{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-03-02-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026\n- protection troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup d\u00e9partement\nHaute-Vienne (1 page) Page 3\n87-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant\nd\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans\nlesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026 (4\npages) Page 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n(ISN) suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 (2 pages) Page 10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac (4\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental de la Haute-Vienne\n87-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Chantal SOUBRIER directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental en mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution\ndes d\u00e9penses de la cit\u00e9 administrative PASTEL \u00e0 Limoges (2 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-02-00003\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 -\nprotection troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup d\u00e9partement Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 - protection\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup d\u00e9partement Haute-Vienne 3\nEa - D\u00e9partement de la Haute-Vienne - DirectionPREFET D\u00e9partementale desDE LA HAUTE-VIENNE . es evesLibert\u00e9 ISIT/MCAT\u00c9valit\u00e9 22606dis MhathontsnesFraternit\u00e9 ; 87000 LimogesAnnexe :Arr\u00eat\u00e9 du 92 NARS 2026 portant d\u00e9limitation des communes dud\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mis en\u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2026\nSaint-BriceSaint-Junien sur-VienneVeyrac'sur-Vienne - :Saint-Martin _. 2sur-Vienne Saint-Yrieix VerneuilCognac sous-Aixe Sur-Viennela-For\u00eat\nEM Cercle 2Cercle 3\nSources:DDT87\n- R\u00e9alis\u00e9e le 06/02/2026 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00003 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 - protection\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup d\u00e9partement Haute-Vienne 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant\nd\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en oeuvre\npour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n5\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026                            \nportant d\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le \ndispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise \nen \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411\u20131 \u00e0 L 411-3\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment le livre I et ses articles D. \u00a0114-11 \u00e0 D.\u00a0114-17 et le \nlivre III\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plan  \nnational d'actions sur le loup\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026NF001 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la  \nHaute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par  \nle loup peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage\u00a0;\nVu le Plan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment  \nl'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 73.16  \nInvestissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre la pr\u00e9dation\u00a0;\nVu l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du PNA loup, en date du  18 f\u00e9vrier 2026 , sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  \nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation \npar le loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n6\nConsid\u00e9rant que pour \u00eatre class\u00e9es en cercle 2 les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne  \ndoivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation au cours  \ndes  ann\u00e9es  2024  \u00e0  2026,  ainsi  que  les  communes  limitrophes  aux  communes  pr\u00e9dat\u00e9es  et  les  \ncommunes enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les communes de Val-d'Oire-et-Gartempe et la Croix-sur-Gartempe pr\u00e9dat\u00e9es en 2023 \net ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation n'ont pas connu de nouvel acte de pr\u00e9dation expertis\u00e9 loup non  \nexclu\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne  \nsur la commune de Lathus-Saint-R\u00e9my en janvier 2024 pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas  \n\u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation, et la contigu\u00eft\u00e9 de cette commune avec celles d'Azat-le-\nRis, Oradour-Saint-Genest et Val-d'Oire-et-Gartempe en Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze  \nsur la commune de Tarnac en 2024 pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation, et la contigu\u00eft\u00e9 de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-\nVienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, en mai 2024 sur les communes de Saint-L\u00e9ger-Magnazeix et Saint-Paul et en avril 2025 sur la  \ncommune de Saint-Priest-Ligoure pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, les 26, 28 et 30 d\u00e9cembre 2025 respectivement sur les communes de Peyrilhac, Cieux et Val  \nd'Issoire pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les communes de Dinsac, La Bazeuge, Le Dorat, Pierre-Buffi\u00e8re, Saint-Martin-le-Mault,  \nTersannes, Verneuil-Moustiers et Mortemart sont enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2  \ndont une partie des entit\u00e9s pastorales s'\u00e9tendent sur les communes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  permettre  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  d'aide  \u00e0  la  protection  des  \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre  \n2022 susvis\u00e9, pour la mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup, la liste des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne constituant les cercles \n2 et 3, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est la suivante\u00a0:\n-\u00a0Le cercle 2  correspond aux communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la  \nsurvenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e 2026. Il est constitu\u00e9 des communes o\u00f9  \nau moins un acte de pr\u00e9dation sur le cheptel domestique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9  au  cours  des  ann\u00e9es  2026,  2025  ou  2024,  ainsi  que  des  communes  limitrophes  et  les  \ncommunes enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2 dont une partie des entit\u00e9s pastorales  \nsont identiques.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n7\nLe cercle 2 comprend les 54 communes suivantes\u00a0: \n-\u00a0Azat-le-Ris - Oradour-Saint-Genest\n- Bellac - Oradour-sur-Glane\n- Blond - Peyrat-de-Bellac\n- Chamboret - Peyrilhac\n- Ch\u00e2teau-Chervix - Pierre-Buffi\u00e8re\n- Cieux - Rempnat\n- Coussac-Bonneval -\u00a0Saint-Bonnet- Briance\n- Cromac - Saint-Bonnet-de-Bellac\n- Dinsac - Saint-Denis-des-Murs\n- Dompierre-les-Eglises - Saint-Gence\n- Eyjeaux - Saint-Genest-sur-Roselle\n- Gajoubert - Saint-Hilaire-Bonneval\n- Janailhac - Saint-Hilaire-la-Treille\n- Javerdat - Saint-Jean-Ligoure\n- Jouac - Saint-Jouvent\n- La Bazeuge -\u00a0Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n- La Geneytouse - Saint-Martin-le-Mault\n- La Roche-l'Abeille - Saint-Martial-sur-Isop\n- Le Dorat - Saint-Paul\n- Lussac-les-Eglises -\u00a0Saint-Priest-Ligoure\n- Magnac-Laval - Tersannes\n- Mailhac-sur-Benaize - Val d'Issoire\n- Montrol-S\u00e9nard -\u00a0Val d'Oire et Gartempe\n- Mortemart - Vaulry\n- Nantiat - Verneuil-Moustiers\n- Nieul - Veyrac\n- Nouic - Vicq-sur-Breuilh\n-\u00a0Le cercle 3  correspond aux zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup o\u00f9 des actions de  \npr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup \u00e0 moyen terme. \nIl est constitu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, non incluses dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre du cercle 2 list\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 2 \u00a0: Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des  \ndommages aux troupeaux domestiques caus\u00e9s par le loup est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n8\nArticle  3 \u00a0:  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026NF001  du  13  janvier  2026  portant  d\u00e9limitation  des  communes  du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2026 est abrog\u00e9\u00a0;\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de  \ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires par  \nint\u00e9rim de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont  \nune copie sera transmise au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.\n\u00c0 Limoges, le 02 mars 2026\n \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,  \nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026NF005 du 02 mars 2026\nportant d\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif \nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e \n2026\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF005 du 02 mars 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur\nla solidarit\u00e9 nationale (ISN) suite \u00e0 la s\u00e9cheresse\ndu 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 10\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN)\nsuite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  08 janvier 2026  reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte  \ncaus\u00e9es  par  la  s\u00e9cheresse  du  1er juin  2025  au  31  ao\u00fbt  2025  dans  le  d\u00e9partement  de  la  \nHaute-Vienne au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  de  la  R\u00e9publique  \nle 3 d\u00e9cembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  premier  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  \ndu 26 janvier 2024, nommant M. Jean-Fran\u00e7ois MORAS, directeur d\u00e9partemental adjoint des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2026-01-30-00002  du  30  janvier  2026  d\u00e9signant  \nM.  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS  en  tant  que  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  \nHaute-Vienne par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87- 2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS, directeur d\u00e9partemental  des territoires de la  \nHaute-Vienne par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t \ndes demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) suite \u00e0 la  \ns\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle p  remier   : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-01-22-00001 du 22 janvier 2026  \nsusvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLes  demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par  les  exploitants  agricoles  au  titre  de  \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale :\n\u2022 pour les pertes de r\u00e9colte sur ma\u00efs ensilage, ma\u00efs grain et tournesol  cons\u00e9cutives \u00e0 la \ns\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025,\ndoivent \u00eatre transmises \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne au  \nplus tard le 30 mars 2026.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 11\nArticle 2  :  Le  directeur d\u00e9partemental  des territoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim est  \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 3 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires par \nint\u00e9rim\nOriginal sign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois MORAS\nArr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la \ns\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN 147\nCommune de Bellac\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\n13\nE iMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0  2026-N147-POI-87-03  \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\nVU le Code de la route\u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation  Temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  Interminist\u00e9riel  du  6  d\u00e9cembre  2011\nmodifi\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note annuelle des jours hors chantier du 29 janvier 2026;\n1, rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 12/01/21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\n14\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Mr \nMaurice BARATE , Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion \ndes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental \ndes routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2023 ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur MaurIce BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23 d\u00e9cembre \n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-87-05 en date du 24 d\u00e9cembre 2025 du directeur interd\u00e9partemental des \nroutes Centre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9\u00a0,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-482 en date du 24 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services\net aux responsables des services d\u00e9partementaux,\nVU la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des carottes pour l'analyse de la chauss\u00e9e.\nVU l'avis favorable du Maire du Bellac en date du 02 Mars 2026,\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux sur le contournement de Bellac\nRN 147 \u2013 du PR 41 au PR 40 commune de Bellac , il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation\nparticuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du\nchantier.\nSUR PROPOSITION  de Monsieur  CLOPEAU S\u00e9bastien  de la Direction Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Ouest\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0  :  \nLa circulation sera d\u00e9vi\u00e9e dans le sens Poitiers vers Bellac par la RD 947depuis le giratoire dit\n\u00ab\u00a0du rep\u00e8re\u00a0\u00bb PR  jusqu'au giratoire dit de \u00ab \u00a0Saint-Sauveur\u00a0\u00bb PR o\u00f9 les usagers retrouveront la\nRN 147 en direction de Limoges ou Gu\u00e9ret. Ce chantier se d\u00e9roulera le 05 mars 2026,\n1,rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4 12/01/21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\n15\nArticle 2  \u00a0  :  \nLes limitations de tonnage seront lev\u00e9es sur les itin\u00e9raires de d\u00e9viation pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux.\nArticle 3     :  \nDes panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 147 avant le d\u00e9but des travaux. La mise\nen place, l'entretien et la d\u00e9pose de la signalisation de la fermeture de la RN et des d\u00e9viations sera\neffectu\u00e9e par le District de Poitiers \u2013 CEI de Bellac.\nArticle 4  \u00a0  :  \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLors de l'ach\u00e8vement des phases de travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nArticle 7  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre\nadress\u00e9 soit par voie postale au 2 cr Bugeaud 87\u00a0000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par \nl'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nArticle 8  \u00a0  :  \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la \n1,rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4 12/01/21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\n16\nDIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera \nadress\u00e9e\n    - Au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\n- Le District de Poitiers \u2013 DIRCO\u00a0;\n- Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne\u00a0;\n- Le commandant du groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\net pour information \u00e0\u00a0:\n- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne\u00a0;\n- La DDT de la Haute-Vienne\n- Le Maire de Bellac\n- La Maire de Peyrat de Bellac\n- Le Maire de Blanzac\n- Le Conseil D\u00e9partemental de la Haute Vienne\n                      A Limoges, le 2 mars 2026\n                                Sign\u00e9                                                          \n                                                                                                                 Maurice BARATE, pr\u00e9fet\n1,rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4 12/01/21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-N147-POI-87-03 \nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\n17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChantal SOUBRIER directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental en mati\u00e8re\nd'ordonnancement et d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses\nde la cit\u00e9 administrative PASTEL \u00e0 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de la cit\u00e9 administrative\nPASTEL \u00e0 Limoges\n18\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nen mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses\nde la cit\u00e9 administrative PASTEL \u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de  \nl'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madam e Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne , et \u00e0 m onsieur Pierre-Yves MOREAU, directeur  \nadjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00e0 l'effet de signer, dans le  \ncadre  de  la  gestion  financi\u00e8re  de  la  cit\u00e9  administrative  de  Limoges,  tous  les  actes  relatifs  \u00e0  \nl'ordonnancement  et  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de  recettes  et  de  d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur  les  \nprogrammes et comptes suivants :\nN\u00b0 du programme ou du \ncompte\nLibell\u00e9 programme\n348 Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de la cit\u00e9 administrative\nPASTEL \u00e0 Limoges\n19\n354 Administration territoriale de l'Etat\n723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  y  compris  les  march\u00e9s  publics  et  les  accords-cadres,  la \nliquidation et le mandatement des d\u00e9penses et des recettes. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur les  \nactes (avenants, d\u00e9cisions, etc.) pass\u00e9s dans le cadre du code des march\u00e9s publics.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier en r\u00e9gion en mati\u00e8re\n  d'engagement des d\u00e9penses ;\n- les march\u00e9s de fournitures et de services d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 140 000 \u20ac HT.\nArticle 3 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est  charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 23 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal SOUBRIERDirectrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de la cit\u00e9 administrative\nPASTEL \u00e0 Limoges\n20","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T15:59:45+00:00","id":"e74ea103ff013e93abcd3854e7e74193afdffd5e42094ce3b73d02170a85054d","name":"recueil n\u00b0 87-2026-036 du 4 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T15:41:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50186/421999/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-036%20du%204%20mars%202026.pdf"}