{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-459\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nSIDPC /\n971-2026-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC autorisant la captation d'image par\ndrone \u00e0 Baie-Mahault du 05/11/2026 (3 pages) Page 3\n2\nSIDPC\n971-2026-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC autorisant la captation d'image par\ndrone \u00e0 Baie-Mahault du 05/11/2026\nSIDPC - 971-2026-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC autorisant la captation d'image par drone \u00e0 Baie-Mahault du 05/11/2026 3\n|\nPREFET  .\nDE  LA  REGION  Cabinet\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-034-CAB/SIDPC  du  05  novembre  2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  le 05  novembre  2026  de  07h00  \u00e0 18H00\n\u00e0 la zone  de  Jarry  \u00e0 Baie-Mahault\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nChevalier  du  M\u00e9rite  Agricole\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  de  Monsieur\nThierry  DEVIMEUX  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'int\u00e9rieur et des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans\nchaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer\nl'arr\u00eat\u00e9 du  03  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois\nMONIOTTE,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Pointe-a-Pitre  ;\nla demande  du  05  novembre  2026,  form\u00e9e  par  la Gendarmerie  Nationale  de  la Guadeloupe  lors\nde  l'activation du  centre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,\nd'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au  moyen  de  une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  a\u00e9ronef  aux\nfins d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  | de  l'article L.242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens, de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  suite aux  mouvements  sociaux,  il est\nessentiel  de  pouvoir  suivre  les d\u00e9placements  des  \u00e9l\u00e9ments  les plus  virulents ; que  ne\npouvant  se d\u00e9placer  facilement  au  sol, seul un  moyen  a\u00e9rien  permet  de  suivre  \u00e0 distance\nles adversaires ;\nSIDPC - 971-2026-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC autorisant la captation d'image par drone \u00e0 Baie-Mahault du 05/11/2026 4\nConsid\u00e9rant  que  la zone  de  Jarry  situ\u00e9e  \u00e0 Baie-Mahault,  est  particuli\u00e8rement  impact\u00e9e,  avec\nl'int\u00e9gralit\u00e9  des  acc\u00e8s  bloqu\u00e9s  par  des  gravats  et  des  blocs  de  b\u00e9ton,  que  cette  zone\ncontient  par  ailleurs  plusieurs  sites  sensibles,\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  du  contexte  sensible,  du  risque  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  l'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand\nangle,  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9,  et  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les\natteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir:  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  au  survol  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre :\nqu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  publication  sur\nles r\u00e9seaux  sociaux  de  la Gendarmerie  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Pointe-a-Pitre,\nARR\u00caTE\nArticle  1-  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la gendarmerie  nationale  de\nGuadeloupe,  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  le 05  novembre  2026  de  07h00  \u00e0  18h00  au  sein  du\np\u00e9rim\u00e8tre  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle 2-  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 1.\nArticle  3  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nArticle  4  \u2014  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Guadeloupe.\nArticle  5  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le G\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la gendarmerie  de\nGuadeloupe  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre,  le 05  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fef de ree  PE:\nJean-Francois  MONIOTTE\nSIDPC - 971-2026-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC autorisant la captation d'image par drone \u00e0 Baie-Mahault du 05/11/2026 5\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa publication.  Cette  d\u00e9cision  peut  faire l'objet dans  le m\u00eame  d\u00e9lai\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9 qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nSIDPC - 971-2026-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SIDPC autorisant la captation d'image par drone \u00e0 Baie-Mahault du 05/11/2026 6","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-05T14:04:43+00:00","id":"e751d30bae4beddc7c2b77c090f9a765df78d6d60ff05bfc7a933a917811c1fc","name":"RAA N\u00b0 971-2026-459 publi\u00e9 le 5 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-05T17:24:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37878/271230/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-459%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf"}
