{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n65-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du centre \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9 CAIRN g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin\nde l'\u00e9glise - 65 130 ASQUE (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du centre \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9 CAIRN g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES\nEUROPE Sis au 12 chemin de l'\u00e9glise - 65 130\nASQUE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRN g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'\u00e9glise - 65 130 ASQUE 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitationdu centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRN g\u00e9r\u00e9 par l'association ADES EUROPESis au 12 chemin de l'\u00c9glise - 65 130 ASQUE65-2025-03-17-00001LE PREFET DES HAUTES PYRENEESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation du 17 janvier 2003 et fixant lescaract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissementVu le transfert d'autorisation en date du 21 octobre 2014 entre l'association GR 65 etl'association ADES EUROPEVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la DT 31/09/65 du 01septembre 2021Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande du 23 janvier 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par M. POUCHES, pr\u00e9sidentde l'association ADES EUROPE, dont le si\u00e8ge social est sis Lieu-dit \u00ab Le Pitarlet \u00bb, RN 117,09 160 PRAT-BONREPAUX, en vue d'obtenir l'habilitation du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9CAIRN.Vu l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Tarbes en datedu 07 janvier 2025;Vu l'avis favorable du juge des enfants pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 12 mars2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud:\nARRETEArticle 1:Le centre \u00e9ducatif renforc\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CAIRN \u00bb, sis au 12 chemin de l'\u00e9glise, 65 130 ASQUE, g\u00e9r\u00e9par l'association ADES EUROPE, est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir 8 mineurs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans, gar\u00e7ons oufilles d au titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRN g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'\u00e9glise - 65 130 ASQUE 4\nArticle 2:La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3 :Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRNhabilit\u00e9, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineur.e.s confi\u00e9.e.set, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personnemorale gestionnaire.Article 4:Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRN habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de lapersonne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel employ\u00e9dans le centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRN habilit\u00e9.\nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats desmineurs confi\u00e9s.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire du centre \u00e9ducatifrenforc\u00e9 CAIRN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es et Madame la Directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 TarbesLe 17 mars 2025\nTR:T jean SALMON)\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 CAIRN g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'\u00e9glise - 65 130 ASQUE 5","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T11:19:08+00:00","id":"e757deb96c6627930532cf0577f58b0f1a28070244b96888ce7cf43fc4803d8b","name":"recueil-65-2025-066-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-03-18T09:34:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20338/144471/file/recueil-65-2025-066-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}