{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-479\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\nde la Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nd\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nd\u00e9partemental pour l'emploi de la Haute-Garonne 3\nDirection  d\u00e9partementale\nRE \u00c0. de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  composition  et r\u00e9partition  des  voix  au sein  du comit\u00e9\nd\u00e9partemental  pour  l'emploi  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-24  et R. 5311-38,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de\nla Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1:  Le comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi  comprend,  outre  ses  pr\u00e9sidents  et les\nmembres  mentionn\u00e9s  aux  7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article  R. 5311-23  du code  du travail,  27 membres\nr\u00e9partis  de la fa\u00e7on  suivante  :\n1\u00b0 deux  repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat,  disposant  chacun  de 7 voix,  soit  un total  de 14 voix  ;\n2\u00b0 deux  repr\u00e9sentants  de la r\u00e9gion,  disposant  chacun  de 1 voix,  soit  un total  de 2 voix  :\n3\u00b0 deux  repr\u00e9sentants  du d\u00e9partement,  disposant  chacun  de 3,5 voix,  soit  un total  de 7\nVOIX  ;\n4\u00b0 dix repr\u00e9sentants  des  communes  du d\u00e9partement  et leurs  groupements,  disposant\nchacune  de 0,5 voix,  soit  un total  de 5 voix  ;\n5\u00b0 cinq  repr\u00e9sentants  des  organisations  syndicales  de salari\u00e9s  repr\u00e9sentatives  au niveau\nnational  et interprofessionnel,  disposant  au total  7 voix,  et ainsi  r\u00e9partis  :\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nService  insertion  par  l'emploi\nddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016-  31080  TOULOUSE  cedex  6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nd\u00e9partemental pour l'emploi de la Haute-Garonne 4\na) un repr\u00e9sentant  de la conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  d\u00e9mocratique  du travail  (CFDT),\ndisposant  de 2 voix  ;\nb) un repr\u00e9sentant  de la conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail  (CGT),  disposant  de 2 voix;\nc) un repr\u00e9sentant  de la conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail-force  ouvri\u00e8re  (CGT-FO),\ndisposant  de 1 voix  ;\nd) un repr\u00e9sentant  de la conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de l'encadrement-conf\u00e9d\u00e9ration\ng\u00e9n\u00e9rale  des  cadres  (CFE-CGC),  disposant  de 1 voix  ;\ne) un repr\u00e9sentant  de la conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  travailleurs  chr\u00e9tiens  (CFTC),\ndisposant  de 1 voix  ;\n6\u00b0 trois  repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  d'employeurs  repr\u00e9sentatives\nau niveau  national  et interprofessionnel,  disposant  au total  7 voix,  et ainsi  r\u00e9partis  :\na) un repr\u00e9sentant  du mouvement  des  entreprises  de France  (MEDEF),  disposant  de 4\nVOIX  ;\nb) un repr\u00e9sentant  de la conf\u00e9d\u00e9ration  des  petites  et moyennes  entreprises  (CPME),\ndisposant  de 2 voix  ;\nc) un repr\u00e9sentant  de l'union  des  entreprises  de proximit\u00e9  (U2P),  disposant  de 1 voix  ;\n7\u00b0 trois  repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  d'employeurs  repr\u00e9sentatives\nau niveau  national  et multi  professionnel,  ainsi  r\u00e9partis  :\na) un repr\u00e9sentant  de l'union  des  employeurs  de l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  (UDES)  ;\nb) un repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles\n(FNSEA)  ;\nc) un repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  entreprises  du spectacle  vivants,  de la musique,\nde l'audiovisuel  et du cin\u00e9ma  (FESAC).\nArt.2:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  du travail  et de\nl'emploi,  127,  rue  de grenelle  75007  Paris.\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois\nvaut  rejet  de la demande),  un recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit,  dans  les deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse,  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse.\nArt.3:  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  sont\ncharg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le = 7 (CT.  2024\nPr\u00e9fet  dela  r\u00e9gion  Pccitarte\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nPigrre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nd\u00e9partemental pour l'emploi de la Haute-Garonne 5","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T16:19:27+00:00","id":"e74aff67b8124c70f5ede2c686fe81a2e7bd2627a9c398533c1a7d1f3db067f6","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-479 publi\u00e9 le 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T13:11:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54310/397069/file/recueil-31-2024-479-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}