-special. 13-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-13T13:45:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33536/234318/file/recueil-01-2025-341-recueil-des-actes-administratifs-special.%2013-10-2025%20.pdf"}