{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute demande\nd'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande\ncirculation hors r\u00e9seau routier national pour l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Blainville sur\nOrne (2 pages) Page 8\n14-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Cuverville (2\npages) Page 11\n14-2025-12-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 relatif au p\u00e9rim\u00e8tre\ndu SM Eau du bassin caennais (2 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-12-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute demande\nd'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes\nclass\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau routier\nnational pour l'ann\u00e9e 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute\ndemande d'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau routier national pour l'ann\u00e9e 2026 3\n|PREFET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7 Service des syst\u00e8mes d'information, de laFraternit\u00e9\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\ncirculation routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AVIS PERMANENT\u00c0 TOUTE DEMANDE D'ARR\u00c9T\u00c9 LIMITANT LA CIRCULATION SUR LES ROUTESCLASS\u00c9ES \u00c0 GRANDE CIRCULATION HORS R\u00c9SEAU ROUTIER NATIONAL POURL'ANN\u00c9E 2026LE PR\u00c9FET,le Code de la route ;le Code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux \"libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\"le d\u00e9cret n\u00b086-875 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grandecirculation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;le calendrier des jours hors chantiers d\u00e9fini annuellement par circulaire minist\u00e9rielle ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8*\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et les arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;les recommandations du CEREMA notamment le manuel du chef de chantier concernant lasignalisation temporaire sur les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine ;les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de r\u00e9gler un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatspr\u00e9cis\u00e9s dans le guide technique \"les alternats\" \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA ;\nPage 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute\ndemande d'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau routier national pour l'ann\u00e9e 2026 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des personnels charg\u00e9sd'ex\u00e9cuter des travaux ou d'intervenir sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental et communal class\u00e9 \u00e0 grandecirculation ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9duire, autant que possible, la g\u00eane occasionn\u00e9e \u00e0 la circulation ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de certains chantiers ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9partement du Calvados,sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental et communal class\u00e9 route \u00e0 grande circulation (RGC) ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble du r\u00e9seau routier calvadosien concern\u00e9 par une ou plusieursroutes \u00e0 grande circulation (RGC) bidirectionnelles \u00e0 deux ou trois voies, class\u00e9es d\u00e9partementales,m\u00e9tropolitaines, communales, en et hors agglom\u00e9ration, a l'exception du r\u00e9seau routier nationalconc\u00e9d\u00e9 ou non conc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.418 du code de la route.ARTICLE 2Un AVIS FAVORABLE est accord\u00e9 \u00e0 toute demande d'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les voiesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, justifi\u00e9e par un chantier programm\u00e9 ou d'urgence, ou tout \u00e9v\u00e9nementpr\u00e9visible, de jour comme de nuit d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 15 jours, ayant pour cons\u00e9quences :* une d\u00e9viation d'une route class\u00e9e ou non comme route \u00e0 grande circulation (RGC) vers une routeclass\u00e9e a grande circulation (RGC) ;* une limitation de la circulation ou la mise en place d'un alternat (manuel, par deux feux tricoloresOU par panneaux) ;* une limitation de vitesse.Cet avis favorable est assorti des prescriptions suivantes :\u00a2 |'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure a 5 Km;* la largeur de voie laiss\u00e9e libre pendant le chantier sera d'au minimum 3,50 m\u00e8tres et pourra, sibesoin, \u00eatre port\u00e9e a 4,50 m\u00e8tres (et 5,00 m\u00e8tres d'emprise) pour le passage d'un transportexceptionnel ;* les d\u00e9passements et les stationnements dans les zones impact\u00e9es seront interdits ;* les cheminements pi\u00e9tons et cyclistes existants seront maintenus ou d\u00e9vi\u00e9s ;+ le libre passage des engins de s\u00e9curit\u00e9, des v\u00e9hicules de secours et des transports exceptionnelssera imp\u00e9rativement maintenu et facilit\u00e9 ;\u00a2 les chantiers autoris\u00e9s devront \u00eatre interrompus pendant les jours \"hors chantiers\" d\u00e9finisannuellement par circulaire minist\u00e9rielle - toutes les restrictions de circulation sur les voies / bande.d'arr\u00eat d'urgence seront alors lev\u00e9es ;* les remont\u00e9es de files \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le chantier ne devront pas avoir decons\u00e9quences sur les passages \u00e0 niveau, \u00e9changeurs, giratoires et autres chantiers situ\u00e9s aproximit\u00e9;\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute\ndemande d'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau routier national pour l'ann\u00e9e 2026 5\n* en cas d'impact sur le fonctionnement des radars de contr\u00f4le de vitesse par r\u00e9duction de lavitesse. ou alternat, le bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer du Calvados, devra \u00eatre inform\u00e9 au minimum 15 jours avant le d\u00e9but des travaux al'adresse indiqu\u00e9e ci-dessous :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-radar-sidca@calvados.gouv.frARTICLE 3Les arr\u00eat\u00e9s de circulation comprenant des alternats, d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de l'article 1er, sont tenus derespecter les dispositions suivantes :* la p\u00e9riode durant laquelle la circulation est modifi\u00e9e ne comporte pas de jours class\u00e9s orange ourouge sur le calendrier \"Bison Fut\u00e9\", de jours figurant dans la liste des jours class\u00e9s \"hors chantier\"ou de jours inclus dans la liste des p\u00e9riodes, durant lesquelles sont interdites les manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieuret ministre en charge des transports ;* les alternats mis en place r\u00e9pondent strictement aux conditions d'emploi d\u00e9finies dans le guide\"signalisation temporaire des alternats\" \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA, notamment pour la partie trafic /longueur de l'alternat / type d'alternat ;\u00a2 la longueur de l'alternat est r\u00e9duite \u00e0 son strict minimum \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'interventionafin de minimiser les contraintes de circulation ;\u00a2 les alternats ne pourront pas \u00eatre mis en place pendant les p\u00e9riodes d'heures de pointe, \u00e0 savoirentre 06h00 et 09h00 et entre 16h00 et 20h00 et pendant les week-ends etjours f\u00e9ri\u00e9s.ARTICLE 4Il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de circulation de prendre les arr\u00eat\u00e9s(simple ou conjoint), r\u00e9glementant temporairement la circulation en et hors agglom\u00e9ration en visant cetarr\u00eat\u00e9 portant avis permanent. Les arr\u00eat\u00e9s entrant dans le champ de l'article 2 doivent \u00eatre envoy\u00e9s sansd\u00e9lai et au moins huit (8) jours avant leur date d'application, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessous :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-arretes-gestionnaires@calvados.gouv.frNota : cet arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les ma\u00eetres d'ouvrages de la consultation r\u00e9glementaire induite parl'article R411-8-1 du code de la route en cas d'am\u00e9nagement modifiant le profil en travers de la chauss\u00e9e.ARTICLE 5Tout arr\u00e9t\u00e9 de limitation de circulation ne r\u00e9pondant pas aux conditions fix\u00e9es a l'article 2 est soumis aun avis pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat qui devra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados par courriel, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessous, au minimum quinze (15)jours, avant son entr\u00e9e en vigueur sauf urgence motiv\u00e9e. Il ne sera pas r\u00e9pondu aux demandes d'avis nerespectant pas ce d\u00e9lai, sauf urgence motiv\u00e9e et cette absence de r\u00e9ponse vaudra avis d\u00e9favorable tacite.Dans l'hypoth\u00e8se d'un arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s un avis d\u00e9favorable des services de l'\u00c9tat, ceux-ci se r\u00e9servent lapossibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision, le retrait ou l'annulation par tout moyen de droit.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-arretes-gestionnaires@calvados.gouv.fr\nPage 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute\ndemande d'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau routier national pour l'ann\u00e9e 2026 6\nARTICLE 6Tous les chantiers ou \u00e9v\u00e9nements temporaires ex\u00e9cut\u00e9s sur les routes a grande circulation (RGC)perturbant la libre circulation des transports exceptionnels devront faire l'objet d'une informationsommaire au minimum trois (3) semaines avant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados - bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique ci-dessous :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-arretes-gestionnaires@calvados.gouv.fr\nARTICLE 7A r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadoshuit (8) jours avant sa mise en application, les services de l'\u00c9tat se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de modifierl'avis favorable permanent, sous r\u00e9serve d'en informer l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au moins 48 h avantl'entr\u00e9e en vigueur du dit arr\u00eat\u00e9 en enjustifiant les raisons.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.\u2014 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 9Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ettransmis pour information au conseil d\u00e9partemental du Calvados, au groupement d\u00e9partemental degendarmerie national, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi qu'\u00e0 toutes lescommunes travers\u00e9es par une voie class\u00e9e route \u00e0 grande circulation.Fait\u00e0 Caen, le Qk de contre XO28Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes temitdire i et de la mer\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis permanent \u00e0 toute\ndemande d'arr\u00eat\u00e9 limitant la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau routier national pour l'ann\u00e9e 2026 7\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Blainville sur\nOrne\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Blainville sur Orne 8\nPRE FET Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9 et des finances localesEgalit\u00e9 n\u00b0DCL-BCBFL-25-101Fraternit\u00e9\nARRETE DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEEAUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE BLAINVILLE-SUR-ORNELE PREFET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-227 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle etp\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2016 portant nomination de M. BrunoDESERT en tant que r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune de BLAINVILLE-SUR-ORNE;VU la demande de cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la policemunicipale adress\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025 par la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE;VU l'avis favorable du 30 d\u00e9cembre 2025 du directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de cr\u00e9eret de cl\u00f4turer les r\u00e9gies de recettes de l'\u00c9tat plac\u00e9es aupr\u00e8s des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale deBLAINVILLE-SUR-ORNE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L121-4du code de la route, est cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025;Article 2 : \u00c0 compter de la date de cl\u00f4ture de cette r\u00e9gie, il est mis fin aux fonctionsde r\u00e9gisseur exerc\u00e9es par Monsieur Bruno DESERT.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Blainville sur Orne 9\nArticle 3 : A la date de cl\u00f4ture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les comptes dela r\u00e9gie de recettes sont sold\u00e9s sous le contr\u00f4le du comptable assignataire. \u00c0 l'issuede la proc\u00e9dure de cl\u00f4ture comptable de la r\u00e9gie, le r\u00e9gisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande aupr\u00e8s du comptable assignataire, un certificat de lib\u00e9rationd\u00e9finitive des garanties.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s de la police municipale de BLAINVILLE-SUR-ORNE et l'arr\u00eat\u00e9municipal du 22 septembre 2016 portant nomination du r\u00e9gisseur de cette r\u00e9gie depolice municipale sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux qui interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services.Article 6 : Le pr\u00e9fet du Calvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au r\u00e9gisseur.\nFait\u00e0 Caen,le 3) Acc. 101\nSt\u00e9phane BREDI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Blainville sur Orne 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Cuverville\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Cuverville 11\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9 et des finances locales\u00c9galit\u00e9 n\u00b0DCL-BCBFL-25-102Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DE CL\u00d4TURE DE LA R\u00c9GIE DE RECETTES INSTITU\u00c9EAUPR\u00c8S DE LA POLICE MUNICIPALE DE CUVERVILLELE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-227 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle etp\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2014 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de CUVERVILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Fran\u00e7oisGUILLAUME en tant que r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune de CUVERVILLE ;VU la demande de cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la policemunicipale adress\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025 par la commune de CUVERVILLE ;VU l'avis favorable du 30 d\u00e9cembre 2025 du directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de cr\u00e9eret de cl\u00f4turer les r\u00e9gies de recettes de l'\u00c9tat plac\u00e9es aupr\u00e8s des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale deCUVERVILLE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L.2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L121-4 du code de laroute, est cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 ;Article 2 : \u00c0 compter de la date de cl\u00f4ture de cette r\u00e9gie, il est mis fin aux fonctionsde r\u00e9gisseur exerc\u00e9es par Monsieur Fran\u00e7ois GUILLAUME.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Cuverville 12\nArticle 3 : A la date de cl\u00f4ture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les comptes dela r\u00e9gie de recettes sont sold\u00e9s sous le contr\u00f4le du comptable assignataire. \u00c0 l'issuede la proc\u00e9dure de cl\u00f4ture comptable de la r\u00e9gie, le r\u00e9gisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande aupr\u00e8s du comptable assignataire, un certificat de lib\u00e9rationd\u00e9finitive des garanties.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2014 portant institution de la r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s de la police municipale de CUVERVILLE et l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 12juillet 2019 portant nomination du r\u00e9gisseur de cette r\u00e9gie de police municipale sontabrog\u00e9s \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux qui interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services.Article 6 : Le pr\u00e9fet du Calvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de CUVERVILLE sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au r\u00e9gisseur.\nFait \u00e0 Caen,le 3) sv. 101$\nSt\u00e9phane BREDI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture  r\u00e9gie de Police Cuverville 13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016\nrelatif au p\u00e9rim\u00e8tre du SM Eau du bassin\ncaennais\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016\nrelatif au p\u00e9rim\u00e8tre du SM Eau du bassin caennais 14\nPRE FET Direction de la Citoyennet\u00e9et des Collectivit\u00e9s localesDU CA LVADOS | Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-060Fraternit\u00e9\nARRETEportant abrogation de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016relatif au p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte de production d'eau potable de la r\u00e9gionde CaenLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2224-7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la r\u00e9gion de Caen (RESEAV) ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 27 d\u00e9cembre 2016, 26 d\u00e9cembre 2018, 31 janvier2020, 22 d\u00e9cembre 2022, 24 d\u00e9cembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'unifier les budgets relevant de la m\u00eame comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb dufait de l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 du syndicat depuis le 1\u00b0' janvier 2017 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte de productiond'eau potable de la r\u00e9gion de Caen pour la comp\u00e9tence distribution d'eau potable issu de lafusion des syndicats d'eau potable situ\u00e9s sur le territoire de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer,et modification des statuts du syndicat mixte, est abrog\u00e9.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016\nrelatif au p\u00e9rim\u00e8tre du SM Eau du bassin caennais 15\ngracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etnotifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen;charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 4} june Lors Whe CES\npy | NE]1 oY af\nSt\u00e9phane BREDIN\u00a9 2\" }\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016\nrelatif au p\u00e9rim\u00e8tre du SM Eau du bassin caennais 16","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:11:54+00:00","id":"e75c8c494d6ed32ce001f3f07e11d6347ef7cfe3d9a3129e38bef857ba64ab3e","name":"recueil-14-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-06T10:42:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30159/219249/file/recueil-14-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}