{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0017-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat directtion\n- Arr\u00eat\u00e9 2026 053 missions DDETS nomination J (6 pages) Page 3\n- D\u00e9cision 2026 052 pouvoirs propres nomination J GROS p\u00f4le 2EIP (14\npages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\nEnvironnement\n- AP 17847 modifiant la composition de la CSS MANE au Bar-sur-Loup (2\npages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Secr\u00e9tariat\n- AP 2026-051 tarifs courses taxi 06 (8 pages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- DDTM-PE-AP-SEAFEN N\u00b02026-005 agrement Sud-Azur-Asst (5 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 ACD M. AKILI ET M. RUIZ (1 page) Page 43\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-050 Drone FSI Ogc Nice (5 pages) Page 45\nSous-pr\u00e9fecture de Grasse / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n- AP 2026-054 membres commission contr\u00f4le r\u00e9gularit\u00e9 listes\n\u00e9lectorales arrondissement de Grasse (8 pages) Page 51\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 2026 053 missions DDETS nomination J\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025- 05 3Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\nVu le d\u00e9cret n\u00b02044-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 31 mars 2011, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nDDETS des Alpes-Maritimes 1/5CABAM ~ 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 8\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmePsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 effet de signer de signer les actes d'administration relevant des attributions etcomp\u00e9tences de son service ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, de Mme Nathalie AUGADE, directriced\u00e9partementale adjointe et de M. Christian JEHL, directeur d\u00e9partemental adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation estconsentie aux cadres de la DDETS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s pour signer, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, les actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1413 du 23 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes.1\u00b0) Pour le P\u00d4LE H\u00c9BERGEMENT ET ACC\u00c8S AU LOGEMENT et ses trois unit\u00e9s \u00ab h\u00e9bergement etpasserelle vers le logement \u00bb, \u00ab mise en \u0153uvre des politiques sociales du logement \u00bb et \u00ab pr\u00e9ventiondes expulsions \u00bb, pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le ;En cas d'absence et d'emp\u00e9chement de Madame LALAIN :. M. Ga\u00ebtan de SAINT-LUC, responsable de l'unit\u00e9 mise en \u0153uvre des politiques socialesdu logement ;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unit\u00e9 h\u00e9bergement et passerelle vers lelogement;. Mme Kh\u00e9ra HUGUENIN-VUILLEMIN, responsable de l'unit\u00e9 pour la pr\u00e9vention desexpulsions et des expulsions locatives.2\u00b0) Pour le POLE ACC\u00c8S AUX DROITS, \u00c0 VAUTONOMIE ET \u00c0 UINTEGRATION et ses quatre unit\u00e9s\u00ab protection des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, \u00abpupilles de l'\u00c9tat et conseils de famille \u00bb, \u00abcoordinationconseil m\u00e9dical\u00bb et \u00abasile et int\u00e9gration\u00bb, pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :. Mme Alexandra LIVERT, responsable de l'unit\u00e9 protection des personnes vuln\u00e9rables.. Mme C\u00e9line RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unit\u00e9 pupilles de l'\u00c9tat et conseils defamille ;. Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unit\u00e9 asile et int\u00e9gration ;. Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne MARTIN, coordinatrice du conseil m\u00e9dical.\nDDETS des Alpes-Maritimes 2/5CADAM ~ 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 3\n5\n3\u00b0) Pour le POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le ;4\u00b0) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :~ M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;5\u00b0) Pour le POLE ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses deux services\u00abservice entreprise et mutations \u00e9conomiques \u00bb, comportant deux unit\u00e9s \u00ab accompagnement desentreprises en mutations \u00bb, \u00ab soutien aux entreprises et comp\u00e9tences des actifs \u00bb et \u00abservice emploiinsertion professionnelle \u00bb comportant 2 unit\u00e9s \u00ab mise en \u0153uvre des politiques en faveur del'emploi\u00bb et \u00abinclusion et IAE \u00bb; et pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :\u2014 Mme Juliette GROS, responsable de la mission ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme GROS :+ M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service \u00abentreprise et mutations \u00e9conomiques\u00bb,\u00a2 Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab soutien auxentreprises et comp\u00e9tences des actifs \u00bb\u00b0 M. Herv\u00e9 PAWLOWSKI, chef du service \u00ab emploi insertion professionnelle \u00bb, responsabledes unit\u00e9s \u00ab mise en \u0153uvre des politiques en faveur de l'emploi et \u00ab inclusion et IAE \u00bb\u00a2 M. Jean-Alexis AUBERT, adjoint au chef de service \u00ab emploi insertion professionnelle \u00bb\u00a2 Mme Emmanuelle HEROS, en charge de l'inclusion et de l'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique ;6\u00b0) Pour le P\u00f4le TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\u2014 M. S\u00e9bastien VANROKEGHEM, responsable du p\u00f4le TravailEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. VANROKEGHEM :+ Mme Fran\u00e7oise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :\u00a9 l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;\u00b0 les licences d'agences de mannequins ;\u00a9 les d\u00e9rogations au repos dominical ;\nDDETS des Alpes-Maritimes 3/5CADAM - 147 route de Grenoble66286 NICE Cedex 3\n6\n7\u00b0) Pour les PUPILLES DE L'\u00c9TAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amen\u00e9s \u00e0 signer des d\u00e9cisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement ;\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des territoires ;\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;\u2014 M. Ga\u00ebtan de SAINT-LUC, responsable de |l'unit\u00e9 mise en \u0153uvre des politiques sociales dulogement ;\u2014 Mme Kh\u00e9ra HUGHENIN-VUILLEMIN, responsable de I'unit\u00e9 pour la pr\u00e9vention des expulsionset des expulsions locatives ;\u2014 M. Florent BELLAMY-BROWN, charg\u00e9 du suivi budg\u00e9taire et comptable des op\u00e9rateurs AHI \u00e0l'unit\u00e9 h\u00e9bergement et passerellevers le logement.- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unit\u00e9 h\u00e9bergement, passerelle vers le logement- M. Quentin BOUDRA, charg\u00e9 de mission passerelles vers le logement, d'abord, SIAO- Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unit\u00e9 asile et int\u00e9grationArticle 2 :Sont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article premier, les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1413 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, qui restent soumis \u00e0 lasignature du pr\u00e9fet.Restent par ailleurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature exclusive de la directrice d\u00e9partementale, de la directriceadjointe et du directeur adjoint :\u2014 les correspondances, \u00e0 caract\u00e8re technique, \u00e0 destination des \u00e9lus ;\u2014les d\u00e9cisions d\u00e9favorables ou portant grief \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions sign\u00e9es dansl'application Si APART sur l'activit\u00e9 partielle ;\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la DDETS ;\u2014 les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 3 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter du20janvier 2026, sont abrog\u00e9es.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nDDETS des Aipes-Maritimes 4/5CADAM ~ 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 3\n7\nArticle 5:La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 titre de compte-rendu, au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes(Direction des Interventions et de la Coordination de l'\u00c9tat).Fait\u00e0 Nice, le | \u00c0 JAN, 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nPsylvia DEWAS TM\nDDETS des Alpes-Maritimes 5/5CADAM - 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 3\n8\nJL Je \u00c0:\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision 2026 052 pouvoirs propres nomination\nJ GROS p\u00f4le 2EIP\n10\nDirection d\u00e9partementale= | de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. des Alpes-MaritimesMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b02026- 652\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE I'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SDES ALPES-MARITIMES\nVu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;Vu le livre VII du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le livre III du Code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETS-PP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 5 septembre 2024 portant nomination deM. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur \u00e0compter du 1\u00b0 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de MmePsylvia DEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compte du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur,dans le cadre de ses comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositionssp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale etdes familles ;\n| D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les mati\u00e8res vis\u00e9es par la d\u00e9cision duDREETS PACA du 31 d\u00e9cembre 2024, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'article 1relatif au champ \u00ab emploi \u00bb ci-apr\u00e8s, \u00e0 :\nCADAM 4/2\n11\nCADAMC6286 NICE Cedex 3\n- Mme Juliette GROS, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et insertionprofessionnelle de la DDETS des Alpes-Maritimes pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8rede pouvoirs propres du DREETS relatives \u00e0 la rupture du contrat de travail \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en mati\u00e8re de licenciement pour motif \u00e9conomique :> proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi(L 1233-57 et L 1233-57-2) ;> d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 1233-24-1du Code du travail (L 1233-57-3) ;> d\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral de l'employeurmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7);> \u2014 injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CE ou, \u00e0 d\u00e9faut, les DP ou, encas de n\u00e9gociation d'un accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 1233-24-1, par lesorganisations syndicales repr\u00e9sentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D1233-12).\n- Mme Fran\u00e7oise TRAVERT, responsable de la section centrale travail etrenseignements en droit du travail, pour les d\u00e9cisions d'homologation ou derefus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les mati\u00e8res vis\u00e9es par la d\u00e9cisiondu DREETS PACA du 31 d\u00e9cembre 2024 annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0l'article 2 relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'action d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail, ci-apr\u00e8s, \u00e0 :- Mme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale adjointe- M. S\u00e9bastien VANROKEGHEM, responsable du p\u00f4le travail ;- M. Laurent PINA, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\u2014 M. Manuela JUDE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4 ;- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;.\u2014 Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la pr\u00e9sented\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional.\nFait Nice, le { \u00a9 JAN sbLa directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes |\n~\nPsylvia DEWAS\n2/2\nCET\n12\nAINE \u00a9 YS\nA\nDirection r\u00e9gionalez= de l'\u00e9conomie, de l'emploi,> du travail et des solidarit\u00e9sMINISTERE Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI -DDETS)\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, dans le cadre de ses comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du codedu travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles\nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR\nle code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;le livre VII du code rural et de la p\u00e9che maritime ;\n\u00e9\u00e9\u00e9le livre III du code de l'\u00e9ducation ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETS-PP)VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastienDEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de lar\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 dater du 1\u00b0 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compterdu 1' janvier 2025.\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmePsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desAlpes Maritimes \u00e0 effet de signer, dans son ressort territorial, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif auchamp \u00ab emploi \u00bb :\n13\nNATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif \u00e9conomique.Traitement de la contestation de recours \u00e0 un expert par le Comit\u00e9 social et\u00e9conomique\nAvis sur la proc\u00e9dure et observations relatives aux mesures sociales pour lesproc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE\nProposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi\nInstruction portant sur la d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 1233-24-1 du code du travail\nInstruction portant sur la d\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral del'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1233-24-4 du Code du travail\nInjonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou, en cas de n\u00e9gociation d'unaccord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives de l'entreprise\n> Autre cas de ruptureInstruction portant sur la d\u00e9cision de validation ou de refus de validation des accordscollectifs portant rupture conventionnelle collective\nCode du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L. 1233-57- 2Code du travailL. 1233-57-2\nCode du travailL. 1233-57-3\nCode du travailL. 1233-57-5\nCode du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS.D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une m\u00eame convention collectiveD\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agr\u00e9ment d'un groupementd'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou\nCode du travailL. 1253-17Code du travail\n14\nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiquesexer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective\nR. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26TRAVAILLEURS HANDICAPES- Proposition de d\u00e9signation de deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales a laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9esCode de l'action socialeet des famillesR. 241-24\nINDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVESD'EMPLOI- D\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour les travailleurs migrants\n- D\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de travail par suited'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP\nCode du travailR. 5422-3Code du travailL. 5424-7\nREMUNERATION MENSUELLE MINIMALE- Allocation compl\u00e9mentaire ; Proposition de versement direct aux salari\u00e9s de la partde |'Etat Code du travailR.3232-6\nFORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des d\u00e9cisions de retrait de l'exon\u00e9ration des cotisations sociales\n>\u00bb Titre professionnel- Propositions au directeur r\u00e9gional de d\u00e9signation du jury du titre professionnel\n- Instruction des dossiers conduisant a la d\u00e9livrance du titre professionnel, descertificats de comp\u00e9tence professionnelle et certificats compl\u00e9mentaires\nCode du travailR. 6325-20\nCode de l'\u00e9ducationR. 338-6\nCode de l'\u00e9ducationR.338-7\n15\nArticle2 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmePsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes \u00e0 effet de signer, dans son ressort territorial, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif \u00e0l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail :\nNATURE DU POUVOIR TexteEGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES- D\u00e9cision d'opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle Code du travailL. 1143-3D. 1143-6- D\u00e9cision, sur demande d'un employeur, de l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 ou de la non- | Code du travailconformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9R.2242-9- Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en Code du travailmati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les L. 1142-9femmes et les hommes\nCONSEILLERS DU SALARIE Code du travail- Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 D. 1232-4\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travailLi , . , L. 1237-14- D\u00e9cision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture erconventionnelle\nEXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11R. 2143-6\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de section | Code du travailsyndicale L. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travailR. 2122-21- Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales R. 2122-23R.2122-27INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en Code du travail- D\u00e9cision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comit\u00e9 d'entreprise L. 2345-1europ\u00e9en.\n16\n> Comit\u00e9 de groupe- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\n- D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel ayant cess\u00e9 ses fonctions\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE)- D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre lesdiff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel\n- Traitement de la contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur la qualit\u00e9 et/oule nombre d'\u00e9tablissements distincts du CSE\n- Surveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9de l'entreprise- D\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct CSE\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unit\u00e9 Economique et Sociale- Nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du Comit\u00e9 Social et Economique auniveau de |' unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) central d'entreprise- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et diff\u00e9rents coll\u00e8ges\nCode du travailL. 2333-4R.2332-1Code du travailL. 2333-6\nCode du travailL. 2314-13R.2314-3Code du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5 et R2313-2\nCode du travailL.23 13-8R.2313-5\nCode du travailL. 2316-8R.2316-2REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au pr\u00e9fet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travailR. 2522-14\nDUREE DU TRAVAIL- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue de travail.\n'- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail de 44 h calcul\u00e9e sur 12 semaines cons\u00e9cutives pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.\n- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail de 46h pr\u00e9vue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24concernant un secteur d'activit\u00e9 au niveau local ou d\u00e9partemental.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne maximale\nCode du travailL. 3121-21R. 3121-10\nCode du travailL. 3121-24R.3121-15 et R.3121-16\nCode du travailL. 3121-25R. 3121-11Code du travail\n17\ndu travail pr\u00e9vue a l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 \u00e0 une entreprise en cas de situationexceptionnelle.- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.\n- D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 der\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues suite \u00e0 une interruption collective du travail, en cas dech\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une profession.\nR. 3121-16\ncode rural et de la p\u00eachemaritimeL. 713-13 et L713-14R.713-14Code du travailR. 3121-32\nCOMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONSDE TRAVAIL- D\u00e9cision de nomination des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants, \u00e0 la commissionparitaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 717-7Code rural et de la p\u00eachemaritimeD. 717-76\nCONGES PAYES- D\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s | Code du travaildu BTP D. 3141-35\nACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENTD'UN PLAN D' EPARGNE SALARIALE> Accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts Code du travail- des accords d'int\u00e9ressement L. 3313-3L. 3345-1,D. 3313-4D. 3345-5Code du travail- des accords de participation L. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5> Contr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t- Demande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9galesCode du travailL 3345-2\nRECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU\n18\nSCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- D\u00e9cision prise sur recours gracieux en mati\u00e8re d'inscription sur la liste \u00e9lectorale duCode du travailscrutin de mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des entreprises de moins de onze salari\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s | R. 2122-23\u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nHYGIENE ET SECURITE> Local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement- D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de d\u00e9passer provisoirement le nombre maximal | Code du travaild'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local R. 4152-17\nTRAVAUX DANGEREUX Code du travail- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de recourir au | L. 1251-10contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1certains travaux dangereux D. 4154-3D.4154-4R.4154-5\n> Am\u00e9nagement des lieux et postes de travail- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travailcode du travail en mati\u00e8re de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32d'incendie, d'explosion et \u00e9vacuation\n- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en mati\u00e8re d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et \u00e9vacuation Articles R. 4227-55 etR.4216-32 du Code dutravail\n> Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail- repr\u00e9sentation du directeur r\u00e9gional pour assurer la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprisesde sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9> Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rations- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux dispositions des articlesR.4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\n> Travaux insalubres ou salissants- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre \u00e0 disposition dupersonnel des douches journali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos\n> Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nCode du travailR. 4524-7\nCode du travailR. 4533-6R. 4533-7\nCode du travailL. 4221-1Article 3 arr\u00e9t\u00e9 du 23juillet 1947 modifi\u00e9\n19\n- Autorisation ou refus d'autoriser le d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition auxchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'IRM \u00e0 des fins m\u00e9dicales.Code du travailR. 4453-31R. 4453-34\n> Risques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniques- D\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instruction de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9- D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9- Demande de transmission des compl\u00e9ments d'information- Demande d'essais compl\u00e9mentaires par un organisme comp\u00e9tent n\u00e9cessaires al'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de l'efficacit\u00e9 des moyens de protection\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux articles R 4462-10,R 4462-13, R 4462-17 \u00e0 21, R 4462-32 du Code du travail- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation en cas d'incompatibilit\u00e9 entreles dispositions du Code du travail et les exigences fix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations envue de la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et que l'on peut obtenir un niveau des\u00e9curit\u00e9 des travailleurs le plus \u00e9lev\u00e9 possible par l'application de mesurescompensatoires\n> R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'unchantier de d\u00e9pollution pyrotechnique- _ D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9cision de prolongationdu d\u00e9lai d'instruction\n- D\u00e9cision demandant au ma\u00eetre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais outravaux compl\u00e9mentaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques et de l'efficacit\u00e9 des mesures oumoyens de protection envisag\u00e9s\nCode du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30\nCode du travailR. 4462-30\nCode du travailR. 4462-36Code du travailR. 4462-36\nCode du travailArticle 8 d\u00e9cretn\u00b02005-1325du 26 octobre 2005Code du travailArticle 8 d\u00e9cretn\u00b02005-1325du 26 octobre 2005\nMises en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale desant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\n> Dispositions p\u00e9nales : Avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres\u00e0 r\u00e9tablir des conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nCode du travailL. 4721-1R.4721-7Code du travailL. 4741-11\nTRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e9gles d'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniersagricoles Code rural et de la p\u00e9chemaritimeR.716-16-1\n20\nCONTRAT D'APPRENTISSAGE- D\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage\n- Interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance- D\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis et fin de l'interdiction- D\u00e9cision relative au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations li\u00e9es aux contrats deprofessionnalisation\nCode du travailL.6225-4R. 6225-9Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6Code du travailR. 6225-11Article D. 6325-20 duCode du travailJEUNES TRAVAILLEURS- D\u00e9cision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune travailleur\n- D\u00e9cision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stagedu jeune travailleur\n- D\u00e9cision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.\nCode du travailL. 4733-8\nCode du travailL. 4733-9\nCode du travailL. 4733-10DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- D\u00e9p\u00f4t des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressourcessont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000 euros Code du travailL. 2135-5\nTRAVAIL A DOMICILE- Demande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage- Avis au pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente pourdonner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution\nCode du travailR.7413.2Code du travailR.7422-2SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOID'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Art.6 II D\u00e9cret n\u00b0 2024-814 du 9 juillet 2024).- Avis sur la possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e9gle de Solidarit\u00e9 financi\u00e9re du donneurd'ordre et information / recueil d' observation aupr\u00e9s des personnes concern\u00e9esCode du travailD. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien\nPROCEDURE DE RESCRIT- D\u00e9cision portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s- D\u00e9cision sur l'application des dispositions relatives \u00e0 la carte d'identification\nCode de l'\u00e9ducationL. 124-8-1Code du travail\n21\nprofessionnelle des salari\u00e9s du batiment et des travaux publics L. 8291-3R.8291-1-1\nSANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports de sanctions administratives et mise en ceuvre de la proc\u00e9dure | Code du travailcontradictoire relatives : L.8115-5R. 8115-10\nAux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alin\u00e9a du code de | Code du travaill'\u00e9ducation. R. 8115-2R. 8115-6\nAux manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiaires Article L.124-17 duCode de l'\u00e9ducation etarticles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail\nAux manquements aux dur\u00e9es des temps d'activit\u00e9, au repos et au d\u00e9compte dans le | Code du travailsecteur des transports pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1325-1 du Code des transports ; L.8115-5 alin\u00e9a 1R. 8115-10Pr\u00e9vues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des | Article R8115-2 dutransports. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire Code du travail\nA la m\u00e9connaissance par l'employeur qui d\u00e9tache un ou plusieurs salari\u00e9s d'une des | Articles L.1264-1 \u00e0obligations mentionn\u00e9es aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du | L.1264-4 et R.8115-2Code du travail du Code du travail\n- Au d\u00e9faut d'affichage sp\u00e9cifique aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sur le chantier, pr\u00e9vu par l'article | Articles L.1264-2 etL. 1262-4-5 du Code du travail R.8115-2 du Code dutravail\n- Au non-respect de la d\u00e9cision administrative de suspension temporaire de la r\u00e9alisation | Code du travailde la prestation de service. R. 8115-2\n- D\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation de la prestation de | Code du travailservice internationale pour des faits pr\u00e9vus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et | L. 1263-4L. 1263-4-2 du code du travail L. 1263-4-1L. 1263-4-2R.1263-11-1 et suivants\n- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de | Code du travaill'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail R. 1263-11-6\n22\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted' identification professionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics pr\u00e9vue \u00e0Particle L. 8291-2 du code du travail Code du travailL.8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8\nEn cas de non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00e9t temporaire de travaux ou d'activit\u00e9 pr\u00e9vueCode du travailaux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail L.4751-1L.4752-1\nEn cas de non-respect d'une demande de v\u00e9rification, de mesures ou d'analyse pr\u00e9vue a | Code du travaill'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire L.4751-1L.4752-2En cas de manquement aux obligations relatives :- aux dur\u00e9es maximales du travail fix\u00e9es a l'article L.713-13 du Code rural et de la p\u00eachemaritime ;- \u00e0 la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.714-1 du CRPM et auxdispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du minimale du repos quotidien fix\u00e9e aux deux premiersalin\u00e9as de l'article L714-5 du CRPM ;- au d\u00e9compte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;- \u00e0 l'h\u00e9bergement (article L716-6 du CRPM) ;ainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour leur application ;\nArticle L.719-10 duCode rural et de la p\u00eachemaritimeArticle L.8113-7 duCode du travail\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration d'un chantier forestier ousylvicole pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.718-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime ; mise en \u0153uvrede la proc\u00e9dure contradictoire Code rural et de la p\u00eachemaritimeL. 719-10-1\nen cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution detravaux Code du travailL.4412-2L.4754-1\nau non-respect des d\u00e9cisions prises par l'agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail enapplication des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code dutravail relatifs \u00e0 l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de18 ans ;\nCode du travailL. 4753-1Article L. 4753-2 duCode du travail\nEn cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel pr\u00e9vu aux articles L.3231-1 \u00e0 L.3231-11 du Code du travail Articles L. 8115-1, 4\u00b0 etL.8115-5 du Code dutravailAu non-respect des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, h\u00e9bergement etrestauration pr\u00e9vues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4\u00b0\" partie et au chapitreIV du titre III du livre V de la 4% partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5\u00b0 etL.8115-5 du Code dutravail\n23\n- aux manquements en mati\u00e9re de dur\u00e9es maximales de travail, repos et d\u00e9compte de la | Articles L. 8115-1, 1\u00b0,dur\u00e9e du travail pr\u00e9vus aux articles L. 3121-18 \u00e0 L. 3121-25, L. 3131-1 \u00e0 3 L. 3132-2 et | 2\u00b0 et 3\u00b0 et L.8115-5 duL. 3171-2 du Code du travail Code du travail\nTRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4Mise en ceuvre de la transaction p\u00e9nale R. 8114-3R. 8114-6\nArticle 3 : Pour l'exercice des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, Mme Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes peut donnerd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00e0 effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du codedu travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'\u00e9ducation. Ces subd\u00e9l\u00e9gations seront port\u00e9es \u00e0 la connaissancedu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Pour l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail vis\u00e9es \u00e0 l'article2, et en accord avec le d\u00e9l\u00e9gant, Mme Psylvia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes peut donner d\u00e9l\u00e9gation pour signer des actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9ssous son autorit\u00e9.Articles 4: Toutes les dispositions ant\u00e9rieures de d\u00e9l\u00e9gation relatives aux dispositions vis\u00e9es dans lesarticles 1 et 2 ci-dessus sont abrog\u00e9es.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion et prendra effetlors de sa parution au RAA.Article 6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et sa d\u00e9l\u00e9gataire ci-dessus, d\u00e9sign\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur.\nFait \u00e0 Marseille, le 31 d\u00e9cembre 2024Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s[>LAN\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT\n24\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 17847 modifiant la composition de la CSS\nMANE au Bar-sur-Loup\n25\nPREFETDES ALPES- Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsMARITIMES EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice,le 15 JAN, 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17847 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16677 portant cr\u00e9ation de la commissionde suivi de site (CSS) des \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 V. MANE FILS,situ\u00e9s lieux-dits \u00ab La Sarr\u00e9e \u00bb et \u00ab Notre Dame \u00bb sur la commune de Le-Bar-sur-LoupLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16677 du 3 mai 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site dansle cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 V. MANE FILS, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00ae 16764 du 20septembre 2021, 16872 du 10 f\u00e9vrier 2022 et 17197 du 5 mai 2023;VU les courriels de la soci\u00e9t\u00e9 V. MANE FILS informant de modification dans leur repr\u00e9sentation au seindes coll\u00e8ges \u00ab Exploitant \u00bb et \u00ab Salari\u00e9s \u00bb ;VU le courrier de l'association France Nature Environnement d\u00e9signant leurs repr\u00e9sentants ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1.L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16677 du 3 mai 2021 est modifi\u00e9 comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab Riverains ou association de protection de l'environnement \u00bbFrance Nature Environnement :e Titulaire : M. Marc MARIJON+ Suppl\u00e9ant : M. Gr\u00e9goire ATICHIANColl\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb* Mme Samantha MANE+ M. Eric MOUSSU\u00ab M. Thomas RODI\u00b0 M. David LAMBIN* M. S\u00e9bastien GLAISE\n1/2\n26\nColl\u00e9ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb* Mme Maud LEBLANC\u00b0 MM. Franck MERREAUX\u00b0 M. Philippe DALMAIS-TEXIER\u00b0 Mme Marylise LATAPIE-BOVISLe reste sans changement.Article 2.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission ainsi qu'auCYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi qu'au recueil des actesadministratifs.\nPots \"pfet,EATOtYTa G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\n27\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-051 tarifs courses taxi 06\n28\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsPREFETDES ALPES-MARITIMES Nice, le 15 JAN. 2026\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEn\u00b0 2026 - 051RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES MARITIMESLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code du commerce et notamment son article L. 410-2,VU le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et suivants,VU le code des transports et notamment le titre Il du livre 1\u00b0 de la troisi\u00e8me partiel\u00e9gislative et r\u00e9glementaire,VU le d\u00e9cret 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesuretaxim\u00e8tres,VU le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,VU le d\u00e9cret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU le d\u00e9cret 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aux instruments de mesure,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prixde tous les services,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur surles prix,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif au taxim\u00e8tre en service,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux detarifs pour taxis,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alabledes taxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11 du code des transports,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il dud\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en servicede certains instruments de mesure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs de course de taxis pour2026,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,ARR\u00caTE\n29\nTitre ler : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1\u00b0 : Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par lesarticles L.3121-1 \u00e0 L.3121-12 du code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs pr\u00e9vus par l'article R.3121-1 ducode des transports.ARTICLE 2 : Tarifs maximums applicables dans le d\u00e9partement des Alpes Maritimes1\u00b0) Montant de la chute :La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.2\u00b0) Prise en charge :La prise en charge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 \u20ac quel que soit le tarif kilom\u00e9trique appliqu\u00e9.3\u00b0) Tarif minimum pour une course :Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course de taxi estde 8 \u20ac. Les conditions d'application de la prise en charge devront \u00eatre indiqu\u00e9es \u00e0 laclient\u00e8le par voie d'affichettes appos\u00e9es dans les v\u00e9hicules selon la formule suivante :\"quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue,suppl\u00e9ment inclus, ne peut d\u00e9passer 8 \u20ac \".4\u00b0) Prix du kilom\u00e8tre:tarif Prix au kmA tarif de la course de jour, avec 1,30\u20acretour en charge \u00e0 la stationB Tarif course de nuit avec retour 1,65 \u20acen charge \u00e0 la station ou courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s en retour en charge \u00e0la station.C Course de jour avec retour \u00e0 vide 2,60 \u20ac\u00e0 la stationD Course de nuit avec retour \u00e0 vide 3,30 \u20ac\u00e0 la station ou course effectu\u00e9ele dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9savec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationSeuls sont autoris\u00e9s les compteurs \u00e0 quatre tarifs rang\u00e9s dans l'ordre croissant,5\u00b0) Heure d'attente ou de marche lente: 37,54 \u20ac.ARTICLE 3 : Conditions d'application des tarifs kilom\u00e9triques (hors courses forfaitis\u00e9es)Les tarifs kilom\u00e9triques A, B, C et D sont respectivement applicables dans les conditionssuivantes :tarif A : course de jour avec retour en charge \u00e0 la station ;tarif B : course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimancheet les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station ;tarif C : course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;tarif D : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche etles jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\n30\nLe conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement au d\u00e9butde la course, v\u00e9hicule au d\u00e9part et mettre en d\u00fb \u00e0 la fin de la course, v\u00e9hicule \u00e0 l'arr\u00eat.D\u00e8s le d\u00e9but de la course, il devra informer la client\u00e8le de tout changement de tarifpendant la course. De m\u00eame, aussi bien en stationnement que pendant toute la dur\u00e9ede la course, le compteur horokilom\u00e9trique doit \u00eatre parfaitement visible et lisible parla client\u00e8le. A cet effet, le compteur horokilom\u00e9trique doit \u00eatre positionn\u00e9 dans lev\u00e9hicule suivant les prescriptions de l'installateur agr\u00e9\u00e9 reproduites sur le carnetm\u00e9trologique.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi command\u00e9 \u00e0 distance doit \u00eatreindiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant laconclusion du contrat. Constitue une technique de communication \u00e0 distance au sens decet arr\u00eat\u00e9 toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels der\u00e9ception de la client\u00e8le, de commander ou de demander la r\u00e9alisation d'une prestationde service.Le consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation,soit le prix total lui-m\u00eame soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou ded\u00e9terminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppl\u00e9ments\u00e9ventuels ...).La tarification de la course d'approche n'est pas pr\u00e9vue r\u00e9glementairement. Cependantdans le cas d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, le tarif le plus favorable pourra \u00eatre admis enutilisant le tarif \u00ab A \u00bb le jour et le tarif \u00ab B \u00bb la nuit \u00e0 partir de la station la plus proche dulieu de prise en charge.Le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux ext\u00e9rieur de tarif s'allume en vert lorsque le taxi est libresur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9.'indication des lettres indiquant les diff\u00e9rents tarifs doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e de mani\u00e8reautomatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditionsd'ambiance lumineuse et permettre une lecture ais\u00e9e des indications.ARTICLE 4 : Tarif de nuit.Le tarif de nuit est applicable entre 18 heures et 9 heures. Pour toute course dont unepartie est effectu\u00e9e durant le jour et une partie durant la nuit, il sera fait application dutarif de jour pendant la fraction correspondant aux heures de jour. Le tarif de nuit est\u00e9galement applicable pour toute course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.ARTICLE 5 : Suppl\u00e9ments.Les tarifs maximum, TVA comprise, pourront \u00eatre per\u00e7us en plus du prix affich\u00e9 aucompteur dans les cas ci-apr\u00e8s :a) Transport de bagages :- Bagages qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00\u20ac par bagage ;- Au-del\u00e0 de trois valises, bagages de taille \u00e9quivalente, paquet ou colis par passager, dontle poids et l'encombrement n\u00e9cessitent d'\u00eatre dispos\u00e9s dans le coffre du v\u00e9hicule par lechauffeur: 2,00 \u20ac par bagage.ll est rappel\u00e9, en particulier, que le transport des bagages \u00e0 main est gratuit.b) Transport d'une 5\u00e8me personne en sus du conducteur :- 4,00\u20ac par passager \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne, majeure ou mineure.ARTICLE 6 : Montant des droits de p\u00e9age sur autoroute.\n31\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'emprunt d'un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age sur demande du client, le taxi devrainformer le client que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge et avoir obtenu express\u00e9mentson accord.Dans ce cas, le montant des droits de p\u00e9age, qui ne sont pas des suppl\u00e9ments, sontfactur\u00e9s sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement.Le montant du tarif p\u00e9age ne doit pas appara\u00eetre comme une composante de la courseou du d\u00e9tail du prix et doit figurer de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e des autres mentions obligatoires. IIest admis que le mot \u00ab p\u00e9age \u00bb soit imprim\u00e9 sur la note. Toute autre mention ou termeest interdit.ARTICLE 7 : Tarif neige - verglas.En cas de circulation sur route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e, une majoration de 10 % pourra\u00eatre appliqu\u00e9e aux tarifs. Le tarif appliqu\u00e9 ne doit toutefois pas exc\u00e9der le tarif de nuitcorrespondant au type de course concern\u00e9. Cette majoration ne peut \u00eatre cumul\u00e9eavec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions simultan\u00e9essuivantes :1\u00b0 La route devra \u00eatre effectivement enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e, la majoration n'interve-nant que pour la fraction du trajet parcouru pr\u00e9sentant cette difficult\u00e9 ;2\u00b0 Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 devra \u00eatre rev\u00eatu des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneuma-tiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" contre la neige ou le verglas ;L'information de ce suppl\u00e9ment devra \u00eatre indiqu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions del'article 10.ARTICLE 8 : V\u00e9rification des compteurs horokilom\u00e9triques.Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique annuelleet \u00e0 la surveillance selon les dispositions en vigueur.ARTICLE 9 : Modifications des taxim\u00e8tres.La lettre L de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation auxtarifs pour l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 10 : Affichage dans le v\u00e9hicule.Conform\u00e9ment _ \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, les exploitants de taxis apposerontobligatoirement \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, une affichette de 15 cm x 20 cm au minimum,indiquant en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles, les mentions suivantes :Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppl\u00e9ments ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultativeL'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par cartebancaire\n32\nL'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatreadress\u00e9e une r\u00e9clamation.Cette affichette tr\u00e8s apparente, reproduisant le num\u00e9ro min\u00e9ralogique du v\u00e9hicule etles tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra \u00eatre appos\u00e9e en permanence \u00e0 l'int\u00e9rieur dechaque taxi, de facon \u00e0 \u00eatre directement visible et lisible du transport\u00e9.Par ailleurs, l'information de la client\u00e8le sera \u00e9galement effectu\u00e9e en langue anglaise.\nARTICLE 11 : D\u00e9livrance de notes au moyen de l'imprimanteToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue et avantpaiement du prix, de la remise d'une note imprim\u00e9e lorsque le prix de la course estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u20ac (TVA comprise). Pour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur\u00e0 ce seuil, la remise d'une note imprim\u00e9e au client est facultative sauf \u00e0 sa demande. Lanote imprim\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client,le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9par ordre de r\u00e9daction.La note doit obligatoirement comporter les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 9 del'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi.ARTICLE 12 : Paiement par carte bancaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose:\"Pour toutes lescourses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dansle v\u00e9hicule par carte bancaire.\" ; les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prixen dessous duquel ils refusent le paiement par carte bancaire.ARTICLE 13 : Justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alableConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de lar\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-11 du code des transports,lorsqu'un v\u00e9hicule est stationn\u00e9 en attente de client\u00e8le en dehors de sa commune derattachement, la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par laproduction d'un support papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoirement lesinformations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :Nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9d'exploitant de taxis.Num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire desm\u00e9tiers.Nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation detransport.Date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client.Date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client.Lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.La dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9c\u00e9dant l'heure de prise charge souhait\u00e9e par leclient est fix\u00e9e \u00e0 une heure.Titre Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NICOIS, CANNOIS ET ANTIBOISARTICLE 14 : D\u00e9finitionsIl faut entendre par :\n33\n1) taxis ni\u00e7ois : taxis pour lesquels le ressort g\u00e9ographique de l'autorisation destationnement comprend la commune de Nice.2) taxis cannois : taxis pour lesquels le ressort g\u00e9ographique de l'autorisation destationnement comprend la commune de Cannes.3) taxis antibois: taxis pour lesquels le ressort g\u00e9ographique de l'autorisation destationnement comprend la commune d'Antibes.ARTICLE 15 : Courses non forfaitis\u00e9esPour toutes les courses non forfaitis\u00e9es, les dispositions des articles pr\u00e9vus au titre | dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux taxis Ni\u00e7ois, Cannois et Antibois, a l'exception desdispositions relatives \u00e0 la course d'approche pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.ARTICLE 16 : Courses forfaitis\u00e9es et tarifications applicables1\u00b0) Pour les taxis ni\u00e7ois :a) Les courses r\u00e9alis\u00e9es entre l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et tout point situ\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre de Nice-Centre : 32 \u20acb) Les courses r\u00e9alis\u00e9es depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destination de la villede Cannes : 85 \u20acc) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis la ville de Cannes et \u00e0 destination del'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur : 85 \u20acd) Les courses r\u00e9alis\u00e9es depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destination de laPrincipaut\u00e9 de Monaco : 95 \u20ace) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis le Cap d'Antibes et \u00e0 destination del'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur : 72\u20acf) Les courses r\u00e9alis\u00e9es depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destination du Capd'Antibes \u2014 Juan Les Pins : 72 \u20ac2\u00b0) Pour les taxis cannois :a) Les courses r\u00e9alis\u00e9es depuis la ville de Cannes et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4ted'Azur: 85 \u20acb) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destinationde la ville de Cannes : 85 \u20acc) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0destination de la Principaut\u00e9 de Monaco : 95 \u20acd) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice Cote d'Azur et \u00e0destination de Nice-Centre : 32 \u20ace) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis Nice-centre et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport deNice C\u00f4te d'Azur : 32 \u20acf) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis le Cap d'Antibes et \u00e0 destination de l'a\u00e9roportde Nice C\u00f4te d'Azur : 72 \u20acg) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destinationdu Cap d'Antibes : 72 \u20ac3\u00b0) Pour les taxis antibois :a) Les courses r\u00e9alis\u00e9es depuis le Cap d'Antibes et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4ted'Azur : 72\u20acb) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destinationdu Cap d'Antibes : 72 \u20ac\n34\nc) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis la ville de Cannes et a destination de l'a\u00e9roportde Nice C\u00f4te d'Azur: 85\u20acd) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0 destinationde la ville de Cannes : 85 \u20ace) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur et \u00e0destination de la Principaut\u00e9 de Monaco : 95 \u20acf) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis Nice-centre et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport deNice C\u00f4te d'Azur: 32\u20acg) Les courses r\u00e9alis\u00e9es sur r\u00e9servation depuis l'a\u00e9roport de Nice Cote d'Azur et \u00e0destination de Nice-Centre : 32 \u20ac4\u00b0) Limites du p\u00e9rim\u00e8tre de Nice-centreLimite ouest : le boulevard Gambetta.Limite nord: la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard LouisDelfino, le boulevard Joseph Garnier, avenue de la lib\u00e9ration et la gare des chemins de ferde Provence.Limite sud : la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8 mai 1945, lequai Rauba Capeu, le port de Nice.Limite Est: le boulevard Pierre Sola, la gare de Riquier, la rue Arson, le boulevard LechWalesa, le boulevard Stalingrad, et le boulevard Franck Pilate jusqu'\u00e0 l'h\u00f4tel Saint Jean.5\u00b0) Limites du p\u00e9rim\u00e8tre du Cap d'Antibes :Limite ouest : le parc Exflora - chemin des Eucalyptus.Limite nord : le chemin de Lauvert - la route de la Badine.Limite nord est : I' angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de la Pin\u00e8de\u2014 au niveau de l'avenue H. Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passantpar l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy .Limites est et sud: la mer.ARTICLE 17 : Suppl\u00e9ments1) Le prix des courses mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 16 est d\u00e9termin\u00e9 avant la prestation et ne peutexc\u00e9der les montants fix\u00e9s. Peuvent toutefois s'y ajouter le prix de la p\u00e9riode d'attentecommand\u00e9e par le client mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que lar\u00e9servation du taxi mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 18 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; l'ajout de tout autresuppl\u00e9ment \u00e9tant formellement interdit.lt) Par d\u00e9rogation au I, si le client demande express\u00e9ment un arr\u00eat ou un passage du taxidans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliqu\u00e9e.ARTICLE 18 : R\u00e9servation imm\u00e9diate et r\u00e9servation \u00e0l'avance du taxiUn suppl\u00e9ment pour la r\u00e9servation du taxi est applicable en cas de r\u00e9servationimm\u00e9diate - lorsque le client demande un taxi au plus vite sans pr\u00e9ciser d'heure derendez-vous - ou \u00e0 l'avance - lorsque le client demande un taxi \u00e0 une heure fixe - ; ceci enlieu et place de la course d'approche mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- taxis ni\u00e7ois : 4\u20ac- taxis cannois : 3\u20ac- taxis antibois : 3\u20acARTICLE 19 : P\u00e9riode d'attenteLa p\u00e9riode d'attente command\u00e9e par le client correspond \u00e0 toute p\u00e9riode, compriseentre le d\u00e9but et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est \u00e0 l'arr\u00eat ou en\n35\nstationnement a la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celuipr\u00e9vu pour les p\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est ralentie.On entend par \u00ab d\u00e9but de la prestation \u00bb au sens du pr\u00e9sent article :1\u00b0 En l'absence de r\u00e9servation, l'heure de la prise en charge ;2\u00b0 Pour une r\u00e9servation imm\u00e9diate, l'heure \u00e0 laquelle le client est inform\u00e9 que le taxi estarriv\u00e9 au lieu de rendez-vous ;3\u00b0 Pour une r\u00e9servation \u00e0 l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi,l'heure \u00e0 laquelle ce dernier est arriv\u00e9 au lieu de rendez-vous.ARTICLE 20 : D\u00e9livrance de notes au moyen de l'imprimanteDes r\u00e8gles additionnelles en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de notes s'appliquent aux taxis ni\u00e7ois,cannois et antibois pour toutes leurs courses. Ces derni\u00e8res sont reprises \u00e0 l'article 10 del'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi.ARTICLE 21:Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.ARTICLE 22 :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-208 relatif aux courses de taxi dans led\u00e9partement des Alpes maritimes pour l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.ARTICLE23 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil desactes administratifs.Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse, madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nice Montagne,mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement et madame la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942\n36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nDDTM-PE-AP-SEAFEN N\u00b02026-005 agrement\nSud-Azur-Asst\n37\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-PE-AP\u00a0n\u00b02026-005 Nice,\u00a0le\u00a014\u00a0janvier\u00a02026\u00a0\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nrelatif\u00a0\u00e0\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0pour\u00a0la\u00a0r\u00e9alisation\u00a0des\u00a0vidanges,\u00a0la\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge\u00a0et\u00a0le\u00a0transport\u00a0\njusqu'au\u00a0site\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0extraites\u00a0des\u00a0installations\u00a0d'assainissement\u00a0non\u00a0\ncollectif\nde la soci\u00e9t\u00e9 SUD AZUR ASSAINISSEMENT\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement,\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0R.211-25\u00a0\u00e0\u00a0R.211-45,\u00a0R.214-5\u00a0et\u00a0R.541-50\u00a0\net\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0territoriales,\u00a0notamment\u00a0l'article\u00a0L.2224-8\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0publique,\u00a0notamment\u00a0son\u00a0article\u00a0L.1331-1-1\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'action\u00a0des\u00a0\nservices\u00a0et\u00a0organismes\u00a0publics\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0d\u00e9partements\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0septembre\u00a02009\u00a0d\u00e9finissant\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0entreprises\u00a0\nr\u00e9alisant\u00a0les\u00a0vidanges\u00a0et\u00a0prenant\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0transport\u00a0et\u00a0l'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0extraites\u00a0\ndes\u00a0installations\u00a0d'assainissement\u00a0non\u00a0collectif\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a03\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0septembre\u00a02009\u00a0susvis\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a028\u00a0avril\u00a02025\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0monsieur\u00a0Laurent\u00a0HOTTIAUX\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0\nde\u00a0pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025-671\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a019\u00a0mai\u00a02025\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0\nMonsieur\u00a0Eric\u00a0Lefebvre,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025-1859\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a016\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0\nsignature\u00a0aux\u00a0cadres\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-\nMaritimes\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0les\u00a0entreprises\u00a0r\u00e9alisant\u00a0les\u00a0vidanges\u00a0des\u00a0installations\u00a0d'assainissement\u00a0non\u00a0\ncollectif,\u00a0prenant\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0transport\u00a0jusqu'au\u00a0site\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0extraites,\u00a0\nsont\u00a0soumises\u00a0\u00e0\u00a0agr\u00e9ment\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0;\nDirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\n147,\u00a0boulevard\u00a0du\u00a0Mercantour\n06286\u00a0NICE\u00a0Cedex\u00a03 P\u00a01/5\n38\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0dossier\u00a0pr\u00e9sent\u00e9\u00a0le\u00a07\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025,\u00a0et\u00a0compl\u00e9t\u00e9\u00a0le\u00a08\u00a0d\u00e9cembre\u00a02026\u00a0par\u00a0\nla\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Sud\u00a0Azur\u00a0Assainissement\u00a0;\nSur proposition du\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Agr\u00e9ment du p\u00e9titionnaire\nLa\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Sud Azur Assainissement enregistr\u00e9e\u00a0au\u00a0registre\u00a0du\u00a0commerce\u00a0sous\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0RCS\u00a0\n993\u00a0115\u00a0807\u00a0RCS\u00a0Cannes, sise\u00a061\u00a0rue\u00a0Charles\u00a0de\u00a0Mouchy\u00a0le\u00a0Plessis\u00a0\u2013\u00a006210\u00a0Mandelieu-la-\nNapoule\u00a0est\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pour\u00a0la\u00a0vidange\u00a0et\u00a0le\u00a0transport\u00a0jusqu'au\u00a0site\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0\nextraites\u00a0des\u00a0installations\u00a0d'assainissement\u00a0non\u00a0collectif.\nLe\u00a0num\u00e9ro\u00a0d\u00e9partemental\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0: 2026-06-0070.\nArticle 2 \u2013 Caract\u00e9ristique de l'activit\u00e9\nL'agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0quantit\u00e9\u00a0maximale\u00a0annuelle\u00a0de\u00a040\u00a0m\u00b3,\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0\ntechniques\u00a0et\u00a0pour\u00a0les\u00a0fili\u00e8res\u00a0d'\u00e9limination\u00a0pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0par\u00a0le\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0dans\u00a0sa\u00a0demande\u00a0\nd'agr\u00e9ment.\nLes\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange\u00a0seront\u00a0\u00e9vacu\u00e9es\u00a0vers\u00a0la\u00a0station\u00a0d'\u00e9puration\u00a0o\u00f9\u00a0le\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0a\u00a0\n\u00e9tabli\u00a0une\u00a0convention\u00a0de\u00a0d\u00e9potage,\u00a0\u00e0\u00a0savoir\u00a0:\n-\u00a0Cannes\u00a0Aquaviva\u00a0(06)\nArticle 3 - Validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nLe\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0accord\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a010\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0\nnotification\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0Il\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0prorog\u00e9\u00a0ou\u00a0modifi\u00e9\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0\naux\u00a0articles\u00a08\u00a0et\u00a09\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nIl\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0suspendu\u00a0ou\u00a0retir\u00e9\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0faute\u00a0professionnelle\u00a0grave\u00a0ou\u00a0de\u00a0manquement\u00a0aux\u00a0\nobligations\u00a0du\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0de\u00a0l'article\u00a010\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange\nLe\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0doit\u00a0respecter\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0\nen\u00a0date\u00a0du\u00a07\u00a0septembre\u00a02009\u00a0susvis\u00e9.\nL'entreprise\u00a0se\u00a0doit\u00a0d'\u00e9tablir\u00a0des\u00a0conventions\u00a0de\u00a0d\u00e9potage\u00a0avec\u00a0les\u00a0sites\u00a0acceptant\u00a0ce\u00a0type\u00a0de\u00a0\nd\u00e9chets.\nTOUT\u00a0D\u00c9VERSEMENT,\u00a0de\u00a0boues\u00a0issues\u00a0d'une\u00a0installation\u00a0d'assainissement\u00a0non\u00a0collectif,\u00a0dans\u00a0\nLE\u00a0MILIEU\u00a0AQUATIQUE\u00a0et\u00a0/\u00a0ou\u00a0dans\u00a0un\u00a0R\u00c9SEAU\u00a0D'ASSAINISSEMENT\u00a0sont\u00a0interdits\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0\ntout\u00a0\u00e9pandage\u00a0pratiqu\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0de\u00a0simple\u00a0d\u00e9charge.\nArticle 5 - Tra\u00e7abilit\u00e9 et suivi de l'activit\u00e9\nL'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0mesure\u00a0de\u00a0justifier,\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0instant,\u00a0du\u00a0devenir\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0\nvidange\u00a0dont\u00a0elle\u00a0a\u00a0pris\u00a0la\u00a0charge.\nDirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\n147,\u00a0boulevard\u00a0du\u00a0Mercantour\n06286\u00a0NICE\u00a0Cedex\u00a03 P\u00a02/5\n39\nUn\u00a0bordereau\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e9tabli\u00a0pour\u00a0chaque\u00a0vidange,\u00a0en\u00a0trois\u00a0\nvolets,\u00a0et\u00a0comportera\u00a0a\u00a0minima\u00a0les\u00a0informations\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2022 un\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0bordereau\u00a0;\n\u2022 la\u00a0d\u00e9signation\u00a0(nom,\u00a0adresse\u2026)\u00a0de\u00a0la\u00a0personne\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0;\n\u2022 le\u00a0num\u00e9ro\u00a0d\u00e9partemental\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0;\n\u2022 l'identification\u00a0du\u00a0v\u00e9hicule\u00a0assurant\u00a0la\u00a0vidange\u00a0(n\u00b0\u00a0d'immatriculation)\u00a0;\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom\u00a0de\u00a0la\u00a0personne\u00a0physique\u00a0r\u00e9alisant\u00a0la\u00a0vidange\u00a0;\n\u2022 les\u00a0coordonn\u00e9es\u00a0du\u00a0propri\u00e9taire\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0vidang\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les\u00a0coordonn\u00e9es\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0vidang\u00e9e\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0de\u00a0r\u00e9alisation\u00a0de\u00a0la\u00a0vidange\u00a0;\n\u2022 la\u00a0d\u00e9signation\u00a0des\u00a0sous-produits\u00a0vidang\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0quantit\u00e9\u00a0de\u00a0mati\u00e8res\u00a0vidang\u00e9es\u00a0;\n\u2022 le\u00a0lieu\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange.\nPar\u00a0mesure\u00a0de\u00a0confidentialit\u00e9,\u00a0le\u00a0volet\u00a0remis\u00a0au\u00a0responsable\u00a0de\u00a0la\u00a0fili\u00e8re\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0\nmati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange\u00a0ne\u00a0mentionne\u00a0pas\u00a0les\u00a0coordonn\u00e9es\u00a0du\u00a0propri\u00e9taire\u00a0ni\u00a0de\u00a0l'installation.\nLe\u00a0volet\u00a0conserv\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0propri\u00e9taire\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0vidang\u00e9e\u00a0est\u00a0sign\u00e9\u00a0par\u00a0lui-m\u00eame\u00a0et\u00a0\nl'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e.\u00a0Ceux\u00a0conserv\u00e9s\u00a0par\u00a0l'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0et\u00a0le\u00a0responsable\u00a0de\u00a0la\u00a0fili\u00e8re\u00a0\nd'\u00e9limination\u00a0sont\u00a0sign\u00e9s\u00a0par\u00a0les\u00a0trois\u00a0parties.\nL'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0tient\u00a0un\u00a0registre\u00a0class\u00e9\u00a0par\u00a0dates,\u00a0comportant\u00a0les\u00a0bordereaux\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0\nmati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange.\u00a0Ce\u00a0document\u00a0est\u00a0tenu\u00a0en\u00a0permanence\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0de\u00a0\nses\u00a0services.\u00a0\nArticle 6 \u2013 Bilan d'activit\u00e9\nUn\u00a0bilan\u00a0d'activit\u00e9\u00a0de\u00a0vidange\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0ant\u00e9rieure\u00a0est\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0l'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0au\u00a0\nservice\u00a0de\u00a0la\u00a0Police\u00a0de\u00a0l'Eau,\u00a0avant\u00a0le\u00a01er\u00a0avril\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0suivant\u00a0celle\u00a0de\u00a0l'exercice\u00a0de\u00a0son\u00a0\nactivit\u00e9.\nCe\u00a0bilan\u00a0comporte\u00a0a\u00a0minima\u00a0:\n\u2022 les\u00a0informations\u00a0concernant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0d'installations\u00a0vidang\u00e9es\u00a0par\u00a0commune\u00a0et\u00a0les\u00a0\nquantit\u00e9s\u00a0totales\u00a0de\u00a0mati\u00e8res\u00a0correspondantes\u00a0;\n\u2022 les\u00a0quantit\u00e9s\u00a0de\u00a0mati\u00e8res\u00a0dirig\u00e9es\u00a0vers\u00a0les\u00a0diff\u00e9rentes\u00a0fili\u00e8res\u00a0d'\u00e9limination\u00a0;\n\u2022 un\u00a0\u00e9tat\u00a0des\u00a0moyens\u00a0de\u00a0vidange\u00a0dont\u00a0dispose\u00a0l'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0et\u00a0les\u00a0\u00e9volutions\u00a0\nenvisag\u00e9es.\nCe\u00a0document\u00a0comprend\u00a0en\u00a0annexe\u00a0une\u00a0attestation\u00a0sign\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0responsable\u00a0de\u00a0chaque\u00a0\nfili\u00e8re\u00a0d'\u00e9limination\u00a0indiquant\u00a0notamment\u00a0la\u00a0quantit\u00e9\u00a0de\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0vidange\u00a0livr\u00e9e\u00a0par\u00a0\nl'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e.\nLe\u00a0registre\u00a0et\u00a0le\u00a0bilan\u00a0sont\u00a0conserv\u00e9s\u00a0dans\u00a0les\u00a0archives\u00a0de\u00a0l'entreprise\u00a0agr\u00e9\u00e9e\u00a0pendant\u00a0dix\u00a0ans.\nArticle 7 \u2013 Contr\u00f4le\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0peut\u00a0proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e9alisation\u00a0des\u00a0contr\u00f4les\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0v\u00e9rification\u00a0de\u00a0\nl'exactitude\u00a0des\u00a0d\u00e9clarations\u00a0effectu\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0des\u00a0proc\u00e9dures\u00a0de\u00a0demande\u00a0ou\u00a0de\u00a0\nrenouvellement\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0obligations\u00a0du\u00a0demandeur\u00a0au\u00a0titre\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nCes\u00a0contr\u00f4les\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0inopin\u00e9s.\nDirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\n147,\u00a0boulevard\u00a0du\u00a0Mercantour\n06286\u00a0NICE\u00a0Cedex\u00a03 P\u00a03/5\n40\nArticle 8 - Modification de l'agr\u00e9ment\nToute\u00a0modification\u00a0apport\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0entra\u00eener\u00a0un\u00a0changement\u00a0\nnotable\u00a0des\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0initial\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0port\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0connaissance\u00a0du\u00a0\npr\u00e9fet,\u00a0notamment\u00a0le\u00a0service\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0de\u00a0l'eau.\nArticle 9 \u2013 Renouvellement de l'agr\u00e9ment \nLe\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0accept\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0demande\u00a0expresse\u00a0du\u00a0titulaire\u00a0de\u00a0\nl'agr\u00e9ment\u00a0pour\u00a0une\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a010\u00a0ans.\nLa\u00a0demande\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0transmise\u00a0au\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0au\u00a0moins\u00a06\u00a0mois\u00a0avant\u00a0\nla\u00a0date\u00a0limite\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0initial.\nLe\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0devra\u00a0remplir\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0accompagn\u00e9\u00a0des\u00a0\npi\u00e8ces\u00a0demand\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'annexe\u00a0I\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0septembre\u00a02009.\nCette\u00a0demande\u00a0sera\u00a0instruite\u00a0dans\u00a0les\u00a0m\u00eames\u00a0conditions\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0initiale.\nLorsque\u00a0les\u00a0clauses\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0ci-dessus\u00a0sont\u00a0respect\u00e9es,\u00a0la\u00a0validit\u00e9\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0initial\u00a0est\u00a0\nprolong\u00e9e\u00a0jusqu'\u00e0\u00a0notification\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0pr\u00e9fectorale\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0\nrenouvellement.\nArticle 10 \u2013 Retrait, modification ou suspension de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet\n10-1\u00a0suspension\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0peut\u00a0suspendre\u00a0ou\u00a0r\u00e9duire\u00a0son\u00a0champ\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2022 capacit\u00e9\u00a0des\u00a0fili\u00e8res\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange\u00a0ne\u00a0permet\u00a0pas\u00a0de\u00a0\nrecevoir\u00a0la\u00a0quantit\u00e9\u00a0maximale\u00a0pour\u00a0laquelle\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0agr\u00e9\u00e9e,\n\u2022 manquement\u00a0de\u00a0la\u00a0personne\u00a0aux\u00a0obligations\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0en\u00a0particulier\u00a0en\u00a0\ncas\u00a0d'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange\u00a0hors\u00a0des\u00a0fili\u00e8res\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'agr\u00e9ment,\n\u2022 non\u00a0respect\u00a0des\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0d\u00e9clar\u00e9s\u00a0et\u00a0repris\u00a0dans\u00a0l'article\u00a02\u00a0\u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques\u00a0de\u00a0\nl'activit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\n10-2\u00a0suppression\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0ou\u00a0modifi\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0l'initiative\u00a0du\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0apr\u00e8s\u00a0mise\u00a0en\u00a0demeure\u00a0rest\u00e9e\u00a0\nsans\u00a0effet\u00a0et\u00a0sr\u00a0avis\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0D\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'Environnement\u00a0des\u00a0Risques\u00a0Sanitaires\u00a0et\u00a0\nTechnologiques\u00a0(CODERST)\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2022 faute\u00a0professionnelle\u00a0grave\u00a0ou\u00a0de\u00a0manquement\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0moralit\u00e9\u00a0professionnelle,\n\u2022 manquement\u00a0de\u00a0l'entreprise\u00a0aux\u00a0obligations\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0notamment\u00a0en\u00a0cas\u00a0\nd'\u00e9limination\u00a0des\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidange\u00a0hors\u00a0des\u00a0fili\u00e8res\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'agr\u00e9ment,\n\u2022 non-respect\u00a0des\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0d\u00e9clar\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a02\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nLe\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0dont\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0retir\u00e9\u00a0ne\u00a0peut\u00a0pr\u00e9tendre\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0nouvel\u00a0agr\u00e9ment\u00a0dans\u00a0les\u00a0\nsix\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0retrait.\nArticle 11 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0ne\u00a0se\u00a0substitue\u00a0pas\u00a0aux\u00a0obligations\u00a0r\u00e9glementaires\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0et\u00a0\nautorisations\u00a0administratives\u00a0requises\u00a0par\u00a0d'autres\u00a0r\u00e9glementations.\nArticle 12 - Droits des tiers\nLes\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers\u00a0sont\u00a0et\u00a0demeurent\u00a0express\u00e9ment\u00a0r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\n147,\u00a0boulevard\u00a0du\u00a0Mercantour\n06286\u00a0NICE\u00a0Cedex\u00a03 P\u00a04/5\n41\nAudrey Massot, cheffe du p\u00f4le eauAvdrey Massot\nArticle 13 - D\u00e9lais et voie de recours\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0contest\u00e9\u00a0devant\u00a0la\u00a0juridiction\u00a0administrative\u00a0:\n1\u00b0\u00a0par\u00a0les\u00a0demandeurs\u00a0ou\u00a0exploitants,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0\nnotification\u00a0;\n2\u00b0\u00a0par\u00a0les\u00a0tiers,\u00a0personnes\u00a0physiques\u00a0ou\u00a0morales,\u00a0les\u00a0communes\u00a0int\u00e9ress\u00e9es\u00a0ou\u00a0leurs\u00a0\ngroupements,\u00a0en\u00a0raison\u00a0des\u00a0inconv\u00e9nients\u00a0ou\u00a0des\u00a0dangers\u00a0que\u00a0le\u00a0fonctionnement\u00a0de\u00a0\nl'installation\u00a0pr\u00e9sente\u00a0pour\u00a0les\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0vis\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.211-1\u00a0et\u00a0L.511-1,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a04\u00a0mois\u00a0\n\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0ou\u00a0de\u00a0l'affichage\u00a0desdits\u00a0actes.\nLes\u00a0particuliers\u00a0ont\u00a0la\u00a0possibilit\u00e9\u00a0de\u00a0d\u00e9poser\u00a0leur\u00a0recours\u00a0devant\u00a0le\u00a0Tribunal\u00a0administratif\u00a0par\u00a0\nla \u00a0 voie \u00a0 \u00e9lectronique \u00a0 via \u00a0 l'application \u00a0 internet \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \u00a0 citoyens\u00a0\u00bb\u00a0\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 14 - Publication et ex\u00e9cution\nLe\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0\nsera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0p\u00e9titionnaire.\u00a0En\u00a0vue\u00a0de\u00a0l'information\u00a0des\u00a0tiers,\u00a0cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0d'autorisation\u00a0sera\u00a0\npubli\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0.\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0\net\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nDirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\n147,\u00a0boulevard\u00a0du\u00a0Mercantour\n06286\u00a0NICE\u00a0Cedex\u00a03 P\u00a05/5\n42\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 ACD M. AKILI ET M. RUIZ\n43\n=nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DU CABINETP\u00f4le repr\u00e9sentation etdistinctions honorifiquesNice, le [{2 JAN, 2026ARRETEPortant attribution de la Lettre de F\u00e9licitationspour actes de courage et de d\u00e9vovementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8red'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Consid\u00e9rant le comportement remarquable de M. Salim AKLI et Lucas RUIZ,Gardiens de la Paix, qui, lors d'un incendie dans un appartement le 5 novembre2025 \u00e0 Nice, ont \u00e9vacu\u00e9 les habitantde l'immeuble et pr\u00e9venu les secours.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1er : Les lettres de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement sontd\u00e9cern\u00e9es \u00e0 M. Salim AKLI et M. Lucas RUIZ.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Pr\u00e9fet\n\u2014 6\n44\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-050 Drone FSI Ogc Nice\n45\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraternit\u00e9\n2026 - OSO Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordle mercredi 21 janvier 2026 et le jeudi 22 janvier 2026 \u00e0 NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les demandes en date du 14 janvier 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassem-blements;\n46\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'articleL. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; et d'autre part: la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 22 janvier 2026, \u00e0 21h00, au stade AllianzRiviera \u00e0 Nice, la rencontre d'Europa Ligue saison 2025/2026 opposant l'OGC Niceau Go Ahead Eagles ;Consid\u00e9rant les incidents qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9placementsdes supporters du Go Ahead Eagles ; qu'\u00e0 titre illustratif, le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025,lors de la rencontre d'Europa Ligue opposant les \u00e9quipes de l'Olympique Lyonnaisau Go Ahead Eagles, une violente rixe a eu lieu dans le centre-ville de Lyon apr\u00e8s larencontre et qu'un supporter a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 et hospitalis\u00e9 ; que 200 ultrashollandais sont attendus \u00e0 Nice ;CONSID\u00c9RANT le comportement souvent violent des supporters ni\u00e7ois \u00e0l'encontre des supporters visiteurs d\u00e9ambulant dans le centre-ville et le Vieux Nicenotamment;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e9nements lors de la rencontre d'Europa Ligue opposant l'OGCNice au FC Cologne en date du 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice etnotamment les nombreux d\u00e9bordements dans le centre-ville de Nice et lescoupures de circulation qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de fortes perturbations et des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que chaque match du club de football de l'OGC Nice attire un publicnombreux et familial et notamment en provenance du centre-ville de Nice; quecette rencontre d'Europa Ligue n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il estainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s; quel'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera compl\u00e9mentaire du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la ville de Nice ;\n47\nConsid\u00e9rant qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la ville de Nice;que le module visiteurs du stade du stade Allianz Riviera, contenant 1760 places,sera tr\u00e9s certainement complet; que les supporters hollandais ont rendez-vousdans le centre-ville de Nice (jardin Albert 1\") pour la remise des contre-marques etl'utilisation des navettes bus pour les v\u00e9hiculer jusqu'au stade ; que cet appui auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que lors des pr\u00e9c\u00e9dents matchs d'Europa Ligue jou\u00e9s a Nice, ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes Maritimes a mis enplace un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 cons\u00e9quent, notamment a\u00e9rien avec l'utilisation dedrone permettant ainsi d'\u00e9viter des d\u00e9bordements et de garantir l'ordre public ;Consid\u00e9rant par ailleurs que des graves incidents ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s lors du matchd'Europa ligue opposant l'OGC Nice \u00e0 l'AS Roma, le 24 septembre 2025 \u00e0 Nice,qu'une centaine de visiteurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en centre-ville avant le match ;Consid\u00e9rant que les demandes de la Direction interd\u00e9partementale de la police \u2014nationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es le mercredi 21 janvier 2026 et le jeudi 22 janvier 2026 de 13h00 \u00e000h00, sur la commune de Nice, \u00e0 l'occasion de la rencontre de l'Europa Ligueentre l'OGC Nice et le Go Ahead Eagles ; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9ede l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs inclus dans deux zones d\u00e9limit\u00e9es ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\n48\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasiondu match d'Europa Ligue, le mercredi 21 janvier 2026 et lejeudi 22 janvier 2026, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, et de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements ;Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Il s'agit de cam\u00e9ras fixesstabilis\u00e9es :\u00b0 Djl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\u00a2 DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs g\u00e9ographiques, d\u00e9finiset comprenant les zones d\u00e9limit\u00e9es suivantes :- Le mercredi 21 janvier 2026 etjeudi 22 janvier 2026.e __ Premi\u00e8re zone d\u00e9limit\u00e9e :Bd Gambetta ;Promenade des Anglais ;Quai des Etats-Unis ;Quai Rauba Capeu ;Place Guynemer ;Quai Lunel ;Quai Papacino;Place de l'\u00eele de beaut\u00e9 ;Bd carnot ;Bd Lech Walesa ;Rue Barla ;Bd Carabacel ;Av Desambrois ;Rue Assalit ;Av Thiers jusqu'au Bd Gambetta ;\nVNNYNNYNNYNNNNNNNNNNN\n49\n- Le jeudi 22 janvier 2026.\u00a2 Deuxi\u00e9me zone d\u00e9limit\u00e9e :> Bd des jardiniers;> chemin des baraques ;> Av Sainte-Marguerite ;> Av Auguste V\u00e9rola jusqu'au bd des jardiniers ;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 21 janvier 2026 etjeudi 22 janvier 2026 de 13h00 \u00e0 OOhOO.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 1 9 JAN. 2076\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9{\u00e9te. directrice de cabinetDS 4923\n\u00abAur\u00e9lle LEBOURGEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs06 000 Niceou via le site wwwtelerecours.fr)par toutepersonne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief,dans la dur\u00e9e du d\u00e9laidu recours contentieuxde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4211 du codede justice administrative.\n50\nSous-pr\u00e9fecture de Grasse\nAP 2026-054 membres commission contr\u00f4le\nr\u00e9gularit\u00e9 listes \u00e9lectorales arrondissement de\nGrasse\n51\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de GrasseDES ALPES-MARITIMES aa eeLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP 2026- 0S, Grasse, le 14 janvier 2026ARRETEPORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE\nLe Sous-pr\u00e9fet de GrasseChevalier de l'Ordre natonal du m\u00e9riteChevalier du m\u00e9rite agricoleVu le Code \u00e9lectoral, notamment les articles L19 et R.7 \u00e0 R11:;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Grasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-623 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet de Grasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1834 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membresdes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Grasse;Vu les modifications apport\u00e9es \u00e0 la composition de la commission de contr\u00f4le de lacommune de Cagnes sur Mer ;Vu les d\u00e9signations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de justice par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Grasse ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer dans chaque commune de l'arrondissement de Grasse,les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pourune dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nARR\u00caTEArticle ter: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Grasse est abrog\u00e9.\n52\nArticle 2 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annex\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Annexe 1 : communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plusdont la commission est compos\u00e9e en application de l'article L19, VII du code \u00e9lectoral;- Annexe 2 : communes de 1 000 habitants et plus.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement deGrasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nLe sous-pr\u00e9fet de Grasse,\nA\nA JeanClaude GENEY\n53\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du14-janv.-26COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELONANNEXE 1\nL'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORALCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEMr GHIGLION Laurent Conseiller MunicipalAIGLUN Mr GIOVANNETTI Xavier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |HILI Houda d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMr NOARO Alain Conseiller MunicipalAMIRAT Mr RAYBAUD Jean Pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |GUETTE Nadine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |NEGRIER Virginie Conseill\u00e8re municipaleANDON Mr BONNACIE Didier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM SIMONETTI G\u00e9rard d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM. CERISIER Thierry Conseiller MunicipalBEZAUDUN les ALPES Mme |LAURENT Sandrine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |REBAUDI Laurence \u00e9pouse RISO d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM. BERENGER Nicolas Conseiller MunicipalBOUYON M. LAYET Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |BOUILLON Claire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM. PIERRISNARD Quentin Conseiller MunicipalBRIANCONNET M, PERIER Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |TRICOT Jeanine \u00e9pouse RUBAUDO d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |SION Brigitte Conseill\u00e8re MunicipaleBROC (ie) M. BENABEN Yves d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. TORNATORE Emile d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMme |CLARAC Marie-France n\u00e9e SERRAT Conseiller MunicipalCAILLE M JACOB Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. LE GALL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |LACOMBE Nicole Conseill\u00e8re MunicipaleCANNES Mme |LEMAITRE Anna n\u00e9e CORCESE d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationM. HENRIOT Dominique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |FERRI Karine \u00e9pouse ALLARD Conseiller MunicipalCAUSSOLS Mme |LAUTIER Monique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |LAFOSSE Patricia d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM MANCINI Jeannot Conseiller MunicipalCHATEAUNEUF M LONCLE Jean-Paul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |GARDET H\u00e9l\u00e8ne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par te TJ de GrasseM MARRON Nicolas Conseiller MunicipalCIPIERES Mme |MATTEI Jeanine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |FUNEL Sylviane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9anteM BOURRELY Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM FRAISSE Jean-Pierre Conseiller MunicipalMme |JABOULET Claude d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationFOONGUES M VASSAL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM BOURGEOIS Romain d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par TJ GrasseMme |MANTELLO Marie-Christine \u00e9pouse TRASTOUR |Conseill\u00e8re municipaleCONSEGUDES Mme |NAUDIN St\u00e9phanie \u00e9pouse AVENIA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |DOTTA Marie-Marguerite \u00e9pouse BOUCHITE |d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMme |PEIREIRA Carolane \u00e9pouse OTHMAN d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e suppl\u00e9ante d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMme |FILLOT Brigitte Conseill\u00e8re MunicipaleCOURMES M VASSEUR Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM MARTIN Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM KERMONNACH Patrick Conseiller MunicipalCOURSEGOULES M TRASTOUR Alexandre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |DUVET Christine, Magali d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM BEZIN Jacques Conseiller MunicipalESCRAGNOLLES Mme |ITALIANO Sylvie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationM BISOTTI Alain d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM TOSSAN Philippe Conseiller MunicipalFERRES (les) Mme |PIETRI Marie-Th\u00e9r\u00e8se \u00e9pouse PAPETTI |d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |RIO Dani\u00e8le \u00e9pouse BORFIGA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM CARDACCIAJean Pierre Conseiller MunicipalGARS M GRILL! Jean-Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM AGIUS Laurent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |LAILLET Christiane Conseill\u00e8re MunicipaleGOURDON M BALEMBOIS St\u00e9phane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM BARBOT Emmanuel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |BUSUTTIL Patricia Conseill\u00e8re MunicipaleGREOLIERES M. DOMPE Georges d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |CHAHINIAN Liliane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\n54\nCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEM. SALEZ Patrick Conseiller MunicipalMme |AIMAR Catherine Conseill\u00e8re Municipale suppl\u00e9anteMANDELIEU la NAPOULE M. LAFARGUE Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |DEVAUX Monique \u00e9pouse VOLFF d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9anteMme |RAYBAUT Danielle Marie \u00e9p SEMERDJIAN d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMme |BECCARIA Christine Conseill\u00e8re MunicipaleM ARMANDO G\u00e9rard d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMAS (le) Mme |ARMANDO Annie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9anteM BANI Jean-Pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM. BOUILLOUD S\u00e9bastien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par TJ GrasseM CAIETTA Christian Conseiller MunicipalMUJOULS (les) M. MERISIER Bruno d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. LE GAL Lionel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM BIONDO Patrick Conseiller MunicipalMme |DEBITON Fr\u00e9d\u00e9rique Conseill\u00e8re municipale suppl\u00e9anteOPIO Mme |MAUREL Annie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |ROSIER n\u00e9e BRANDONE Marie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de | 'administration suppl\u00e9anteM SALMON Jacques Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM. BARRIERE Joel Conseiller MunicipalROQUE en PROVENCE (la) [Mme |MARTIN Madlynn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |FLOVIAUX Florence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM. GROBBEN Alain Conseiller MunicipalROQUEFORT LES PINS M. FABRE Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. MARCAL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM. PERCHET Christian Robert Conseiller MunicipalROQUETTE sur SIAGNE (la) |Mme |BOURG Martine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de |'administrationMme |COUSIN Marie Simone d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMme |PASCAL Alexandra Conseiller MunicipalSAINT-AUBAN M. RAIMOND Pascal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. PASCAL Michel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |BOUTONNET Fran\u00e7oise Conseill\u00e8re MunicipaleM. GIRARDIN Fr\u00e9d\u00e9ric Conseiller municipal suppl\u00e9antPIMSCAES Oe MIE Mme |ROSSIO Estelle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |RICORT Chantal \u00e9pouse PATUANO d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseM JUBEAUX S\u00e9bastien Conseiller MunicipalMme |POU Catherine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationPOPESCRIEEON Mme |RAYBAUD Annie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9anteM BONNARD Jean Claude d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM CHARABOT Michel Conseiller MunicipalSERANON M RENAULT Jean-Claude d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM LERNOUT Didier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseMme |PAPADACCI Rose-Marie Conseill\u00e8re MunicipaleM. PANTEL Fr\u00e9d\u00e9ric Conseiller municipal suppl\u00e9antVALDEROURE Mme |THBAUT Danielle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme |AGNIS Marie-Laure \u00e9pouse HENRY d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'adminitration suppl\u00e9anteMme |BONNOME Laure \u00e9pouse GAETI d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de GrasseMme /AIT YALLA Rebiha conseill\u00e9re municipaleVILLENEUVE-LOUBET M. TORTO Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. TURCHET Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\n55\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du ANNEXE 214-janv.-26COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEM. FOSSOUD Marc conseiller municipal liste 1M. LACOSTE G\u00e9rald conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antM. MONIER Bernard conseiller municipal liste 1ANTIBES Mme ILIBERT (GIRARD) B\u00e9atrix conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9antM. SASSI S\u00e9verin Jean Paul conseiller municipal liste 1Mme _ |PASSAVANTI (DUMAS) Ga\u00eblle conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme _ |GAGEAN Monique conseill\u00e9re municipale liste 2M. GIRAUDET Michel conseiller municipal liste 3M. EININGER Gilbert conseiller municipal liste 1M. DEGORCE R\u00e9gis conseiller municipal liste 1M. HEINTZ Hubert conseiller municipal liste 1Mme |LE VAN Martine conseill\u00e8re municipale liste suppl\u00e9anteAURIBEAU SUR SIAGNE Mme |GARENTE Christiane conseill\u00e8re municipale liste 2Mme /LE MOINE B\u00e9atrice conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9anteMme |BONTOUX B\u00e9n\u00e9dicte conseill\u00e8re municipale liste 3M. LALANDE Jean-Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 3 suppl\u00e9antM. GALVAIRE Willy conseiller municipal liste 1Mme |REVEL Monique conseiller municipal liste 1Mme |VANEY Rina conseill\u00e9re municipale liste 1BAR sur LOUP (le) M. EUZIERE Maxime conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antM. RIBERO Richard conseiller municipal liste 2Mme |BOUCHET CARTAU Anne conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9anteMme |STELLA GUINET Audrey conseill\u00e8re municipale liste 3Mme |PRADELLI Nicole n\u00e9e NEGRO conseill\u00e8re municipale liste 1M. PETIT G\u00e9rard conseiller municipal liste 1BIOT M. AUSSIBAL Eric conseiller municipal liste 1M. RUDIO Raymond conseiller municipal liste 2M TRAPANI Andrew conseiller municipal liste 3M. GLOWNIA Jean conseiller municipal liste 1Mme |BEDEL B\u00e9n\u00e9dicte conseiller municipal liste 1CABRIS M. VERRECCHIA Raffael conseiller municipal liste 1M. REPELLIN-VILLARD Christian conseiller municipal liste 2Mme |DUCHET Fran\u00e7oise conseill\u00e9re municipale liste 2M. SALAZAR S\u00e9bastien conseiller municipal liste 1Mme |GUIRADO-ARNAUDO Aur\u00e9lie conseill\u00e8re municipale liste 1CAGNES SUR MER Mme |RAVARY Margaux conseill\u00e8re municipale liste 1Mme /PIRET Josiane conseill\u00e8re municipale liste 2M. PEREZ Jean-Paul conseiller municipal liste 3Mme |NEVET Danielle conseill\u00e8re municipale liste 1M. GARRIS Alain conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme |DEHAUDT \u00e9pouse GARRIOU Monique conseill\u00e8re municipale liste 1M. MARAIS Patrick conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antCANNET (le) M. VIOTTI Alain | conseiller municipal Hale 1Mme |EYME \u00e9pouse ANTONI Dani\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9antMme |BIAS \u00e9pouse TAOUSSON Elisabeth conseill\u00e8re municipale liste 2M. GALBERT Franck conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antMme |CHASSERIAUD Chantal conseill\u00e9re municipale liste 3Mme |LEFERRER Maryvonne conseill\u00e9re municipale liste 3 suppl\u00e9anteMme |DENOYELLE St\u00e9phanie conseill\u00e9re municipale liste 1M. RENAUDO Olivier conseiller municipal liste 1M. TITONE Alan conseiller municipal liste 1Mme |BERTIN Sandra conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteCARROS M PERNIN Alain conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme |LEFEVRE Brigitte conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme |ILEPAGNOT Christine conseiller municipal liste 2M REVELLO St\u00e9phane conseiller municipal liste 2Mme BORNE Estelle conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9anteM. GHRIS Meddhi conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antM. DORDONNAT Thierry conseiller municipal liste 1M. THEVENIAUD Fabien conseiller municipal liste 1M. BERNARD Andr\u00e9 conseiller municipal liste 1M. LEGRAND Jean conseiller municipal liste 2COLLE sur LOUP (la) M. VERGES William conseiller municipal liste 3Mme j|MOURTY Estelle conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme (BILLOIS Laurence conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteM. MORVAN Olivier conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antM. DURANTE Julien conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antM. BONNET Michel conseiller municipal liste 1M. CRASTRES Daniel conseiller municipal liste 1GATTIERES M. DERENNE Alain conseiller municipal liste 1Mme |SMOLDERS Marie-Jos\u00e9 conseill\u00e8re municipale liste 2Mme /|GREC-MERESSE Val\u00e9rie conseill\u00e8re municipale liste 2Mme |DEBONO Catherine conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme |ODDO Yvonne conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteM. GUENIN Gilbert conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antM. TRUGLIO Jean-Michel conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antM. PARAGE Bruno conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\n56\nCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEM. HULLIN Bemard conseiller municipal liste 1M. MARTINEZ Bernard conseiller municipat liste 1GAUDE (la) M. DEMARS Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 1Mme |WILKOWSKI Marie-Annic conseill\u00e8re municipale liste 2M. MARCONCINI Paul conseiller municipal liste 2M. BONELLI Philippe conseiller municipal liste 1Mme |GIGODOT Karine conseill\u00e8re municipale liste 1GRASSE M. BICAIL Jean-Pierre conseiller municipal liste 1Mme |ADDAD Nora conseill\u00e8re municipale liste 2M. ISNARD Patrick conseiller municipal liste 3Mme |CHARRIER Patricia conseill\u00e8re municipale liste 1Mme |BASSO Christiane conseill\u00e8re municipale liste 1MOUANS-SARTOUX M. FAURE Marc conseiller municipal liste 1M. CHALIER Christophe conseiller municipal liste 2M. KARRA Tariq conseiller municipal liste 3M. RANC Jean-Michel conseiller municipal liste 1Mme |HUGUENY Emmanuelle conseill\u00e9re municipale liste 1MOUGINS M. BEAUGEOIS Pierre conseiller municipal liste 1Mme |OUHALDE-GUIGNARD Fran\u00e7oise conseill\u00e9re municipale liste 2M. BREGEAUT Jean-Jacques conseiller municipal liste 3Mme |UBALDI Martine conseill\u00e8re municipale liste 1M. KARAULIC Yves conseiller municipal liste 1PEGOMAS M. BERTI Gilles conseiller municipal liste 1M. FORNASERO Didier conseiller municipal liste 2Mme _ |BARON Nathalie conseill\u00e8re municipale liste 3Mme |WALLON Fabienne n\u00e9e RIGOLE conseill\u00e8re municipale liste 1Mme |HIRELLE Evelyne conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9antM. LEBEGUE Christian conseiller municipal liste 1M. REDA Emmanuel conseiller municipal liste 1PEYMEINADE Mme |JEUDY Mireille n\u00e9e DURAND conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteM. VIDAL Eric conseiller municipal liste 2Mme |MATTIOLI Patricia n\u00e9e DI SANTO conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9antme |PERCHERON Sophie n\u00e9e LECOMTE conseill\u00e9re municipale liste 2MATTIOLI Joseph conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antHATTIGER Jo\u00ebl conseiller municipal liste 1NOSSARDI Am\u00e9d\u00e9e conseiller municipal liste 1ROURET (le) DUBBIOSI Alain conseiller municipal liste 1DEBEIRE Lionel conseiller municipal liste 2me |FECOURT Dani\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 2me |NIRANI Sandra conseill\u00e8re municipale liste 1\nST CEZAIRE sur SIAGNEmemeAUGUSTE IsabellePELLERIN Val\u00e9rieDE FARIA Jos\u00e9 AlbertoBLANC Claude\nconseill\u00e8re municipale liste 1conseill\u00e8re municipale liste 1conseiller municipal liste 2conseiller municipal liste 3me |GALLET Claudette conseill\u00e8re municipale liste 3 suppl\u00e9anteMARGUERETTAZ G\u00e9rard conseiller municipal liste 1me |FABRE Syivie conseill\u00e8re municipale liste 1DICKSON William conseiller municipal liste 1ST JEANNET me |ROJAT Siham | conseill\u00e8re municipale liste 1 \u2014 suppl\u00e9anteSEMPERE Jean-Michel conseiller municipal liste 2me |FORGET Maia Cconseill\u00e9re municipale liste 2- suppl\u00e9ante\nmeSOETENS DenisSCIARRI Laurenceconseiller municipal liste 3conseill\u00e8re municipale liste 3- suppl\u00e9ante\nmeZ2Z22=2<zzzzz<z<z<z<zzz<z=z=zz=z2z2z:zGIRARDOT BernardTAFFANI \u00e9pouse BARALE JuliettePAUSELLI Jean-Pierreconseiller municipal liste 1conseill\u00e8re municipale liste 1conseiller municipal liste 1Mme |TINGAUD \u00e9pouse CORVEST Marie-France conseill\u00e8re municipale liste 2SESS REN du VAR M VILLARDRY Patrick conseiller municipal liste 3M. ELBAZ Michel conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme |ESPANOL Florence conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteM. GALLUCCIO Ludovic conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antM. RAFFAELLI Jean-Louis conseiller municipal liste 1M. BARTHES Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme |GUIGONNET n\u00e9e BAZZINI conseill\u00e8re municipale liste 1M. NUTTIN Marc conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antST PAUL de VENCE M. VADO Aain conseiller municipal liste 1M. ZULIANI Alex conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme |CHARENSOL n\u00e9e CAPARROS Sophie conseill\u00e9re municipale liste 2M. FAURE Jean-Paul conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antMme |BAUDIN n\u00e9e SAPHORES Fr\u00e9d\u00e9rique conseiller municipal liste 2M. VERIGNON Benoit conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antM. COMPIANI Serge conseiller municipal liste 1Mme |MAUBERT-REY Martine Conseill\u00e8re municipale liste 1SPERACEDES Mme |PFEND-BARTHOLIN Corinne Conseill\u00e8re municipale liste 1Mme |PINTUS Florence conseill\u00e8re municipale liste 2M. ROUSTAN Christophe conseiller municipal liste 3M. RICHARD Jean-Luc conseiller municipal liste 1M. SAISSE Jean Denis conseiller municipal liste 1Mme |VANDEZANDE V\u00e9ronique (LEROY) conseill\u00e8re municipale liste 1THEOULE sur MER M. CUMBO Aldo conseiller municipal liste 2Mme |GRONDIN Marie Monette (FIORINA) conseill\u00e9re municipale liste 2Mme |DELPORTE Laura conseill\u00e9re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme |BONNET Florence (CHABANIS) conseill\u00e9re municipale liste 2 suppl\u00e9ante\n57\nCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEMme |MILLET Monique n\u00e9e RIGOT conseill\u00e8re municipale liste 1M. MANZONE Nicolas conseiller municipal liste 4TIGNET (le) Mme |TOUTAIN Sara conseill\u00e9re municipale liste 1Mr DERAIN Jacki conseiller municipal liste 2Mr DOUTEAUD Thierry conseiller municipal liste 3Mme |BARADE Catherine conseill\u00e8re municipale liste 1M. DICHARRY Jean-Jacques conseiller municipal liste 1TOURRETTES sur LOUP M. LENOIR Bertrand conseiller municipal liste 1M. BOUIX St\u00e9phane conseiller municipal liste 2M. JERIBI Slah-Eddine conseiller municipal liste 2M. GARNIER Bemard conseiller municipal liste 1M. MEUNIER Pierre conseiller municipal liste 1VALBONNE Mme |PAILLARD Anne conseill\u00e8re municipale liste 1M. ETORE Christophe conseiller municipal liste 2M. DAUNIS Marc conseiller municipal liste 3Mme |SEGUIN Ren\u00e9e conseill\u00e8re municipale liste 1Mme |CHINCA Gis\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 1-suppl\u00e9anteM. COMODINI Thierry conseiller municipal liste 1Mme |CARRIERE No\u00eblle conseill\u00e8re municipale liste 1-suppl\u00e9anteVALLAURIS M. PACI Denis conseiller municipal liste 1M. BRANCHARD Richard conseiller municipal liste 1- suppl\u00e9antMme |GERACI Corinne conseill\u00e8re municipale liste 2Mme |SALUCKI Michelle conseill\u00e8re municipale liste 2- suppl\u00e9anteMme. |LEDUC Emelie conseill\u00e9re municipale liste 3M. CHAIX Marc conseiller municipal liste 1M. MAQUESTIAUX Michel conseiller municipal liste 1VENCE M. GORTINA Pierre conseiller municipal liste 1M. CARREGA Pierre conseiller municipal liste 2M. MIRAN Patrice conseiller municipal liste 3\n58\n59","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T17:09:54+00:00","id":"e7478dea5caaaf98be852a3c3239ad776fac6d6acc0b0f7300a738713cf2ff32","name":"Recueil 017-2026-06","pdf_creation_date":"2026-01-19T15:07:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58529/447664/file/recueil-017-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}