{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-014-2024-01\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n/ Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Les\nenfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale (4 pages) Page 3\nIDF-2024-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association les enfants\ndu canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Les\nenfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Les enfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 3\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment \nde l'association Les Enfants du Canal\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations \u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  IDF-2023-10-02-00010  en  date  du  02  octobre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  Directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  \u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Les enfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 4\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Les Enfants du Canal  le 24\noctobre 2023, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-3 a,) et c) du code la construction et de l'habitation \u00a0:\n\uf02dLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\uf02dLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCONSID\u00c9RANT   la capacit\u00e9 de l'association  Les Enfants du Canal   \u00e0 exercer les\nactivit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences,\ndes moyens dont elle dispose dans les d\u00e9partements de Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne ainsi que du soutiens de la FEHAP \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re,\nARRETE\nArticle  1er \nL'agr\u00e9ment  au  titre  de  l'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association  Les Enfants du Canal  pour les activit\u00e9s suivantes,  vis\u00e9es \u00e0\nl'article R 365-1-3 a,) et c) du code la construction et de l'habitation \u00a0:\n\uf02dLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\uf02dLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Les enfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 5\nArticle  2\nL'association  Les  Enfants  du  Canal  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine et de Seine-Saint-Denis.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association  Les Enfants du Canal  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de\nR\u00e9gion  un  compte-rendu de  l'activit\u00e9, objet  du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment, ainsi que  ses\ncomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement\nlui notifier toute modification statutaire.\nLe  Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice  de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 de la ville et du logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Les enfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 6\nArticle 7 \nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  des Hauts-de-Seine et de\nSeine-Saint-Denis.\n \n                                                          Paris, le 08 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n       Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                            Le Directeur adjoint  de l'H\u00e9bergement \n                                                    et du Logement\n                                            Sign\u00e9\n                                                                             Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Les enfants du canal au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-01-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association les\nenfants du canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association les enfants du canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 8\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association Les Enfants du Canal\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile de France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations \u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  IDF-2023-10-02-00010  en  date  du  02  octobre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  Directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  \u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association les enfants du canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 9\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'Association Les Enfants du Canal  le 24\noctobre 2023, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es  \u00e0  l'article  R  365-1-2\u00b0  -a),  -b),  -c),  et  -d)  du  code  la  construction  et  de\nl'habitation:\n\uf02dL'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus\nsont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  montant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de\nl'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  l'adaptation  au  handicap  et  au\nvieillissement.\n\uf02dL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien  dans  le  logement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dL'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la\ncommission  de  m\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\n\uf02dLa  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association  Les Enfants du Canal  \u00e0 exercer les\nactivit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences,\ndes moyens dont elle dispose dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Ile de\nFrance ainsi que du soutien de la FEHAP \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re\nARR\u00caTE\nArticle  1  er  \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'Association Les Enfants du Canal  pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-\n1-2\u00b0 -a), -b), -c), et -d) du code la construction et de l'habitation:\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association les enfants du canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 10\n\uf02dL'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et\ntechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus\nsont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  montant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de\nl'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  l'adaptation  au  handicap  et  au\nvieillissement.\n\uf02dL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien  dans  le  logement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dL'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la\ncommission  de  m\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\n\uf02dLa  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association  Les  Enfants  du  Canal  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine et de Seine-Saint-Denis.\nArticle 4\nL'association  Les Enfants du Canal  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de\nR\u00e9gion  un  compte-rendu de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi que  ses\ncomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement\nlui notifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association les enfants du canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 11\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 de la ville et du logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets des Hauts-de-Seine et de\nSeine-Saint-Denis.\n                                                                  Paris, le 08 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n       Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                            Le Directeur adjoint  de l'H\u00e9bergement \n                                                    et du Logement\n                                            Sign\u00e9\n                                                                             Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association les enfants du canal au titre de l\u25a1ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 12","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-23T21:27:54+00:00","id":"e7474e91db87bcd87277ff4f01c00b84de4b9915477fe9b42b2fb8dceb889576","name":"recueil-idf-014-2024-01-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-08T16:33:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/112685/843731/file/recueil-idf-014-2024-01-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.01.2024.pdf"}